Les droits subjectifs patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et comprennent les droits réels, qui portent sur une chose, et les droits personnels, qui portent sur une personne et correspondent aux obligations.
L’obligation civile comporte un pouvoir de contrainte, tandis que l’obligation naturelle repose sur un lien de droit dépourvu de possibilité d’exiger judiciairement l’exécution.
Dans une obligation de résultat, le débiteur promet d’atteindre un résultat précis, tandis que dans une obligation de moyens, il promet seulement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tenter de l’atteindre.
Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations peuvent naître d’un acte juridique, d’un fait juridique ou directement de la loi.
Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne qui s’est personnellement obligée répond de son engagement sur son patrimoine, de sorte que le créancier peut saisir les biens du débiteur.
Créance côté créancier, dette côté débiteur
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être respectés par les parties.
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
1804 → jurisprudence → réforme de 2016
★ À maîtriser
Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.
Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chacune des parties en contrepartie de ce qu’elle donne ou promet, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une formalité supplémentaire pour être valable, et un contrat réel exige en plus la remise de la chose.
Dans un contrat de gré à gré, les clauses sont librement négociées, tandis que dans un contrat d’adhésion, elles sont déterminées à l’avance par une partie et ne peuvent pas être négociées par l’autre.
Compléments
📌 Le contrat-cadre fixe les règles générales d’une relation durable, tandis que les contrats d’application concrétisent ces règles pour des opérations particulières.
📌 Un contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois, tandis qu’un contrat à exécution successive s’exécute par prestations successives dans le temps.
Gré à gré négocié, adhésion imposée
★ À maîtriser
L’incapacité d’exercice permet à la personne de conserver ses droits tout en nécessitant l’intervention d’un tiers pour les exercer, tandis que l’incapacité de jouissance prive la personne d’un droit déterminé, sans possibilité de représentation.
L’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre, tandis qu’une modification des conditions de l’offre constitue une contre-offre et non une acceptation.
Une offre assortie d’un délai ne peut pas être rétractée avant l’expiration de ce délai, et une offre non assortie d’un délai doit être maintenue pendant un délai raisonnable selon l’article 1116 du Code civil.
Selon l’article 1128 du Code civil, la validité d’un contrat suppose notamment la capacité de contracter, un consentement valable et un contenu licite et certain.
Compléments
📌 Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières permettent de lui attribuer cette valeur.
Capacité → offre → acceptation → contrat
★ À maîtriser
📌 L’acceptation est libre de forme dès lors qu’elle exprime la volonté d’être lié, notamment par écrit, oralement ou par un comportement non équivoque.
📌 Le silence ne vaut pas acceptation en principe, mais il peut produire cet effet lorsque la loi, les usages professionnels, les relations d’affaires antérieures ou des circonstances particulières lui donnent une signification non équivoque.
Compléments
📌 Les conditions générales incompatibles de l’offrant et de l’acceptant sont sans effet conformément à l’article 1119, alinéa 2, du Code civil, de sorte que le régime légal s’applique.
Silence = refus en principe, mais acceptation dans certaines circonstances
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais les parties doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.
La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, qui doit réparer les frais et dépenses inutilement engagés, mais non les gains espérés du contrat non conclu.
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir des dommages et intérêts et, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Pourparlers → pacte de préférence → promesse unilatérale
★ À maîtriser
📌 Pour les contrats entre absents, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, conformément à l’article 1121 du Code civil.
Compléments
📌 La règle selon laquelle le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant est supplétive, de sorte que les parties peuvent y déroger.
Acceptation parvenue à l’offrant → contrat conclu
★ À maîtriser
L’erreur sur une qualité essentielle est une cause de nullité lorsque la qualité a été convenue par les parties ou qu’elle était déterminante pour une partie et connue de l’autre, conformément à l’article 1133 du Code civil.
L’erreur sur la valeur économique n’est pas une cause de nullité, sauf lorsqu’elle provient d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.
L’erreur ne peut entraîner la nullité que si elle est excusable et elle s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, même si des éléments postérieurs peuvent être utilisés pour l’établir.
Le dol peut résulter de manœuvres, d’un mensonge ou d’une réticence dolosive, mais il suppose un élément matériel et l’intention de tromper.
Compléments
Le dol principal a déterminé le consentement et peut entraîner la nullité du contrat, tandis que le dol incident n’a pas déterminé la conclusion du contrat mais peut engager la responsabilité de son auteur.
L’erreur sur les motifs extérieurs au contrat n’est pas une cause de nullité, sauf si le motif a été intégré au champ contractuel et est devenu une qualité essentielle.
Le dol émanant du cocontractant peut entraîner la nullité et des dommages et intérêts, tandis que le dol d’un tiers ne permet la nullité que dans les cas prévus, notamment lorsque le tiers est représentant, complice ou intervient dans une donation.
Lorsque le dol émane d’un tiers complice du cocontractant, la victime peut obtenir des dommages et intérêts ; en l’absence de complicité, elle peut seulement obtenir la nullité dans les cas admis.
Erreur = représentation fausse ; dol = tromperie ; violence = contrainte
Le dol produit un double effet : en tant que vice du consentement, il permet la nullité du contrat, et en tant que délit civil, il permet d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Lorsque le dol émane d’un tiers, la nullité du contrat est possible, mais les dommages et intérêts ne peuvent être obtenus contre ce tiers que s’il a été complice du cocontractant, selon l’arrêt de la chambre mixte du 29 octobre 2021. — Cour de cassation
La violence ordinaire suppose une contrainte illégitime suscitant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable, et elle peut émaner du cocontractant ou d’un tiers.
La violence par abus de dépendance exige un état de dépendance, un abus de cette dépendance et l’obtention d’un avantage manifestement excessif à l’égard du cocontractant, conformément à l’article 1143 du Code civil.
Dole : représentation faussée ; violence : liberté supprimée
★ À maîtriser
Le délai de réflexion interdit de donner son consentement avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de conclure immédiatement puis de retirer son acceptation pendant le délai prévu.
L’article 1112-1 du Code civil impose de transmettre une information déterminante pour le consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait légitimement confiance à son cocontractant, mais ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
La personne qui prétend qu’une information lui était due doit prouver l’existence de cette obligation, tandis que le débiteur de l’information doit prouver qu’il l’a effectivement fournie.
Le défaut d’information peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur et, dans certains cas, permettre l’annulation du contrat pour réticence dolosive, car l’article 1112-1 ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de nullité.
Compléments
S’informer, réfléchir, puis se rétracter
Les principales formes d’ordre public sont:
Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non par toutes les parties.
La prestation contractuelle doit être possible, et une impossibilité objective rend le contrat nul, tandis que l’incapacité personnelle du débiteur entraîne seulement une inexécution contractuelle.
Une prestation portant sur un corps certain doit être individualisée, tandis qu’une prestation portant sur une chose de genre doit avoir une quantité déterminée ou déterminable au moment de l’exécution.
Stipulations licites, prestations possibles et déterminées
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat synallagmatique, le défaut d’équivalence des prestations n’est en principe pas une cause de nullité selon l’article 1168 du Code civil.
📌 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue au profit de la partie qui s’engage est inexistante au moment de sa formation, conformément à l’article 1169 du Code civil.
Compléments
📌 La législation sur les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
Lésion insuffisante, contrepartie inexistante
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite : elle est écartée comme si elle n’avait jamais existé, tandis que le reste du contrat subsiste.
Compléments
La Commission des clauses abusives examine les modèles de contrats et formule des recommandations ou des avis, mais ses positions ne s’imposent pas au juge.
Selon l’article L. 641-2 du Code de la consommation, l’insertion d’une clause abusive figurant sur la liste noire peut être sanctionnée par une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Définition → listes → commission → sanctions
📌 L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 €, mais le contrat demeure valable même si cette preuve écrite manque.
📌 L’article 1173 du Code civil prévoit que les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat.
VPO : validité, preuve, opposabilité
★ À maîtriser
La résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé, tandis que la caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel et produit en principe ses effets pour l’avenir.
Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège seulement un intérêt privé.
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, tandis que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.
L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans, tandis que l’exception de nullité est imprescriptible lorsque le contrat n’a pas encore été exécuté.
Compléments
Nullité = formation défectueuse ; résolution = inexécution postérieure
★ À maîtriser
Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité s’étend à tout le contrat lorsque la clause viciée était une condition déterminante du consentement, mais elle reste limitée à cette clause si le contrat aurait été conclu sans elle.
La nullité entraîne des restitutions réciproques des prestations reçues ; lorsque la restitution en nature est impossible, une indemnité équivalente peut être due, notamment une indemnité d’occupation pour une jouissance passée.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, comme dans l’arrêt Chronopost concernant une livraison promise en 24 heures mais effectuée avec 48 heures de retard.
Lorsque plusieurs contrats interdépendants concourent à une même opération économique, la disparition de l’un entraîne la caducité de ceux dont l’exécution devient impossible ou sans intérêt, si le cocontractant connaissait cette interdépendance.
Compléments
📌 L’annulation peut donner lieu à réparation du dommage subi selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, à condition de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Clause déterminante → nullité totale ; clause divisible → nullité partielle
📌 La conception solidariste voit le contrat comme une œuvre de coopération fondée sur la solidarité, tandis que la conception libérale le considère comme un instrument de confrontation des intérêts individuels. — Denis Mazeaud, Loyauté, solidarité et fraternité
📌 L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007, dit arrêt Les Maréchaux, interdit au juge de réviser les droits et obligations librement convenus, mais l’autorise à contrôler l’usage abusif des prérogatives contractuelles au nom de la bonne foi.
📌 L’article 1104, alinéa 2, du Code civil fait de la bonne foi une règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas déroger par contrat.
📌 Le juge peut neutraliser une prérogative contractuelle exercée de mauvaise foi et condamner son auteur à des dommages et intérêts, ces deux sanctions pouvant se cumuler.
Bonne foi : le juge sanctionne l’abus, mais ne réécrit pas le contrat
Selon l’article 1190 du Code civil, un contrat de gré à gré ambigu s’interprète en faveur du débiteur et contre le créancier, tandis qu’un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
La représentation permet à une personne de conclure un contrat au nom d’une autre, qui devient partie au contrat, tandis que le représentant n’est pas lui-même partie.
La cession de créance transfère la qualité de créancier à un tiers, la cession de dette transfère la qualité de débiteur, et la cession de contrat transfère la qualité de partie au contrat.
La prorogation reporte le terme du contrat par un nouvel accord, la tacite reconduction forme un nouveau contrat sans terme, et le renouvellement forme un nouveau contrat à durée déterminée identique au précédent.
Selon Rémy, les dommages et intérêts contractuels ont une fonction de paiement, car ils fournissent en argent l’équivalent de la prestation inexécutée, tandis que les dommages et intérêts délictuels ont une fonction de réparation d’un préjudice.
Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou dans les cas autorisés par la loi.
Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ; à défaut, il s’interprète selon le sens qu’aurait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour interpréter les clauses obscures, mais il ne peut pas dénaturer une clause claire et précise, sous le contrôle de la Cour de cassation en vertu de l’article 1192.
Dans un contrat à durée déterminée, les parties doivent en principe exécuter le contrat jusqu’à l’arrivée du terme, conformément à l’article 1212 du Code civil.
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, sous réserve du respect d’un préavis ou d’un délai raisonnable et de l’absence d’abus dans l’exercice de cette faculté.
L’exécution forcée en nature est possible pour toute obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, conformément à l’article 1221 du Code civil.
Lorsque les conditions de l’article 1195 sont réunies, la partie victime peut demander une renégociation en continuant d’exécuter le contrat ; en cas d’échec, les parties peuvent convenir d’une résolution ou saisir le juge ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut modifier le contrat ou y mettre fin.
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution partielle, le créancier peut recourir aux remèdes prévus par les articles 1217 et suivants du Code civil, notamment l’exécution forcée en nature et la responsabilité contractuelle.
Accord, renégociation, juge : trois niveaux successifs de révision
| Classification | Première notion | Seconde notion |
|---|---|---|
| Obligations | Synallagmatique : obligations réciproques | Unilatéral : obligations d’une seule partie |
| Contrepartie | À titre onéreux : avantage réciproque | À titre gratuit : avantage sans contrepartie |
| Formation | Consensuel : seul échange des consentements | Solennel ou réel : formalité ou remise nécessaires |
| Négociation | Gré à gré : clauses négociées | Adhésion : clauses non négociables |
| Vice | Mécanisme | Effet principal |
|---|---|---|
| Erreur | Représentation erronée de la réalité | Nullité si l’erreur est essentielle et excusable |
| Dol | Tromperie intentionnelle | Nullité et dommages et intérêts |
| Violence | Contrainte faisant craindre un mal considérable | Nullité du contrat |
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1. Quel régime s’applique à un contrat conclu le 15 septembre 2016 après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations ?
2. Quelle est la définition d'une obligation en droit civil français ?
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Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Notion obligation
Lien entre créancier et débiteur pour prestation.
Que distingue l'article 1100 du Code civil concernant l'origine des obligations ?
Les obligations naissent d'un acte juridique, d'un fait juridique ou de la loi.
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