Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Fonction et monopole de la justice
2. Principes du service public judiciaire
3. Dualité des ordres juridictionnels
4. Juridictions constitutionnelles et européennes
5. Magistrats professionnels
6. Juges non professionnels
7. Auxiliaires de justice
8. Juridictions judiciaires de premier degré
9. Appel et Cour de cassation
10. Juridictions administratives

📖 1. Fonction et monopole de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : Ensemble des principes qui régissent la justice française et les juridictions.
• Juridiction : Organe chargé de trancher un litige.

★ À maîtriser

📌 Une décision rendue par une juridiction de premier degré est un jugement, tandis qu’une décision rendue par une cour d’appel ou la Cour de cassation est un arrêt.

📌 L’État détient le monopole de la justice, ce qui interdit à chacun de se faire justice lui-même et impose au juge saisi de statuer sous peine de déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.

Compléments

• Les modes alternatifs de règlement des différends comprennent notamment:
  • l’arbitrage
  • la médiation
  • la conciliation
  • la transaction
  • la procédure participative

💡 Astuce mémo

Litige → saisine d’une juridiction → sanction du droit

📖 2. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat par l’État selon des critères de revenus.

★ À maîtriser

• Le service public de la justice repose sur trois principes:
  • la gratuité
  • l’égalité
  • la permanence

📌 La justice est gratuite pour les plaideurs concernant la rémunération des juges, mais les parties peuvent devoir payer les honoraires d’avocat et les dépens, généralement supportés par le perdant.

Compléments

• Les vacances judiciaires s’étendent du 16 juillet au 31 août et correspondent à une période durant laquelle les juridictions fonctionnent au ralenti, sauf pour les affaires urgentes.

• Les cours d’assises fonctionnent par sessions, généralement tous les trois mois, tandis que les cours criminelles départementales sont composées uniquement de magistrats professionnels et jugent certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

GEP : gratuité, égalité, permanence

📖 3. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît notamment les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges impliquant l’administration.

Compléments

• La dualité des ordres juridictionnels est consacrée depuis 1790 afin de maintenir la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

• Le Tribunal des conflits comprend huit membres : quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Judiciaire ≠ administratif ; le Tribunal des conflits arbitre

📖 4. Juridictions constitutionnelles et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester la conformité d’une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables.

📌 Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une loi déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

• La Cour internationale de justice juge les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge les individus pour les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité.

📌 La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie après épuisement des voies de recours internes, tandis que la CJUE veille au respect des traités de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

CEDH = droits fondamentaux ; CJUE = droit de l’Union

📖 5. Magistrats professionnels

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société, requièrent l’application de la loi et conduisent l’action pénale.

• Les magistrats de l’ordre judiciaire sont recrutés par concours, formés à l’École nationale de la magistrature, puis nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2022, l’Institut national du service public a remplacé l’École nationale d’administration pour la sélection et la formation des hauts fonctionnaires, notamment des juges administratifs.

💡 Astuce mémo

Siège assis et juge ; parquet debout et requiert

📖 6. Juges non professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction collégiale et paritaire compétente pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

★ À maîtriser

• Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont des juges non professionnels, bénévoles, élus par des commerçants et des artisans parmi eux.

• La cour d’assises est une juridiction départementale, collégiale et non permanente qui juge les crimes avec six jurés tirés au sort sur les listes électorales.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques jusqu’au 31 décembre 2028, avec une compétence élargie notamment à certains agriculteurs et sociétés civiles.

💡 Astuce mémo

Commerce = élus ; prud’hommes = désignés paritairement

📖 7. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Expert judiciaire : Collaborateur occasionnel du juge qui apporte des connaissances techniques dans un domaine spécialisé.

★ À maîtriser

• Le greffier assure les tâches administratives de la juridiction, notamment la tenue des dossiers, la présence aux audiences, la notification et la conservation des décisions.

📌 Le médiateur, rémunéré et plus actif, cherche à amener les parties à un accord, tandis que le conciliateur, bénévole, cherche à rapprocher les parties et à favoriser une solution amiable.

📌 L’avocat assiste son client en le conseillant et en plaidant sans limitation territoriale, tandis qu’il le représente en accomplissant les actes de procédure dans la limite territoriale de sa cour d’appel.

Compléments

• Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal dans les procédures collectives d’entreprises en difficulté, notamment la sauvegarde et le redressement judiciaire, pour représenter les créanciers, liquider les actifs ou apurer le passif.

💡 Astuce mémo

Auxiliaires du juge ≠ auxiliaires des parties

📖 8. Juridictions judiciaires de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun en matière civile et commerciale, compétente lorsque la loi n’attribue pas le litige à une autre juridiction.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire dispose notamment d’une compétence exclusive en matière de:

  • état civil
  • filiation
  • nationalité
  • droit de la famille
  • droit immobilier

• Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants et assisté de deux assesseurs pour juger certaines infractions commises par des mineurs.

📖 9. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie l’application de la règle de droit sans rejuger intégralement les faits.

★ À maîtriser

📌 Le double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une juridiction de second degré afin de limiter les erreurs de fait ou de droit des juridictions inférieures.

• Les cours d’appel sont des juridictions de droit commun du second degré qui jugent les affaires en fait et en droit et rendent des arrêts confirmatifs ou infirmatifs.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque les juges du fond ont correctement appliqué le droit, et un arrêt de cassation lorsqu’ils l’ont mal appliqué, avec ou sans renvoi.

Compléments

• Les cours d’assises d’appel, créées par la loi du 15 juin 2000, rejugent intégralement les affaires criminelles en fait et en droit avec neuf jurés.

• La Cour de cassation comprend six chambres: trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 10. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juge de droit commun du premier degré du contentieux administratif.

★ À maîtriser

• Les cours administratives d’appel statuent sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et juge principalement en cassation les décisions des cours administratives d’appel et certains jugements rendus en premier et dernier ressort.

Compléments

• Le Conseil d’État exerce également une fonction consultative en donnant des avis sur des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

• La Cour des comptes est une juridiction administrative financière chargée de vérifier la régularité des comptes publics.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux ordres et juridictions

Types de juges non professionnels