QCM : Évolution du droit administratif — 27 questions

Explication

Le droit administratif correspond au droit de l’administration, considérée comme la projection concrète de l’État. Il ne se confond donc pas avec le droit applicable aux particuliers, qui relève principalement du droit privé.

Explication

La Révolution et le régime napoléonien ont unifié le pouvoir étatique, affirmé la souveraineté et organisé uniformément les pouvoirs publics. L’idée d’un renforcement des autonomies provinciales contredit cette recherche d’unité.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 pose la distinction et la séparation des fonctions judiciaires et administratives. Le décret de l’an III renforcera ensuite l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans l’activité administrative.

Explication

Les tribunaux judiciaires ne peuvent en principe pas connaître des litiges concernant l’administration lorsqu’elle exerce ses fonctions administratives. Cette règle traduit la séparation des autorités administratives et judiciaires, sans déterminer à elle seule la juridiction compétente dans chaque affaire.

Explication

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à ce principe de séparation. Cette reconnaissance dépasse donc le niveau réglementaire et ne se limite pas à un domaine administratif particulier.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés dans le service public ne relève pas des principes du Code civil régissant les rapports entre particuliers. La responsabilité administrative possède ainsi des règles propres, distinctes de la responsabilité civile ordinaire.

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Une activité privée lucrative ne répond donc pas, par elle-même, à cette définition.

Explication

L’arrêt Terrier fait du service public un critère de compétence du juge administratif, y compris lorsque l’administration agit par contrat ou au niveau local. La compétence administrative ne dépend donc pas uniquement d’une action directe de l’administration centrale.

Explication

L’arrêt Blanco marque la naissance du droit administratif moderne en reconnaissant des règles spécifiques applicables à l’administration et en les reliant à l’existence d’un service public. Il ne soumet donc pas la responsabilité administrative au régime civil des particuliers.

Explication

À partir de la Constitution de l’an VIII, l’administration française s’organise selon une hiérarchie des agents et une concentration du pouvoir de décision au niveau de l’État. La décentralisation par des collectivités locales ne correspond pas à cette organisation classique.

Explication

Le préfet est le représentant essentiel de l’État dans le département et constitue une pièce centrale de l’organisation administrative. Il exerce une fonction administrative plutôt qu’une fonction législative ou juridictionnelle.

Explication

L’administration active regroupe les autorités qui administrent concrètement, comme les ministres, les préfets et les autres autorités administratives. Le règlement des litiges relève de la juridiction administrative, et non de l’administration active.

Explication

Dans la justice retenue, le Conseil d’État examine le litige et propose une solution, mais le pouvoir exécutif conserve la décision finale. Le Conseil d’État ne dispose donc pas encore d’un pouvoir juridictionnel pleinement autonome.

Explication

La loi du 24 mai 1872 supprime la justice retenue et instaure la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre lui-même les décisions juridictionnelles. Le Conseil d’État acquiert ainsi une autonomie accrue dans sa fonction de jugement.

Explication

L’arrêt Cadot de 1889 met fin à la théorie du ministre-juge en attribuant au Conseil d’État la fonction juridictionnelle administrative. Les ministres ne constituent donc plus le point de jugement de droit commun des litiges administratifs.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif qui vise à contrôler la conformité d’un acte administratif à la norme juridique. Il ne constitue pas, par sa nature, une action indemnitaire ou pénale.

Explication

Le Conseil d’État a progressivement élargi la qualité pour agir en reconnaissant notamment l’intérêt du contribuable local, du membre d’un conseil municipal, du riverain, du propriétaire ou contribuable d’un quartier et du maire. L’accès au recours n’est donc pas limité aux ministres ni aux parties à un contrat administratif.

Explication

Dans l’arrêt Trépont de 1922, le Conseil d’État annule une décision administrative reposant sur un fait matériellement inexact. Cette décision illustre le contrôle juridictionnel de l’exactitude matérielle des faits retenus par l’administration.

Explication

Les arrêts Terrier de 1903, Feutrie de 1908 et Teron de 1910 unifient progressivement devant la juridiction administrative le contentieux contractuel et extracontractuel des collectivités. Ils ne suppriment donc pas le contrôle des collectivités et ne maintiennent pas une séparation rigide entre ces contentieux.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie conduit historiquement les personnes publiques à ne pas intervenir dans l’économie, sauf pour prendre des mesures de police. La personne privée peut exercer une activité économique, mais la personne publique n’a pas vocation à concurrencer les acteurs privés.

Explication

La guerre conduit l’État à réquisitionner des produits et à nationaliser des entreprises participant à la production de matériaux de guerre, ce qui étend fortement le droit administratif. Cette évolution correspond donc à un accroissement de l’intervention publique plutôt qu’à un retrait.

Explication

L’arrêt Nevers admet l’intervention économique d’une personne publique lorsque des circonstances particulières la justifient. La nationalisation préalable ou l’accord des entreprises privées ne constitue pas la condition formulée par cet arrêt.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. Il ne porte pas principalement sur la séparation entre les deux types de police ni sur la classification des prélèvements fiscaux.

Explication

La mondialisation et la réévaluation du rapport entre l’État et la société réduisent la capacité de l’État à agir isolément, ce qui remet en cause l’expansion étatique antérieure. Elle ne renforce donc pas son autonomie décisionnelle face aux interdépendances.

Explication

Avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité des lois, y compris lorsque celles-ci sont postérieures au traité concerné. Le contrôle de constitutionnalité porte, lui, sur la conformité à la Constitution.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos affirme que certaines normes de l’Union européenne peuvent produire un effet direct dans l’ordre juridique interne. Il ne subordonne donc pas systématiquement leur efficacité à une autorisation nationale supplémentaire.

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les normes internes. Cette solution écarte l’idée qu’une norme nationale puisse prévaloir du seul fait de son adoption par le législateur interne.