QCM : Sources des règles de droit — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qu’une source du droit ?

Tout organe chargé d’appliquer une règle de droit existante
Tout ensemble de sanctions prévues en cas de violation du droit
Tout élément permettant de créer, modifier ou supprimer une règle de droit
Tout commentaire doctrinal consacré à l’interprétation d’une règle

Tout élément permettant de créer, modifier ou supprimer une règle de droit

Explication

Une source du droit désigne ce qui permet de créer, modifier ou supprimer une règle ou un texte juridique. Un organe d’application peut participer au fonctionnement juridique sans constituer pour autant une source du droit.

2. Comment se distingue un ordre juridique interne d’un ordre juridique externe ?

L’ordre interne repose sur des normes extraétatiques, tandis que l’ordre externe dépend d’un gouvernement national
L’ordre interne regroupe des institutions autonomes, tandis que l’ordre externe concerne les règles d’une seule collectivité
L’ordre interne relève d’un État, tandis que l’ordre externe rassemble des normes produites au-delà d’un seul État
L’ordre interne concerne les relations internationales, tandis que l’ordre externe organise les institutions nationales

L’ordre interne relève d’un État, tandis que l’ordre externe rassemble des normes produites au-delà d’un seul État

Explication

L’ordre juridique interne est propre à un État autonome, alors que l’ordre juridique externe comprend des normes extraétatiques, notamment internationales ou européennes. Les relations internationales ne définissent donc pas l’ordre interne.

3. Dans un ordre juridique, que désigne principalement le critère matériel ?

La procédure suivie pour publier la règle concernée
L’objet ou le contenu de la règle concernée
L’autorité qui a adopté la règle concernée
Le territoire sur lequel la règle est appliquée

L’objet ou le contenu de la règle concernée

Explication

Le critère matériel identifie une règle selon son objet ou son contenu. L’autorité émettrice relève du critère formel, et non du critère matériel.

4. Quelle définition correspond à un ordre juridique ?

Une décision isolée prise par une autorité pour régler une situation particulière
Un inventaire de sanctions applicables aux personnes qui enfreignent la loi
Une collection de principes moraux dépourvus d’organisation institutionnelle
Un ensemble structuré de règles qui gouverne une entité et régit son fonctionnement

Un ensemble structuré de règles qui gouverne une entité et régit son fonctionnement

Explication

Un ordre juridique est un ensemble de règles organisées en système, destiné à régir l’existence et le fonctionnement d’une entité. Une décision isolée ne possède pas cette structure systémique.

5. Selon la théorie de Kelsen, pourquoi une norme juridique est-elle valide ?

Parce qu’elle est appliquée par un nombre important de personnes
Parce qu’elle correspond aux valeurs morales dominantes de la société
Parce qu’elle a été formulée par une autorité juridictionnelle
Parce qu’elle a été créée conformément à la norme supérieure qui l’habilite

Parce qu’elle a été créée conformément à la norme supérieure qui l’habilite

Explication

Pour Kelsen, la validité d’une norme découle de sa création conforme à la norme supérieure qui lui confère son habilitation. Son acceptation sociale ou sa conformité morale ne suffit pas à établir sa validité juridique.

6. Que signifie la conformité d’une norme à une norme supérieure ?

Respecter à la fois son contenu et la procédure qu’elle impose
Produire des effets identiques dans toutes les situations juridiques
Être adoptée par une institution située au même niveau hiérarchique
Reprendre les mêmes termes et la même structure que la norme supérieure

Respecter à la fois son contenu et la procédure qu’elle impose

Explication

La conformité exige que la norme inférieure ne contredise pas le contenu de la norme supérieure et respecte la procédure qu’elle fixe. Une simple ressemblance rédactionnelle ne suffit pas à établir cette conformité.

7. Quelle fonction caractérise principalement la Constitution ?

Fixer les décisions administratives nécessaires au fonctionnement des services publics
Fonder l’autorité de l’État, organiser les institutions et limiter leurs pouvoirs
Régler les échanges économiques entre les États et les organisations internationales
Déterminer les sanctions applicables à chaque infraction pénale

Fonder l’autorité de l’État, organiser les institutions et limiter leurs pouvoirs

Explication

La Constitution établit l’autorité étatique, organise les institutions, répartit leurs pouvoirs et leur impose des limites destinées notamment à protéger les libertés. Les sanctions pénales et les décisions administratives relèvent de normes plus spécifiques.

8. Comment la Constitution organise-t-elle les compétences des organes de l’État ?

Elle répartit leurs compétences, détermine leurs rapports et habilite le Parlement et le Gouvernement à édicter des règles
Elle laisse chaque organe définir librement ses compétences selon les circonstances politiques
Elle confie l’ensemble du pouvoir normatif au Parlement et exclut toute intervention gouvernementale
Elle attribue aux juridictions la rédaction ordinaire des lois et des règlements

Elle répartit leurs compétences, détermine leurs rapports et habilite le Parlement et le Gouvernement à édicter des règles

Explication

La Constitution répartit les compétences entre les organes de l’État, fixe leurs relations et habilite notamment le Parlement et le Gouvernement à produire des règles de droit. Elle ne confie donc pas toute l’activité normative à un seul organe.

9. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité mentionné ici ?

Le préambule de 1946, les lois ordinaires et les décisions des autorités administratives
La Déclaration de 1789, le Code pénal et les règlements des assemblées locales
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946
La Constitution de 1958, le Code civil et les traités commerciaux internationaux

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Les codes, les lois ordinaires et les règlements administratifs n’en font pas partie selon cette composition.

10. Quel rang occupe la valeur législative dans la hiérarchie des normes ?

Sous les règlements et au-dessus de la Constitution
Au-dessus de la Constitution et sous les règlements
Sous la Constitution et au-dessus des règlements
Au même niveau que la Constitution et les règlements

Sous la Constitution et au-dessus des règlements

Explication

La valeur législative se situe entre la Constitution et les règlements dans la hiérarchie des normes. Une norme législative ne peut donc être modifiée que par une norme de rang équivalent ou supérieur, et non par un règlement.

11. Quelle caractéristique permet de définir juridiquement une loi ?

Elle est révélée par le juge à partir de principes non écrits de portée générale
Elle est prise par le Gouvernement dans les matières relevant du pouvoir réglementaire
Elle émane de l’organe investi du pouvoir législatif et respecte la procédure constitutionnelle
Elle résulte d’un usage social ancien reconnu comme obligatoire par la collectivité

Elle émane de l’organe investi du pouvoir législatif et respecte la procédure constitutionnelle

Explication

La loi est une disposition adoptée par l’organe auquel la Constitution confie le pouvoir législatif, selon les formes constitutionnelles. Une mesure gouvernementale, une décision du juge ou un usage social relève d’une autre source du droit.

12. Un domaine n’est pas réservé au législateur par l’article 34 : quelle autorité possède en principe la compétence pour y intervenir ?

Le pouvoir constituant, en application de l’article 89
Le pouvoir réglementaire, en application de l’article 37
Le Parlement, en application de l’article 34
Le juge judiciaire, en application de l’article 66

Le pouvoir réglementaire, en application de l’article 37

Explication

Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 détermine les matières attribuées à la loi, tandis que l’article 37 reconnaît une compétence de principe au pouvoir réglementaire pour les autres domaines. Le Parlement n’est donc pas compétent par principe dans toute matière.

13. Comment le juge participe-t-il à la reconnaissance d’un principe général du droit ?

Il adopte une loi nouvelle au nom de l’organe législatif
Il transforme automatiquement chaque usage local en règle obligatoire
Il révèle et consacre une norme non écrite de portée générale
Il publie un règlement administratif applicable à tous les particuliers

Il révèle et consacre une norme non écrite de portée générale

Explication

Un principe général du droit est une norme non écrite que le juge révèle et consacre, notamment le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le juge ne remplace pas pour autant le législateur et ne convertit pas tout usage en norme juridique.

14. Qu’est-ce qui distingue principalement une ordonnance de l’article 38 d’un règlement autonome ?

L’ordonnance repose sur une habilitation parlementaire et intervient dans le domaine de la loi
L’ordonnance est adoptée par le juge et s’applique aux litiges individuels
L’ordonnance est prise sans habilitation et concerne le domaine réglementaire ordinaire
L’ordonnance émane du Parlement et modifie directement la Constitution

L’ordonnance repose sur une habilitation parlementaire et intervient dans le domaine de la loi

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine législatif après une habilitation du Parlement. Le règlement autonome est pris directement dans les matières relevant du pouvoir réglementaire.

15. Quelle succession décrit correctement la procédure constitutionnelle des ordonnances ?

Ordonnance, habilitation rétroactive, publication du règlement, puis contrôle parlementaire facultatif
Habilitation, ordonnance dans le délai, dépôt du projet de ratification, puis ratification ou caducité
Habilitation, ordonnance sans délai, retrait du projet, puis transformation en règlement autonome
Ratification, habilitation, ordonnance hors délai, puis maintien automatique du texte

Habilitation, ordonnance dans le délai, dépôt du projet de ratification, puis ratification ou caducité

Explication

La procédure commence par une loi d’habilitation, suivie de l’adoption de l’ordonnance dans le délai prévu et du dépôt d’un projet de loi de ratification. La ratification expresse lui confère une valeur législative, tandis que l’absence de dépôt rend l’ordonnance caduque.

16. Une loi doit être précisée dans ses modalités d’exécution : quel type de règlement est alors approprié ?

Une ordonnance sans habilitation
Un règlement autonome
Un principe général du droit
Un règlement d’application

Un règlement d’application

Explication

Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi. Le règlement autonome intervient dans les matières non réservées au législateur et ne sert pas à compléter directement une loi.

17. Quelle définition correspond à un règlement ?

Une décision judiciaire consacrant une norme non écrite générale
Une règle coutumière issue d’un usage social reconnu comme obligatoire
Une disposition adoptée par l’organe législatif selon la procédure constitutionnelle
Une norme générale et impersonnelle prise par l’exécutif ou une autorité administrative

Une norme générale et impersonnelle prise par l’exécutif ou une autorité administrative

Explication

Le règlement est une norme générale et impersonnelle émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Une loi, une coutume ou un principe général du droit correspond à une autre catégorie de norme.

18. Pourquoi une coutume s’impose-t-elle aux particuliers ?

Parce qu’elle est toujours créée par une décision du Conseil d’État
Parce qu’elle résulte d’un règlement pris par une autorité administrative
Parce qu’elle émane du corps social et repose sur un usage reconnu comme obligatoire
Parce qu’elle est nécessairement codifiée par le Parlement avant son application

Parce qu’elle émane du corps social et repose sur un usage reconnu comme obligatoire

Explication

La coutume provient du corps social et acquiert une force obligatoire lorsqu’un usage est reconnu comme juridiquement obligatoire. Sa validité ne dépend pas nécessairement d’une codification, d’un règlement ou d’une décision judiciaire créatrice.

19. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une pratique puisse constituer une coutume juridique ?

Un usage ancien, notoire et général, ainsi que la conviction de son caractère obligatoire
Une décision judiciaire définitive, une publication officielle et une habilitation parlementaire
Une pratique occasionnelle et locale, ainsi qu’une référence facultative dans un contrat
Un texte récent, écrit et individuel, ainsi qu’une décision administrative d’application

Un usage ancien, notoire et général, ainsi que la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume exige un élément matériel, constitué par un usage ancien, notoire et général, et un élément psychologique, l’opinio juris seu necessitatis. Une pratique occasionnelle ou dépourvue de conviction obligatoire ne remplit pas ces conditions.

20. Quelle distinction oppose correctement la coutume au simple usage local ou conventionnel ?

La coutume est dépourvue de sanction, tandis que le simple usage est reconnu par le juge
La coutume dépend d’un contrat, tandis que le simple usage s’impose à toute la collectivité
La coutume est obligatoire, tandis que le simple usage ne possède pas nécessairement cette force
La coutume est une pratique occasionnelle, tandis que le simple usage repose sur une longue tradition

La coutume est obligatoire, tandis que le simple usage ne possède pas nécessairement cette force

Explication

La coutume constitue une véritable règle de droit obligatoire, alors qu’un simple usage local ou conventionnel ne possède pas nécessairement cette force. Le renvoi de la loi à un usage ne transforme pas automatiquement celui-ci en coutume obligatoire.

21. Que réalise une codification ?

Elle confie au juge la création de règles générales applicables aux particuliers
Elle publie des commentaires privés dépourvus de toute organisation normative
Elle rassemble dans un même document des sources de droit auparavant dispersées
Elle remplace chaque règle juridique par une pratique locale non écrite

Elle rassemble dans un même document des sources de droit auparavant dispersées

Explication

La codification consiste à réunir dans un document commun des sources de droit auparavant dispersées, qu’elles soient écrites ou non écrites. Elle ne se réduit ni à des commentaires privés ni à la création judiciaire de règles générales.

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Qu'est-ce que l'autorité en droit ?

Le pouvoir légitime de commander, décider et obtenir l'obéissance.

Qu'est-ce qu'une source du droit ?

Tout ce qui crée, modifie ou supprime une règle de droit.

Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?

Un ensemble structuré de règles de droit gouvernant une entité.

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