QCM : Droit transitoire et traités — 67 questions

Explication

Le droit positif regroupe les règles et normes juridiquement applicables dans un État à une période déterminée. Le droit naturel renvoie plutôt à la recherche d’une solution juste fondée sur des valeurs.

Explication

Le droit positif repose sur la volonté de l’État et les règles en vigueur, alors que le droit naturel vise la solution la plus juste selon certaines valeurs. Une règle de droit positif peut donc être injuste.

Explication

La technique juridique mobilise des procédés rationnels tels que les lois, les décisions de justice, les catégories et les concepts juridiques. Un compromis dépourvu de référence aux règles ne constitue pas en lui-même une technique juridique.

Explication

Une norme est une prescription résultant d’un acte de volonté et destinée à régir un comportement. Elle peut prendre la forme d’une obligation, d’une interdiction ou d’une permission.

Explication

Une juridiction est une institution chargée de dire le droit et de trancher les conflits. Le procureur représente le ministère public, mais il ne rend pas le jugement.

Explication

La prescription fixe un délai au-delà duquel une action en justice ou des poursuites ne peuvent plus être exercées. Elle ne constitue donc pas un simple retard procédural susceptible de disparaître sans effet sur l’action.

Explication

L’ordre administratif règle les litiges impliquant une administration, tandis que l’ordre judiciaire traite principalement les conflits entre personnes privées. La nature des parties et du litige permet donc d’orienter la compétence.

Explication

Les juges du fond apprécient les faits et appliquent le droit à l’affaire. La Cour de cassation contrôle principalement la conformité de la décision au droit sans rejuger normalement les faits.

Explication

La qualification juridique consiste à inclure un fait, un objet, une personne ou une situation dans une catégorie juridique. Cette opération permet ensuite d’identifier les normes et le régime applicables.

Explication

Le raisonnement juridique part des faits, leur attribue une qualification, recherche les règles pertinentes, les applique et aboutit à une solution. La qualification et l’examen des faits précèdent donc l’application des règles.

Explication

Le régime juridique regroupe les règles applicables à une matière ou à une situation ainsi que les conséquences liées à sa qualification. La qualification, elle, sert d’abord à identifier la catégorie juridique.

Explication

La mineure est constituée par les faits de l’espèce juridiquement qualifiés. La majeure contient la règle générale et la conclusion formule la solution juridique qui en est déduite.

Explication

Le bail associe la mise à disposition d’un bien, une jouissance temporaire et le paiement d’un prix. Le prêt à usage se caractérise au contraire par sa gratuité et par la restitution de la chose.

Explication

Cette responsabilité peut être engagée lorsqu’une chose placée sous la garde d’une personne a joué un rôle dans la réalisation du dommage. La simple possession d’un bien ou l’absence de dommage ne suffit pas.

Explication

Il faut démontrer le pouvoir de garde, le rôle de la chose dans la réalisation du dommage et l’existence de ce dommage. La propriété, l’intention de nuire ou un contrat écrit ne constituent pas les trois exigences énoncées.

Explication

La qualification d’État exige une population, un territoire et une organisation souveraine. La Corse possède les deux premiers éléments, mais elle ne dispose pas d’une organisation souveraine propre.

Explication

La responsabilité pénale a pour fonction de sanctionner la commission d’une infraction. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime, notamment par l’indemnisation.

Explication

La qualification requiert une faute ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et les autres éléments constitutifs prévus par l’article 222-19. L’absence d’une seule condition empêche de retenir cette qualification pénale.

Explication

L’absence de faute pénale n’exclut pas automatiquement une responsabilité civile, car une faute civile indépendante peut être établie sur le fondement de l’article 1240. Une condamnation pénale préalable n’est donc pas une condition générale de la réparation civile.

Explication

Le raisonnement juridique est un discours rationnel et formalisable qui utilise l’inférence pour prouver ou investiguer. Il ne repose donc pas sur une intuition personnelle dépourvue de démonstration.

Explication

Le syllogisme juridique consiste à vérifier la réunion de toutes les conditions d’application d’une règle, puis à retenir la qualification et le régime juridique correspondants. La présence d’un seul élément ne suffit pas lorsque la règle exige plusieurs conditions.

Explication

Les conditions cumulatives doivent toutes être réunies, tandis que les conditions alternatives permettent de retenir la qualification dès lors qu’au moins l’une est remplie. La réponse qui exige les deux alternatives confond le fonctionnement des deux catégories.

Explication

Au sens formel, les sources du droit correspondent aux formes qui produisent les règles constituant le droit positif. L’origine du contenu de ces règles relève plutôt du sens matériel.

Explication

Les sources du droit structurent le raisonnement en reliant les faits aux textes applicables, à leur qualification, au régime juridique et à la solution. Une décision ne peut donc pas être isolée de l’analyse des textes et des faits.

Explication

La hiérarchie suit l’ordre allant de la norme fondamentale à la Constitution, puis à la loi, au règlement et à la décision de justice. Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

Explication

Le Parlement produit la loi, qui constitue une norme générale, tandis que le pouvoir exécutif produit le règlement, notamment sous forme de décrets ou d’arrêtés. Confondre ces deux autorités revient à inverser leur compétence respective.

Explication

La jurisprudence joue principalement un rôle interprétatif, car le juge n’est en principe pas juridiquement tenu de reprendre une décision antérieure. Cela n’empêche pas les décisions judiciaires d’influencer l’interprétation du droit.

Explication

La tradition civiliste accorde historiquement un rôle central au législateur et ne lie normalement pas le juge aux décisions précédentes. La common law attache davantage d’importance au précédent selon le principe stare decisis.

Explication

Un cas difficile exige un raisonnement particulier parce que le texte présente une obscurité, une lacune, une surabondance ou une solution insatisfaisante. Un cas facile est au contraire déterminé de manière certaine par la lettre du texte.

Explication

Les cinq types sont les problèmes de justification, d’interprétation, d’harmonisation, de complétude et de dérogation. Les autres ensembles mélangent des notions juridiques générales qui ne constituent pas cette classification.

Explication

L’interprétation vise à déterminer le sens du texte et des termes qu’il contient. Elle ne consiste pas à créer une règle nouvelle, ce qui correspondrait à une extension prétorienne du texte.

Explication

Une notion indéterminée est une catégorie dont les limites exactes sont imprécises, même si le texte existe. Elle ne doit donc pas être confondue avec une lacune, qui correspond à l’absence de texte applicable.

Explication

Le Conseil d’État a intégré le respect de la dignité de la personne humaine à l’ordre public. Cette exigence pouvait justifier l’interdiction de l’attraction malgré le consentement de la personne concernée.

Explication

Le problème d’harmonisation est un problème de cohérence entre plusieurs qualifications ou normes applicables qui conduisent à des solutions incompatibles. La recherche du sens des mots relève plutôt du problème d’interprétation.

Explication

Le droit commun intervient subsidiairement lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Le droit spécial constitue au contraire une règle prioritaire qui déroge au droit commun lorsqu’il existe.

Explication

La qualification d’erreur ouvre un délai de prescription de cinq ans, tandis que le vice caché est soumis à deux ans. Après trois ans, l’action reste donc recevable comme action fondée sur l’erreur, mais elle est prescrite comme action fondée sur le vice caché.

Explication

Une lacune est un vide juridique : le texte normatif ne prévoit pas formellement la situation rencontrée. Une solution insatisfaisante relève de la lacune substantielle, tandis qu’une norme d’application manquante caractérise une lacune technique.

Explication

La lacune formelle correspond à une situation non prévue, la lacune substantielle à une solution prévue mais jugée insatisfaisante, et la lacune technique à l’absence d’une norme d’application. Confondre la lacune formelle avec l’insatisfaction de la solution inverse les deux premières catégories.

Explication

Dans l’arrêt Coquerel et Bayard, la Cour de cassation étend le texte relatif à la responsabilité civile à l’exercice abusif du droit de propriété et consacre ainsi l’abus de droit. Le refus d’ajouter une possibilité non prévue appartient à l’affaire Martineau, non à cet arrêt.

Explication

La dérogation consiste à refuser l’application d’un texte dont les conditions sont pourtant remplies, dans une situation particulière. L’absence de prévision caractérise une lacune, tandis que l’insatisfaction de la solution et le manque de norme d’application renvoient à d’autres types de lacunes.

Explication

La dérogation écrite est directement prévue par le texte, tandis que la dérogation non écrite résulte du refus judiciaire d’appliquer la règle dans des circonstances particulières. Une dérogation non écrite n’est donc pas une lacune, car elle concerne une règle existante et applicable.

Explication

Pendant la guerre, les risques liés à l’arsenal naval de Toulon justifiaient des mesures municipales destinées à empêcher la divulgation de renseignements. L’affaire ne porte ni sur la conservation des corps, ni sur l’abus de droit, ni sur la police locale des films.

Explication

Pour combler une lacune, le juge peut retenir une interprétation stricte et rester attaché à la lettre du texte, ou adopter une interprétation extensive en l’étendant par analogie. Les autres méthodes proposées ne correspondent pas aux deux démarches identifiées.

Explication

Une catégorie juridique classe une situation ou un objet afin d’identifier le régime juridique applicable. Elle ne constitue pas en elle-même une sanction ni un classement des personnes selon leur capacité.

Explication

La réparation relève de la responsabilité civile et peut être couverte par une assurance, contrairement à la peine relevant de la responsabilité pénale. Confondre leurs régimes d’assurance revient donc à méconnaître leur différence fondamentale.

Explication

Le locataire exerce un droit personnel contre un débiteur déterminé, alors que l’usufruitier détient un droit réel directement attaché à une chose et opposable à tous. Le droit réel ne se définit donc pas par l’existence d’un débiteur personnellement identifié.

Explication

La catégorie savante est élaborée par la doctrine pour ordonner plusieurs notions dans une construction plus générale. Elle ne correspond ni à une décision juridictionnelle individuelle ni à une décision administrative.

Explication

L’analyse commence par la recherche d’une éventuelle exclusion, se poursuit par l’examen du cumul, puis vérifie si une catégorie inclut l’autre. Cette méthode permet de distinguer les relations alternatives, cumulatives et hiérarchisées.

Explication

La vente appartient à la catégorie générale des contrats : les deux catégories peuvent donc se cumuler et sont liées par un rapport de genre à espèce. Dire qu’elles sont alternatives contredirait l’inclusion de la vente dans les contrats.

Explication

Ces deux catégories se distinguent par le nombre de volontés nécessaires à la formation de l’acte. Elles sont alternatives parce qu’elles constituent deux espèces distinctes de la catégorie plus générale des actes juridiques.

Explication

Une classification juridique organise des notions, concepts ou catégories afin de situer chaque objet dans un ensemble structuré. Elle ne désigne ni une sanction, ni un mandat, ni une obligation particulière.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne signifie pas nécessairement que la personne peut exercer seule tous ses droits, car l’exercice peut nécessiter une représentation.

Explication

La personne physique est un être humain qui possède la personnalité juridique du fait de son existence, tandis que la personne morale est une entité juridiquement reconnue. La personne morale n’est donc pas un être humain doté d’un corps propre.

Explication

La représentation permet à une personne d’accomplir un acte juridique pour autrui. La personnalité juridique concerne, quant à elle, l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

La représentation légale est imposée ou organisée par la loi, alors que la représentation contractuelle repose sur un mandat conclu entre les personnes concernées. Le mandat ne transfère pas la personnalité juridique ni la propriété du bien.

Explication

L’entrée en vigueur marque le moment où le texte devient applicable et obligatoire pour les tribunaux. L’adoption parlementaire précède cette étape et ne suffit pas, à elle seule, à rendre le texte applicable.

Explication

À défaut de date prévue par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve des règles relatives au décret d’application nécessaire. La promulgation ou le premier jugement ne fixe pas, en principe, cette date.

Explication

L’abrogation retire à la loi sa force obligatoire, de sorte qu’elle cesse d’être applicable. Elle ne constitue ni une simple suspension ni une extension de la loi aux faits passés.

Explication

L’article 2 du Code civil pose en principe que la loi ne dispose que pour l’avenir : les faits antérieurs restent soumis à la loi ancienne. Le début d’un procès ou la commodité de l’application ne crée pas de rétroactivité.

Explication

La loi pénale plus douce bénéficie de la rétroactivité in mitius tant que la condamnation n’est pas devenue définitive. Une publication tardive ou une difficulté d’interprétation ne suffit pas à justifier cette application.

Explication

Une loi est plus douce lorsqu’elle supprime une infraction, réduit la peine ou améliore autrement la situation pénale de la personne poursuivie. La création ou l’extension d’une infraction relève au contraire d’une loi plus sévère.

Explication

Les lois pénales de fond déterminent les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines encourues. Les autres éléments concernent plutôt la procédure ou l’organisation de la justice pénale.

Explication

Une loi de procédure nouvelle peut s’appliquer à une prescription encore en cours, mais elle ne peut pas faire revivre une prescription définitivement acquise. La règle dépend donc de l’état du délai au moment de l’entrée en vigueur.

Explication

La territorialité rattache en principe l’application du droit au territoire de l’État, sans tenir compte de la nationalité ou du statut personnel des personnes qui s’y trouvent. Un rattachement fondé sur la nationalité correspond à une logique différente.

Explication

Le droit international privé traite des relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment la loi applicable ainsi que le juge compétent. Les relations entre États relèvent plutôt du droit international public.

Explication

Dans l’arrêt Caraslanis, la Cour de cassation retient la qualification lege fori, c’est-à-dire une qualification effectuée selon la loi du juge saisi. Elle ne dépend donc pas automatiquement de la nationalité ou du lieu de signature.

Explication

Le délit commis à l’étranger par un Français est notamment soumis à la double incrimination, ce qui exige que les comportements soient réprimés par le droit français et par le droit de l’État où ils ont été commis. Une identité parfaite de qualification juridique n’est pas requise.