Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiquement applicables dans un État à un moment donné.
Sur quoi repose le droit positif ?
Sur la volonté de l’État et les règles en vigueur.
Que recherche le droit naturel ?
La solution la plus juste selon des valeurs de justice.
Pourquoi les règles nazies étaient-elles du droit positif ?
Parce qu'elles étaient les règles juridiques en vigueur en Allemagne nazie.
Qu'est-ce que la technique juridique ?
Un ensemble de procédés rationnels pour résoudre les litiges.
Qu'est-ce qu'une norme ?
Une prescription visant à régir un comportement par obligation, interdiction ou permission.
Qu'est-ce qu'un procès ?
Un conflit porté devant une juridiction régi par des règles de procédure.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une institution chargée de dire le droit et trancher les conflits.
Qu'impose la prescription en droit ?
Un délai au-delà duquel une action ou poursuite ne peut plus être exercée.
Que fixe l'organisation juridictionnelle ?
La hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions.
Quelle différence principale existe entre ordre administratif et ordre judiciaire ?
L'ordre administratif règle les litiges impliquant une administration, l'ordre judiciaire ceux entre personnes privées.
Que font les juges du fond ?
Ils apprécient les faits et appliquent le droit.
Quel rôle principal a la Cour de cassation ?
Contrôler la conformité des décisions au droit sans rejuger les faits.
Qui sont les magistrats du parquet ?
Ils représentent le ministère public et peuvent mettre en mouvement l'action publique.
Comment sont organisés les magistrats du parquet ?
Ils sont placés dans une organisation hiérarchique.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Inclure un fait, objet, personne ou situation dans une catégorie juridique.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique ?
Qualifier les faits, rechercher et appliquer les règles, puis trouver une solution juridique.
Que désigne le régime juridique ?
L'ensemble des règles applicables et des conséquences liées à une qualification.
Quels éléments composent le syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion juridique.
Que représente la majeure dans un syllogisme juridique ?
La règle juridique générale.
Que représente la mineure dans un syllogisme juridique ?
Les faits juridiquement qualifiés.
Que représente la conclusion dans un syllogisme juridique ?
La solution juridique.
En quoi consiste la subsomption ?
Penser un cas particulier sous une catégorie générale en vérifiant ses caractéristiques.
Quelles conditions caractérisent le bail par rapport au prêt à usage ?
Le bail implique la jouissance payante d'un bien pour une durée, le prêt à usage est gratuit avec restitution.
Quand la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?
Lorsqu'une chose sous la garde d'une personne a causé un dommage à une victime.
Quels éléments faut-il établir pour engager la responsabilité du fait des choses ?
Le pouvoir de garde, le rôle de la chose dans le dommage et l'existence du dommage.
Quels critères définissent juridiquement un État ?
Une population, un territoire et une organisation souveraine.
Quelle différence existe entre responsabilité pénale et civile ?
La pénale sanctionne l'infraction, la civile répare le dommage subi.
Que pose l'article 1240 du Code civil ?
Celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer.
Quelles conditions définissent les blessures involontaires selon l'article 222-19 du Code pénal ?
Causer un dommage dans des circonstances fautives avec une incapacité de travail > 3 mois.
En quoi consiste la méthode de qualification juridique ?
Décomposer le texte en conditions, confronter aux faits, retenir la qualification si toutes sont réunies.
Quelles sont les trois conditions pour qualifier des blessures involontaires ?
Une faute, une incapacité totale de travail > 3 mois, et les éléments de l'article 222-19 du Code pénal.
L'absence de faute pénale exclut-elle toujours la responsabilité civile ?
Non, la responsabilité civile peut exister indépendamment de la faute pénale.
Sur quel fondement la victime peut-elle rechercher une faute civile ?
Sur l'article 1240 du Code civil.
Quelle démarche la victime suit-elle pour demander réparation pénale ?
Elle porte plainte puis se constitue partie civile.
Que signifie le concours de qualifications en droit ?
Considérer plusieurs qualifications juridiques pour une même situation.
Citez une qualification possible dans le concours de qualifications pour une même situation.
La pratique illégale de la médecine.
Donnez un autre exemple de qualification dans le concours de qualifications.
Les blessures involontaires.
Qu'est-ce que le raisonnement juridique ?
Un discours rationnel et formalisable procédant par inférence.
En quoi consiste le syllogisme juridique ?
Vérifier que toutes les conditions d'une règle sont réunies pour appliquer son régime.
Que doivent être les conditions cumulatives pour retenir une qualification ?
Elles doivent toutes être réunies.
Quand peut-on retenir une qualification avec des conditions alternatives ?
Dès qu'au moins une des alternatives est remplie.
Quelles sont les deux conditions nécessaires et suffisantes du contrat de travail ?
Une prestation de travail et un lien de subordination juridique.
Que signifie le lien de subordination juridique dans le contrat de travail ?
Le pouvoir de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution.
Sur quoi peut porter la qualification juridique ?
Sur un fait ou une notion juridique.
Qui doit prouver un fait pour la qualification juridique ?
Celui qui invoque ce fait.
Quelles sont les sources du droit au sens formel ?
Ce sont les formes qui produisent les règles constituant le droit positif.
Quelles sont les sources du droit au sens matériel ?
C'est l'origine du contenu des règles de droit.
Que permettent les sources du droit dans un litige ?
Elles relient les faits aux textes applicables, à la qualification juridique, au régime juridique et à la solution.
Que signifie la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
Quelle est la chaîne de la hiérarchie des normes ?
Norme fondamentale → Constitution → loi → règlement → décision de justice.
Quelle est la différence principale entre la loi et le règlement ?
La loi est édictée par le Parlement, le règlement par le pouvoir exécutif.
Quel est le rôle principal de la jurisprudence en France ?
Elle est une autorité interprétative, non une source formelle du droit.
Qu'est-ce qu'une jurisprudence constante ?
Une série de décisions réitérant la même solution juridique.
Quelle différence principale existe entre civil law et common law ?
La common law lie le juge au précédent, la civil law non.
Qu'est-ce qui caractérise un cas facile en droit ?
La solution est certaine par la lettre d’un texte.
Qu'est-ce qui rend un cas difficile en droit ?
Un texte obscur, surabondant, incomplet ou insatisfaisant nécessite un raisonnement particulier.
Quels sont les cinq types de problèmes juridiques ?
Justification, interprétation, harmonisation, complétude, dérogation.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Christophe du 9 octobre 2001 ?
La Cour de cassation.
Quel sujet a été examiné dans l’arrêt Christophe du 9 octobre 2001 ?
L’application à des faits anciens d’une interprétation jurisprudentielle nouvelle sur l’obligation d’information médicale.
Qu'est-ce que l'interprétation en droit ?
L'interprétation vise à déterminer le sens d'un texte et de ses mots.
Qu'est-ce qu'une notion indéterminée ?
C'est une catégorie non définie ou non définissable précisément.
Quelles sont les limites d'une notion indéterminée ?
Ses limites exactes sont incertaines.
Que montre l'arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 1995 sur le lancer de nain ?
Le respect de la dignité humaine peut justifier l'interdiction malgré le consentement.
Qu'est-ce qu'un problème d'harmonisation en droit ?
C'est un problème de cohérence entre plusieurs normes conduisant à des solutions contradictoires.
Quand le droit commun s'applique-t-il subsidiairement ?
Lorsqu'il n'existe pas de règle spéciale.
Quelle est la relation entre droit spécial et droit commun ?
Le droit spécial déroge au droit commun et s'applique prioritairement.
Que permet au maire l'affaire du film Le Feu dans la peau ?
D'interdire localement un film autorisé nationalement pour circonstances locales.
Quelle est la durée de prescription en cas d'erreur dans la studette illégale ?
Cinq ans.
Quelle est la durée de prescription en cas de vice caché dans la studette illégale ?
Deux ans.
Quelle action est recevable trois ans après la vente dans la studette illégale ?
L'action fondée sur l'erreur.
Qu'est-ce qu'une lacune en droit ?
Un vide juridique non prévu formellement par le texte normatif.
Quelle différence y a-t-il entre lacune formelle et lacune substantielle ?
La lacune formelle est une situation non prévue, la substantielle une solution insatisfaisante.
Qu'est-ce qu'une lacune technique ?
L'absence d'une norme d'application nécessaire à la mise en œuvre du texte.
Que montre l'arrêt Coquerel et Bayard du 3 août 1915 ?
La Cour de cassation étend la responsabilité civile à l'abus de droit.
Quelle catégorie jurisprudentielle l'arrêt Coquerel et Bayard crée-t-il ?
La catégorie de l'abus de droit.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’affaire Raymond et Monique Martineau de 2005 ?
Il refuse de reconnaître la conservation des corps par congélation comme une troisième possibilité.
Quelle interprétation le Conseil d’État retient-il dans l’affaire Martineau ?
Une interprétation stricte des textes.
Qu'est-ce qu'une dérogation en droit ?
Un refus d'appliquer un texte malgré ses conditions remplies, créant une exception.
Quelle différence existe entre dérogation écrite et non écrite ?
La dérogation écrite est prévue par le texte, la non écrite par le refus du juge.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il admis des mesures municipales dans l'arrêt Dame Dol et Laurent ?
Pour prévenir la divulgation de renseignements liés à l'arsenal naval de Toulon pendant la guerre.
Quelles options le juge a-t-il pour résoudre une lacune dans un texte ?
Interprétation stricte ou interprétation extensive par analogie.
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1. Que désigne le droit positif dans un État donné à un moment donné ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit positif au droit naturel ?
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