Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit de l’administration comme projection concrète de l’État.
À quelle construction est traditionnellement rattachée la fondation du droit administratif ?
À la construction de l’État jacobin.
Que fait l’État sous l’Ancien Régime en matière d’impôts ?
Il exerce des prérogatives de puissance publique.
Qu'est-ce qui commence à être distingué sous l’Ancien Régime concernant l’État ?
Les règles applicables à l’État de celles concernant les particuliers.
Quels changements politiques et juridiques la Révolution et le régime napoléonien créent-ils ?
Un nouvel ordre unifiant le pouvoir de l’État et affirmant sa souveraineté.
Que recherchent la Révolution et le régime napoléonien concernant le droit ?
L’unité du droit.
Comment les pouvoirs publics sont-ils organisés sous la Révolution et le régime napoléonien ?
Ils sont organisés uniformément sur le territoire.
Que ne peuvent en principe connaître les tribunaux judiciaires ?
Les litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses fonctions administratives.
Que dispose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives.
Quel décret renforce l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans l’activité administrative ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quelle valeur reconnaît le Conseil constitutionnel au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Une valeur constitutionnelle.
Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel reconnaissant la séparation des autorités ?
Le 23 janvier 1987.
Que dit l'arrêt Blanco de 1873 sur la responsabilité de l'État ?
Elle ne relève pas des principes du Code civil applicables aux particuliers.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Quel critère de compétence pose l'arrêt Terrier de 1903 ?
Le service public comme critère du juge administratif.
Que marque l'arrêt Blanco dans le droit administratif ?
La naissance du droit administratif moderne.
Quelle spécificité établit l'arrêt Blanco pour l'administration ?
L'existence de règles spécifiques applicables à l'administration.
À quoi rattache l'arrêt Blanco la spécificité du droit administratif ?
À l'existence d'un service public.
Pourquoi la centralisation monarchique a-t-elle été mise en place ?
Pour administrer un territoire plus vaste, financer les guerres et organiser la perception de l'impôt.
À partir de quelle Constitution l'administration française devient-elle hiérarchique et centralisée ?
À partir de la Constitution de l’an VIII.
Quel est le rôle principal du préfet dans l'organisation administrative française ?
Il est le représentant essentiel de l’État dans le département.
Qu'est-ce que l'administration active ?
Les autorités qui administrent concrètement, comme ministres et préfets.
Qu'est-ce que la justice retenue ?
Un système où le Conseil d’État propose une solution mais le pouvoir exécutif décide.
Quelle loi participe à la mise en place de la juridiction administrative révolutionnaire ?
La loi des 27 avril et 25 mai 1791.
Quelle loi supprime la justice retenue en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Que remplace la justice déléguée après 1872 ?
Le Conseil d’État rend lui-même les décisions juridictionnelles.
Quel arrêt met fin à la théorie du ministre-juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot de 1889.
Quelle fonction attribue l’arrêt Cadot au Conseil d’État ?
La fonction juridictionnelle administrative.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir contrôle ?
La conformité d’un acte administratif à la norme juridique.
Quelle loi dispense les requérants de l’avance des frais d’enregistrement ?
La loi du 27 avril 1906.
Quand la loi accordant aux fonctionnaires un droit à la communication de leur dossier a-t-elle été adoptée ?
Le 22 avril 1905.
Comment le Conseil d’État a-t-il élargi la qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir ?
En reconnaissant l’intérêt du contribuable local, du membre d’un conseil municipal, du riverain, du propriétaire ou contribuable d’un quartier et du maire.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il annulée dans l’arrêt Trépont de 1922 ?
Une décision administrative fondée sur un fait matériellement inexact.
Quels arrêts ont unifié le contentieux contractuel et extracontractuel devant la juridiction administrative ?
Les arrêts Terrier de 1903, Feutrie de 1908 et Teron de 1910.
Qu'impose la liberté du commerce dans l'État libéral ?
La non-intervention économique des personnes publiques, sauf mesures de police.
Quelle création fiscale en 1914 marque l'intervention accrue de l'État ?
L'impôt sur le revenu.
Quel effet la Première Guerre mondiale a-t-elle sur le droit administratif ?
Elle entraîne une forte expansion du droit administratif.
Que fait l'État pendant la Première Guerre mondiale concernant les entreprises ?
Il réquisitionne des produits et nationalise des entreprises de guerre.
Que reconnaît le Conseil d'État dans l'arrêt Nevers à partir de 1930 ?
L'intervention économique d'une personne publique en circonstances particulières.
Quelle distinction le Tribunal des conflits Bac d’Eloka de 1921 établit-il ?
Entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux.
Quelle évolution l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 apporte-t-il ?
Il assouplit les conditions d'intervention économique des personnes publiques.
Selon l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, qu'est-ce qui peut suffire pour l'intervention publique ?
Un intérêt public peut suffire.
Quelles remises en cause affectent l'expansion étatique du dernier quart du XXe siècle ?
La mondialisation et la réévaluation du rapport entre l’État et la société.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Nicolo de 1989 ?
Il accepte de contrôler la conventionnalité des lois, y compris postérieures à un traité.
Quelle question soulève l’arrêt GISTI de 2008 ?
L’effet direct des normes internationales dans l’ordre interne.
Que reconnaît l’arrêt Van Gend en Loos de 1963 ?
Les normes de l’Union européenne peuvent produire un effet direct dans l’ordre interne.
Quelle primauté affirme l’arrêt Costa contre ENEL de 1964 ?
Le droit de l’Union européenne prime les normes internes.
Selon GISTI 2012, quand une stipulation internationale a-t-elle un effet direct ?
Si elle ne régit pas uniquement les relations entre États et ne requiert pas d’acte complémentaire.
Quelle différence existe entre l’État-providence et l’État garant ?
L’État-providence fournit directement des prestations, l’État garant veille au respect sans tout réaliser.
Comment se distinguent l’État opérateur, régulateur et stratège ?
L’opérateur agit directement, le régulateur fixe règles et contrôle, le stratège oriente l’économie.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?
2. Quels changements la Révolution et le régime napoléonien ont-ils apportés à l’organisation politique et juridique de la France ?
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