Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Place et domaines du droit civil
2. Évolution et fonction du Code civil
3. Sources contemporaines du droit civil
4. Questions fondamentales des personnes
5. Personnalité et capacité juridiques
6. Bornes de la personnalité juridique
7. Personnes, biens et débats actuels
8. Protection avant et après la mort

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte.
2. 29 juin 2001L’assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide le décès d’un fœtus causé par un accident de la circulation.
3. 25 juin 2002La Cour de cassation a jugé qu’un enfant devait naître vivant pour être victime d’un homicide involontaire.
4. 17 mai 2013La loi sur le mariage pour tous a modifié le droit civil.
5. 2 mars 2022La loi sur le changement de nom a modifié une procédure restée inchangée depuis 200 ans.
6. 3 juillet 2026Deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ont reconnu la parenté d’enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.

📖 1. Place et domaines du droit civil

★ À maîtriser

📌 Le droit civil appartient au droit privé, qui régit les rapports entre les personnes privées, tandis que le droit public régit notamment les rapports impliquant les personnes publiques telles que l’État, les régions et les départements.

• Le droit civil comprend notamment:
  • le statut personnel
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • le droit de la responsabilité
  • le droit des successions

Compléments

• Les principales matières citées sont:
  • le droit civil
  • le droit du travail
  • le droit commercial
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : personnes privées

📖 2. Évolution et fonction du Code civil

📝 Points essentiels

• Au cours de la seconde moitié du XIXe siècle et du XXe siècle, des branches autonomes comme le droit commercial et le droit du travail se sont détachées du droit civil en raison de la complexité croissante des règles et de la nécessité de créer des droits spéciaux.

• Le droit civil reste fondamental car les droits spéciaux puisent leurs notions dans le droit civil dont ils se sont détachés.

• Le Code civil comprend un premier livre consacré aux personnes, un deuxième aux biens, un troisième à la propriété et un quatrième aux sûretés.

💡 Astuce mémo

1804 → droits spéciaux → adaptations contemporaines

📖 3. Sources contemporaines du droit civil

★ À maîtriser

📌 Le droit civil ne se limite pas au Code civil, car la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue un rôle majeur dans son évolution.

• La Cour de cassation a imposé la reconnaissance du lien d’affiliation établi à l’étranger sans exiger le recours à l’adoption, en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Compléments

• La jurisprudence européenne, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les décisions des juridictions étrangères, influencent le droit civil français.

💡 Astuce mémo

Évolutions sociales et décisions juridictionnelles → transformation du droit civil

📖 4. Questions fondamentales des personnes

📝 Points essentiels

• L’étude du droit civil des personnes porte sur la définition de la personne, son identité et sa protection.

• Les éléments d’identification comprennent notamment:

  • le nom
  • le prénom
  • le sexe
  • le domicile
  • la nationalité

• Le droit protège l’intégrité physique et l’intégrité morale de la personne ainsi que les mineurs et les majeurs vulnérables.

💡 Astuce mémo

DIP : définition, identité, protection

📖 5. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Être ou entité qui dispose de la personnalité juridique et qui peut être titulaire de droits et d’obligations.
• Personnalité juridique : Qualité abstraite attribuée par la loi à une personne ou à une entité pour lui permettre d’être sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à exercer les droits dont elle est titulaire, tandis que la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📌 Les mineurs et certains majeurs dont les facultés sont altérées peuvent être incapables d’exercer eux-mêmes leurs droits, mais la tutelle ou la curatelle permet de maintenir leur personnalité juridique.

Compléments

• La loi peut attribuer la personnalité juridique à des personnes morales telles que les sociétés et les fondations.

• L’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’ONU et ratifiée par la France, affirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique en tout lieu.

💡 Astuce mémo

Personnalité : avoir des droits ; capacité : les exercer

📖 6. Bornes de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

• La viabilité correspond à 20 semaines de grossesse et à un poids d’au moins 500 grammes.

📌 La personnalité juridique disparaît avec la mort physique, définie comme l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à la mairie dans les 3 jours suivant la naissance.

• Après le décès, un médecin établit un certificat de décès, puis l’officier d’état civil dresse l’acte de décès.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité → décès

📖 7. Personnes, biens et débats actuels

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du Code civil distingue les personnes, sujets de droit, et les biens, objets de droit.

• Les progrès scientifiques et la sensibilité nouvelle à la protection des animaux et de la nature remettent en cause la séparation radicale entre les personnes et les biens.

• Les débats portent notamment sur:

  • l’embryon
  • le fœtus
  • les restes humains
  • les animaux
  • les éléments de la nature
  • les machines
  • l’intelligence artificielle

Compléments

• Dans la conception classique, tout ce qui n’est pas une personne est un bien, notamment la faune, la flore et les machines.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droit ; biens : objets de droit

📖 8. Protection avant et après la mort

📝 Points essentiels

• Les débats contemporains portent notamment sur les protections à accorder à l’être humain avant la naissance et après la mort.

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridiques

Personnes et biens