QCM : Obligations légales de l’entreprise — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que regroupe le cadre juridique de l’entreprise ?

Les décisions financières adoptées par les associés au cours de l’exercice
Les règles nationales, européennes et internationales qui encadrent son fonctionnement
Les procédures internes appliquées par les salariés dans chaque service
Les pratiques commerciales choisies par les dirigeants et leurs partenaires

Les règles nationales, européennes et internationales qui encadrent son fonctionnement

Explication

Le cadre juridique rassemble les règles issues des niveaux national, européen et international qui organisent le fonctionnement de l’entreprise. Les pratiques commerciales et les procédures internes peuvent compléter ce cadre, mais elles ne le définissent pas à elles seules.

2. Quelle distinction décrit correctement le rôle des règles légales dans l’entreprise ?

Elles imposent des obligations aux parties prenantes sans reconnaître leurs droits
Elles définissent les droits des parties prenantes et les obligations de l’entreprise
Elles organisent les relations commerciales sans concerner les salariés
Elles accordent des droits à l’entreprise sans imposer de devoirs correspondants

Elles définissent les droits des parties prenantes et les obligations de l’entreprise

Explication

Les règles légales déterminent à la fois les droits et les obligations applicables à l’entreprise et à ses parties prenantes. Un droit reconnu à une personne ne remplace donc pas l’obligation juridique qui peut incomber à l’entreprise.

3. Pourquoi la conformité légale est-elle un enjeu important pour une entreprise ?

Elle garantit que les décisions de l’entreprise ne seront pas contestées par ses partenaires
Elle permet de remplacer les règles juridiques par des procédures internes plus souples
Elle réduit les formalités administratives sans modifier les responsabilités de l’employeur
Elle contribue à éviter les sanctions et à soutenir la survie ainsi que l’efficacité de l’entreprise

Elle contribue à éviter les sanctions et à soutenir la survie ainsi que l’efficacité de l’entreprise

Explication

Le respect de la loi permet d’éviter des sanctions et contribue à la survie et à l’efficacité de l’entreprise. Il ne supprime pas les formalités ni ne garantit qu’aucune décision ne sera contestée.

4. Quelle entreprise est dispensée de l’obligation générale de tenir une comptabilité annuelle par exercice fiscal ?

Une société ayant clôturé son exercice avec un résultat déficitaire
Une entreprise employant plusieurs salariés à temps complet
Une micro-entreprise relevant du régime prévu pour cette catégorie
Une société commerciale dépassant les seuils de la catégorie concernée

Une micro-entreprise relevant du régime prévu pour cette catégorie

Explication

Les micro-entreprises et les auto-entreprises constituent l’exception à l’obligation générale de tenir une comptabilité annuelle par exercice fiscal. La taille de l’effectif ou le résultat déficitaire ne suffit pas à créer cette dispense.

5. Quel énoncé distingue correctement le livre-journal du grand livre ?

Le livre-journal approuve les résultats, tandis que le grand livre répartit les bénéfices
Le livre-journal enregistre les mouvements, tandis que le grand livre les classe par compte
Le livre-journal classe les mouvements par compte, tandis que le grand livre les enregistre chronologiquement
Le livre-journal publie les comptes, tandis que le grand livre conserve les pièces justificatives

Le livre-journal enregistre les mouvements, tandis que le grand livre les classe par compte

Explication

Le livre-journal sert à enregistrer les mouvements comptables, alors que le grand livre les regroupe et les classe par ordre comptable. Cette distinction ne concerne ni la publication des comptes ni l’affectation du résultat.

6. Quelle est la procédure correcte pour le dépôt et la publication des comptes annuels ?

Le greffe les approuve, puis l’assemblée générale les transmet au BODACC
L’assemblée générale les dépose au greffe, puis le représentant légal les publie
Le représentant légal les dépose au greffe, puis le BODACC les publie
Le représentant légal les publie au BODACC, puis le greffe les enregistre

Le représentant légal les dépose au greffe, puis le BODACC les publie

Explication

Le représentant légal dépose les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, qui les transmet pour publication au BODACC. Le greffe reçoit les comptes, mais n’assure pas leur publication à la place du BODACC.

7. Dans quel délai l’assemblée générale ordinaire doit-elle se tenir après la clôture de l’exercice ?

Dans les douze mois suivant la clôture et après leur publication
Dans les six mois suivant la clôture et avant le dépôt des comptes
Dans les trois mois suivant la clôture et après le dépôt des comptes
Dans les neuf mois suivant la clôture et avant l’approbation des comptes

Dans les six mois suivant la clôture et avant le dépôt des comptes

Explication

L’assemblée générale ordinaire doit se réunir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et avant le dépôt des comptes. Les autres délais proposés ne correspondent pas à cette obligation.

8. Quelle obligation contractuelle incombe à l’employeur concernant la rémunération du salarié ?

Adapter librement la rémunération selon les résultats du service du salarié
Remplacer la rémunération contractuelle par des avantages choisis par l’employeur
Verser la rémunération prévue par le contrat de travail en respectant ses engagements
Modifier le montant prévu dès que les missions du salarié évoluent

Verser la rémunération prévue par le contrat de travail en respectant ses engagements

Explication

L’employeur doit respecter le contrat de travail et verser la rémunération qui y est prévue. Cette rémunération ne peut pas être considérée comme librement modifiable par l’employeur en dehors des règles applicables.

9. Quel est l’objectif principal de la formation continue imposée à l’employeur ?

Préparer le salarié à progresser professionnellement en dehors de son poste actuel
Remplacer l’entretien professionnel par une évaluation régulière des performances
Garantir une promotion au salarié après chaque période de formation suivie
Permettre au salarié de conserver son emploi et de s’adapter à son évolution, notamment technologique

Permettre au salarié de conserver son emploi et de s’adapter à son évolution, notamment technologique

Explication

La formation continue vise l’adaptation à l’emploi, le maintien de l’employabilité et l’accompagnement des évolutions, notamment technologiques. Elle ne se confond pas avec une garantie de promotion ni avec le seul objectif de progression professionnelle.

10. Comment l’employeur doit-il protéger la santé physique et mentale des salariés ?

En organisant une visite médicale sans mettre en place d’actions de prévention
En confiant la prévention aux salariés après leur remise des consignes de sécurité
En leur versant une prime lorsque les conditions de travail deviennent dangereuses
En les formant, en les informant et en prévenant les risques professionnels

En les formant, en les informant et en prévenant les risques professionnels

Explication

La protection de la santé physique et mentale repose notamment sur la formation, l’information et la prévention des risques. Une visite médicale ou une prime ne remplace pas l’obligation générale de prévention qui incombe à l’employeur.

11. À quelle fréquence l’employeur doit-il organiser l’entretien d’évolution professionnelle et son récapitulatif ?

Tous les deux ans pour l’entretien, avec un récapitulatif plus complet tous les six ans
Tous les trois ans pour l’entretien, avec un récapitulatif plus complet tous les cinq ans
Tous les cinq ans pour l’entretien, avec un récapitulatif complet tous les dix ans
Tous les six mois pour l’entretien, avec un récapitulatif complet tous les deux ans

Tous les deux ans pour l’entretien, avec un récapitulatif plus complet tous les six ans

Explication

L’entretien d’évolution professionnelle doit être réalisé tous les deux ans, tandis qu’un récapitulatif plus large est établi tous les six ans. Ce suivi permet notamment de proposer des formations ou une validation des acquis de l’expérience.

12. Quelle obligation incombe à l’employeur en tant que responsable du traitement des données personnelles ?

Déléguer la protection des données au salarié qui les a enregistrées
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD
Conserver les données dans une archive interne pendant la durée prévue
Transmettre les données personnelles à la CNIL après chaque collecte

Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD

Explication

L’employeur, responsable du traitement, doit organiser et sécuriser les traitements au moyen de mesures conformes au RGPD. La simple conservation des données ne suffit pas à caractériser cette responsabilité.

13. Quel est le rôle principal du registre des traitements tenu par l’employeur ?

Enregistrer les réclamations individuelles et suivre leur règlement
Décrire les contrats de travail et contrôler les horaires des salariés
Répertorier les sanctions internes et justifier les décisions disciplinaires
Recenser les traitements et permettre de vérifier leur conformité au RGPD

Recenser les traitements et permettre de vérifier leur conformité au RGPD

Explication

Le registre recense les traitements réalisés afin que leur conformité au RGPD puisse être vérifiée. Il ne remplace donc ni les documents liés aux contrats de travail ni les procédures disciplinaires.

14. Lequel de ces ensembles correspond aux principaux contrats de travail mentionnés ?

Le CDD, la sous-traitance et la convention de formation
Le CDI, le CDD et le contrat d’intérim
Le CDI, la prestation de services et le mandat commercial
Le contrat d’apprentissage, le stage et le bénévolat

Le CDI, le CDD et le contrat d’intérim

Explication

Les principaux contrats cités sont le CDI, le CDD et le contrat d’intérim. La prestation de services et la sous-traitance relèvent d’autres relations juridiques que le contrat de travail.

15. Lors d’une embauche, quelle combinaison d’obligations l’employeur doit-il respecter ?

Les règles de publicité, les résultats financiers et les demandes des candidats
Les normes légales de recrutement, les clauses essentielles et les droits des salariés
Les objectifs commerciaux, les usages internes et les préférences du recruteur
Les procédures comptables, les clauses facultatives et les habitudes du service

Les normes légales de recrutement, les clauses essentielles et les droits des salariés

Explication

L’employeur doit respecter les normes qui encadrent le recrutement, les clauses essentielles du contrat et les droits des salariés. Les objectifs commerciaux ou les usages internes ne peuvent pas se substituer à ces exigences juridiques.

16. Une entreprise compare deux candidats présentant des qualifications équivalentes et écarte l’un d’eux en raison d’un critère personnel interdit. Quelle obligation l’employeur méconnaît-il principalement ?

L’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination
La médiation destinée à résoudre un conflit entre représentants
La tenue du registre des traitements et sa présentation à la CNIL
La négociation collective et la conclusion d’un accord d’entreprise

L’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination

Explication

Écarter un candidat pour un critère personnel interdit porte atteinte à l’égalité de traitement et constitue une discrimination. Les autres réponses concernent la protection des données ou les relations sociales, non la décision discriminatoire d’embauche.

17. Quelle distinction décrit correctement la liberté syndicale et la représentation des salariés ?

La liberté syndicale protège l’adhésion et l’action syndicales, tandis que la représentation organise l’expression des salariés
La liberté syndicale organise la médiation, tandis que la représentation contrôle les traitements de données
La liberté syndicale règle les congés, tandis que la représentation fixe les horaires de travail
La liberté syndicale désigne les élections professionnelles, tandis que la représentation concerne les sanctions disciplinaires

La liberté syndicale protège l’adhésion et l’action syndicales, tandis que la représentation organise l’expression des salariés

Explication

La liberté syndicale concerne la possibilité d’adhérer à un syndicat et d’exercer une activité syndicale, tandis que la représentation renvoie aux mécanismes institutionnels d’expression des salariés. Ces deux notions sont liées, mais elles ne se confondent pas.

18. Dans la gestion d’un désaccord collectif, quelle démarche vise d’abord à faciliter la résolution du conflit par l’intervention d’un tiers ?

La médiation, qui aide les parties à rechercher une solution au différend
La représentation des salariés, qui porte les revendications auprès de la direction
La négociation collective, qui établit directement une règle commune entre les parties
L’accord d’entreprise, qui formalise les engagements retenus après discussion

La médiation, qui aide les parties à rechercher une solution au différend

Explication

La médiation fait intervenir un tiers chargé de faciliter la résolution du conflit. La négociation collective vise plutôt la recherche directe d’un accord entre les parties, sans que cette intervention tierce soit l’élément central.

19. Quelle démarche correspond à une direction générale proactive en droit social ?

Confier les décisions sociales aux représentants sans contrôle de la direction
Développer une culture de conformité et prévenir les litiges par l’anticipation
Limiter la conformité au traitement des conflits déjà portés devant un juge
Attendre qu’un contentieux survienne avant d’examiner les pratiques internes

Développer une culture de conformité et prévenir les litiges par l’anticipation

Explication

Une démarche proactive consiste à instaurer une culture de conformité, à assumer les responsabilités en droit social et à anticiper les risques de litige. Attendre un contentieux revient au contraire à agir de manière réactive.

20. Quelle conséquence caractérise une sanction administrative infligée après le non-respect d’une réglementation ?

Une limitation judiciaire de la capacité de fonctionnement
Une peine d’emprisonnement prononcée après une poursuite pénale
Une indemnisation versée directement à une victime lésée
Une amende imposée par une autorité gouvernementale compétente

Une amende imposée par une autorité gouvernementale compétente

Explication

Une autorité gouvernementale ou une agence réglementaire compétente peut infliger une amende ou une sanction administrative en cas de violation des règles applicables. Une peine d’emprisonnement relève plutôt d’une condamnation pénale que d’une sanction administrative.

21. Qui peut engager des poursuites pénales contre une entreprise ayant commis un acte illicite ?

Le créancier demandant le remboursement d’une dette
Le procureur général ou un procureur public
L’agence réglementaire chargée des inspections
La victime agissant devant un tribunal civil

Le procureur général ou un procureur public

Explication

Les poursuites pénales sont engagées par le procureur général ou un procureur public afin de punir l’acte illicite commis par une personne physique ou morale. Une victime peut demander réparation devant un tribunal civil, mais elle n’assume pas ce rôle de poursuite pénale.

22. Quelle distinction oppose correctement la responsabilité civile à la responsabilité administrative ?

La responsabilité civile indemnise la victime, tandis que la responsabilité administrative pénalise une violation légale
La responsabilité civile emprisonne l’auteur, tandis que la responsabilité administrative indemnise la victime
La responsabilité civile sanctionne une règle administrative, tandis que la responsabilité administrative verse des dommages-intérêts
La responsabilité civile contrôle l’entreprise, tandis que la responsabilité administrative répare un dommage

La responsabilité civile indemnise la victime, tandis que la responsabilité administrative pénalise une violation légale

Explication

La responsabilité civile oblige l’entreprise à verser des dommages-intérêts à la victime, alors que la responsabilité administrative entraîne des pénalités pour violation d’une loi administrative. L’emprisonnement appartient au domaine pénal et ne définit pas la responsabilité civile.

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Qu'est-ce que le cadre juridique de l’entreprise ?

C'est l'ensemble des règles encadrant son fonctionnement.

Qu'imposent les règles légales à l’entreprise ?

Elles définissent ses droits et obligations.

Quelles sont les principales sources du droit du travail ?

Les lois, règlements, conventions collectives et accords d’entreprise.

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Consultez la fiche de révision complète sur Obligations légales de l’entreprise.

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