QCM : Partie 1 s3 — 65 questions

Explication

Aubry et Rau définissent le patrimoine comme une universalité de droit rattachée à la personnalité juridique. La richesse désigne plutôt un ensemble de biens de valeur et ne recouvre pas nécessairement l’universalité juridique du patrimoine.

Explication

Toute personne possède un patrimoine, même dépourvue de biens, et ne peut en principe en avoir qu’un seul. Un objet ou une pluralité de patrimoines distincts ne correspond donc pas aux principes classiques.

Explication

Le patrimoine comporte un actif et un passif, alors que les droits patrimoniaux se caractérisent par leur valeur pécuniaire. Les droits extrapatrimoniaux se distinguent précisément par leur absence de valeur patrimoniale directe.

Explication

L’article 516 retient la division fondamentale entre biens meubles et biens immeubles. Les autres distinctions portent sur d’autres caractéristiques et ne constituent pas la classification générale visée ici.

Explication

Un immeuble par nature est fixé au sol, comme une construction incorporée à celui-ci. Une machine, un tableau ou un véhicule restent des meubles, même s’ils sont placés dans un immeuble.

Explication

L’immeuble par destination suppose une unité de propriétaire et une affectation du meuble au service de l’immeuble ou à sa perpétuelle demeure. La simple présence du meuble dans les lieux ou sa valeur économique ne suffit pas.

Explication

Une chose de genre n’est transférée qu’au moment où elle est individualisée parmi les biens du même type. Cette règle la distingue du corps certain, dont la propriété se transfère dès la conclusion du contrat.

Explication

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, alors que le droit personnel établit une relation juridique entre créancier et débiteur. L’opposition ne repose donc pas d’abord sur la nature mobilière ou immobilière du bien.

Explication

La tradition juridique limite les droits réels aux catégories prévues par la loi, tandis que la liberté contractuelle permet de créer des droits personnels. La création contractuelle ne transforme donc pas une obligation en droit réel.

Explication

Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de revendiquer la chose en quelque main qu’elle se trouve. La priorité sur le prix de vente correspond au droit de préférence, qui produit un effet différent.

Explication

La propriété confère un titre juridique et un lien direct avec la chose, alors que la possession repose sur une maîtrise matérielle et un comportement de propriétaire. La possession peut donc appartenir à une personne qui n’est pas juridiquement propriétaire.

Explication

La possession repose sur le corpus, c’est-à-dire la maîtrise matérielle, et sur l’animus, c’est-à-dire le comportement comme propriétaire. Elle ne nécessite pas de titre juridique, contrairement à la propriété.

Explication

L’usus permet au propriétaire d’utiliser son bien ou de choisir de ne pas l’utiliser, sous réserve des limitations d’intérêt général. Le fructus concerne les fruits, tandis que l’abusus concerne les actes entraînant la perte du bien.

Explication

Le fructus est le droit de percevoir les fruits civils d’un bien, notamment les loyers. La vente, la destruction et l’abandon relèvent plutôt de l’abusus, car ils peuvent entraîner la perte du bien.

Explication

Le caractère absolu signifie que le propriétaire concentre les trois principales prérogatives, l’usus, le fructus et l’abusus. Cette concentration n’exclut pas les restrictions imposées par les lois et les règlements.

Explication

L’indivision organise une propriété collective entre plusieurs titulaires, comme la copropriété ou la mitoyenneté. La propriété exclusive concentre les prérogatives sur le bien entre les mains d’un seul plein propriétaire.

Explication

La propriété est en principe perpétuelle et ne disparaît pas par le seul non-usage. Elle peut toutefois être perdue lorsqu’une possession prolongée d’un tiers produit une prescription acquisitive.

Explication

Le bornage délimite les terrains appartenant à des propriétaires différents, mais il ne constitue pas un titre de propriété. Il n’empêche donc ni une revendication ultérieure ni une prescription acquisitive.

Explication

Selon l’article 1196 du Code civil, le seul échange des consentements suffit en principe au transfert de propriété. La livraison, le paiement et l’écrit peuvent intervenir ultérieurement selon les circonstances du contrat.

Explication

Pour une chose de genre, le transfert de propriété et les risques interviennent lors de l’individualisation, qui permet d’identifier précisément la chose vendue. Le simple accord ne suffit donc pas tant que la quantité n’est pas séparée du stock.

Explication

La clause de réserve de propriété retarde le transfert jusqu’au paiement intégral du prix. Le vendeur reste ainsi propriétaire tant que l’acheteur n’a pas exécuté cette obligation.

Explication

La publicité foncière enregistre les droits réels immobiliers afin de les rendre opposables aux tiers. Elle ne crée pas elle-même le droit, qui doit résulter d’un autre acte ou fait juridique.

Explication

Pour un immeuble, la priorité revient au premier acquéreur de bonne foi qui publie son titre. La possession prime en revanche pour les meubles, ce qui constitue une confusion fréquente.

Explication

L’occupation permet d’acquérir originairement la propriété d’une chose sans maître, appelée res nullius. L’appropriation d’un bien déjà possédé ou la découverte d’un bien perdu relève d’autres mécanismes.

Explication

Le gibier, comme les poissons, les produits de la mer et certaines choses abandonnées, relève notamment de l’occupation. Les immeubles, les biens incorporels et les biens vacants par succession en sont exclus.

Explication

Une découverte fortuite partage le trésor par moitié entre le propriétaire du fonds et le découvreur. Une découverte réalisée lors de recherches intentionnelles sur le fonds d’autrui obéit à une autre règle.

Explication

La possession est une maîtrise de fait qui peut porter sur une chose ou un droit, indépendamment de l’existence d’un droit de propriété. Elle se distingue donc de la propriété, qui est un droit juridiquement reconnu.

Explication

Le corpus désigne l’élément matériel de la possession, c’est-à-dire les actes de détention ou de jouissance effective. L’animus correspond à l’intention de se comporter comme propriétaire.

Explication

L’animus est la volonté de se comporter comme le propriétaire, même sans titre de propriété. Les actes matériels d’utilisation du terrain relèvent plutôt du corpus.

Explication

Le possesseur exerce la maîtrise de fait dans son propre intérêt, tandis que le détenteur précaire conserve ou utilise le bien pour autrui. Le locataire et le dépositaire illustrent cette détention précaire.

Explication

La possession vaut titre pour un meuble corporel transmis volontairement à un possesseur de bonne foi, à condition que la possession ne soit pas viciée. La perte, le vol et la mauvaise foi empêchent l’application simple de cette règle.

Explication

En cas de perte ou de vol, le propriétaire initial dispose d’un délai de trois ans pour revendiquer le meuble. S’il a été acheté dans certains lieux professionnels ou publics, le revendiquant doit rembourser le possesseur acquéreur.

Explication

L’usucapion immobilière permet d’acquérir la propriété après trente ans de possession utile, y compris en cas de mauvaise foi. Le délai de dix ans correspond à la prescription abrégée, soumise à des conditions supplémentaires.

Explication

Le délai abrégé suppose un juste titre translatif conclu avec un non-propriétaire et la bonne foi du possesseur. Le juste titre doit être prouvé, tandis que la bonne foi est présumée.

Explication

L’accession applique le principe selon lequel l’accessoire suit le principal : le propriétaire recueille les productions et les éléments unis à son bien. La possession peut parfois produire un effet acquisitif, mais elle ne constitue pas le fondement de cette attribution.

Explication

L’accession par production attribue au propriétaire du sol les fruits et produits, tandis que l’incorporation concerne les éléments naturellement ou artificiellement unis au fonds. Les meubles transformés relèvent de l’accession mobilière, et non de cette distinction immobilière.

Explication

L’accession naturelle comprend notamment les alluvions, les relais et les atterrissements résultant d’un phénomène naturel, progressif et imperceptible. Une construction ou une transformation de matière correspond à une autre hypothèse juridique d’accession.

Explication

Le propriétaire du sol conserve la construction et doit indemniser le constructeur de bonne foi selon le coût des matériaux et de la main-d’œuvre ou selon la plus-value apportée au fonds. Le constructeur ne devient donc pas propriétaire de l’ouvrage du seul fait de sa bonne foi.

Explication

La probatio diabolica décrit la difficulté de démontrer la propriété en remontant sans fin jusqu’à un propriétaire initial. Elle ne correspond pas à une exigence générale d’acte notarié, car la propriété peut être établie par différents moyens.

Explication

La propriété peut être prouvée par tous moyens, tandis que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur. Le défendeur n’a pas à établir spontanément son droit, et la possession ne crée pas à elle seule une présomption irréfragable.

Explication

Les principales sources sont la possession, les titres et les indices matériels. Les autres éléments proposés peuvent parfois contribuer à une démonstration, mais ils ne constituent pas la classification principale retenue ici.

Explication

L’usufruit est un droit réel temporaire permettant l’usage du bien et la perception de ses fruits, sans pouvoir de disposition comme un propriétaire. Le pouvoir de disposer demeure attaché à la nue-propriété, ce qui distingue les deux titulaires.

Explication

L’usufruit peut résulter de la loi, d’un contrat ou d’un testament, et plus exceptionnellement d’une prescription acquisitive ou d’une décision judiciaire. Une simple occupation ou une déclaration fiscale ne suffit pas à constituer ce droit réel.

Explication

L’usufruit d’une personne morale est limité à trente ans, alors que celui d’une personne physique s’éteint en principe au décès de l’usufruitier. La durée de l’usufruit personnel n’est donc pas fixée par une échéance uniforme indépendante de la vie du titulaire.

Explication

L’usufruit permet en principe de louer le bien et d’en percevoir les fruits, tandis que les droits d’usage et d’habitation sont bornés aux besoins du titulaire et de sa famille et ne sont ni cessibles ni louables. Ces derniers droits sont donc plus restreints que l’usufruit.

Explication

L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et peut céder son droit sans autorisation, mais la cession demeure bornée par l’échéance ou le décès du cédant. La cession ne transfère pas la propriété du bien, qui reste au nu-propriétaire.

Explication

Les fruits civils, comme des loyers, sont répartis au jour le jour proportionnellement à la durée de l’usufruit. Les fruits naturels et industriels suivent une autre règle puisqu’ils sont acquis par la perception.

Explication

Avant d’entrer en jouissance, l’usufruitier doit normalement dresser un inventaire et fournir une caution. La loi ou la convention peut toutefois le dispenser de l’une ou de ces obligations.

Explication

L’usufruitier supporte notamment les impôts, taxes foncières et frais d’entretien. Les grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil incombent au nu-propriétaire.

Explication

La consolidation, qui réunit les droits d’usufruit et de nue-propriété dans une même personne, éteint l’usufruit. Une absence d’entretien brève ou une location autorisée ne produit pas, par elle-même, cet effet.

Explication

L’usufruit accordé à une personne morale est limité à trente ans. L’usufruit des parents sur les biens de leurs enfants obéit à une limite différente, fixée à seize ans.

Explication

La perte partielle ne supprime pas l’usufruit : celui-ci se maintient sur la partie restante. C’est la perte totale de la chose qui entraîne l’extinction de l’usufruit.

Explication

En cas d’abus de jouissance, le juge dispose d’un choix entre l’extinction de l’usufruit et une sanction intermédiaire, telle qu’une rente annuelle ou une indemnité. L’abus ne transforme pas la nue-propriété en pleine propriété.

Explication

La servitude est une charge réelle pesant sur un fonds au bénéfice de l’utilité d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Elle se distingue ainsi d’un simple droit personnel accordé à une personne.

Explication

Une servitude requiert deux fonds distincts et des propriétaires différents. L’usufruitier et le nu-propriétaire exercent des droits sur le même fonds, ce qui ne permet pas de constituer une servitude entre eux.

Explication

Le fonds servant est celui qui subit la contrainte imposée par la servitude, tandis que le fonds dominant en retire l’utilité. Cette distinction repose sur la fonction respective de chaque fonds dans le rapport réel.

Explication

La servitude présente quatre caractères : elle est réelle, accessoire, perpétuelle et indivisible. Ces caractères la rattachent aux fonds concernés plutôt qu’à la personne de leur propriétaire.

Explication

Une servitude continue fonctionne sans intervention humaine constante, comme une conduite d’eau ou une vue. Une servitude discontinue, telle qu’un passage, exige au contraire une action humaine pour être exercée.

Explication

Une servitude apparente se manifeste par un signe extérieur visible, comme une porte, une fenêtre ou un aqueduc. Une servitude non apparente, telle qu’une canalisation enterrée, ne présente pas ce type d’indice extérieur.

Explication

La prescription acquisitive peut établir une servitude à la fois continue et apparente. Une servitude non apparente doit être établie par un titre écrit, même si son exercice est ancien ou connu.

Explication

En cas d’enclave, le passage doit concilier l’utilité du fonds dominant et la gêne minimale du fonds servant, avec une indemnité proportionnelle au dommage. La disparition de l’enclavement entraîne ensuite l’extinction automatique de cette servitude légale.

Explication

Le propriétaire du fonds dominant peut accomplir les actes nécessaires à l’usage, à l’aménagement et à l’entretien de la servitude. Il doit toutefois préserver l’équilibre entre les fonds et ne pas aggraver la charge pesant sur le fonds servant.

Explication

Le propriétaire du fonds servant ne doit pas réduire l’usage de la servitude ni le rendre plus incommode. Il peut néanmoins clôturer son fonds lorsqu’il maintient les conditions nécessaires à l’exercice de la servitude.

Explication

L’action confessoire permet au fonds dominant de faire reconnaître judiciairement la servitude. L’action négatoire poursuit l’objectif inverse en permettant au propriétaire du fonds servant d’en contester l’existence.

Explication

Une impossibilité temporaire ne fait que suspendre l’exercice de la servitude, lequel peut reprendre lorsque l’obstacle disparaît. Seule une impossibilité absolue d’exercice entraîne l’extinction de la servitude.