Quelle catégorie de droit régit les rapports entre personnes privées ?
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
Quel droit régit les rapports impliquant l’État et les collectivités publiques ?
Le droit public régit ces rapports.
Quelles sont les principales matières du droit privé ?
Le droit civil, le droit du travail et le droit commercial.
Quelles matières comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif et fiscal.
Quels domaines comprend le droit civil ?
Le statut personnel, le droit des biens, des obligations, de la responsabilité et des successions.
Pourquoi le droit commercial s'est-il détaché du droit civil au XIXe siècle ?
À cause de la complexité croissante des règles et du besoin de droits spéciaux.
Pourquoi le droit du travail est-il devenu autonome du droit civil ?
Pour créer des droits spéciaux adaptés à ses spécificités.
Pourquoi le droit civil reste-t-il fondamental malgré l'existence des droits spéciaux ?
Parce que les droits spéciaux puisent leurs notions dans le droit civil.
Qui a promulgué le Code civil et quand ?
Napoléon Bonaparte l'a promulgué le 21 mars 1804.
Quels sont les quatre livres du Code civil ?
Les personnes, les biens, la propriété et les sûretés.
Quelle loi a modifié le droit civil en mai 2013 ?
La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous.
Quelle loi a changé la procédure de changement de nom en 2022 ?
La loi du 2 mars 2022 sur le changement de nom.
Qu'impose la jurisprudence dans l'évolution du droit civil ?
Elle joue un rôle majeur aux côtés du Code civil.
Quelle date marque la reconnaissance de la parenté d'enfants nés par GPA à l'étranger ?
Le 3 juillet 2026.
Quelle juridiction a reconnu la parenté d'enfants nés par GPA à l'étranger en 2026 ?
L'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle imposée pour reconnaître le lien d'affiliation étranger ?
Elle n'a pas exigé le recours à l'adoption.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle invoqué pour reconnaître le lien d'affiliation établi à l'étranger ?
L'intérêt supérieur de l'enfant.
Quelles juridictions influencent le droit civil français selon la jurisprudence européenne ?
La Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions étrangères.
Que porte l'étude du droit civil des personnes ?
La définition de la personne, son identité et sa protection.
Quels éléments identifient une personne en droit civil ?
Le nom, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité.
Quelles intégrités le droit protège-t-il chez la personne ?
L’intégrité physique et l’intégrité morale.
Quels groupes spécifiques sont protégés par le droit civil ?
Les mineurs et les majeurs vulnérables.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un être ou une entité disposant de la personnalité juridique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
La qualité attribuée par la loi pour être sujet de droit.
À qui la loi peut-elle attribuer la personnalité juridique ?
Aux personnes morales comme les sociétés et fondations.
Quelle est la différence entre capacité juridique et personnalité juridique ?
La capacité est l'aptitude à exercer des droits, la personnalité à en être titulaire.
Que permet la tutelle ou la curatelle aux mineurs incapables ?
De maintenir leur personnalité juridique.
Que stipule l'article 12 de la Convention ONU sur les personnes handicapées ?
Le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique partout.
Qu'impose la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
À quoi correspond la viabilité d'un enfant ?
À 20 semaines de grossesse et un poids d'au moins 500 grammes.
Dans quel délai doit-on déclarer une naissance à la mairie ?
Dans les 3 jours suivant la naissance.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 ?
Elle a refusé de qualifier d'homicide le décès d'un fœtus de 6 mois.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle posée le 25 juin 2002 pour un homicide involontaire ?
L'enfant doit naître vivant, même s'il est viable et arrivé à terme.
Comment se définit la mort physique pour la disparition de la personnalité juridique ?
Par l'arrêt complet et irréversible des fonctions vitales.
Quelle est la première étape après un décès ?
Un médecin établit un certificat de décès.
Quelle est la deuxième étape après l'établissement du certificat de décès ?
L'officier d'état civil dresse l'acte de décès.
Que distingue la summa divisio du Code civil ?
Les personnes et les biens.
Dans la conception classique, que sont la faune, la flore et les machines ?
Des biens.
Qu'est-ce qui remet en cause la séparation entre personnes et biens ?
Les progrès scientifiques et la sensibilité nouvelle à la protection des animaux et de la nature.
Quels statuts juridiques les débats contemporains interrogent-ils ?
L'embryon, le fœtus, les restes humains, les animaux, la nature, les machines et l'intelligence artificielle.
Sur quoi portent les débats contemporains en protection humaine ?
Sur les protections avant la naissance et après la mort.
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1. Quelle distinction caractérise le droit civil par rapport au droit public ?
2. Lequel de ces ensembles correspond à des domaines compris dans le droit civil ?
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