QCM : Régimes matrimoniaux et communauté légale — 66 questions

Explication

Le concubinage repose sur une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, sans formalité particulière. La convention écrite enregistrée correspond au PACS, qui est une union contractuelle.

Explication

Le concubinage suppose notamment une vie commune stable et continue, ainsi que l’absence de mariage ou de PACS. Des époux ou des partenaires pacsés ne remplissent donc pas cette condition, tandis qu’une cohabitation brève ne suffit pas.

Explication

Un bien acquis en commun par les concubins est soumis à l’indivision, alors qu’un bien acheté par un seul appartient à cet acheteur. La cohabitation ne rend pas automatiquement tous les biens communs.

Explication

La conclusion d’un PACS requiert une convention écrite, son enregistrement au greffe du tribunal ou auprès d’un notaire, puis sa mention en marge de l’acte de naissance. La simple cohabitation caractérise plutôt une situation de concubinage.

Explication

Le régime matrimonial organise les relations patrimoniales entre époux et à l’égard des tiers, notamment les créanciers et les cocontractants. Les devoirs personnels entre époux relèvent du statut matrimonial général, et non de la définition spécifique du régime matrimonial.

Explication

Un régime matrimonial détermine notamment la propriété des biens, les pouvoirs exercés sur eux et les biens susceptibles d’être saisis par les créanciers. Les autres éléments relèvent d’autres branches du droit de la famille ou de l’état civil.

Explication

Tout mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial. Le PACS n’en relève pas au sens strict et le concubinage ne bénéficie d’aucune règle patrimoniale spécifique de cette nature.

Explication

En l’absence de contrat, le Code civil soumet les époux au régime légal supplétif. Cette solution concerne en pratique la grande majorité des couples mariés, et non une absence de règles patrimoniales.

Explication

L’obligation à la dette concerne les rapports entre le créancier et les débiteurs. La contribution à la dette concerne ensuite la répartition finale du poids de la dette entre les codébiteurs.

Explication

Une dette ménagère est contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ce qui entraîne en principe la solidarité des époux selon l’article 220 du Code civil. Les dettes professionnelles et d’investissement ne répondent pas, en principe, à cette définition.

Explication

La solidarité des dettes ménagères ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives. Les dépenses courantes et raisonnables liées à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants relèvent en principe de cette solidarité.

Explication

La contribution aux charges du mariage oblige chaque époux à participer selon ses facultés respectives lorsque les conventions matrimoniales ne prévoient pas une autre répartition. Une division automatiquement égale ne tient pas compte des ressources et capacités de chacun.

Explication

Chaque époux dispose de la liberté d’exercer ou non une profession et d’en choisir une. Cette règle rompt avec l’ancien système dans lequel l’autorisation ou l’opposition du mari pouvait intervenir.

Explication

La loi du 13 juillet 1965 permet à chaque époux de percevoir librement ses gains et salaires et d’en assurer la gestion exclusive, y compris sous un régime communautaire. Cette règle vise les gains et salaires, non les revenus du capital.

Explication

Les gains et salaires appartiennent à la communauté, tout en relevant de la gestion exclusive de l’époux qui les perçoit. Cette autonomie demeure soumise à la contribution aux charges du mariage.

Explication

Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, appelés biens propres dans un régime communautaire. Cette règle concerne les biens personnels, tandis que le logement familial peut relever de la cogestion.

Explication

Le détenteur individuel d’un meuble est présumé pouvoir accomplir seul les actes concernant ce bien à l’égard d’un tiers de bonne foi. La présomption connaît notamment des limites pour les meubles du logement familial et certains meubles propres par nature.

Explication

Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou de titres à son nom, et le dépositaire de bonne foi peut présumer qu’il dispose librement des fonds ou titres. L’ouverture du compte ne nécessite donc pas l’intervention du conjoint.

Explication

La protection du logement familial impose une décision commune pour disposer des droits qui l’assurent et des meubles meublants. Elle s’applique même lorsque le logement appartient en propre à un seul époux.

Explication

La liberté des conventions matrimoniales permet de choisir un régime prévu par la loi, de l’aménager ou d’élaborer un régime sur mesure. Cette liberté reste encadrée par les règles impératives, l’ordre public et les bonnes mœurs.

Explication

En l’absence de contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres régimes supposent un choix ou un aménagement conventionnel.

Explication

Les époux peuvent notamment choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle et parfois la communauté de meubles et acquêts. La participation aux acquêts est un régime hybride, tandis que la séparation de biens n’organise pas une redistribution patrimoniale automatique pendant le mariage.

Explication

La liberté contractuelle matrimoniale est limitée par plusieurs règles impératives, dont le régime primaire, l’ordre public, les bonnes mœurs et l’interdiction des pactes sur succession future. Un régime sur mesure ne se confond pas avec l’application d’une loi étrangère.

Explication

Le contrat de mariage est un contrat solennel conclu avant le mariage et destiné à créer un statut matrimonial. Un accord conclu pendant le mariage ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le consentement des futurs époux doit être libre et éclairé, mais aussi simultané devant notaire. Une expression séparée ou une simple autorisation familiale ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le majeur en curatelle ou en tutelle doit être assisté par son curateur ou son tuteur pour conclure une convention matrimoniale. La présence d'un témoin ou l'intervention d'un futur conjoint ne remplace pas cette assistance.

Explication

Le contrat doit être reçu en la forme authentique et conservé en minute par le notaire, puis remis aux époux sous forme de copies. Un acte sous signature privée ne respecte pas ce formalisme.

Explication

La procédure comprend notamment l'acte notarié, la liquidation éventuelle, l'information des personnes concernées et des créanciers, l'opposition, l'homologation en cas d'opposition et la publicité. Une demande judiciaire initiale ne constitue pas le déroulement normal indiqué.

Explication

La loi exige que le changement de régime matrimonial soit réalisé dans l'intérêt de la famille. Cette finalité ne se confond pas avec l'intérêt exclusif d'un époux ou celui d'une catégorie particulière de personnes.

Explication

Les enfants majeurs de chaque époux disposent d'un délai de trois mois pour former opposition à compter de leur information. Le délai d'un an concerne une autre situation juridique et ne s'applique pas à cette opposition.

Explication

En cas d'opposition, le tribunal du domicile des époux doit homologuer l'acte notarié et contrôler sa validité ainsi que l'intérêt de la famille. L'opposition n'entraîne donc pas automatiquement la disparition du projet.

Explication

Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, notamment grâce au travail des époux ou aux économies réalisées sur les revenus de leurs biens propres. Les biens reçus par succession relèvent en principe des biens propres.

Explication

Un bien reçu par succession pendant le mariage est en principe propre, sauf stipulation contraire ou acquisition conjointe prévue par les règles applicables. Les biens achetés avec des revenus ou des économies constituant des acquêts sont généralement communs.

Explication

L'arrêt de la première chambre civile du 8 février 1978 affirme que les gains et salaires sont communs dès leur origine, y compris lorsqu'ils prennent la forme d'une créance. Le pouvoir de gestion exercé par l'époux qui les perçoit ne modifie pas leur caractère commun.

Explication

L'arrêt du 31 mars 1992 retient que les revenus des biens propres sont communs sans distinguer ceux qui sont économisés de ceux qui ne le sont pas. Le bien qui produit ces revenus demeure propre, mais ses revenus relèvent de la communauté.

Explication

La gestion concurrente autorise chacun des époux à administrer seul les biens communs et à en disposer, sous réserve des exceptions prévues. La cogestion correspond au contraire aux actes pour lesquels l’accord des deux époux est requis.

Explication

La donation d’un bien commun fait partie des actes soumis à la cogestion, car elle requiert l’accord des deux époux. Un bail d’habitation peut, quant à lui, être conclu par un seul époux.

Explication

Le dépassement de pouvoir entraîne la nullité de l’acte, que le conjoint peut demander dans les deux ans. La fraude produit une conséquence différente, l’inopposabilité, soumise à un délai de cinq ans.

Explication

Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres, mais le logement familial constitue une exception soumise à la cogestion. Les fruits des biens propres, eux, sont communs.

Explication

L’obligation à la dette indique le gage dont dispose le créancier, tandis que la contribution à la dette détermine le patrimoine qui supportera définitivement la charge. Confondre ces deux notions revient à mélanger poursuite du créancier et règlement final entre patrimoines.

Explication

Les dépenses manifestement excessives ne bénéficient pas de la solidarité ménagère, contrairement aux dépenses normales d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants. La conclusion par un seul époux n’écarte donc pas, à elle seule, cette solidarité.

Explication

Les dettes ménagères et alimentaires appartiennent définitivement au passif de la communauté. L’époux qui les règle avec ses biens propres peut donc obtenir une récompense, plutôt que faire annuler la dette.

Explication

Une dette existant avant le mariage demeure personnelle à l’époux débiteur, de sorte que son gage comprend en principe ses biens propres et ses revenus. Les biens communs et les revenus du conjoint ne constituent pas le gage ordinaire de cette dette.

Explication

L’article 1413 permet en principe de poursuivre la dette sur les biens propres de l’époux débiteur ainsi que sur les biens communs. Cette règle connaît notamment une exception lorsque la fraude de l’époux et la mauvaise foi du créancier sont établies.

Explication

Les gains et salaires du conjoint ne peuvent pas être saisis pour la dette personnelle de l’autre, sauf lorsqu’il s’agit d’une dette ménagère ou liée à l’éducation des enfants. Les autres biens communs peuvent toutefois être engagés dans les conditions légales.

Explication

Pour un emprunt contracté seul, l’engagement porte sur les biens propres et les revenus de l’époux emprunteur. Les biens communs peuvent être engagés si le conjoint a donné une autorisation expresse ou si les époux se sont engagés ensemble.

Explication

Les amendes, condamnations, dépens et dettes contraires aux devoirs du mariage restent à la charge du patrimoine propre concerné. Les dettes ordinaires contractées pendant la communauté relèvent en principe du passif définitif communautaire.

Explication

Le régime matrimonial est en principe dissous rétroactivement à la date de l’ordonnance de non-conciliation, avec une éventuelle remontée à la cessation prouvée de la collaboration et de la cohabitation. Le mariage, lui, prend fin au jugement définitif, ce qui explique la distinction entre les deux dates.

Explication

La séparation de corps fait partie des événements susceptibles de dissoudre la communauté matrimoniale. Une simple séparation de résidence ou une interruption temporaire de la vie commune ne produit pas, à elle seule, cet effet juridique.

Explication

L’indivision post-communautaire constitue une masse comprenant les anciens biens communs, ainsi que les dettes qui leur sont rattachées. Elle ne se limite donc pas aux seuls actifs et n’intègre pas, par principe, les patrimoines propres des époux.

Explication

Les actes de disposition exigent l’unanimité des indivisaires, car ils peuvent compromettre les droits de chacun sur le bien. La majorité des deux tiers concerne les actes d’administration, tandis que les actes de conservation peuvent être accomplis seul.

Explication

L’indivision étant provisoire, chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment conformément à l’article 815 du Code civil. Cette faculté n’équivaut pas à un pouvoir de vendre seul le bien ni à une transformation unilatérale du régime.

Explication

La récompense compense un transfert de valeur entre un patrimoine propre et la communauté pendant le mariage. Une créance entre époux concerne, au contraire, les flux directs entre leurs deux patrimoines propres.

Explication

La communauté doit une récompense lorsqu’elle a profité de deniers propres, notamment pour améliorer un bien commun. La situation inverse, où des fonds communs financent un bien propre, crée une récompense due par l’époux à la communauté.

Explication

L’époux doit une récompense à la communauté lorsque des biens communs financent l’acquisition d’un bien propre. Cette solution se distingue du financement propre d’un bien commun, qui ferait naître une récompense due par la communauté.

Explication

En principe, la récompense correspond à la plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant, soit $R = \min(12\,000, 8\,000) = 8\,000$ euros. Les montants de 12 000 et 20 000 euros ne respectent pas cette règle de comparaison.

Explication

Le partage cherche d’abord un accord entre les ex-époux et n’est porté devant le juge qu’en cas d’échec persistant. La procédure judiciaire ne constitue donc pas l’étape initiale du partage.

Explication

Le partage possède un effet déclaratif et rétroactif : l’époux est réputé propriétaire du bien attribué depuis le début de l’indivision. Il ne s’agit donc pas d’un transfert prenant effet à la date de la décision.

Explication

Le bénéfice d’émolument de l’article 1483 suppose notamment que l’inventaire ait été dressé dans les neuf mois suivant la dissolution. Cette limitation concerne les dettes communes, tandis qu’une dette personnelle demeure à la charge de son débiteur.

Explication

La communauté universelle englobe en principe les biens meubles et immeubles, présents et à venir, ainsi que les dettes présentes et futures. Des exceptions subsistent notamment pour les propres par nature et les biens reçus avec stipulation contraire.

Explication

La clause impose une signature conjointe pour les actes d’administration et de disposition des biens communs. Les actes conservatoires échappent à cette exigence et peuvent être accomplis séparément.

Explication

La clause de partage inégal déroge à la répartition par parts égales. La clause d’attribution intégrale a un effet différent puisqu’elle remet toute la communauté au conjoint survivant lors d’une dissolution par décès.

Explication

L’avantage matrimonial résulte du fonctionnement d’un régime matrimonial aménagé par rapport au régime légal. Il ne se confond donc ni avec une donation, ni avec une prestation compensatoire, ni avec une vocation successorale.

Explication

Les avantages matrimoniaux ne sont en principe ni des libéralités ni des successions, ce qui les soustrait au rapport et aux réductions successorales. L’article 1527 prévoit toutefois une protection particulière pour les enfants non communs.

Explication

En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens personnels. Les acquisitions communes sont détenues en copropriété selon les quotes-parts correspondant au financement de chacun.

Explication

La différence d’enrichissement est de 60 000 €, puis la créance correspond à la moitié de cette différence, soit 30 000 €. La somme de 60 000 € représente l’écart entre les enrichissements, et non la créance elle-même.