QCM : Fiscalité internationale et anti-abus — 28 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle différence caractérise principalement la mondialité et la territorialité fiscales ?

La mondialité applique un taux uniforme, tandis que la territorialité varie selon le lieu de résidence du contribuable.
La mondialité concerne les personnes physiques, tandis que la territorialité concerne les sociétés exerçant une activité internationale.
La mondialité prend en compte les revenus nationaux et étrangers, tandis que la territorialité retient les bénéfices rattachables à une exploitation nationale.
La mondialité retient les bénéfices d’une exploitation nationale, tandis que la territorialité prend en compte les revenus étrangers.

La mondialité prend en compte les revenus nationaux et étrangers, tandis que la territorialité retient les bénéfices rattachables à une exploitation nationale.

Explication

La mondialité inclut les revenus quelle que soit leur source, alors que la territorialité se limite aux bénéfices rattachables à une exploitation nationale. Confondre ces régimes revient à attribuer à la territorialité la prise en compte des revenus étrangers.

2. Une entreprise française réalise un bénéfice grâce à une exploitation située à l’étranger, sans rattachement à une exploitation en France. Quel traitement correspond à la territorialité fiscale ?

Ce bénéfice est réparti entre la France et l’État étranger selon son montant.
Ce bénéfice est imposé en France dès qu’il est déclaré par une société française.
Ce bénéfice est intégré à la base française en raison de la nationalité de l’entreprise.
Ce bénéfice est exclu de l’imposition française au titre de la territorialité.

Ce bénéfice est exclu de l’imposition française au titre de la territorialité.

Explication

La territorialité impose les bénéfices rattachables à une exploitation en France et exclut ceux de source étrangère. Le rattachement juridique à une société française ne suffit donc pas à intégrer ce bénéfice dans la base française.

3. Que signifie l’acronyme BEPS dans le domaine de la fiscalité internationale ?

La coordination des budgets publics et la stabilisation des profits, qui renforcent les recettes fiscales des États.
L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui réduisent les recettes fiscales des États.
L’exonération des bases imposables et la répartition des bénéfices, qui harmonisent les taux entre États.
L’évaluation des bénéfices sociaux et la protection des salariés, qui encadrent les activités des entreprises.

L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui réduisent les recettes fiscales des États.

Explication

BEPS signifie « Base Erosion and Profit Shifting » et désigne l’érosion des bases d’imposition ainsi que le transfert de bénéfices. L’optimisation fiscale peut être plus large, car elle recouvre diverses stratégies de réduction de l’impôt.

4. Quel mécanisme relève de l’optimisation fiscale décrite dans le contexte du BEPS ?

Transférer des bénéfices ou des dépenses vers un territoire faiblement taxé ou offrant d’importantes déductions.
Utiliser une procédure amiable pour résoudre un différend concernant l’interprétation d’une convention fiscale.
Rapprocher l’imposition de l’activité économique en coordonnant les règles fiscales entre plusieurs États.
Déclarer les bénéfices dans l’État où les fonctions économiques et les risques sont effectivement exercés.

Transférer des bénéfices ou des dépenses vers un territoire faiblement taxé ou offrant d’importantes déductions.

Explication

L’optimisation fiscale peut déplacer des bénéfices ou des dépenses vers des territoires à faible imposition ou à fortes possibilités de déduction. Le rapprochement entre l’imposition et l’activité économique correspond plutôt à l’objectif du projet BEPS.

5. À quelle date l’OCDE a-t-elle publié le rapport ayant conduit à un plan de quinze actions contre le BEPS ?

Les 5 et 6 novembre 2012
Le 12 février 2013
Les 18 et 19 juin 2012
Le 12 février 2014

Le 12 février 2013

Explication

L’OCDE a publié ce rapport le 12 février 2013, et cette publication a conduit à un plan de quinze actions. Les réunions du G20 de 2012 ont soutenu l’action internationale, mais elles ne correspondent pas à la date de publication du rapport.

6. Quel est l’objectif général du plan BEPS composé de quinze actions ?

Définir les mesures nécessaires, leur calendrier, les ressources requises et une méthode d’action mondiale.
Créer des exonérations sectorielles, réduire les obligations déclaratives et favoriser les transferts de bénéfices.
Organiser les échanges commerciaux, déterminer les budgets publics et harmoniser les monnaies internationales.
Fixer un taux d’imposition identique, supprimer les conventions fiscales et centraliser les contrôles nationaux.

Définir les mesures nécessaires, leur calendrier, les ressources requises et une méthode d’action mondiale.

Explication

Les quinze actions structurent les mesures à prendre, leurs délais de mise en œuvre, les ressources nécessaires et la méthode d’une action mondiale. Elles ne consistent pas à imposer un taux fiscal identique à tous les États.

7. Quel ensemble correspond aux principaux domaines couverts par les actions BEPS ?

L’économie numérique, les dispositifs hybrides, les sociétés étrangères contrôlées, les intérêts et les prix de transfert.
La fiscalité locale, les retraites, les subventions agricoles, les visas et la réglementation bancaire.
La protection sociale, la concurrence commerciale, les infrastructures, les brevets et les taux de change.
La politique monétaire, les droits de douane, les marchés financiers, les salaires et les dépenses publiques.

L’économie numérique, les dispositifs hybrides, les sociétés étrangères contrôlées, les intérêts et les prix de transfert.

Explication

Les actions BEPS couvrent notamment l’économie numérique, les dispositifs hybrides, les sociétés étrangères contrôlées, les déductions d’intérêts et les prix de transfert. Les autres ensembles regroupent des domaines de politique publique qui ne constituent pas le périmètre indiqué.

8. Selon les règles BEPS relatives aux prix de transfert, quel élément doit guider l’attribution des bénéfices ?

La localisation juridique d’un actif, même lorsque les fonctions économiques liées à cet actif sont exercées ailleurs.
Le lieu de signature des contrats, sans considération pour les fonctions réalisées et les ressources mobilisées.
Le siège social du groupe, indépendamment des activités et des risques assumés par ses différentes entités.
La création de valeur effectivement associée aux actifs, aux risques, au capital et aux opérations concernées.

La création de valeur effectivement associée aux actifs, aux risques, au capital et aux opérations concernées.

Explication

Les prix de transfert doivent relier les bénéfices à la création de valeur effectivement liée aux actifs incorporels, aux risques, au capital et aux opérations à haut risque. La simple localisation juridique d’un actif ne suffit pas à justifier l’attribution d’un bénéfice.

9. Après la mise en œuvre du BEPS, quel principe doit guider l’allocation des profits d’une entreprise internationale ?

Elle doit suivre l’emplacement des bureaux de représentation de l’entreprise.
Elle doit correspondre à l’activité économique effectivement exercée.
Elle doit privilégier les territoires où le taux d’imposition est le plus faible.
Elle doit être concentrée dans l’État où se trouve la société mère.

Elle doit correspondre à l’activité économique effectivement exercée.

Explication

L’approche BEPS exige que l’allocation des profits reflète la substance et l’activité économique réelles. Un faible taux d’imposition ou la présence de bureaux peu actifs ne suffit pas à justifier cette allocation.

10. Quelle caractéristique traduit une conformité fondée sur la substance dans l’approche BEPS ?

Rapprocher les profits du personnel, des cadres et de l’activité économique concernés.
Installer des structures juridiques dans des territoires faiblement imposés.
Utiliser des bureaux de représentation exerçant une activité limitée.
Attribuer les profits selon le lieu d’immatriculation de chaque entité.

Rapprocher les profits du personnel, des cadres et de l’activité économique concernés.

Explication

La conformité fondée sur la substance rapproche l’allocation des profits des fonctions, du personnel, des cadres et de l’activité réelle. Des bureaux faiblement actifs constituent au contraire une base insuffisante pour justifier l’optimisation des profits.

11. Quel critère peut notamment conduire à qualifier un territoire d’État ou territoire non coopératif à l’égard de la France ?

L’application d’un régime fiscal distinct aux sociétés étrangères et aux entreprises résidentes.
L’absence de convention d’assistance administrative avec la France et d’accords similaires avec au moins douze territoires.
La présence d’entreprises étrangères réalisant une part importante de leur activité dans ce territoire.
L’existence d’un taux d’imposition inférieur à celui pratiqué par la France et ses partenaires européens.

L’absence de convention d’assistance administrative avec la France et d’accords similaires avec au moins douze territoires.

Explication

La qualification repose notamment sur des critères de coopération et d’échange d’informations, dont l’absence de convention avec la France et d’accords avec au moins douze autres territoires. Un faible niveau d’imposition ne constitue pas à lui seul la définition d’un ETNC.

12. Quand l’inscription d’un territoire sur la liste française des ETNC produit-elle ses effets ?

Au premier jour de l’année suivant la décision ministérielle.
Au premier jour du troisième mois suivant son inscription.
Le jour même de la publication de l’arrêté d’inscription.
À la date de la prochaine mise à jour annuelle de la liste.

Au premier jour du troisième mois suivant son inscription.

Explication

L’inscription prend effet au premier jour du troisième mois suivant la décision. Cette règle diffère de la radiation, qui produit ses effets immédiatement.

13. Quel taux de prélèvement peut viser certains dividendes, produits financiers et plus-values relevant du régime des ETNC ?

Un prélèvement de 25 %.
Un prélèvement de 60 %.
Un prélèvement de 75 %.
Un prélèvement de 45 %.

Un prélèvement de 75 %.

Explication

Le régime des ETNC peut soumettre certains produits d’assurance-vie, placements à revenu fixe, dividendes et plus-values à un prélèvement de 75 %. Ce taux concerne les revenus et gains entrant dans le champ du régime, et non les revenus ordinaires en général.

14. Une personne bénéficiaire domiciliée dans un ETNC reçoit un produit d’assurance-vie : quelle règle s’applique au prélèvement spécifique, quelle que soit la durée du contrat ?

Le taux varie selon la durée du contrat, avec un taux réduit après huit ans.
Le taux de 75 % s’applique quelle que soit la durée du contrat.
Le taux correspond au barème progressif applicable au domicile du souscripteur.
Le taux dépend du montant versé, avec une exonération sous un certain seuil.

Le taux de 75 % s’applique quelle que soit la durée du contrat.

Explication

Pour un bénéficiaire domicilié dans un ETNC, le prélèvement spécifique sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation est de 75 %, indépendamment de la durée du contrat. Les régimes modulés par la durée de détention ne s’appliquent pas à cette règle particulière.

15. À quelles conditions une société française peut-elle imputer sur son impôt français une retenue à la source étrangère ?

L’État d’origine est lié par une convention adéquate et ne figure pas sur la liste française des ETNC.
La retenue provient d’un État appliquant un taux inférieur à celui de la France et membre de l’Union européenne.
La société française détient une filiale dans l’État d’origine et y exerce une activité commerciale régulière.
La retenue concerne un revenu financier déclaré en France, quelle que soit la coopération de l’État étranger.

L’État d’origine est lié par une convention adéquate et ne figure pas sur la liste française des ETNC.

Explication

L’imputation suppose une convention d’élimination des doubles impositions comportant une clause d’assistance administrative, ainsi que l’absence de l’État sur la liste française des ETNC. Le taux d’imposition ou l’appartenance à l’Union européenne ne suffit pas à remplir ces conditions.

16. Dans quelle situation l’article 209 B peut-il conduire à imposer en France les bénéfices d’une filiale étrangère ?

Lorsque la filiale bénéficie d’un régime fiscal avantageux, même si elle exerce une activité industrielle substantielle.
Lorsque la filiale réalise des bénéfices à l’étranger, sauf si elle distribue ces bénéfices à la société française.
Lorsque la filiale est située dans un pays à fiscalité très faible, sauf preuve d’une activité réelle et d’un motif économique.
Lorsque la filiale est située dans un pays étranger, dès lors que la société française en détient une participation.

Lorsque la filiale est située dans un pays à fiscalité très faible, sauf preuve d’une activité réelle et d’un motif économique.

Explication

L’article 209 B vise les bénéfices d’une filiale ou succursale située dans un pays à fiscalité très faible. L’entreprise peut écarter cette imposition en démontrant une activité industrielle ou commerciale ainsi qu’un motif économique ou commercial réel.

17. Quel dispositif impose la déclaration de certains schémas transfrontaliers comportant des marqueurs prédéfinis ?

L’ATAD 3
L’ATAD 2
La DAC 6
Le MLI

La DAC 6

Explication

La DAC 6 impose aux intermédiaires ou contribuables concernés de déclarer les schémas transfrontaliers potentiellement agressifs identifiés par des marqueurs. L’ATAD 2 concerne les dispositifs hybrides, tandis que le MLI porte sur les conventions fiscales.

18. Dans quel délai une déclaration DAC 6 doit-elle être effectuée à compter du premier événement pertinent concernant le dispositif transfrontière ?

Dans un délai de 90 jours
Dans un délai de 15 jours
Dans un délai de 60 jours
Dans un délai de 30 jours

Dans un délai de 30 jours

Explication

La déclaration doit être réalisée dans les 30 jours suivant la première mise à disposition, la préparation à la mise en œuvre ou la première étape du dispositif. Un délai de 60 jours ne correspond pas à la règle mentionnée.

19. Quelle différence distingue les marqueurs simples des marqueurs doubles dans le dispositif DAC 6 ?

Les marqueurs simples sont déclarés sous 30 jours, tandis que les marqueurs doubles le sont sous 60 jours.
Les marqueurs simples concernent les résidents, tandis que les marqueurs doubles concernent les non-résidents.
Les marqueurs simples relèvent de l’ATAD 3, tandis que les marqueurs doubles relèvent du MLI.
Les marqueurs simples suffisent, tandis que les marqueurs doubles requièrent aussi un avantage fiscal principal.

Les marqueurs simples suffisent, tandis que les marqueurs doubles requièrent aussi un avantage fiscal principal.

Explication

Un marqueur simple déclenche à lui seul l’obligation déclarative, alors qu’un marqueur double nécessite en plus l’existence d’un avantage fiscal principal. La distinction ne repose ni sur la résidence ni sur des délais différents.

20. Une société présente 78 % de revenus passifs et 65 % de revenus transfrontaliers. Quels critères mentionnés pour l’ATAD 3 cette situation remplit-elle ?

Aucun seuil, car les pourcentages doivent être inférieurs aux valeurs indiquées
Le seuil relatif aux activités transfrontalières, mais pas celui des revenus passifs
Les deux seuils mentionnés pour caractériser une société écran
Le seuil relatif aux revenus passifs, mais pas celui des activités transfrontalières

Les deux seuils mentionnés pour caractériser une société écran

Explication

Les deux pourcentages dépassent les seuils mentionnés : plus de 75 % de revenus passifs et plus de 60 % de revenus transfrontaliers ou d’actifs situés à l’étranger. Le dépassement d’un seul seuil ne décrit donc pas cette situation.

21. Dans quelle situation la clause anti-abus écarte-t-elle un montage pour déterminer l’impôt sur les sociétés ?

Lorsqu’il comporte une opération internationale et réduit l’impôt grâce à une convention fiscale
Lorsqu’il est non authentique et vise principalement un avantage fiscal contraire à l’objet du droit fiscal
Lorsqu’il produit un avantage fiscal malgré une justification commerciale reflétant la réalité économique
Lorsqu’il est conclu par une société bénéficiaire d’un régime de faveur en matière de fusion

Lorsqu’il est non authentique et vise principalement un avantage fiscal contraire à l’objet du droit fiscal

Explication

La clause anti-abus vise les montages non authentiques dont le but principal ou l’un des buts principaux est un avantage fiscal contraire à l’objet du droit fiscal. Une opération internationale ou une justification commerciale réelle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette situation.

22. Quand un montage est-il considéré comme non authentique au regard de la clause anti-abus ?

Lorsqu’il est fondé sur une décision de gestion qui modifie la répartition géographique des actifs
Lorsqu’il ne repose pas sur une justification économique ni sur des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique
Lorsqu’il procure un avantage fiscal dans le cadre d’une activité commerciale effectivement exercée
Lorsqu’il implique plusieurs sociétés établies dans des États différents avec des flux financiers réels

Lorsqu’il ne repose pas sur une justification économique ni sur des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique

Explication

L’absence de justification économique et de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique caractérise un montage non authentique. La pluralité des sociétés ou l’existence de flux internationaux ne suffit pas à établir ce défaut d’authenticité.

23. Quelle différence oppose l’abus de droit classique à la clause anti-abus concernant le motif fiscal ?

L’abus de droit classique retient un motif principal, tandis que la clause anti-abus exige un motif exclusivement fiscal.
Les deux procédures exigent un motif exclusivement fiscal, mais diffèrent par le montant du redressement.
Les deux procédures retiennent un motif principal, mais la clause anti-abus concerne les personnes physiques.
L’abus de droit classique exige un motif exclusivement fiscal, tandis que la clause anti-abus retient un motif principal ou l’un des motifs principaux.

L’abus de droit classique exige un motif exclusivement fiscal, tandis que la clause anti-abus retient un motif principal ou l’un des motifs principaux.

Explication

L’abus de droit classique suppose que le motif fiscal soit exclusif, alors que la clause anti-abus peut s’appliquer dès lors que l’avantage fiscal constitue un motif principal ou l’un des motifs principaux. Une justification économique concurrente n’exclut donc pas nécessairement la clause anti-abus.

24. Lequel constitue un abus de droit au sens classique ?

Un choix de gestion entraînant une économie fiscale conforme à la situation réelle du contribuable
Une opération transfrontalière déclarée dans les délais avec des motifs commerciaux documentés
Un acte fictif ou inspiré par le seul objectif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement dues
Un montage commercial réel poursuivant un avantage fiscal parmi plusieurs objectifs économiques importants

Un acte fictif ou inspiré par le seul objectif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement dues

Explication

L’abus de droit classique comprend un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement supportées. Une opération réelle comportant plusieurs objectifs économiques relève d’une analyse différente, car elle ne présente pas nécessairement un motif fiscal exclusif.

25. Quelle majoration peut s’appliquer en cas d’abus de droit selon la nature du manquement ?

40 % en cas de manœuvres frauduleuses et 80 % en cas de manquement délibéré
50 % en cas de manquement délibéré et 100 % en cas de manœuvres frauduleuses
40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
30 % en cas de manquement délibéré et 60 % en cas de manœuvres frauduleuses

40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Explication

L’abus de droit peut entraîner une majoration de 40 % pour un manquement délibéré et de 80 % pour des manœuvres frauduleuses. La majoration la plus élevée correspond donc aux manœuvres frauduleuses, et non au simple manquement délibéré.

26. Dans quel cas l’administration fiscale doit-elle transmettre un redressement au procureur de la République depuis la fin du verrou de Bercy ?

Lorsque les rappels dépassent 100 000 euros avec une majoration d’au moins 80 %, ou de 40 % en cas de réitération
Lorsque les rappels dépassent 50 000 euros avec une majoration d’au moins 40 %, sans condition de réitération
Lorsque la majoration atteint 80 %, quel que soit le montant des rappels de droits
Lorsque les rappels dépassent 100 000 euros, même en l’absence de majoration ou de réitération

Lorsque les rappels dépassent 100 000 euros avec une majoration d’au moins 80 %, ou de 40 % en cas de réitération

Explication

La transmission obligatoire dépend à la fois d’un rappel supérieur à 100 000 euros et d’une majoration d’au moins 80 %, ou de 40 % en cas de réitération. Le montant du redressement et le taux de majoration doivent donc être pris en compte ensemble.

27. Quelle association entre un dispositif européen et son objet est correcte ?

Le MLI neutralise les asymétries hybrides, tandis que l’ATAD 2 modifie les conventions fiscales.
La DAC 6 impose la déclaration de certains schémas transfrontaliers, tandis que l’ATAD 3 examine la substance des sociétés écrans.
L’ATAD 3 impose la déclaration de certains schémas transfrontaliers, tandis que la DAC 6 examine la substance des sociétés écrans.
L’ATAD 2 impose la déclaration de certains schémas transfrontaliers, tandis que le MLI contrôle la substance des sociétés écrans.

La DAC 6 impose la déclaration de certains schémas transfrontaliers, tandis que l’ATAD 3 examine la substance des sociétés écrans.

Explication

La DAC 6 concerne la déclaration de certains schémas transfrontaliers et l’ATAD 3 porte sur la substance des sociétés écrans. Le MLI modifie les conventions fiscales, tandis que l’ATAD 2 vise la neutralisation des asymétries hybrides, ce qui rend les autres associations inexactes.

28. Une entreprise prépare sa conformité à la DAC 6 : quelle démarche correspond le mieux aux mesures attendues ?

Former les équipes fiscales, supprimer les opérations hybrides, déplacer les flux et réviser les règles comptables.
Repérer les conventions fiscales, calculer la substance économique, déclarer les comptes et centraliser les contrats.
Recenser les flux transfrontaliers, repérer les opérations déclarables, sécuriser les processus et former les équipes.
Recenser les sociétés écrans, modifier les conventions fiscales, neutraliser les hybrides et auditer les filiales.

Recenser les flux transfrontaliers, repérer les opérations déclarables, sécuriser les processus et former les équipes.

Explication

La préparation à la DAC 6 repose sur le recensement des flux et transactions transfrontaliers, l’identification des opérations soumises à déclaration, la sécurisation des processus internes et la formation des équipes. Les autres réponses mélangent ces actions avec des objectifs relevant d’autres dispositifs ou ajoutent des mesures qui ne constituent pas la démarche indiquée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur Fiscalité internationale et anti-abus.

Qu'impose la mondialité fiscale concernant les revenus perçus ?

La mondialité impose tous les revenus perçus sur le territoire.

Quels revenus la mondialité fiscale inclut-elle ?

Elle inclut les revenus de source nationale et étrangère.

Qu'impose la territorialité fiscale en France ?

La territorialité impose uniquement les bénéfices rattachables à une exploitation en France.

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