QCM : Encadrement des loyers — 20 questions

Explication

L’article 140 de la loi Elan organise une expérimentation de huit ans dans les villes qui en font la demande et où la tension immobilière repose sur des critères objectifs. Les autres textes proposés ne correspondent pas à cette disposition précise.

Explication

Paris applique l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019. Le 1er mars 2020 correspond à Lille, tandis que les autres dates concernent des entrées en vigueur ultérieures dans d’autres territoires.

Explication

Grenoble-Alpes Métropole a mis en œuvre l’encadrement des loyers le 20 janvier 2025. La Communauté d’agglomération Pays basque l’a appliqué à partir du 25 novembre 2024, tandis que Montpellier et Bordeaux l’avaient instauré en 2022.

Explication

Le loyer de référence est le loyer médian fixé annuellement par le préfet pour une catégorie de logement et un secteur géographique. Le plafond est le loyer de référence majoré, tandis que la minoration de trente pour cent définit le loyer minoré.

Explication

Le loyer majoré augmente 800 euros de 20 %, soit 960 euros, et le loyer minoré réduit ce montant de 30 %, soit 560 euros. La proposition donnant 640 euros applique à tort une réduction de 20 % au lieu de 30 %.

Explication

Le complément suppose un loyer majoré et une caractéristique de localisation ou de confort déterminante, non prise en compte dans le loyer de référence. Les charges récupérables et les caractéristiques déjà intégrées dans le calcul ne peuvent pas justifier ce complément.

Explication

Une performance énergétique F ou G fait partie des défauts qui interdisent un complément de loyer pour les baux concernés. Une vue dégagée, une prestation exceptionnelle ou une localisation avantageuse peuvent au contraire constituer des atouts, sous réserve des autres conditions légales.

Explication

La contestation commence devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail, puis peut être portée devant le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant l’avis en cas d’échec. Le recours judiciaire intervient donc après la phase de conciliation.

Explication

Une première location, une vacance d’au moins 18 mois ou certains travaux importants permettent une fixation libre dans la limite du loyer de référence majoré. Une vacance plus courte maintient notamment la référence au précédent loyer.

Explication

La reconduction tacite limite la modification du loyer à la variation de l’IRL prévue au contrat. Les actions en diminution ou en réévaluation relèvent du renouvellement exprès.

Explication

Le locataire notifie sa proposition au moins cinq mois avant le terme, peut saisir la CDC quatre mois avant, puis le juge avant le terme en cas d’échec. La réévaluation concerne au contraire un loyer inférieur au seuil minoré.

Explication

Le bailleur peut demander une réévaluation si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, mais il ne peut pas donner congé pour la même échéance. Le nouveau loyer doit rester inférieur ou égal au seuil minoré.

Explication

Une vacance inférieure à 18 mois maintient la référence au loyer du précédent locataire, tout en imposant le respect du loyer de référence majoré. Une vacance plus longue peut ouvrir une fixation libre plafonnée.

Explication

La hausse est limitée à la moitié de la différence entre le loyer comparable du voisinage et le précédent loyer. Le nouveau montant reste en outre soumis au loyer de référence majoré.

Explication

Le nouveau loyer ne peut dépasser la plus faible de deux limites : le loyer annuel réévalué dans la limite de 15 % du montant TTC des travaux et le loyer de référence majoré. Le choix de la limite la plus élevée dépasserait cette règle.

Explication

Le préfet ou le maire peut demander dans un délai de deux mois la mise en conformité du bail et la restitution des trop-perçus, puis prononcer une amende administrative. Le dispositif ne prévoit pas la conservation des sommes indûment perçues.

Explication

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, appelée loi 3DS, a instauré ces obligations à compter du 1er juillet 2022. Les autres textes concernent le logement, mais ne correspondent pas à cette attribution précise.

Explication

L’annonce doit mentionner le loyer de référence majoré avec la formule légale, le loyer de base et, lorsqu’il existe, le complément de loyer. Ces trois notions ne doivent pas être confondues avec le loyer minoré ou le précédent loyer.

Explication

L’écart important entre les loyers privés et sociaux constitue l’une des quatre conditions d’application. Les autres propositions inversent ou modifient les critères relatifs à la construction et au niveau des loyers.

Explication

La loi 3DS permet aux mairies de demander à la préfecture une délégation concernant le contrôle, la mise en demeure et la sanction des bailleurs. Elle ne transfère pas aux mairies la fixation nationale des références ni les décisions d’expulsion.