1. Quel régime s’applique à un contrat conclu le 15 septembre 2016 après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations ?
2. Quelle distinction entre droit réel et droit personnel est exacte ?
3. Quelle relation juridique décrit correctement une obligation ?
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Que distingue l'article 1100 du Code civil concernant l'origine des obligations ?
Les obligations naissent d'un acte juridique, d'un fait juridique ou de la loi.
Quelle ordonnance a profondément réformé le droit des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Que permet la liberté contractuelle selon l’article 1102 du Code civil ?
De contracter ou non, choisir son cocontractant, contenu et forme du contrat sous respect de l’ordre public.
Notion obligation
Lien entre créancier et débiteur pour prestation.
Obligation civile
Possibilité d'exiger judiciaire; lien juridique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Responsabilité et remèdes contractuels. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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