Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles de droit inférieures ?
Elles doivent être conformes aux normes supérieures.
Quelle norme est au sommet de la pyramide de Kelsen ?
Le bloc de constitutionnalité et la Constitution.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution 1958, Préambule 1946, DDHC 1789, DUDH 1948, PFRLR, Charte environnement 2004.
En quelle année a été adoptée la Charte de l’environnement du bloc de constitutionnalité ?
En 2004.
hiérarchie normes — définition
Ordonne les règles selon leur valeur.
Constitution — position dans hiérarchie
Supérieure à toutes les normes internes.
Bloc de constitutionnalité — composantes
Constitution de 1958 et textes fondamentaux.
Traités — condition d'application
Ratification, promulgation, application réciproque.
Primauté du droit européen
Droit européen supérieur aux lois nationales.
Contrôle de constitutionnalité — objet
Vérifier conformité loi avec le bloc.
Contrôle de légalité règlements
Vérifier conformité règlements avec lois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie des normes et contrôles.
1. Quel énoncé définit correctement la hiérarchie des normes ?
2. Dans quel ordre décroissant la pyramide de Kelsen présente-t-elle les principales normes juridiques ?
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