QCM : Organisation judiciaire française — 28 questions

Explication

Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. La représentation des citoyens relève notamment des avocats, tandis que l’organisation administrative et le contrôle financier ne définissent pas sa fonction principale.

Explication

Une cour d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts, alors qu’une juridiction de premier degré rend des jugements. Une transaction résulte d’un accord entre les parties et une ordonnance désigne une autre catégorie de décision juridictionnelle.

Explication

Le monopole de l’État interdit à chacun de se faire justice lui-même et impose au juge saisi de rendre une décision. La possibilité pour le juge de refuser de statuer contredirait précisément cette obligation.

Explication

La procédure participative fait partie des modes alternatifs de règlement des différends, avec notamment l’arbitrage, la médiation et la conciliation. Les autres propositions correspondent à des mécanismes ou décisions juridictionnels.

Explication

Le service public de la justice repose sur la gratuité, l’égalité et la permanence. Les autres ensembles regroupent des qualités ou des mécanismes qui ne constituent pas les trois principes indiqués.

Explication

La gratuité concerne la rémunération des juges, tandis que les parties peuvent devoir payer un avocat et les dépens. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge certains frais selon les revenus, mais elle ne rend pas tous les procès entièrement gratuits.

Explication

L’ordre administratif connaît principalement les litiges mettant en cause l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées. L’arbitrage ne constitue pas un ordre juridictionnel étatique parallèle.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Il ne constitue ni une juridiction pénale pour les agents publics ni une cour de cassation ou de contrôle constitutionnel.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, et leur mandat n’est pas renouvelable. La durée de six ans ou le renouvellement du mandat ne correspondent pas à son statut constitutionnel.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et ne correspond donc pas à cette situation.

Explication

La Cour internationale de justice tranche les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des individus accusés de crimes internationaux graves. Les autres propositions confondent leurs compétences avec celles de juridictions européennes.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne et peut être saisie après l’épuisement des recours internes. La CJUE, elle, veille principalement au respect des traités de l’Union européenne.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, alors que ceux du parquet représentent les intérêts de la société et requièrent l’application de la loi. Confier le jugement au parquet inverse leurs fonctions respectives.

Explication

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont recrutés par concours, formés à l’École nationale de la magistrature, puis nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux. L’INSP concerne notamment la formation des hauts fonctionnaires et ne remplace pas l’ENM pour ces magistrats.

Explication

Les juges consulaires sont des juges non professionnels, bénévoles, élus par des commerçants et des artisans parmi eux. La désignation paritaire concerne les conseillers prud’homaux, et non les juges consulaires.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction collégiale et paritaire compétente pour les litiges individuels liés à un contrat de travail ou d’apprentissage. Les différends commerciaux relèvent du tribunal de commerce, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises.

Explication

La cour d’assises est départementale, collégiale et non permanente ; elle juge les crimes avec six jurés tirés au sort sur les listes électorales. Les litiges commerciaux et professionnels relèvent d’autres juridictions et ne correspondent pas à cette composition.

Explication

Le greffier prend en charge les tâches administratives, notamment la tenue des dossiers, la présence aux audiences, les notifications et la conservation des décisions. Le conseil et la plaidoirie relèvent de l’avocat, tandis que le rapprochement des parties appartient au conciliateur.

Explication

Le médiateur est rémunéré et adopte une démarche plus active pour amener les parties à un accord. Le conciliateur exerce bénévolement et cherche principalement à rapprocher les parties afin de faciliter une solution amiable.

Explication

L’avocat représente son client lorsqu’il accomplit des actes de procédure dans la limite territoriale de sa cour d’appel. Le conseil et la plaidoirie correspondent à l’assistance, qui n’est pas soumise à cette même limitation territoriale.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et commerciale : il intervient lorsqu'aucune autre juridiction n’est spécialement désignée. Le jugement des mineurs, l’appel et le contrôle de la règle de droit relèvent d’autres juridictions.

Explication

Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants et assisté de deux assesseurs. La présence de neuf jurés correspond aux cours d’assises d’appel, tandis que l’expert judiciaire n’est pas un membre de la formation de jugement.

Explication

Le double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une juridiction de second degré afin de réduire les erreurs de fait ou de droit. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Explication

La cour d’appel est une juridiction de droit commun du second degré qui réexamine l’affaire en fait et en droit. La Cour de cassation se limite au contrôle de la règle de droit, tandis que la recherche d’un accord relève de la médiation ou de la conciliation.

Explication

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la décision attaquée respecte les règles de droit applicables. L’arrêt de cassation intervient au contraire lorsque les juges du fond ont mal appliqué le droit, avec ou sans renvoi.

Explication

Le tribunal administratif connaît en principe des litiges administratifs en première instance. La cour administrative d’appel intervient principalement pour examiner les recours formés contre ses décisions.

Explication

Les cours administratives d’appel statuent sur les appels dirigés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le contrôle de cassation relève principalement du Conseil d’État, tandis que les avis et le contrôle financier correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif et examine principalement, en cassation, les décisions des cours administratives d’appel ainsi que certains jugements rendus en premier et dernier ressort. Le tribunal administratif juge en première instance et les cours administratives d’appel connaissent des appels.