Que prévoit l’article 140 de la loi Elan de 2018 concernant les loyers ?
Un encadrement expérimental des loyers pendant huit ans dans certaines villes.
Quelles conditions doivent être remplies pour appliquer l’encadrement des loyers selon la loi Elan ?
Les villes doivent en faire la demande et les tensions du marché doivent être attestées par des critères objectifs.
Depuis quand Paris applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er juillet 2019.
Depuis quand Lille applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er mars 2020.
Depuis quand Plaine Commune applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er juin 2021.
Depuis quand Lyon et Villeurbanne appliquent-elles l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er novembre 2021.
Depuis quand Bordeaux applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 15 juillet 2022.
Depuis quand Grenoble-Alpes Métropole applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 20 janvier 2025.
Qu'est-ce que le loyer de référence ?
Le loyer médian fixé annuellement par le préfet selon catégorie et secteur.
Comment se calcule le loyer de référence majoré ?
C'est le loyer médian augmenté de 20 %.
Comment se calcule le loyer de référence minoré ?
C'est le loyer médian diminué de 30 %.
Quels critères déterminent les catégories de logements ?
Le type, meublé ou non, nombre de pièces, époque et localisation.
Qu'impose la loi pour qu'un complément de loyer soit possible ?
Le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes non prises en compte dans le loyer de référence.
Quelles conditions empêchent un complément de loyer depuis le 1er août 2022 ?
La présence de défauts comme sanitaires sur le palier, humidité, performance énergétique F ou G, ou vis-à-vis à moins de dix mètres.
Dans quel délai le locataire peut-il contester un complément de loyer ?
Dans les trois mois suivant la signature du bail.
Quelle instance saisit le locataire en premier pour contester un complément de loyer ?
La commission départementale de conciliation.
Que peut faire le locataire après un échec de la conciliation sur un complément de loyer ?
Il peut saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant l’avis de la commission.
Dans quel cas le loyer est-il librement fixé dans la limite du loyer de référence majoré ?
Pour un logement vacant depuis au moins 18 mois, une première location ou après travaux d'amélioration récents.
Comment le loyer peut-il être révisé en cas de reconduction tacite ?
Selon la variation de l’IRL prévue au contrat uniquement.
Quelle action permet un renouvellement exprès du bail sur le loyer ?
Une action en diminution ou une action en réévaluation.
Quand le locataire peut-il demander une diminution du loyer ?
Lorsque le loyer hors complément dépasse le loyer de référence majoré.
Quel délai doit respecter le locataire pour notifier sa proposition de diminution ?
Au moins cinq mois avant le terme du bail.
Quand le bailleur peut-il demander une réévaluation du loyer ?
Lorsque le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
Quelle condition interdit au bailleur de donner congé lors d'une demande de réévaluation ?
Il ne peut pas donner congé pour la même échéance que la réévaluation.
Combien de références de loyers comparables le locataire doit-il produire pour contester une réévaluation dans une grande agglomération ?
Six références dans une agglomération de plus d’un million d’habitants.
Qu'impose le loyer lors d'une relocation après moins de 18 mois de vacance ?
Le loyer doit respecter le loyer de référence majoré et le loyer précédent éventuellement révisé.
Quelle limite s'applique si le dernier loyer est manifestement sous-évalué ?
La hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer de voisinage et le précédent loyer.
Quelle est la limite supérieure du nouveau loyer après travaux d'amélioration d'au moins six mois de loyer ?
Le nouveau loyer ne peut dépasser la plus faible des deux limites fixées.
Quelles sont les deux limites que le nouveau loyer ne peut dépasser après travaux ?
Le loyer annuel réévalué dans la limite de 15 % TTC des travaux ou le loyer de référence majoré.
Quelle action peut prendre le préfet ou le maire en cas de dépassement du loyer de référence majoré ?
Il peut demander la mise en conformité du bail et la restitution des trop-perçus.
Quelle sanction administrative peut être infligée pour dépassement du loyer de référence majoré ?
Une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Quelle loi impose des mentions obligatoires dans les annonces immobilières depuis 2022 ?
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS.
Que doit mentionner l'annonce dans les zones avec encadrement des loyers ?
Le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer éventuel.
Combien de conditions subordonnent l'application de l'encadrement des loyers ?
Quatre conditions subordonnent l'application de l'encadrement.
Que permet la loi 3DS aux mairies concernant le contrôle des loyers ?
De demander à la préfecture une délégation du pouvoir de contrôle et sanction.
Que permettent les procédures de signalement à Paris et Lille ?
De vérifier le respect de l'encadrement des loyers et signaler un dépassement.
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1. Quelle disposition légale prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers pendant huit ans dans certaines villes ?
2. Depuis quelle date Paris applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
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