QCM : Constitution et justice constitutionnelle — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe caractérise l’État de droit selon Kelsen ?

La prééminence du droit, la démocratie et la protection des droits de l’homme
La concentration du pouvoir, l’unité politique et la restriction du contrôle juridictionnel
La supériorité de l’exécutif, l’ordre public et la réduction des garanties individuelles
La primauté de l’administration, la sécurité publique et la limitation du pluralisme

La prééminence du droit, la démocratie et la protection des droits de l’homme

Explication

L’État de droit repose sur la prééminence du droit, la démocratie et la protection des droits de l’homme. À l’inverse, l’État de police privilégie la puissance publique au détriment des libertés.

2. Quelle fonction distingue principalement la Constitution des lois ordinaires ?

Elle fonde la validité des autres normes juridiques et organise les institutions de l’État
Elle fixe les orientations économiques et détaille la gestion quotidienne des services publics
Elle décrit les pratiques administratives et établit les usages suivis par les juridictions
Elle règle les relations privées et détermine les sanctions applicables aux contrats

Elle fonde la validité des autres normes juridiques et organise les institutions de l’État

Explication

La Constitution organise les institutions, peut garantir les droits fondamentaux et fonde la validité des autres normes juridiques. Les lois ordinaires lui sont subordonnées et doivent lui être conformes.

3. Dans quel but le constitutionnalisme cherche-t-il à limiter l’exercice de la puissance publique ?

Pour confier la direction de l’État aux administrations et stabiliser leurs pratiques
Pour garantir les libertés et permettre un contrôle indépendant du pouvoir
Pour renforcer l’autorité gouvernementale et réduire l’intervention des juridictions
Pour remplacer les élections par une organisation permanente des institutions publiques

Pour garantir les libertés et permettre un contrôle indépendant du pouvoir

Explication

Le constitutionnalisme circonscrit la puissance publique afin de protéger les libertés et de permettre un contrôle indépendant. Il ne vise donc pas à renforcer le pouvoir gouvernemental au détriment des contrôles.

4. Quelle distinction oppose les sens formel et matériel de la Constitution ?

Le sens formel dépend de la procédure d’adoption, tandis que le sens matériel dépend du contenu de la règle
Le sens formel désigne les lois ordinaires, tandis que le sens matériel désigne les textes constitutionnels écrits
Le sens formel dépend des droits protégés, tandis que le sens matériel dépend du rang de la règle
Le sens formel concerne les pratiques politiques, tandis que le sens matériel concerne la procédure de révision

Le sens formel dépend de la procédure d’adoption, tandis que le sens matériel dépend du contenu de la règle

Explication

Au sens formel, la Constitution regroupe des règles adoptées ou révisées selon une procédure spécifique. Au sens matériel, elle comprend toute règle relative au pouvoir ou aux droits fondamentaux, quel que soit son rang.

5. Quelles conditions l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 associe-t-il à l’existence d’une constitution ?

La souveraineté nationale et l’unité administrative de l’État
La stabilité gouvernementale et la représentation des intérêts sociaux
La codification des lois et l’indépendance de l’administration
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société ait une constitution. La seule organisation des pouvoirs ne suffit donc pas à satisfaire cette exigence.

6. Quel est l’avantage principal d’une constitution écrite ?

Elle rassemble les règles essentielles du pouvoir dans un texte clair et accessible
Elle repose sur des pratiques répétées dont le caractère obligatoire est reconnu
Elle permet aux autorités de modifier les règles institutionnelles selon les usages établis
Elle complète les silences d’un texte constitutionnel par des conventions politiques

Elle rassemble les règles essentielles du pouvoir dans un texte clair et accessible

Explication

Une constitution écrite contient dans un texte les règles essentielles d’organisation du pouvoir, ce qui favorise la clarté et l’accessibilité. Les pratiques obligatoires et les conventions relèvent plutôt de règles non écrites.

7. Sur quoi repose principalement une constitution coutumière ?

Sur un texte adopté selon une procédure solennelle et révisé par une autorité constituante
Sur une pratique répétée tenue pour obligatoire, sans être réunie dans un texte unique
Sur une décision juridictionnelle définissant les droits fondamentaux et les pouvoirs publics
Sur une loi ordinaire regroupant les règles institutionnelles dans un document facilement consultable

Sur une pratique répétée tenue pour obligatoire, sans être réunie dans un texte unique

Explication

Une constitution coutumière repose sur la répétition d’une pratique et sur la conviction de son caractère obligatoire. Elle peut donc exister sans être rassemblée dans un texte constitutionnel unique.

8. Quelle caractéristique distingue une constitution rigide d’une constitution souple ?

Elle est révisée par un organe et une procédure distincts de ceux de la législation ordinaire.
Elle rassemble des principes politiques généraux sans organiser les pouvoirs publics.
Elle est adoptée par référendum puis modifiée par le gouvernement en fonction des circonstances.
Elle est appliquée par un juge spécialisé selon les règles de la législation ordinaire.

Elle est révisée par un organe et une procédure distincts de ceux de la législation ordinaire.

Explication

Une constitution rigide exige un organe et une procédure de révision différents de ceux prévus pour les lois ordinaires. La souplesse concerne au contraire une modification réalisée selon la procédure législative ordinaire.

9. Quel risque peut résulter d’une rigidité constitutionnelle excessive ?

Elle peut transférer la révision constitutionnelle aux juridictions ordinaires.
Elle peut rendre les élections législatives incompatibles avec la séparation des pouvoirs.
Elle peut empêcher l’adaptation du texte aux évolutions de la société.
Elle peut supprimer la stabilité des principes constitutionnels dans les périodes de crise.

Elle peut empêcher l’adaptation du texte aux évolutions de la société.

Explication

La rigidité protège la stabilité et les principes constitutionnels, mais un degré excessif peut rendre l’adaptation sociale difficile. Elle ne transfère pas par elle-même le pouvoir de révision aux juridictions ordinaires.

10. Quelle différence oppose le pouvoir constituant originaire au pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire agit dans la continuité juridique, tandis que le pouvoir dérivé intervient lors d’une rupture politique majeure.
Le pouvoir originaire interprète une constitution existante, tandis que le pouvoir dérivé organise les premières institutions de l’État.
Le pouvoir originaire appartient aux juridictions, tandis que le pouvoir dérivé revient aux représentants élus lors des élections ordinaires.
Le pouvoir originaire établit un nouvel ordre sans règle préétablie, tandis que le pouvoir dérivé révise une constitution selon ses règles.

Le pouvoir originaire établit un nouvel ordre sans règle préétablie, tandis que le pouvoir dérivé révise une constitution selon ses règles.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une première constitution sans être lié par une règle constitutionnelle antérieure, alors que le pouvoir dérivé est encadré par la constitution existante. La continuité et la rupture sont donc inversées dans le distracteur le plus plausible.

11. Dans une transition marquée par la déconstruction de l’ordre constitutionnel existant, quelle étape vient ensuite ?

Le pouvoir législatif reconduit l’ordre antérieur en appliquant la procédure des lois ordinaires.
Le pouvoir judiciaire suspend la rédaction constitutionnelle jusqu’à la formation d’un gouvernement élu.
Le pouvoir constituant dérivé restaure automatiquement le texte précédent sans modifier l’ordre juridique.
Le pouvoir reconstituant établit un nouvel ordre juridique, éventuellement au moyen d’une constitution provisoire.

Le pouvoir reconstituant établit un nouvel ordre juridique, éventuellement au moyen d’une constitution provisoire.

Explication

Après l’action du pouvoir déconstituant, le pouvoir reconstituant met en place un nouvel ordre juridique et peut s’appuyer sur une constitution provisoire. Cette transition ne consiste donc ni en une simple reconduction de l’ancien ordre ni en une restauration automatique.

12. Quelle est la fonction principale d’une assemblée constituante ?

Réviser une constitution existante en appliquant la procédure des lois ordinaires.
Contrôler la conformité des décisions gouvernementales aux règles constitutionnelles.
Rédiger et adopter une constitution au moyen de représentants généralement élus.
Soumettre un texte constitutionnel au peuple afin qu’il le ratifie ou le rejette.

Rédiger et adopter une constitution au moyen de représentants généralement élus.

Explication

Une assemblée constituante est spécialement chargée de rédiger et d’adopter une constitution, généralement par l’intermédiaire de représentants élus. La soumission du texte au peuple relève du référendum constituant, qui constitue le distracteur le plus proche.

13. Comment fonctionne un référendum constituant ?

Le gouvernement modifie une constitution existante après consultation des juridictions compétentes.
Des représentants élus rédigent et adoptent une constitution au nom de l’ensemble des citoyens.
Le peuple ratifie ou rejette un texte constitutionnel en répondant par oui ou par non.
Une assemblée parlementaire approuve un texte constitutionnel selon la procédure législative ordinaire.

Le peuple ratifie ou rejette un texte constitutionnel en répondant par oui ou par non.

Explication

Le référendum constituant soumet directement un texte constitutionnel au peuple, qui l’accepte ou le refuse par un vote. La rédaction et l’adoption par des représentants décrivent plutôt le rôle d’une assemblée constituante.

14. Quelle distinction caractérise les limites formelles et les limites matérielles d’une révision constitutionnelle ?

Les limites formelles concernent les compétences du juge, tandis que les limites matérielles concernent la procédure parlementaire.
Les limites formelles suspendent ou conditionnent la révision, tandis que les limites matérielles protègent certains contenus contre toute modification.
Les limites formelles protègent certains contenus, tandis que les limites matérielles suspendent la révision pendant des circonstances particulières.
Les limites formelles permettent une révision sans condition, tandis que les limites matérielles organisent le vote populaire.

Les limites formelles suspendent ou conditionnent la révision, tandis que les limites matérielles protègent certains contenus contre toute modification.

Explication

Les limites formelles dépendent de circonstances particulières et peuvent temporairement empêcher ou conditionner la révision, alors que les limites matérielles portent sur le contenu même de la Constitution. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux catégories.

15. Quelle interdiction l’article 89 de la Constitution française prévoit-il en matière de révision constitutionnelle ?

Il interdit une révision concernant les collectivités territoriales et les principes de la décentralisation.
Il interdit une révision portant atteinte à l’intégrité du territoire et la remise en cause de la forme républicaine du gouvernement.
Il interdit une révision adoptée par référendum et toute modification proposée par le Parlement.
Il interdit une révision modifiant la séparation des pouvoirs et la durée du mandat présidentiel.

Il interdit une révision portant atteinte à l’intégrité du territoire et la remise en cause de la forme républicaine du gouvernement.

Explication

L’article 89 prévoit une interdiction liée à l’atteinte portée à l’intégrité du territoire et protège matériellement la forme républicaine du gouvernement. L’intégrité du territoire relève d’une limite circonstancielle, tandis que la forme républicaine constitue une limite matérielle.

16. Quels éléments sont protégés par l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande ?

La neutralité internationale, la procédure budgétaire et les conditions de révision des Länder.
Le régime parlementaire, la composition du Bundesrat et les règles relatives aux élections fédérales.
La structure fédérale en Länder, leur participation à la législation et les principes des articles 1 et 20.
La séparation des pouvoirs, la liberté économique et les compétences administratives des communes.

La structure fédérale en Länder, leur participation à la législation et les principes des articles 1 et 20.

Explication

La clause d’éternité protège l’organisation de la Fédération en Länder, la participation de ceux-ci à la législation ainsi que les principes des articles 1 et 20. Elle vise donc un noyau constitutionnel protégé, et non l’ensemble des règles de fonctionnement fédéral.

17. Quel est l’objectif principal de la justice constitutionnelle ?

Répartir les compétences administratives entre les juridictions et les autorités politiques.
Trancher les litiges entre particuliers en appliquant les règles ordinaires du droit civil.
Écarter ou neutraliser les normes contraires à la Constitution afin d’en garantir la suprématie.
Organiser les élections nationales en contrôlant la campagne et le financement des candidats.

Écarter ou neutraliser les normes contraires à la Constitution afin d’en garantir la suprématie.

Explication

La justice constitutionnelle assure la suprématie de la Constitution en contrôlant les normes et en neutralisant celles qui lui sont contraires. Le règlement principal des litiges entre parties relève plutôt de la justice ordinaire.

18. Quelle portée l’arrêt Marbury v. Madison de 1803 a-t-il donnée au contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?

Une cour constitutionnelle spécialisée devenait compétente pour annuler toute loi fédérale.
Le Congrès obtenait le pouvoir de vérifier la conformité des décisions judiciaires à la Constitution.
Tout juge pouvait contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.
Le président pouvait suspendre l’application d’une loi avant son entrée en vigueur.

Tout juge pouvait contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.

Explication

Marbury v. Madison a consacré la possibilité pour tout juge d’exercer un contrôle de constitutionnalité dans le système américain. Cette caractéristique distingue le modèle américain du modèle européen, qui concentre traditionnellement ce contrôle dans une cour spécialisée.

19. Quelle opposition décrit correctement les modèles américain et européen de justice constitutionnelle ?

Le modèle américain est abstrait et préventif, tandis que le modèle européen est concret et déclenché par voie d’exception.
Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est traditionnellement concentré, abstrait et a priori.
Le modèle américain est concentré, abstrait et a priori, tandis que le modèle européen est diffus, concret et a posteriori.
Le modèle américain est concentré et concret, tandis que le modèle européen est diffus et exclusivement préventif.

Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est traditionnellement concentré, abstrait et a priori.

Explication

Le modèle américain associe un contrôle diffus, concret, a posteriori et engagé par voie d’exception. Le modèle européen traditionnel repose plutôt sur un contrôle concentré, abstrait, a priori et introduit par voie d’action.

20. Quel effet produit en principe une décision d’inconstitutionnalité dans les modèles américain et européen ?

Aux États-Unis, la loi est suspendue par le législateur, tandis qu’en Europe le juge ordinaire en limite l’application au procès.
Aux États-Unis, la loi est annulée pour tous, tandis qu’en Europe elle reste applicable dans le litige ayant déclenché le contrôle.
Aux États-Unis, la loi devient inapplicable dans le litige jugé, tandis qu’en Europe la décision produit en principe un effet erga omnes.
Aux États-Unis, la décision concerne les actes administratifs, tandis qu’en Europe elle porte sur les contrats entre particuliers.

Aux États-Unis, la loi devient inapplicable dans le litige jugé, tandis qu’en Europe la décision produit en principe un effet erga omnes.

Explication

Dans le modèle américain, le juge écarte la loi dans l’affaire dont il est saisi sans l’annuler pour tous. Le modèle européen attribue en principe à la décision un effet général, appelé erga omnes.

21. Quel apport majeur la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a-t-elle eu en France ?

Elle a confié au Conseil constitutionnel le contrôle des élections municipales et la proclamation de leurs résultats.
Elle a reconnu une valeur constitutionnelle à des textes et principes visés par le Préambule, contribuant ainsi au bloc de constitutionnalité.
Elle a consacré l’autonomie financière des juridictions judiciaires par rapport au pouvoir exécutif.
Elle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité pour contester toute loi déjà appliquée dans un procès.

Elle a reconnu une valeur constitutionnelle à des textes et principes visés par le Préambule, contribuant ainsi au bloc de constitutionnalité.

Explication

La décision Liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle de textes et principes auxquels renvoie le Préambule, ce qui a contribué à former le bloc de constitutionnalité. Elle ne correspond pas à l’instauration de la QPC, issue de la révision constitutionnelle de 2008.

22. Quels textes et principes appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?

La Déclaration de 1789, le Code pénal, les décisions judiciaires, les lois ordinaires et les règlements administratifs.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de 2004.
La Constitution de 1958, le Code civil, les lois organiques, les règlements parlementaires et les traités européens.
Le Préambule de 1946, les conventions internationales, les décrets, les usages parlementaires et les lois financières.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de 2004.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004. La Constitution de 1958 n’en est donc qu’un élément, et les codes ou règlements ordinaires n’y sont pas intégrés par principe.

23. Que permet de contester la question prioritaire de constitutionnalité ?

Un traité international avant sa ratification, contesté par tout électeur devant une juridiction ordinaire.
Une disposition législative déjà en vigueur, contestée au cours d’un procès sous certaines conditions.
Une décision judiciaire définitive, réexaminée pour vérifier sa conformité aux droits fondamentaux.
Une disposition réglementaire avant toute publication, examinée directement par le Conseil constitutionnel.

Une disposition législative déjà en vigueur, contestée au cours d’un procès sous certaines conditions.

Explication

La QPC permet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, de contester pendant un procès une disposition législative déjà en vigueur, sous certaines conditions. Elle ne constitue pas un recours général contre les décisions judiciaires ni un contrôle préventif des règlements.

24. Lequel de ces domaines relève du contentieux constitutionnel ?

La fixation des peines pénales, le règlement des divorces et l’exécution des contrats entre personnes privées.
L’organisation des entreprises, la délivrance des permis de construire et le recouvrement des créances civiles.
La gestion des services publics, la nomination des fonctionnaires et la détermination des salaires nationaux.
Le contrôle de la conformité des normes, la protection des droits et libertés, ainsi que le contrôle électoral et la répartition des compétences.

Le contrôle de la conformité des normes, la protection des droits et libertés, ainsi que le contrôle électoral et la répartition des compétences.

Explication

Le contentieux constitutionnel peut concerner la conformité des normes, les droits et libertés, les élections, la répartition des compétences et certaines compétences particulières. Les litiges contractuels, les divorces ou les permis de construire relèvent généralement d’autres branches juridictionnelles.

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Qu'est-ce que l'État de droit selon Kelsen ?

Un principe universel fondé sur la prééminence du droit, la démocratie et la protection des droits de l'homme.

Que définit la Constitution ?

Les institutions de l'État et leurs rapports.

Que garantit la Constitution ?

Les droits fondamentaux.

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