Fiche de révision : Évolution du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Naissance politique du droit administratif
2. Séparation des autorités administratives et judiciaires
3. Service public et arrêt Blanco
4. Centralisation et organisation administrative
5. Construction de la juridiction administrative
6. Expansion du contrôle juridictionnel
7. Du libéralisme à l’État interventionniste
8. Transformation de l’État postmoderne

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives
2. 27 avril et 25 mai 1791La loi participe à la mise en place de la juridiction administrative révolutionnaire
3. 24 mai 1872La loi supprime la justice retenue au profit de la justice déléguée
4. 1873Le Tribunal des conflits rattache la responsabilité de l’État à des règles spécifiques liées au service public
5. 1889Le Conseil d’État reçoit la fonction juridictionnelle administrative
6. 22 avril 1905La loi accorde aux fonctionnaires un droit à la communication de leur dossier personnel
7. 27 avril 1906La loi dispense les requérants de l’avance des frais d’enregistrement
8. 1914La création de l’impôt sur le revenu accroît l’intervention financière de l’État
9. 1922Le Conseil d’État annule une décision fondée sur un fait matériellement inexact
10. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de séparation

📖 1. Naissance politique du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit de l’administration, entendue comme la projection concrète de l’État.

★ À maîtriser

• La Révolution et le régime napoléonien créent un nouvel ordre politique et juridique en unifiant le pouvoir de l’État, en affirmant sa souveraineté, en recherchant l’unité du droit et en organisant uniformément les pouvoirs publics sur le territoire.

Compléments

• La fondation du droit administratif est traditionnellement rattachée à la construction de l’État jacobin, même si les historiens discutent de sa date exacte de naissance.

• Sous l’Ancien Régime, l’État exerce déjà des prérogatives de puissance publique, notamment en matière d’impôts, et certaines règles applicables à l’État commencent à être distinguées de celles concernant les particuliers.

💡 Astuce mémo

Révolution → séparation des pouvoirs → droit administratif autonome

📖 2. Séparation des autorités administratives et judiciaires

★ À maîtriser

📌 Les tribunaux judiciaires ne peuvent en principe pas connaître des litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses fonctions administratives.

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III renforce l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans l’activité administrative.

💡 Astuce mémo

Autorité administrative ≠ autorité judiciaire

📖 3. Service public et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Terrier de 1903 pose le service public comme critère de compétence du juge administratif, y compris lorsque l’administration agit par contrat ou au niveau local.

• L’arrêt Blanco marque la naissance du droit administratif moderne en établissant l’existence de règles spécifiques applicables à l’administration et en rattachant cette spécificité à l’existence d’un service public.

💡 Astuce mémo

Un accident dans une manufacture conduit l’État devant le juge administratif

📖 4. Centralisation et organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Représentant essentiel de l’État dans le département et pièce centrale de l’organisation administrative française classique.

★ À maîtriser

• À partir de la Constitution de l’an VIII, l’administration française repose sur une organisation hiérarchique et centralisée.

Compléments

• La centralisation répond notamment à trois nécessités:
  • Administrer un territoire de plus en plus largement
  • Financer les guerres
  • Organiser la perception de l’impôt

💡 Astuce mémo

Hiérarchie → centralisation → préfets

📖 5. Construction de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration active : Autorités qui administrent concrètement, notamment les ministres, les préfets et les autorités administratives.
• Justice retenue : Système dans lequel le Conseil d’État examine les litiges et propose une solution, mais où la décision finale appartient au pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → justice déléguée → Conseil d’État juge

📖 6. Expansion du contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours objectif qui contrôle la conformité d’un acte administratif à la norme juridique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État élargit progressivement la qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir en reconnaissant notamment l’intérêt du contribuable local, du membre d’un conseil municipal, du riverain, du propriétaire ou contribuable d’un quartier et du maire.

• La trilogie d’arrêts comprend:

  • Terrier, 1903
  • Feutrie, 1908
  • Teron, 1910

💡 Astuce mémo

Extension du REP → accès élargi au juge → contrôle approfondi

📖 7. Du libéralisme à l’État interventionniste

★ À maîtriser

📌 Dans l’État libéral, la liberté du commerce et de l’industrie implique en principe la non-intervention économique des personnes publiques, sous réserve des mesures de police.

• La Première Guerre mondiale entraîne une forte expansion du droit administratif : l’État réquisitionne des produits et nationalise les entreprises participant à la production de matériaux de guerre.

• Dans l’arrêt Nevers rendu à partir de 1930, le Conseil d’État admet l’intervention économique d’une personne publique en présence de circonstances particulières.

• L’arrêt du Tribunal des conflits Bac d’Eloka de 1921 distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux.

Compléments

• En 2006, l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris assouplit les conditions d’intervention économique des personnes publiques en considérant qu’un intérêt public peut suffire.

💡 Astuce mémo

État libéral : non-intervention économique ; État interventionniste : services publics et régulation

📖 8. Transformation de l’État postmoderne

★ À maîtriser

• La mondialisation et la réévaluation du rapport entre l’État et la société remettent en cause l’expansion étatique dans le dernier quart du XXe siècle.

• Dans l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité des lois, y compris des lois postérieures à un traité.

• Selon l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, les normes de l’Union européenne peuvent produire un effet direct dans l’ordre interne. — CJUE

• Selon l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, le droit de l’Union européenne prime les normes internes. — CJUE, costa c/ ENEL

📌 Dans GISTI en 2012, le Conseil d’État considère qu’une stipulation internationale a un effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si elle ne requiert pas l’intervention d’un acte complémentaire.

📌 L’État-providence fournit lui-même de nombreuses prestations et services, tandis que l’État garant veille au respect d’exigences essentielles sans réaliser directement toutes les activités.

• Les trois figures contemporaines de l’État sont:
  • L’État opérateur, qui agit lui-même
  • L’État régulateur, qui fixe les règles et contrôle les acteurs
  • L’État stratège, qui oriente l’économie sans tout gérer directement

Compléments

• En 2008, l’arrêt GISTI pose la question de l’effet direct des normes internationales dans l’ordre interne.

• La décentralisation et la multiplication des acteurs publics favorisent les contrats entre eux, mais créent aussi de nouvelles possibilités de conflit et complexifient le droit administratif.

💡 Astuce mémo

État-providence opérateur ≠ État garant régulateur

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la juridiction administrative

Figures contemporaines de l’État