QCM : Fondements du droit comparé — 60 questions

Explication

Le ius commune rassemble des normes communes issues de règles partagées par différents peuples. Le ius proprium correspond, au contraire, aux normes particulières propres à une communauté.

Explication

L’Empire romain combinait le droit romain avec des droits locaux, ce qui maintenait une certaine hétérogénéité normative. Cette organisation ne correspondait donc pas à une uniformisation complète des droits.

Explication

Le corpus justinien proposait aux juristes médiévaux un ensemble unifié couvrant largement la vie sociale. Il conservait toutefois des hétérogénéités, car il compilait des écrits de juristes aux opinions diverses.

Explication

Le Congrès de Paris de 1900 portait l’ambition de constituer une science du droit comparé attentive aux transferts de normes entre pays. Il ne visait pas à créer directement une juridiction ou un code uniforme.

Explication

La constitution du droit comparé comme science à la fin du XIXe siècle répondait notamment au renforcement des droits nationaux par la nationalisation et la codification. Le comparatisme cherchait précisément à préserver l’étude des relations entre systèmes.

Explication

Ces juristes ont utilisé le droit comparé afin de dépasser l’école de l’exégèse et sa confiance dans les réponses contenues dans les codes. Le comparatisme ouvrait ainsi la recherche juridique à des solutions extérieures au texte national.

Explication

L’adoption de codes inspirés ou importés des systèmes européens a multiplié les relations entre ordres juridiques. Cette circulation des normes a donc renforcé le besoin d’une étude comparative.

Explication

Le droit comparé aide les législateurs et les juges à repérer des solutions étrangères pouvant améliorer le droit national ou légitimer une évolution jurisprudentielle. Il fournit des ressources de réflexion, sans imposer automatiquement leur adoption.

Explication

La critique culturaliste met en cause la possibilité même de comparer des droits issus de cultures différentes. La critique méthodologique admet la comparaison comme objet, mais conteste les méthodes imprécises ou partielles employées.

Explication

L’instrumentalisation consiste à sélectionner ou construire après coup une comparaison partielle afin de donner une apparence scientifique à une décision préexistante. Elle se distingue d’une démarche comparative menée de façon ouverte et méthodique.

Explication

Pour Pierre Legrand, le droit exprime une culture, de sorte qu’une analyse qui ignore la culture du pays étudié reste superficielle. L’étude du texte positif doit donc être replacée dans son contexte culturel.

Explication

Alan Watson définit principalement le droit comparé par l’étude des transferts de règles et de concepts entre ordres juridiques. Il le considère en outre comme une sous-discipline de l’histoire du droit plutôt que comme une discipline autonome.

Explication

Le postulat d’autonomie considère le droit comme une réalité indépendante des hommes et de leur volonté. L’idée d’un rattachement constant à un contexte historique relève plutôt de l’approche attribuée à Watson.

Explication

Pour Watson, une règle juridiquement effective bénéficie généralement d’un soutien sanctionnateur, contrairement au manuel qui se limite à expliquer des règles. Le manuel n’a donc pas, par sa nature, la fonction d’imposer une sanction.

Explication

Cette tension oppose un droit conçu comme un art maîtrisé par les juristes à une loi issue de la puissance souveraine du législateur. Elle concerne donc le conflit entre expertise professionnelle et intervention législative, et non entre juges et fonctionnaires.

Explication

Un méta-concept est une construction juridique qui permet de comparer des notions dont le sens change d’un système à l’autre. Une traduction littérale ne suffit pas, car elle risque de masquer ces différences de signification.

Explication

Le mot « contrat » recouvre des significations qui ne coïncident pas exactement en France et en Angleterre. Il faut donc reconstruire le sens de la notion dans chaque système avant de les comparer.

Explication

Le droit comparé permet de mieux comprendre son propre droit en questionnant le fonctionnement, l’efficacité et l’évolution de ses règles. Il ne vise pas principalement à importer ou à classer les solutions étrangères.

Explication

La Cour constitutionnelle allemande met l’accent sur l’égalité stricte des voix, alors que le Conseil constitutionnel français admet le seuil de 5 % au nom de la stabilité des majorités. La confusion fréquente consiste à attribuer à l’Allemagne la priorité donnée à la stabilité politique.

Explication

En 2011, la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ce seuil inconstitutionnel pour les élections européennes en raison de l’égalité stricte des voix. En 1979, elle avait au contraire accepté un seuil en appliquant le principe général d’égalité.

Explication

L’article 23, alinéa 1, encadre la participation allemande à l’Union européenne par le respect des valeurs constitutionnelles allemandes. L’article 88-1 français est présenté comme favorisant l’intégration du droit de l’Union, ce qui constitue une orientation différente.

Explication

La comparaison montre que la difficulté tient souvent à la manière de qualifier les faits auxquels le principe doit s’appliquer. Le principe général peut être clairement formulé, mais sa mise en œuvre dépend de cette qualification.

Explication

Au sens strict, la Common Law désigne le système construit par les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles. Le sens large renvoie plutôt à plusieurs systèmes juridiques anglo-saxons, et non à l’ensemble des droits codifiés européens.

Explication

Dans la Common Law, les décisions judiciaires constituent une source formelle du droit, contrairement aux systèmes codifiés où les codes et les lois occupent une place principale. La jurisprudence n’y est donc pas écartée, mais son statut diffère selon le système juridique.

Explication

La Constitution britannique n’est pas réunie dans un document unique : elle repose sur plusieurs sources juridiques et politiques. L’idée d’un code constitutionnel unique correspond donc mal à son caractère non codifié.

Explication

La Cour suprême britannique a été créée en 2009 pour exercer la fonction judiciaire auparavant assurée par les Law Lords de la Chambre des lords. Les autres dates ne correspondent pas à ce transfert institutionnel.

Explication

À l’issue des élections de juillet 2024, le Parti travailliste détient 411 des 650 sièges de la Chambre des communes. Ce résultat concerne cette chambre élue et ne doit pas être confondu avec une majorité à la House of Lords.

Explication

Un projet de loi correspondant à une promesse électorale du gouvernement ne peut pas être rejeté par la House of Lords. Le simple statut du ministre ou le soutien de certains pairs ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, généralement chef du parti majoritaire à la Chambre des communes, qui choisit des ministres parmi les membres des deux chambres. Le monarque ne dirige donc pas le gouvernement et le chef de l’opposition n’en forme pas le cabinet.

Explication

La création de la Cour suprême a séparé le pouvoir judiciaire du Parlement, alors que les Law Lords de la Chambre des lords exerçaient auparavant une fonction judiciaire. Cette réforme n’a pas transféré les tribunaux à la Chambre des communes ni aux ministères.

Explication

Le modèle de Westminster place le Parlement élu au centre : le gouvernement est issu de la Chambre des communes et lui est politiquement responsable. Le renforcement de l’exécutif par l’administration ministérielle correspond davantage au modèle de Whitehall.

Explication

Le modèle de Whitehall renforce l’exécutif : sa majorité à la Chambre des communes et l’appui de l’administration ministérielle facilitent l’imposition de ses projets. La primauté politique du Parlement décrit plutôt le modèle de Westminster.

Explication

L’État libéral limite son action au maintien de l’ordre, à la collecte des impôts et aux affaires étrangères, en laissant une large place à l’initiative privée. L’intervention étendue dans l’éducation, la santé et la sécurité sociale relève plutôt de l’État providence.

Explication

L’État providence intervient dans plusieurs domaines sociaux, notamment l’éducation, la santé et la sécurité sociale. L’État libéral, au contraire, limite davantage son action et laisse ces activités à l’initiative privée.

Explication

La révolution industrielle développe le prolétariat, l’exode rural, la concentration urbaine et les conflits sociaux, ce qui accroît les revendications de droits. Les transformations industrielles n’ont donc pas réduit les tensions sociales, mais ont poussé l’État à agir davantage.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux citoyens les plus fortunés, tandis que le suffrage universel masculin élargit le corps électoral aux classes populaires. La distinction porte donc sur l’accès social au vote, et non sur son caractère direct ou indirect.

Explication

Le gouvernement britannique maîtrise la fabrication de la loi en faisant élaborer les projets par ses services, en contrôlant leur rédaction et en organisant leur examen. Le Parlement examine les textes, mais l’initiative et la préparation gouvernementales structurent fortement le processus.

Explication

Le Leader of the House organise l’ordre du jour du Parlement britannique, tout en consultant les Whips de l’opposition. Cette consultation ne signifie pas que l’opposition dirige l’ordre du jour, ni que le monarque en assure la maîtrise.

Explication

La Primary Legislation, adoptée par le Parlement, établit le cadre général d’une politique, tandis que la Secondary Legislation permet au gouvernement d’en préciser les modalités techniques sur délégation. Inverser ces fonctions conduit à confondre les deux niveaux de législation.

Explication

Les General Committees examinent les projets de loi, alors que les Select Committees contrôlent l’action du gouvernement ou d’un ministère particulier. Les Whips et le Leader of the House jouent plutôt un rôle dans l’organisation politique et parlementaire.

Explication

Depuis 1958, la Constitution de la Ve République place le Président au centre de l’exécutif et favorise généralement son ascendant sur le Parlement. Cette fonction est donc gouvernante, contrairement au rôle du monarque britannique, qui ne gouverne pas.

Explication

En 1962, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est instaurée, ce qui renforce sa légitimité démocratique. L’élection des députés concerne les législatives et ne constitue pas la réforme présidentielle de 1962.

Explication

Le fait majoritaire correspond à l’existence d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. La concordance des majorités suppose en plus que cette majorité soit politiquement alignée sur le Président, ce qui renforce son pouvoir de gouvernement.

Explication

L’article 39 distingue l’initiative gouvernementale des projets de loi et l’initiative parlementaire des propositions de loi. Confondre leurs auteurs revient à inverser les deux catégories de textes.

Explication

Deux semaines sur quatre sont consacrées aux textes inscrits par le gouvernement, alors que les groupes bénéficient notamment de journées de niche parlementaire. Les niches ne correspondent donc pas à des journées contrôlées par l’exécutif.

Explication

L’article 38 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine législatif après habilitation, pour une durée déterminée, avant le dépôt d’un projet de loi de ratification. Une ordonnance ne résulte donc pas d’une habilitation constitutionnelle générale et automatique.

Explication

Les commissions permanentes participent au travail législatif et au contrôle de l’action gouvernementale, tandis que les commissions d’enquête recherchent des informations sur un sujet factuel déterminé. Elles n’ont donc pas la même fonction principale.

Explication

La souveraineté parlementaire signifie que les tribunaux ne disposent pas du pouvoir d’annuler ou d’écarter une loi parlementaire et que le Parlement peut modifier le droit antérieur. Le contrôle juridictionnel d’invalidation décrit une logique différente.

Explication

Le Human Rights Act intègre la Convention européenne dans le droit interne britannique et ouvre aux personnes concernées la possibilité d’invoquer ses droits devant les juridictions britanniques. Il ne transfère donc pas cette protection aux seules institutions européennes.

Explication

L’article 3 impose de rechercher, dans la mesure du possible, une interprétation compatible avec les droits de la Convention européenne. La déclaration d’incompatibilité relève de l’article 4 et non de l’article 3.

Explication

Le Human Rights Act de 1998 incorpore la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit britannique. Il ne crée donc pas une charte distincte et ne limite pas cette protection aux seuls ressortissants britanniques.

Explication

Depuis le Human Rights Act, les personnes placées sous la juridiction britannique peuvent faire valoir les droits de la Convention devant les juges britanniques. L’accès à cette protection ne dépend pas d’une autorisation ministérielle préalable.

Explication

L’article 3 permet une interprétation conforme, mais cette faculté s’arrête lorsqu’elle contredirait une caractéristique fondamentale de la loi. Une interprétation compatible ne donne donc pas aux juges le pouvoir de réécrire la structure essentielle du texte.

Explication

La règle de l’implied repeal considère que la loi la plus récente l’emporte implicitement sur la loi antérieure en cas de conflit. Elle ne subordonne donc pas cette priorité à une abrogation expressément formulée.

Explication

La comparaison juridique aide à prendre du recul, à réduire l’eurocentrisme et à éclairer les choix de politique juridique nationale. Elle ne conduit pas à substituer automatiquement un modèle étranger à l’analyse du système national.

Explication

Un mécanisme juridique fonctionne en interaction avec l’ensemble du système dans lequel il s’inscrit, ce qui empêche une transposition automatique. La traduction ou la réputation du système d’origine ne suffit donc pas à garantir son efficacité ailleurs.

Explication

L’histoire du droit japonais est marquée par une influence chinoise durant la période féodale, une fermeture pendant l’ère Edo, puis une réouverture à l’Occident à la fin de cette période. L’ère Edo ne correspond donc pas à une phase d’ouverture occidentale.

Explication

Cette notion désigne la tendance à limiter le recours aux tribunaux et à privilégier la conciliation pour maintenir l’harmonie sociale. Le procès peut au contraire être perçu comme une remise en cause de la hiérarchie sociale.

Explication

Les communautés japonaises se sont historiquement structurées autour de l’obéissance au dirigeant, du respect hiérarchique et de la primauté des intérêts collectifs. Cette logique se distingue d’une organisation centrée sur l’autonomie et les intérêts individuels.

Explication

La communauté de travail est une collectivité de salariés réunis sous l’autorité d’un même entrepreneur pour produire un bien ou un service au moyen d’une activité commune. Elle ne désigne donc ni un regroupement de travailleurs indépendants ni une association de dirigeants.