Fiche de révision : Constitution et justice constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Constitution et État de droit
2. Constitution formelle et matérielle
3. Constitutions écrites et coutumières
4. Constitutions souples et rigides
5. Pouvoir constituant et transitions
6. Établissement des constitutions
7. Révision et limites constitutionnelles
8. Modèles de justice constitutionnelle
9. Juridiction et contentieux constitutionnels

📖 1. Constitution et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Kelsen — Principe à valeur universelle fondé sur la prééminence du droit, la démocratie et la protection des droits de l’homme.
• Constitution : Norme obligatoire qui définit les institutions de l’État, organise leurs rapports, peut garantir les droits fondamentaux et fonde la validité des autres normes juridiques.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme vise à circonscrire l’exercice de la puissance publique afin de garantir les libertés et de permettre un contrôle indépendant.

💡 Astuce mémo

Constitution obligatoire → pouvoir limité → libertés protégées

📖 2. Constitution formelle et matérielle

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la Constitution regroupe des règles adoptées ou révisées selon une procédure constitutionnelle spécifique, tandis qu’au sens matériel elle désigne toute règle relative à l’organisation du pouvoir ou aux droits fondamentaux, quel que soit son rang formel.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société ait une constitution. — Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Compléments

• En France, le mode de scrutin est fixé par une loi ordinaire, ce qui illustre l’existence possible de normes matériellement constitutionnelles dans un document de rang inférieur.

💡 Astuce mémo

Forme = procédure ; matière = contenu

📖 3. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Texte qui contient les règles essentielles d’organisation du pouvoir d’un État et qui présente l’avantage de la clarté et de l’accessibilité.
• Constitution coutumière : Repose sur une pratique répétée et sur le sentiment que cette pratique est obligatoire, sans être nécessairement réunie dans un texte unique.
• Convention de la Constitution : Règle non écrite relative aux pouvoirs ou à leurs rapports qui complète une Constitution écrite silencieuse sur un point.

📝 Points essentiels

• En 1787, la Constitution américaine est devenue la première constitution écrite encore en vigueur.

💡 Astuce mémo

Texte unique contre pratique obligatoire

📖 4. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Ne peut être révisée que par un organe et selon une procédure distincts de ceux de la législation ordinaire.

★ À maîtriser

📌 La rigidité constitutionnelle protège la stabilité et les principes constitutionnels, mais une rigidité excessive peut empêcher l’adaptation aux évolutions de la société.

Compléments

• La Constitution de la Ve République est un exemple de constitution rigide.

💡 Astuce mémo

Révision facile contre procédure renforcée

📖 5. Pouvoir constituant et transitions

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une première constitution sans être soumis à une règle préétablie, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.

• Le pouvoir déconstituant déconstruit l’ordre constitutionnel existant, puis le pouvoir reconstituant établit un nouvel ordre juridique, parfois au moyen d’une constitution provisoire.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors de:
  • une révolution
  • un coup d’État
  • une guerre
  • une indépendance

💡 Astuce mémo

Originaire → dérivé ; déconstituant → reconstituant

📖 6. Établissement des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée constituante : Instance spécialement chargée de rédiger et d’adopter une constitution, généralement au moyen de représentants élus.

★ À maîtriser

• Le référendum constituant consiste à soumettre un texte constitutionnel au peuple, qui le ratifie ou le rejette par oui ou par non.

Compléments

• L’assemblée constituante française mise en place en 1789 n’a abouti à l’adoption de la Constitution qu’en 1791.

• La Constitution de la Ve République a été rédigée sous Charles de Gaulle par le gouvernement, puis légitimée par référendum.

💡 Astuce mémo

Assemblée → rédaction exécutive → référendum

📖 7. Révision et limites constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Les limites formelles interdisent temporairement ou conditionnellement une révision en raison de circonstances particulières, tandis que les limites matérielles interdisent absolument de modifier certains contenus constitutionnels.

• En France, l’article 89 interdit toute révision constitutionnelle lorsqu’une atteinte est portée à l’intégrité du territoire et interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.

• L’article 79 alinéa 3 protège:

  • l’organisation de la Fédération en Länder
  • la participation des Länder à la législation
  • les principes énoncés aux articles 1 et 20

Compléments

📌 La supraconstitutionnalité désigne l’idée que certaines normes constitutionnelles seraient supérieures à d’autres et ne pourraient jamais être révisées, conception rejetée en France au nom de la souveraineté du pouvoir constituant.

💡 Astuce mémo

Limites formelles = circonstances ; matérielles = contenu

📖 8. Modèles de justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Vise à annuler ou neutraliser les normes contraires à la Constitution afin d’en garantir la suprématie.

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret, a posteriori et par voie d’exception, tandis que le modèle européen repose traditionnellement sur un contrôle concentré, abstrait, a priori et par voie d’action.

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 a établi aux États-Unis que tout juge pouvait exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi.

• Dans le modèle américain, la loi inconstitutionnelle n’est pas annulée pour tous mais devient inapplicable dans le cas jugé, tandis que le modèle européen produit en principe un effet erga omnes.

Compléments

• En 1920, les premières cours constitutionnelles sont créées en Tchécoslovaquie et en Autriche, dans le cadre de la diffusion du modèle kelsénien. — Hans Kelsen

💡 Astuce mémo

Américain diffus et concret ; européen concentré et abstrait

📖 9. Juridiction et contentieux constitutionnels

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle de textes et principes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution et contribue à former le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

• Le contentieux constitutionnel peut porter sur:

  • la conformité des normes
  • la protection des droits et libertés
  • le contrôle électoral
  • la répartition des compétences
  • l’interdiction d’un parti politique

• La question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, permet de contester lors d’un procès une disposition législative déjà en vigueur, sous certaines conditions.

Compléments

• L’indépendance est protégée par:
  • la durée du mandat
  • la non-révocabilité du mandat
  • les incompatibilités
  • l’autonomie administrative et financière

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des modèles de justice constitutionnelle