Qu'est-ce que le concubinage ?
Une union de fait avec vie commune stable sans formalité.
Quelles conditions caractérisent le concubinage ?
Deux personnes, vie commune stable, absence de mariage ou PACS.
Comment peut-on prouver le concubinage ?
Par tous moyens comme factures communes ou témoignages.
Quelles obligations le concubinage ne crée-t-il pas ?
Ni fidélité, ni secours, ni assistance entre concubins.
À qui appartiennent les biens achetés par un seul concubin ?
Au concubin qui a acheté le bien seul.
Qu'est-ce que le pacte civil de solidarité ?
Une union contractuelle entre deux majeurs créée en 1999.
Quelles étapes nécessite la conclusion d'un PACS ?
Convention écrite, enregistrement, mention sur acte de naissance.
Quelle est la règle par défaut du régime matrimonial du PACS depuis 2007 ?
La séparation des biens par défaut.
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
L'ensemble des règles régissant les relations patrimoniales entre époux et tiers.
Que détermine un régime matrimonial ?
La propriété des biens, les pouvoirs sur eux et les biens saisissables par les créanciers.
Quel régime matrimonial s'applique automatiquement au mariage ?
Tout mariage entraîne automatiquement l'application d'un régime matrimonial.
Le PACS relève-t-il d'un régime matrimonial au sens strict ?
Non, le PACS ne relève pas d'un régime matrimonial au sens strict.
Quelle règle patrimoniale s'applique au concubinage ?
Le concubinage ne bénéficie d'aucune règle patrimoniale spécifique.
Que prévoit le Code civil si les époux ne choisissent pas de régime matrimonial ?
Il applique le régime légal supplétif.
Quelle différence principale existe entre régimes communautaires et séparatistes ?
Les régimes communautaires mettent en commun biens et dettes, les séparatistes les maintiennent séparés.
Quelle loi a instauré la communauté réduite aux acquêts et affirmé l'égalité entre époux ?
La loi du 13 juillet 1965, applicable au 1er février 1966.
Quelle différence existe-t-il entre obligation à la dette et contribution à la dette ?
L’obligation à la dette concerne les rapports entre créancier et débiteurs, la contribution à la dette la répartition entre codébiteurs.
Qu'est-ce qu'une dette ménagère selon l'article 220 du Code civil ?
Une dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, solidairement responsable.
À quelles dettes ménagères la solidarité ne s'applique-t-elle pas ?
Aux dépenses excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux époux, sauf emprunts modestes nécessaires.
Qu'impose la contribution aux charges du mariage ?
Chaque époux doit participer aux charges selon ses facultés sauf convention contraire.
Quelle relation existe-t-il entre dettes ménagères et charges du mariage ?
Toutes les dettes ménagères sont des charges du mariage, mais pas l'inverse.
Quelle sanction pour le non-paiement d’une pension alimentaire pendant deux mois ?
Le délit d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende.
Qu'impose la liberté professionnelle des époux ?
Chaque époux peut choisir d'exercer ou non une profession librement.
Quelle loi permet à chaque époux de gérer ses gains librement ?
La loi du 13 juillet 1965.
Que comprennent les gains et salaires selon la loi ?
Ils comprennent salaires, honoraires, bénéfices, primes, avantages en nature, et diverses indemnités.
Quel est le statut des gains et salaires dans la communauté légale ?
Ce sont des biens communs soumis à gestion exclusive de l'époux percevant.
Quelle condition s'impose à la gestion exclusive des gains dans la communauté ?
La contribution aux charges du mariage.
Quels rôles peut avoir le conjoint participant à l'entreprise de l'autre ?
Il peut être co-exploitant, salarié, associé ou conjoint-collaborateur.
Quelle présomption bénéficie le conjoint-collaborateur ?
Une présomption de mandat révocable à tout moment.
Le conjoint-collaborateur bénéficie-t-il toujours d'une rémunération ?
Non, il ne bénéficie pas nécessairement d'une rémunération.
Selon l’article 225 du Code civil, qui administre seul ses biens personnels ?
Chaque époux administre seul ses biens personnels.
Qu'impose l’article 218 du Code civil concernant le mandat entre époux ?
Un époux peut donner et révoquer librement un mandat à son conjoint.
Selon l’article 222 du Code civil, qui présume avoir le pouvoir d’agir seul sur un meuble ?
L’époux qui détient individuellement un meuble.
Que peut ouvrir seul chaque époux concernant ses comptes bancaires ?
Un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom.
Quelle présomption existe pour le déposant d’un compte à l’égard du dépositaire de bonne foi ?
Le déposant a la libre disposition des fonds et titres.
Peut-on disposer seul des droits assurant le logement familial ?
Non, les époux ne peuvent disposer seuls de ces droits.
Dans quel délai doit être exercée l’action en nullité portant atteinte au logement familial ?
Dans l’année suivant la connaissance de l’acte et au plus tard un an après dissolution du régime.
À qui appartient le droit au bail du logement familial selon la loi ?
Il appartient réputé aux deux époux même si signé par un seul avant mariage.
Quels régimes matrimoniaux peuvent choisir les époux par contrat ?
Un régime prévu par la loi, un régime aménagé ou un régime sur mesure.
Quels régimes peuvent choisir les époux ?
Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, parfois communauté de meubles et acquêts.
Quel régime matrimonial s'applique par défaut sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Que se passe-t-il à défaut de contrat de mariage ?
Les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux peuvent-ils appliquer une loi étrangère en choisissant leur régime ?
Non, ils ne peuvent pas appliquer une loi étrangère.
Que protège la séparation de biens ?
Chaque époux contre les dettes de l'autre en excluant la solidarité patrimoniale.
Quelles limites encadrent la liberté des conventions matrimoniales ?
Le régime primaire impératif, l'ordre public, les bonnes mœurs et l'interdiction des pactes sur succession future.
Que prévoit l'article 1415 du Code civil sur le cautionnement d'un époux ?
Un époux qui souscrit seul n'engage que ses biens propres et revenus, sauf consentement exprès de l'autre.
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?
Un contrat solennel conclu avant le mariage qui crée un statut matrimonial.
Quelles conditions doivent être réunies pour un contrat de mariage valide ?
Consentement libre et éclairé, capacité des parties, contenu licite, et consentement simultané devant notaire.
Qui doit assister les majeurs en curatelle ou tutelle pour un contrat de mariage ?
Leur curateur ou leur tuteur.
Quelle sanction en cas d'absence d'assistance pour majeurs protégés lors du contrat ?
Annulation possible dans l'année du mariage.
Quelle forme doit avoir le contrat de mariage ?
Il doit être reçu en la forme authentique.
Comment est conservé le contrat de mariage ?
En minute par le notaire.
Quelle conséquence entraîne le non-respect du formalisme notarié ?
La nullité absolue du contrat de mariage.
Que rend opposable la mention du contrat de mariage dans l'acte de mariage ?
Elle le rend opposable aux tiers sans révéler le contenu du contrat.
Comment se réalise le changement de régime matrimonial ?
Par acte notarié avec liquidation, information, opposition, homologation et publicité.
Quelle condition doit respecter le changement de régime matrimonial ?
Il doit être effectué dans l'intérêt de la famille.
Qui peut s'opposer au changement de régime matrimonial et dans quel délai ?
Les parties initiales, enfants majeurs et créanciers ont trois mois pour s'opposer.
Que se passe-t-il en cas d'opposition au changement de régime matrimonial ?
L'acte notarié doit être homologué par le tribunal du domicile des époux.
Quel contrôle exerce le tribunal lors de l'homologation en cas d'opposition ?
Il contrôle la validité de l'acte et l'intérêt de la famille.
À partir de quand le changement de régime matrimonial produit-il effet entre époux ?
À la date de l'acte notarié ou du jugement.
Quand le changement de régime matrimonial devient-il opposable aux tiers ?
Trois mois après la mention en marge de l'acte de mariage.
Le changement de régime matrimonial est-il opposable aux tiers sans mention en marge ?
Oui, si les époux l'ont déclaré dans les actes passés avec eux.
Que sont les acquêts dans le mariage ?
Ce sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Quels biens sont propres selon la règle générale avant ou pendant le mariage ?
Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs.
Que dit l'arrêt Cass. civ. 1re, 8 février 1978 sur les gains et salaires ?
Ils sont communs dès leur origine, même sous forme de créance.
Selon l'arrêt du 31 mars 1992, que deviennent les revenus des biens propres ?
Ils sont communs sans distinction entre revenus économisés ou non.
Que présume l'article 1402 du Code civil concernant les biens ?
Tout bien est présumé commun jusqu'à preuve du caractère propre.
Comment prouver l'origine propre d'un bien contesté ?
En principe par écrit, mais le juge peut admettre témoignages ou présomptions.
Quels biens sont propres par nature ?
Les vêtements personnels, créances incessibles, réparations de dommage corporel, et droits attachés à la personne.
Que maintient la subrogation réelle pour un bien propre remplacé ?
Elle maintient le caractère propre du bien remplacé.
Que permet l'article 1421 du Code civil à chaque époux concernant les biens communs ?
Chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer.
Qui gère les biens communs nécessaires à une activité professionnelle séparée ?
L'époux qui exerce cette activité professionnelle séparée gère seul ces biens.
Pour quels actes la cogestion est-elle exigée selon la gestion des biens communs ?
Pour les donations, certaines sûretés, aliénations et constitutions de droits réels sur certains biens.
Quels types de baux sont soumis à cogestion entre époux ?
Les baux ruraux et commerciaux sont soumis à cogestion.
Un seul époux peut-il conclure un bail d'habitation ?
Oui, un bail d'habitation peut être conclu par un seul époux.
Quelle sanction entraîne le dépassement de pouvoir dans la gestion des biens communs ?
Le dépassement de pouvoir entraîne la nullité de l'acte.
Quel délai a le conjoint pour demander la nullité d'un acte pour dépassement de pouvoir ?
Le conjoint peut demander la nullité dans un délai de deux ans.
Comment sont administrés les biens propres et le logement familial entre époux ?
Chaque époux administre ses biens propres librement, mais le logement familial est soumis à cogestion.
Quelle différence d'obligation existe entre une dette personnelle et une dette de communauté ?
Une dette personnelle saisit biens propres et revenus, une dette de communauté saisit aussi biens communs.
Quelles dettes obligent solidairement les deux époux ?
Les dettes pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants obligent solidairement.
Quelles dettes relèvent définitivement du passif de la communauté ?
Les dettes ménagères et alimentaires relèvent définitivement du passif de la communauté.
Quelle est la nature des dettes existant avant le mariage ?
Les dettes avant mariage sont personnelles à l'époux débiteur.
Que permet la confusion entre meubles propres et meubles communs ?
Elle permet au créancier de saisir tous les biens confondus, y compris communs et immeubles.
Quels biens engage une dette contractée pendant la communauté ?
Elle engage en principe les biens communs et les biens propres de l'époux débiteur.
Quand les gains et salaires d'un conjoint peuvent-ils être saisis pour une dette personnelle de l'autre ?
Lorsqu'il s'agit d'une dette ménagère.
Que permet l’article 1413 du Code civil concernant les dettes contractées pendant la communauté ?
Elles peuvent être poursuivies sur les biens communs et propres sauf fraude ou mauvaise foi.
Quels revenus du conjoint sont protégés des saisies des créanciers de l’autre époux ?
Les gains et salaires du conjoint sont protégés sauf exceptions.
Quelle fraction du salaire versé sur un compte doit rester disponible ?
Une fraction équivalente à un mois de salaire doit rester disponible.
Quels biens sont engagés si un époux contracte seul un emprunt sans autorisation ?
Seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés.
Quelles dettes restent à la charge du patrimoine propre malgré la communauté ?
Les dettes liées à un bien propre, amendes, condamnations, dépens et dettes contraires aux devoirs du mariage.
Comment les biens propres répondent-ils d’une dette conjointe des époux ?
Chaque époux répond de la moitié de la dette avec ses biens propres.
Comment les biens communs répondent-ils d’une dette conjointe des époux ?
Les biens communs peuvent répondre de l’intégralité de la dette conjointe.
Que permet une dette solidaire entre époux ?
Chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette.
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1. Quelle caractéristique définit le concubinage au sens juridique ?
2. Laquelle de ces situations peut juridiquement constituer un concubinage ?
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