QCM : Activité-1_Séance-3 — 26 questions

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit qui réunit un actif, comprenant notamment les biens et les créances, et un passif composé des dettes. L’actif ne correspond donc pas à l’ensemble du patrimoine, puisqu’il n’inclut pas le passif.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont notamment cessibles, transmissibles et saisissables. Les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire et présentent les caractéristiques inverses, comme l’incessibilité et l’insaisissabilité.

Explication

Les droits personnels, intellectuels et réels constituent les trois grandes catégories de droits patrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux relèvent d’une autre catégorie, dépourvue de valeur pécuniaire.

Explication

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Une créance contre un débiteur relève plutôt d’un droit personnel, qui s’exerce par l’intermédiaire d’une personne obligée.

Explication

Le droit de propriété est présenté comme le droit le plus complet qu’une personne puisse avoir sur une chose. La perception des revenus ne correspond qu’au fructus, tandis qu’une garantie ou une charge foncière relève d’autres mécanismes juridiques.

Explication

L’usus correspond à l’utilisation du bien, le fructus à la perception de ses fruits, comme des loyers, et l’abusus au pouvoir d’en disposer, notamment par la vente. Confondre l’usage avec les revenus inverserait les deux premières prérogatives.

Explication

Les règles d’urbanisme peuvent restreindre l’usage ou la constructibilité, l’encadrement des loyers agit sur les revenus et le droit de préemption affecte le pouvoir de disposer du bien. Le droit de préemption ne concerne donc pas principalement l’utilisation matérielle du bien.

Explication

L’usufruit répartit les prérogatives de la propriété : l’usufruitier utilise le bien et en perçoit les fruits, alors que le nu-propriétaire conserve le pouvoir d’en disposer. L’usufruitier ne reçoit donc pas l’abusus.

Explication

La servitude met en relation deux fonds : le fonds servant supporte une charge au bénéfice du fonds dominant. L’usufruit, en revanche, répartit les prérogatives entre deux titulaires d’un même bien.

Explication

La pleine propriété suppose la réunion de l’usus, du fructus et de l’abusus : l’usufruitier doit transmettre les deux premières prérogatives et le nu-propriétaire la dernière. Leur présence à l’acte est donc nécessaire pour réaliser cette transmission complète.

Explication

L’adage nemo plus juris interdit de transmettre plus de droits que ceux dont on dispose. L’usufruitier possède l’usus et le fructus, mais l’abusus appartient au nu-propriétaire, de sorte qu’il ne peut céder seul la pleine propriété.

Explication

L’article 552 rattache au droit de propriété du sol la propriété du dessus et du dessous, sous réserve des servitudes et des règles applicables. Le plan cadastral ou les fonds voisins ne sont pas intégrés à cette propriété par ce seul principe.

Explication

L’assiette comprend le fonds, le dessus et le tréfonds, tandis que les constructions sont transmises par accession, sauf notamment lorsqu’un droit de superficie a été créé. Les meubles et les droits personnels ne font pas partie de cette assiette immobilière.

Explication

L’usucapion transforme une possession utile et prolongée, lorsqu’elle satisfait aux conditions légales, en acquisition de la propriété. La détention d’un locataire reste fondée sur un bail et ne produit pas cet effet acquisitif.

Explication

La clause d’origine de propriété retrace les mutations intervenues pendant les trente dernières années afin de vérifier la continuité et la légitimité de la chaîne de propriété. La description technique et la fiscalité relèvent d’autres éléments de l’acte ou d’autres documents.

Explication

La clause d’effet relatif identifie la mutation antérieure par sa nature, sa date, le notaire qui a reçu l’acte et ses références de publicité foncière. Les caractéristiques techniques ou locatives du bien ne constituent pas les éléments définissant cette clause.

Explication

La propriété individuelle appartient à une seule personne physique ou morale. Dans une SCI, c’est la société qui possède l’immeuble, tandis que les associés détiennent des droits sociaux et non la propriété directe du bien.

Explication

Dans l’indivision, plusieurs personnes exercent des droits réels concurrents et de même nature sur le même bien, chacun possédant une quote-part de l’ensemble. L’usufruit et la nue-propriété correspondent au contraire à des droits de nature différente.

Explication

La vente du bien indivis exige le consentement de tous les indivisaires, présents à l’acte ou valablement représentés. La détention d’une quote-part importante ou une majorité ne remplace pas cet accord collectif pour la vente du bien lui-même.

Explication

La copropriété organise un immeuble construit en lots, chaque lot réunissant une partie privative et une quote-part des parties communes. Un terrain indivis dépourvu de lots privatifs ne correspond donc pas à cette organisation.

Explication

La publicité foncière rassemble les règles permettant de connaître la situation juridique des immeubles grâce à un fichier tenu par un service relevant de la Direction générale des finances publiques. Le cadastre, qui constitue le distracteur le plus plausible, décrit principalement le découpage parcellaire et non les droits portant sur les immeubles.

Explication

L’inscription ou la radiation nécessite la présentation d’un acte authentique ou d’un jugement. La consultation par les tiers est libre, mais cette possibilité ne leur permet pas de faire modifier le fichier sur la base d’une simple déclaration.

Explication

Le défaut de publicité foncière n’anéantit pas l’acte : il limite en principe ses effets à l’égard des tiers. La nullité de l’acte, qui constitue le distracteur le plus proche, ne correspond donc pas à la sanction générale prévue.

Explication

L’état hypothécaire hors formalité permet d’obtenir auprès du service compétent les informations relatives aux droits, charges et inscriptions affectant un immeuble. Le relevé cadastral peut renseigner sur les parcelles, mais il ne remplit pas cette fonction juridique complète.

Explication

Le dispositif ANF permet aux notaires équipés d’une clé REAL d’interroger directement le fichier immobilier et de recevoir un état-réponse intégré automatiquement à leur logiciel de rédaction d’actes. Il ne s’agit donc ni d’un service cadastral ni d’une génération automatique de titres de propriété.

Explication

L’ordonnance a été publiée, mais son entrée en vigueur dépend d’un décret et n’est pas encore intervenue ; le décret du 4 janvier 1955 demeure donc applicable. La publication d’un texte ne suffit pas à le rendre immédiatement opposable comme nouveau droit en vigueur.