Hiérarchie des normes et contrôles

📋 Plan du Cours

1. Pyramide et principes hiérarchiques
2. Bloc de constitutionnalité
3. Traités et droit européen
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Catégories de lois
6. Contrôle de conventionnalité
7. Contrôle de légalité des règlements

📖 1. Pyramide et principes hiérarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonne les règles de droit selon leur valeur, chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est supérieure à toutes les autres normes internes, et la loi est supérieure au règlement selon le principe de légalité.

📌 Un accord ou une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que la loi, mais ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public.

• La pyramide de Kelsen place au sommet le bloc de constitutionnalité et la Constitution, puis les traités internationaux, les lois et les règlements. — Hans Kelsen, XXème siècle

Compléments

• Une loi remettant en cause le droit de propriété serait inconstitutionnelle si elle violait la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo