Qu'est-ce que l'organisation judiciaire en France ?
C'est l'ensemble des principes régissant la justice française et les juridictions.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe chargé de trancher un litige.
Comment s'appelle une décision d'une juridiction de premier degré ?
Un jugement.
Comment s'appelle une décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation ?
Un arrêt.
Quel monopole l'État détient-il concernant la justice ?
Le monopole de la justice.
Que prohibe le monopole de la justice de l'État ?
De se faire justice soi-même.
Que doit faire le juge saisi selon l'article 4 du Code civil ?
Statuer sous peine de déni de justice.
Quels modes alternatifs de règlement des différends existent ?
L'arbitrage, la médiation, la conciliation, la transaction et la procédure participative.
Quels sont les trois principes du service public de la justice ?
La gratuité, l’égalité et la permanence.
Qu'impose la gratuité de la justice pour les plaideurs ?
La rémunération des juges est gratuite pour les plaideurs.
Quels frais peuvent devoir payer les parties malgré la gratuité de la justice ?
Les honoraires d’avocat et les dépens.
Qu'est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat par l’État selon les revenus.
Quelle est la durée des vacances judiciaires ?
Du 16 juillet au 31 août.
Que se passe-t-il durant les vacances judiciaires ?
Les juridictions fonctionnent au ralenti sauf pour les affaires urgentes.
Comment fonctionnent les cours d’assises ?
Par sessions, généralement tous les trois mois.
Quelle composition ont les cours criminelles départementales ?
Elles sont composées uniquement de magistrats professionnels.
Quels litiges traite l'ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quels litiges traite l'ordre administratif ?
Les litiges impliquant l'administration.
Depuis quelle année la dualité des ordres juridictionnels est-elle consacrée ?
Depuis 1790.
Pourquoi la dualité des ordres juridictionnels a-t-elle été instaurée ?
Pour maintenir la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction paritaire qui résout les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.
Quelle est la fonction du Tribunal des conflits ?
Résoudre les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel selon la Constitution de 1958 ?
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Le mandat est de neuf ans non renouvelables.
Quand intervient le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation de la loi.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester ?
La conformité d’une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quels différends juge la Cour internationale de justice ?
Les différends entre États.
Quels crimes juge la Cour pénale internationale ?
Les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité.
Quel est le rôle de la CEDH ?
Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel est le rôle de la CJUE ?
Veiller au respect des traités de l’Union européenne.
Quelle fonction principale ont les magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions et tranchent les litiges.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils représentent les intérêts de la société et conduisent l'action pénale.
Comment sont recrutés les magistrats de l’ordre judiciaire ?
Ils sont recrutés par concours.
Où sont formés les magistrats de l’ordre judiciaire ?
À l’École nationale de la magistrature.
Par qui sont nommés les magistrats de l’ordre judiciaire ?
Par décret du président de la République.
Sur proposition de qui le président nomme-t-il les magistrats ?
Sur proposition du garde des Sceaux.
Quelle institution a remplacé l’École nationale d’administration depuis le 1er janvier 2022 ?
L’Institut national du service public.
Pour quelle fonction l’Institut national du service public forme-t-il notamment ?
Pour la sélection et la formation des hauts fonctionnaires, notamment des juges administratifs.
Qui sont les juges consulaires des tribunaux de commerce ?
Ce sont des juges non professionnels, bénévoles, élus par des commerçants et artisans.
Depuis quand douze tribunaux de commerce expérimentent-ils le statut de tribunal des activités économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Quelle compétence élargie ont les tribunaux des activités économiques ?
Ils ont une compétence élargie notamment à certains agriculteurs et sociétés civiles.
Qu'est-ce que le conseil de prud’hommes ?
C'est une juridiction collégiale et paritaire compétente pour les litiges individuels liés au contrat de travail ou d’apprentissage.
Quelle est la nature de la cour d’assises ?
C'est une juridiction départementale, collégiale et non permanente.
Quels crimes juge la cour d’assises ?
Elle juge les crimes avec six jurés tirés au sort sur les listes électorales.
Quelles tâches assure le greffier dans une juridiction ?
Il assure les tâches administratives comme la tenue des dossiers et la notification des décisions.
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
Un collaborateur occasionnel du juge apportant des connaissances techniques spécialisées.
Quelle différence principale existe entre médiateur et conciliateur ?
Le médiateur est rémunéré et plus actif, le conciliateur est bénévole et favorise une solution amiable.
Quel rôle joue le mandataire judiciaire dans les procédures collectives ?
Il représente les créanciers, liquide les actifs ou apure le passif.
Qui nomme le mandataire judiciaire ?
Le tribunal le nomme dans les procédures collectives d’entreprises en difficulté.
Quelle différence territoriale existe dans les fonctions de l’avocat ?
Il plaide sans limite territoriale mais représente son client dans la limite de sa cour d’appel.
Quelles sont les deux fonctions principales de l’avocat envers son client ?
Il conseille et plaide pour son client.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en matière civile et commerciale ?
La juridiction de droit commun compétente sauf attribution légale contraire.
Quelle compétence exclusive possède le tribunal judiciaire ?
Il est compétent en état civil, filiation, nationalité, droit de la famille et immobilier.
Qui préside le tribunal pour enfants ?
Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants.
Combien d'assesseurs assistent le juge des enfants au tribunal pour enfants ?
Deux assesseurs assistent le juge des enfants.
Quel type d'infractions juge le tribunal pour enfants ?
Il juge certaines infractions commises par des mineurs.
Qu'autorise le double degré de juridiction ?
De faire rejuger une affaire par une juridiction de second degré.
Quel est le rôle des cours d’appel ?
Jugent les affaires en fait et en droit et rendent des arrêts confirmatifs ou infirmatifs.
Que font les cours d’assises d’appel créées en 2000 ?
Rejugent intégralement les affaires criminelles en fait et en droit avec neuf jurés.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie l’application de la règle de droit.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger ?
L’application correcte de la règle de droit.
Quelle différence y a-t-il entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?
L’arrêt de rejet confirme l’application correcte du droit, l’arrêt de cassation la corrige.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quelles sont les chambres de la Cour de cassation ?
Trois civiles, une commerciale et financière, une sociale, une criminelle.
Quel est le rôle du tribunal administratif en contentieux administratif ?
Il est le juge de droit commun du premier degré.
Sur quoi statuent les cours administratives d’appel ?
Sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs.
Quelle juridiction est la plus haute dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelle fonction principale exerce le Conseil d’État en justice ?
Il juge en cassation les décisions des cours administratives d’appel.
Quelle autre fonction exerce le Conseil d’État en dehors du contentieux ?
Il donne des avis consultatifs sur des projets de lois, ordonnances et décrets.
Quelle est la mission de la Cour des comptes ?
Vérifier la régularité des comptes publics.
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1. Quel est le rôle principal d’une juridiction ?
2. Comment appelle-t-on une décision rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation ?
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