📌 L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, prévoit l’encadrement expérimental des loyers pendant huit ans dans les villes qui en font la demande, lorsque les tensions du marché immobilier sont attestées par des critères objectifs.
Paris applique l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
Les autres territoires concernés sont:
1. Quelle disposition légale prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers pendant huit ans dans certaines villes ?
2. Depuis quelle date Paris applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
3. Quel territoire a commencé à appliquer l’encadrement des loyers le 20 janvier 2025 ?
Que prévoit l’article 140 de la loi Elan de 2018 concernant les loyers ?
Un encadrement expérimental des loyers pendant huit ans dans certaines villes.
Quelles conditions doivent être remplies pour appliquer l’encadrement des loyers selon la loi Elan ?
Les villes doivent en faire la demande et les tensions du marché doivent être attestées par des critères objectifs.
Depuis quand Paris applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er juillet 2019.
Depuis quand Lille applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er mars 2020.
Depuis quand Plaine Commune applique-t-elle l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er juin 2021.
Depuis quand Lyon et Villeurbanne appliquent-elles l’encadrement des loyers ?
Depuis le 1er novembre 2021.
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