Selon Aubry et Rau, qu'est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit liée à la personnalité.
Quels sont les trois principes classiques du patrimoine ?
Seules les personnes possèdent un patrimoine, toute personne en possède un même sans biens, et chaque personne ne peut en principe en posséder qu’un seul.
Que comprend le patrimoine ?
Un actif et un passif.
Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire.
Quels sont les objectifs de la gestion du patrimoine ?
Valoriser les actifs, protéger contre pertes et risques, préparer transmission et fiscalité.
Que dispose l’article 516 du Code civil sur la classification des biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?
Un bien immobile comme le sol, les constructions ou les végétaux attachés au sol.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble juridiquement rattaché à un immeuble appartenant au même propriétaire et affecté à cet immeuble.
Quelles conditions suppose l’immeuble par destination ?
Une unité de propriétaire et un lien de destination par affectation au service ou à perpétuelle demeure.
Qu'est-ce qu'un meuble par anticipation ?
Un immeuble par nature destiné à être traité juridiquement comme un meuble avant son détachement.
Quelles sont les caractéristiques des biens non appropriables ?
Ils sont inaliénables, insaisissables, imprescriptibles et ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
Comment distingue-t-on les biens fongibles des biens non fongibles ?
Les biens fongibles sont définis par espèce et quantité, les non fongibles sont individualisés et uniques.
Quand s’opère le transfert de propriété pour une chose de genre ?
Lors de l’individualisation de la chose.
Quelle différence principale existe entre droit réel et droit personnel ?
Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, le droit personnel lie créancier et débiteur.
Quelle limite traditionnelle s'applique au droit réel ?
Le droit réel est limité aux droits prévus par la loi.
Comment les droits personnels peuvent-ils être créés ?
Les droits personnels peuvent être créés librement par contrat.
Qu'est-ce que le droit de suite dans le droit réel ?
Le droit de suite permet de revendiquer la chose où qu'elle soit.
Qu'est-ce que le droit de préférence dans le droit réel ?
Le droit de préférence donne priorité sur le prix de vente.
Sur quoi un droit réel peut-il porter ?
Un droit réel porte sur une chose existante et individualisée.
Que possède l'acquéreur avant l'existence d'un immeuble à construire ?
Il ne dispose que d'une créance.
Quels objets incorporels peuvent être concernés par des droits ?
Les œuvres de l’esprit, clientèle, bases de données, droits d’associé et droits sur le volume.
Qu'est-ce que la propriété en droit ?
Un pouvoir de droit conférant un titre juridique et un lien direct avec la chose.
Qu'est-ce qui distingue la possession de la propriété ?
La possession est un pouvoir de fait sans nécessité de titre juridique.
Quels sont les deux éléments fondateurs de la possession ?
Le corpus (maîtrise matérielle) et l'animus (comportement comme propriétaire).
Qu'est-ce que l'usus dans les droits du propriétaire ?
Le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser son bien sous certaines limitations.
Que désigne le fructus en droit de propriété ?
Le droit de percevoir les fruits naturels, industriels ou civils d’un bien.
Qu'exclut le fructus parmi les produits d'un bien ?
Les produits nécessitant l’altération de la chose.
Que permet l'abusus au propriétaire ?
D'accomplir des actes entraînant la perte du bien, comme sa cession ou destruction.
Quand une clause d’inaliénabilité est-elle valable selon l’article 900-1 du Code civil ?
Si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Que signifie le caractère absolu de la propriété ?
Le propriétaire concentre l’usus, le fructus et l’abusus.
Qu'impose le caractère exclusif de la propriété ?
Le plein propriétaire concentre seul les prérogatives sur le bien.
Quelles formes de propriété collective existent ?
L’indivision, la copropriété et la mitoyenneté.
Comment la propriété peut-elle être perdue malgré sa perpétuité ?
Par prescription acquisitive résultant de la possession prolongée d’un tiers.
Quelle est la durée des brevets ?
Vingt ans.
Quelle est la durée du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique ?
La vie de l’auteur plus 70 ans.
Que délimite le bornage ?
Deux terrains nus appartenant à des propriétaires différents.
Quelle loi a introduit l’article 1253 du Code civil en 2024 ?
La loi du 15 avril 2024.
Selon l’article 1196 du Code civil, comment s’opère le transfert de propriété ?
Par le seul échange des consentements sans écrit, livraison ni paiement.
Quand le propriétaire supporte-t-il la perte fortuite pour un corps certain ?
Dès le transfert de propriété.
Quand interviennent le transfert et les risques pour une chose de genre ?
Lors de son individualisation.
Quel effet a la clause de réserve de propriété sur le transfert ?
Elle retarde le transfert jusqu’au paiement intégral du prix.
Que permet au vendeur la clause de réserve de propriété ?
De rester propriétaire tant que le paiement n’est pas effectué.
Qu’est-ce que la publicité foncière ?
Un mécanisme d’enregistrement des droits réels immobiliers opposables aux tiers.
Quelles conditions exige la publicité foncière ?
Un acte authentique et une chaîne de titres valablement publiés selon l’effet relatif.
Que désigne l’occupation en droit de la propriété ?
La prise de possession d’une chose sans maître pour en acquérir la propriété.
Que décide la réforme de 2016 en cas de conflit entre acquéreurs successifs de meubles ?
Les meubles reviennent au premier possesseur de bonne foi.
Que décide la réforme de 2016 en cas de conflit entre acquéreurs successifs d'immeubles ?
Les immeubles reviennent au premier publicateur de bonne foi.
Qu'est-ce que l'occupation en droit de la propriété ?
C'est l'acquisition originaire de la propriété par prise de possession d'une chose sans maître.
À quelles choses s'applique l'occupation ?
Au gibier, poissons, produits de la mer, choses abandonnées, trésors et épaves.
Quels biens sont exclus de l'occupation ?
Les immeubles, biens incorporels et biens vacants par succession.
Qu'est-ce qu'un trésor en droit ?
Un bien mobilier caché volontairement et découvert par hasard.
À qui revient un trésor découvert par hasard sur son propre fonds ?
Au propriétaire du fonds qui le découvre lui-même ou sur son ordre.
Comment est partagé un trésor découvert fortuitement sur le fonds d'autrui ?
Il revient pour moitié au propriétaire du fonds et au découvreur.
Qu'est-ce que la possession en droit ?
La possession est la maîtrise de fait exercée sur une chose ou un droit.
Qu'est-ce que le corpus dans la possession ?
Le corpus est l'élément matériel constitué par la détention ou la jouissance effective d'une chose ou d'un droit.
Qu'est-ce que l'animus en matière de possession ?
L'animus est la volonté de se comporter comme propriétaire de la chose.
Quelle différence existe-t-il entre possesseur et détenteur précaire ?
Le possesseur agit pour lui-même, le détenteur précaire agit pour autrui.
Qu'impose l'interversion du titre en possession ?
Des actes positifs manifestant l'intention de se comporter en propriétaire connus du véritable propriétaire.
Quelles conditions doit remplir la possession pour prescrire ?
Elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
Quand la possession vaut-elle titre en matière mobilière ?
Lorsque le possesseur de bonne foi détient un meuble corporel transmis volontairement sans vice de possession.
Quelle est la durée pour revendiquer un meuble perdu ou volé ?
Le propriétaire initial peut revendiquer pendant trois ans.
Que doit faire le propriétaire initial pour revendiquer un meuble acheté par un tiers ?
Il doit rembourser le possesseur qui l’a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand spécialisé.
Quelle est la durée d’usucapion pour acquérir un bien immobilier ?
Trente ans de possession utile.
Quel est l’effet de l’usucapion immobilière sur la propriété ?
Elle a un effet rétroactif au jour de l’entrée en possession.
Quand la prescription immobilière abrégée réduit-elle le délai à dix ans ?
Lorsque le possesseur a un juste titre translatif conclu avec un non-propriétaire et est de bonne foi.
Quelles actions possessoires ont été supprimées par la loi du 16 février 2015 ?
La complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégration.
Comment la possession est-elle protégée depuis la loi du 16 février 2015 ?
Par le référé sur le fondement de l’article 2278 du Code civil.
Selon l’article 546 du Code civil, que devient le propriétaire d’un bien ?
Il devient propriétaire de ce que le bien produit et de ce qui s’y unit.
Quelles situations couvre l’accession en matière mobilière ?
L’union de choses de propriétaires différents, la transformation en nouvelle espèce, et les exceptions pour usage à l’insu du propriétaire.
Que distingue l’accession immobilière par production de celle par incorporation ?
La production attribue les fruits au propriétaire du sol, l’incorporation attribue les éléments unis au fonds.
Quels phénomènes naturels concernent l’accession naturelle ?
Les alluvions, relais, avulsions, îles, îlots et atterrissements progressifs et imperceptibles.
Que prévoit la règle pour une construction sur le terrain d’autrui sans convention ?
Le propriétaire du sol conserve l’ouvrage et indemnise le constructeur de bonne foi.
Comment s’indemnise le constructeur de bonne foi selon la règle ?
Selon le coût des matériaux et de la main-d’œuvre ou la plus-value apportée au fonds.
Quelle est la sanction en cas d’empiètement direct sur le fonds voisin ?
La démolition demeure la sanction en principe.
Que se passe-t-il si la démolition entraîne la destruction de tout le bâtiment ?
La démolition reste la sanction malgré la destruction totale.
Qu'est-ce que la probatio diabolica en droit de la propriété ?
C'est la difficulté de prouver la propriété en remontant indéfiniment la chaîne des transmissions.
Par quels moyens la propriété peut-elle être prouvée ?
Par tous moyens, avec la charge de la preuve au demandeur.
Quelles sont les trois principales sources de preuve de la propriété ?
La possession, les titres et les indices matériels.
Pourquoi un titre peut-il être invoqué contre un tiers pour prouver la propriété ?
Parce que la Cour de cassation le considère comme un fait juridique.
Que comprend l'indice matériel pour prouver la propriété ?
La configuration des lieux, les indications cadastrales et le paiement des impôts fonciers.
Qu'est-ce que l'usufruit ?
Un droit réel temporaire d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits sans en disposer.
Comment peut être établi l'usufruit ?
Par la loi, un contrat, un testament, prescription acquisitive ou décision judiciaire.
Quelle est la durée maximale de l'usufruit pour une personne morale ?
Trente ans.
Quand s'éteint l'usufruit d'une personne physique ?
Au décès de l'usufruitier.
Quelle différence principale existe entre l'usufruit et les droits d'usage et d'habitation ?
L'usufruit permet de louer le bien et d'en percevoir les fruits, contrairement aux droits d'usage et d'habitation.
Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
Un droit sur un bien consomptible que l'usufruitier peut consommer en le restituant par équivalent.
Quelles conditions l'usufruitier doit-il respecter pour aliéner des titres dans un portefeuille ?
Conserver la substance, restituer à la fin et informer le nu-propriétaire.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt BAYLET du 12 novembre 1998 ?
La Cour de cassation.
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1. Selon la théorie d’Aubry et Rau, comment le patrimoine est-il défini ?
2. Laquelle de ces situations respecte les trois principes classiques du patrimoine ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Partie 1 s3.
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