QCM : Évolution et principes du droit pénal — 24 questions

Explication

Le droit pénal sanctionne une personne au nom de la société lorsqu’une infraction a causé un trouble à l’ordre public. L’indemnisation entre particuliers relève plutôt de la logique civile que de la fonction pénale décrite ici.

Explication

Le droit pénal n’a plus aujourd’hui le monopole de la répression publique, car d’autres mécanismes peuvent aussi participer à cette fonction. Cela ne signifie ni que le juge pénal concentre toute la répression, ni que les victimes en soient devenues les seules responsables.

Explication

La loi du talion impose une correspondance stricte entre le crime commis et la peine infligée, résumée par la formule « œil pour œil, dent pour dent ». La sanction n’est donc pas fondée principalement sur la richesse de la victime, l’intention isolée ou le libre choix familial.

Explication

Les droits primitifs sont principalement objectifs, car ils se concentrent sur le dommage causé, alors que le droit romain affine progressivement l’analyse de l’état d’esprit. L’idée d’une priorité donnée à l’intention dans les droits primitifs inverse précisément cette évolution.

Explication

À Rome, le délit privé concernait les intérêts de la victime et entraînait une compensation pécuniaire, tandis que le délit public était considéré comme une atteinte à la société. La confusion fréquente consiste à inverser les destinataires et les types de sanctions associés aux deux catégories.

Explication

La publicisation correspond à l’affirmation par la monarchie française que la répression doit être prise en charge par l’État. Elle s’oppose donc à une vengeance conduite directement par la victime, qui constitue la confusion la plus proche.

Explication

Une peine exemplaire vise à montrer l’exemple, alors qu’une peine arbitraire se caractérise par le pouvoir étendu laissé au juge pour déterminer la sanction. La latitude judiciaire appartient donc aux peines arbitraires et non à la fonction démonstrative des peines exemplaires.

Explication

Beccaria fait de la liberté une valeur suprême et réserve à la loi la définition des comportements punissables. L’appréciation libre du juge contredirait cette exigence de légalité pénale.

Explication

La Révolution affirme que seul le législateur peut déterminer les peines. Le juge applique donc la peine prévue par la loi et ne peut la fixer librement en dehors de celle-ci.

Explication

Le Code de 1810 conserve le principe de légalité criminelle, mais en adopte une conception plus souple. Cette évolution ne transforme pas le juge en législateur pénal.

Explication

Le Code de 1810 se caractérise par une sévérité particulière, notamment par l’augmentation des incriminations et des peines de mort. La réduction du niveau des peines appartient plutôt aux réformes ultérieures.

Explication

Ces réformes réduisent le niveau des peines et reconnaissent les circonstances atténuantes, qui permettent au juge de prononcer une peine moindre. Elles s’éloignent ainsi de la fixité stricte de la peine.

Explication

L’école positiviste considère le criminel comme déterminé par sa condition biologique et son milieu social, tandis que la justice absolue fonde la répression sur l’idée de justice. La seconde perspective ne repose donc pas principalement sur l’utilité de la peine.

Explication

La peine punit une personne pour une infraction commise, alors que la mesure de sûreté repose sur son état dangereux et cherche à prévenir ses actes futurs. Inverser ces fonctions conduit à confondre sanction et prévention.

Explication

Le nouveau Code pénal est adopté en 1992, puis entre en vigueur le 1er mars 1994. La confusion entre ces deux dates conduit à inverser l’adoption et l’entrée en vigueur.

Explication

Robert Badinter, alors ministre de la Justice, a marqué le Code pénal de 1992 par son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le Code de 1810 renvoie plutôt à une conception marquée par une forte sévérité.

Explication

Le rattachement au droit privé s’explique par la compétence de l’ordre judiciaire pour le procès pénal, mais le contenu du droit pénal peut aussi concerner les pouvoirs publics. L’ordre administratif n’est donc pas le fondement de ce rattachement.

Explication

Le droit pénal général porte sur les règles générales de la responsabilité pénale, alors que le droit pénal spécial étudie les infractions déterminées. Les deux branches se distinguent donc par leur niveau de généralité.

Explication

Le caractère subsidiaire signifie que le droit pénal intervient comme dernier recours face aux atteintes les plus graves lorsque les autres mécanismes sont insuffisants. Il ne vise donc pas à remplacer systématiquement les autres formes de régulation.

Explication

L’inflation législative désigne l’explosion contemporaine du nombre des infractions, le législateur adoptant fréquemment une loi pour manifester son action. Elle ne se réduit pas à une hausse des décisions judiciaires.

Explication

Le rétrécissement de l’élément matériel conduit à intervenir plus tôt, en sanctionnant certains comportements dangereux éloignés de la réalisation du dommage. Exiger un dommage déjà réalisé correspondrait à la conception inverse.

Explication

Depuis 1808, la victime dispose de la possibilité d’intervenir au procès pénal en se constituant partie civile. L’année 2007 renvoie à la création de la sanction réparative, et non à l’accès de la victime à la procédure.

Explication

La sanction réparative impose au condamné d’indemniser le préjudice subi par la victime. Elle se distingue ainsi de la peine classique, qui vise principalement la punition, tandis que l’exclusion de la victime contredit son rôle dans le procès pénal.

Explication

Développée depuis le milieu des années 1980, cette doctrine oppose le droit pénal du citoyen à celui destiné aux personnes considérées comme combattant la société elle-même. Les autres distinctions concernent la nature des infractions, les finalités des sanctions ou le statut procédural, et ne définissent pas cette doctrine.