QCM : Institutions judiciaires et administratives — 22 questions

Explication

Le droit regroupe les règles qui régissent les rapports entre les personnes publiques ou privées dans une société donnée. La morale peut influencer le droit, mais elle ne constitue pas à elle seule l’ensemble des règles juridiques.

Explication

La justice possède trois dimensions : une vertu fondée sur l’équilibre, un pouvoir de trancher les différends et un service public régalien de l’État. La réduire à une fonction morale ou administrative ne rend pas compte de ces trois aspects.

Explication

Le principe selon lequel nul ne peut se rendre justice à lui-même impose de confier le litige à un tiers chargé de le trancher. L’avocat accompagne une partie et le pouvoir exécutif n’a pas pour fonction de juger les litiges.

Explication

La complexité provenait de la coexistence de juridictions royales, seigneuriales et ecclésiales. L’Ancien Régime ne reposait donc pas sur une organisation judiciaire unifiée et centralisée.

Explication

Les nombreux recours prolongeaient les procédures et allongeaient la durée des procès. Ils n’accéléraient pas le règlement des litiges et ne supprimaient pas les possibilités de contestation.

Explication

L’impartialité était fragilisée par le jugement entre seigneurs et par la rémunération des magistrats par la partie gagnante. Ces situations pouvaient créer un intérêt lié à l’identité des parties ou à l’issue du procès.

Explication

Dans la nuit du 4 août 1789, l’abolition des juridictions seigneuriales, de certains privilèges de juridiction et de la vénalité des charges a préparé la réorganisation judiciaire. Le Tribunal de cassation et le double degré relèvent de réformes postérieures.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare la fonction de juger des pouvoirs exécutif et législatif. Elle ne place donc pas les tribunaux sous l’autorité de l’exécutif et ne leur attribue pas un pouvoir législatif.

Explication

Le double degré permet qu’une affaire soit rejugée une seconde fois par de nouveaux juges après la première décision. Il se distingue de la cassation, qui sanctionne une violation du droit sans rejuger normalement les faits.

Explication

Le Tribunal de cassation contrôlait le respect des règles de droit par les juridictions inférieures et contribuait à harmoniser leur application. Il ne constituait pas un troisième degré chargé de rejuger normalement les faits.

Explication

L’article 64 confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le garde des Sceaux participe à la politique judiciaire, mais cette garantie constitutionnelle ne lui est pas attribuée.

Explication

La déjudiciarisation retire certains conflits du traitement judiciaire en privilégiant notamment l’accord, la conciliation ou la médiation. Le recours à une audience et à une décision judiciaire relève au contraire de la judiciarisation.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à prévenir la concentration dangereuse des fonctions de l’État. Elle ne vise pas à habiliter le juge à édicter des normes générales, rôle principalement attribué au législateur.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises. Il doit donc statuer sur l’affaire particulière sans se transformer en législateur.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à se prononcer et lui interdit de commettre un déni de justice, même lorsque la loi est lacunaire. Cette obligation ne l’autorise toutefois pas à adopter une disposition générale et réglementaire.

Explication

Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges privés, et l’ordre administratif, compétent pour juger l’administration. Il ne correspond donc pas à la simple distinction entre matière civile et matière pénale.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il ne constitue pas une juridiction d’appel générale et n’exerce pas la direction de l’administration.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et déterminent l’application du droit aux litiges, alors que les magistrats du parquet demandent une peine. Confondre ces fonctions revient à attribuer au parquet le pouvoir de trancher lui-même le différend.

Explication

Le parquet dépend du pouvoir exécutif car ses magistrats mettent en œuvre la politique pénale décidée par le gouvernement. Leur rôle ne consiste pas à juger les litiges, fonction qui appartient aux magistrats du siège.

Explication

L’indépendance permet aux magistrats du siège de décider d’un litige à l’abri des pressions. L’application d’une politique pénale gouvernementale relève plutôt du rôle des magistrats du parquet.

Explication

Organisé par l’article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans la carrière et la discipline des magistrats. Il ne remplace pas les juridictions chargées de trancher les litiges.

Explication

À l’égard des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature prend les décisions relatives à l’avancement et aux sanctions. Pour les magistrats du parquet, son intervention passe par une proposition et un avis, sans décision finale sur ces questions.