Fiche de révision : Évolution et principes du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction du droit pénal
2. Les droits pénaux primitifs et romains
3. L’ancien droit pénal
4. La rupture révolutionnaire
5. Le Code pénal de 1810
6. Les écoles pénales modernes
7. Le Code pénal contemporain
8. Place et caractères du droit pénal
9. Transformations contemporaines
10. Victime et droit pénal de l’ennemi

📅 Repères chronologiques

1. 1808La victime obtient le droit de se constituer partie civile.
2. 1810Le Code pénal conserve certains acquis révolutionnaires, notamment le principe de légalité criminelle, avec une conception plus souple.
3. 1er mars 1994Le nouveau Code pénal entre en vigueur.
4. 5 mars 2007La loi crée la sanction réparative imposant au condamné d’indemniser le préjudice de la victime.

📖 1. Définition et fonction du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit positif qui inflige une peine à une personne, au nom de la société, en raison du trouble à l’ordre public né d’une infraction.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal n’a plus aujourd’hui le monopole de la répression publique.

💡 Astuce mémo

Infraction → trouble à l’ordre public → peine au nom de la société

📖 2. Les droits pénaux primitifs et romains

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du talion : Règle juridique ancienne qui impose une stricte proportionnalité entre le crime commis et la peine infligée, selon la formule « œil pour œil, dent pour dent ».

★ À maîtriser

📌 Les droits primitifs sont principalement objectifs, car la sanction dépend du dommage causé et non de l’état d’esprit de l’auteur, tandis que le droit pénal romain devient progressivement subjectif en affinant l’analyse de cet état d’esprit.

📌 À Rome, les délits privés portaient atteinte aux intérêts de la victime et entraînaient une indemnisation pécuniaire, tandis que les délits publics portaient atteinte à la société et entraînaient une peine publique rigoureuse.

Compléments

• À la fin du Bas-Empire, le caractère personnel du crime est consacré : seul l’auteur est sanctionné.

💡 Astuce mémo

Droit primitif objectif centré sur le dommage, droit romain progressivement subjectif centré sur l’auteur

📖 3. L’ancien droit pénal

★ À maîtriser

• L’ancien droit pénal connaît un mouvement de publicisation par lequel la monarchie française affirme que la répression des infractions doit être assurée par l’État.

📌 Dans l’ancien droit pénal, les peines sont exemplaires parce qu’elles doivent montrer l’exemple, tandis que les peines arbitraires laissent au juge un large pouvoir de détermination de la sanction.

Compléments

• L’ancien droit pénal maintient une conception largement objective de la responsabilité, puisque tout homicide continue d’être puni de la peine de mort selon l’idée que « tout homme qui tue est digne de mort ».

💡 Astuce mémo

P-A-A : publicisation, exemplarité, arbitraire

📖 4. La rupture révolutionnaire

★ À maîtriser

• Dans Des délits et des peines, publié en 1764, Cesare marchese di Beccaria fait de la liberté une valeur suprême et affirme que seule la loi peut définir les comportements méritant un châtiment.

📌 La Révolution consacre le principe selon lequel seul le législateur est compétent pour déterminer les peines.

Compléments

• Le Code pénal de 1791 instaure un système de fixité de la peine dans lequel une infraction déterminée entraîne une peine déterminée.

💡 Astuce mémo

Beccaria → liberté → loi → peine légale

📖 5. Le Code pénal de 1810

🔑 Notions clés & Définitions

• Utilitarisme pénal : Jeremy Bentham — Conception des actions humaines comme gouvernées par un calcul entre le plaisir et la souffrance.

📝 Points essentiels

• Le Code pénal de 1810 se caractérise par une sévérité particulière, avec davantage d’incriminations et de peines de mort.

💡 Astuce mémo

Acquis révolutionnaires conservés, mais répression impériale durcie

📖 6. Les écoles pénales modernes

★ À maîtriser

• Les réformes de 1832 et de 1863 réduisent le niveau des peines et reconnaissent les circonstances atténuantes, qui autorisent le juge à prononcer une peine moindre.

📌 L’école positiviste considère le criminel comme déterminé par sa condition biologique et son milieu social, tandis que l’école de la justice absolue fonde la répression sur l’idée de justice indépendamment de l’utilitarisme.

📌 La peine punit une personne pour une infraction commise, tandis que la mesure de sûreté repose sur l’état dangereux d’une personne et vise à prévenir ses actes futurs.

Compléments

• L’école positiviste préconise des mesures de sûreté destinées à prévenir le danger futur plutôt qu’une peine fondée sur une faute passée.

📌 L’école éclectique combine justice et utilité, tandis que l’école de la défense sociale privilégie la réinsertion du criminel dans une inspiration humaniste.

💡 Astuce mémo

Punir par justice, prévenir par sûreté, combiner, puis réinsérer

📖 7. Le Code pénal contemporain

📝 Points essentiels

• Le Code pénal de 1992 est marqué par Robert Badinter, ministre de la Justice et porteur de l’abolition de la peine de mort.

• Le Code pénal est divisé en une partie législative et une partie réglementaire, chacune composée de huit livres.

💡 Astuce mémo

1992 : adoption → 1er mars 1994 : entrée en vigueur

📖 8. Place et caractères du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal subsidiaire : Intervention comme dernier recours face aux atteintes les plus graves à l’ordre social, lorsque les autres formes de régulation sont insuffisantes.
• Droit pénal discontinu : Fixation de normes générales de conduite sans réprimer tous les comportements particuliers.
• Droit pénal autonomiste : Possibilité pour ses concepts et notions de recevoir des définitions différentes de celles des autres disciplines juridiques.

★ À maîtriser

📌 En France, le droit pénal est rattaché au droit privé parce que le procès pénal relève de l’ordre judiciaire, mais il organise aussi les rapports entre pouvoirs publics et peut donc présenter une dimension publique.

📌 Le droit pénal général étudie les règles générales de la responsabilité pénale, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction particulière.

Compléments

• Les contraventions restent soumises au droit pénal, mais leur élément moral est réduit et leur poursuite ainsi que leur jugement sont simplifiés.

💡 Astuce mémo

S-D-E-A : subsidiaire, discontinu, expressif, autonomiste

📖 9. Transformations contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : Explosion contemporaine du nombre des infractions, le législateur adoptant souvent une loi pour montrer qu’il agit face à un problème.

★ À maîtriser

• Le rétrécissement contemporain de l’élément matériel conduit à créer des infractions réprimant des comportements dangereux encore éloignés de la réalisation d’un dommage.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes disposent d’un pouvoir de sanction, parfois assorti de sanctions élevées, à côté du droit pénal strict.

💡 Astuce mémo

Inflation des infractions et éloignement du dommage → extension de la répression

📖 10. Victime et droit pénal de l’ennemi

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal de l’ennemi : Doctrine développée depuis le milieu des années 1980 qui distingue le droit pénal du citoyen et celui applicable aux personnes considérées comme combattant la société elle-même.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal de l’ennemi est critiqué parce qu’il serait contraire à plusieurs normes supralégislatives.

💡 Astuce mémo

Réparer la victime n’est pas punir ; citoyen et ennemi ne relèvent pas du même traitement

📊 Tableaux de synthèse

Peine et mesure de sûreté