Qu'impose la mondialité fiscale concernant les revenus perçus ?
La mondialité impose tous les revenus perçus sur le territoire.
Quels revenus la mondialité fiscale inclut-elle ?
Elle inclut les revenus de source nationale et étrangère.
Qu'impose la territorialité fiscale en France ?
La territorialité impose uniquement les bénéfices rattachables à une exploitation en France.
Quels bénéfices la territorialité fiscale exclut-elle ?
Elle exclut les bénéfices de source étrangère.
Quels pays appliquent un système fondé sur la territorialité ?
La France et la Suisse appliquent la territorialité.
Quels pays appliquent un système fondé sur la mondialité ?
Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne appliquent la mondialité.
Qu'est-ce que le BEPS ?
Le BEPS désigne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Qu'impose l'optimisation fiscale concernant les bénéfices ou dépenses ?
Elle peut transférer des bénéfices ou dépenses vers des territoires faiblement taxés.
Quand le G20 a-t-il soutenu l'action de l'OCDE contre le BEPS à Mexico ?
Les 18 et 19 juin 2012.
Quand les ministres des finances ont-ils soutenu l'action de l'OCDE contre le BEPS ?
Les 5 et 6 novembre 2012.
Quand l'OCDE a-t-elle publié le rapport contre l'érosion de la base d'imposition ?
Le 12 février 2013.
Quel plan a suivi la publication du rapport de l'OCDE en 2013 ?
Un plan de 15 actions.
Quelle est la référence du rapport de l'OCDE sur le BEPS publié en 2013 ?
OCDE, Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, 12 février 2013.
Combien d'actions comprend le plan BEPS ?
Le plan BEPS comprend 15 actions.
Quels éléments le plan BEPS définit-il pour ses actions ?
Les mesures nécessaires, leurs délais, ressources et méthodologie mondiale.
Sur quels domaines portent les actions BEPS ?
L'économie numérique, dispositifs hybrides, sociétés étrangères contrôlées, déductions d’intérêts, pratiques fiscales dommageables, transparence, conventions fiscales, établissements stables, prix de transfert.
Quels objectifs visent les actions BEPS concernant les conventions fiscales ?
Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales.
Que cherchent à améliorer les actions BEPS dans le règlement des différends ?
Le règlement des différends entre administrations fiscales.
Quelle mesure multilatérale les actions BEPS mettent-elles en place ?
Un instrument multilatéral.
À quoi doivent relier les règles de prix de transfert les bénéfices ?
À la création de valeur liée aux actifs incorporels, risques, capital et opérations à haut risque.
Qu'imposait l'allocation des profits avant le BEPS ?
Une allocation très forte des profits même avec faible création de valeur.
Que doit correspondre l'allocation des profits après le BEPS ?
Elle doit correspondre à l'activité économique.
Que recherche l'approche BEPS en matière de conformité ?
Une conformité fondée sur la substance.
Quels éléments rapproche l'approche BEPS pour allouer les profits ?
Le personnel, les cadres et l'activité économique.
Qu'est-ce qu'un État ou territoire non coopératif selon la définition française ?
Un territoire sans convention d’assistance administrative avec la France et au moins 12 autres États.
Comment est fixée la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) ?
Par arrêté ministériel mis à jour annuellement depuis le 1er janvier 2011.
Quels territoires figurent parmi les ETNC selon la liste française ?
Anguilla, Fidji, Panama, Russie, Vietnam, entre autres.
Quand prend effet l'inscription d'un territoire sur la liste française des ETNC ?
Au premier jour du troisième mois suivant l'inscription.
Quand prend effet la radiation d'un territoire de la liste française des ETNC ?
Immédiatement au moment de la radiation.
Quels produits peuvent être soumis à un prélèvement de 75 % dans un ETNC ?
Les produits d’assurance-vie, placements à revenu fixe, dividendes, plus-values immobilières et certaines plus-values de droits sociaux.
Quel est le taux du prélèvement spécifique sur l’assurance-vie en ETNC ?
Le prélèvement spécifique est de 75 %.
Quand s’applique le prélèvement de 75 % sur l’assurance-vie en ETNC ?
Quelle que soit la durée du contrat lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC.
Quand une société française peut-elle imputer les retenues à la source étrangères ?
Si l’État d’origine a une convention avec la France et n’est pas sur la liste des ETNC.
Que permet l’article 209 B concernant les filiales en pays à fiscalité faible ?
D’imposer en France leurs bénéfices sauf preuve d’activité industrielle ou commerciale réelle.
Quelle condition impose la déduction de dépenses versées à un résident d’un ETNC depuis 2011 ?
Prouver que les opérations sont réelles, normales et non destinées à localiser les dépenses.
Quelles sont les principales contraintes internationales mentionnées ?
Le renforcement des prix de transfert, DAC 6, ATAD 3, MLI et ATAD 2.
Qu'impose la DAC 6 aux intermédiaires ou contribuables concernés ?
De déclarer les schémas transfrontaliers potentiellement agressifs avec marqueurs prédéfinis.
Quel est le délai pour effectuer la déclaration DAC 6 ?
30 jours à partir de la première mise à disposition ou étape du dispositif.
Quelle différence existe entre marqueurs simples et doubles dans la DAC 6 ?
Les simples déclenchent seuls la déclaration, les doubles exigent un avantage fiscal principal.
Quelle amende la DAC 6 prévoit-elle pour omission déclarative ?
Jusqu'à 10 000 euros par omission, réduite à 5 000 euros pour première infraction.
Que s'est-il passé avec l'entrée en vigueur de l'ATAD 3 ?
Repoussée puis abandonnée le 20 juin 2025 pour redondance avec la DAC 6.
Quels critères définissent une société écran selon l'ATAD 3 ?
Plus de 75 % de revenus passifs et plus de 60 % de revenus transfrontaliers ou actifs à l'étranger.
Comment le MLI modifie-t-il les conventions fiscales bilatérales ?
Automatiquement entre États ratifiants, selon leurs positions, pour lutter contre le treaty shopping et appliquer le BEPS.
Qu'impose la clause anti-abus pour l'impôt sur les sociétés ?
Elle écarte les montages non authentiques visant un avantage fiscal contraire au droit fiscal.
Quand un montage est-il considéré comme non authentique ?
Lorsqu'il manque de justification économique et de motifs commerciaux valables.
Quelle différence motive l'abus de droit classique et la clause anti-abus ?
L'abus de droit exige un motif exclusivement fiscal, la clause anti-abus un motif principal ou l'un des principaux.
Quelle priorité a la clause anti-abus générale par rapport à la procédure classique ?
Elle est prioritaire et exclusive de la procédure classique de répression des abus.
À quels régimes la clause anti-abus générale ne s'applique-t-elle pas ?
À certains régimes de faveur en fusion, APA et scission.
Qu'est-ce que l'abus de droit inclut ?
Un acte fictif ou motivé uniquement pour éluder ou atténuer les charges fiscales.
Quelle majoration l’abus de droit entraîne-t-il en cas de manquement délibéré ?
Une majoration de 40 %.
Quelle majoration l’abus de droit entraîne-t-il en cas de manœuvres frauduleuses ?
Une majoration de 80 %.
Qu'est-ce que le mini-abus de droit ?
Une procédure pour écarter les montages à but principalement fiscal.
Que doit faire l’administration fiscale depuis la fin du verrou de Bercy pour les redressements supérieurs à 100 000 euros ?
Transmettre les dossiers au procureur.
Quelle majoration minimale impose la transmission au procureur en cas de redressement ?
Au moins 80 %, ou 40 % en cas de réitération.
Que fait le procureur après réception d’un dossier de redressement dépassant les seuils légaux ?
Il décide d’engager ou non l’action publique.
Qu'impose la DAC 6 concernant les schémas transfrontaliers ?
La DAC 6 impose de déclarer certains schémas transfrontaliers.
Que contrôle l’ATAD 3 dans les dispositifs transfrontaliers ?
L’ATAD 3 contrôle la substance des sociétés écrans.
Quelle modification apporte le MLI aux dispositifs fiscaux ?
Le MLI modifie les conventions fiscales.
Quel est l’effet de l’ATAD 2 sur les asymétries hybrides ?
L’ATAD 2 neutralise les asymétries hybrides.
Où doit-on analyser un dispositif transfrontière soumis à la DAC 6 ?
Dans tous les pays où les participants sont situés.
Que doit faire une entreprise pour se préparer à la DAC 6 ?
Elle doit recenser les flux et transactions transfrontaliers.
Quelle étape suit le recensement des flux pour la préparation à la DAC 6 ?
Identifier ceux soumis à déclaration.
Quelles actions internes sont nécessaires pour sécuriser la conformité à la DAC 6 ?
Sécuriser les processus internes et former les équipes.
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1. Quelle différence caractérise principalement la mondialité et la territorialité fiscales ?
2. Une entreprise française réalise un bénéfice grâce à une exploitation située à l’étranger, sans rattachement à une exploitation en France. Quel traitement correspond à la territorialité fiscale ?
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