Fiche de révision : Régimes matrimoniaux et communauté légale

📋 Plan du Cours

1. Concubinage et PACS
2. Fondements des régimes matrimoniaux
3. Dépenses et charges du mariage
4. Indépendance professionnelle des époux
5. Pouvoirs patrimoniaux des époux
6. Choix du régime matrimonial
7. Contrat de mariage
8. Changement de régime matrimonial
9. Biens communs et biens propres
10. Gestion des biens matrimoniaux
11. Dettes des époux
12. Dettes ordinaires de la communauté
13. Causes et dates de dissolution
14. Indivision post-communautaire
15. Liquidation et récompenses
16. Partage et règlement du passif
17. Communautés conventionnelles
18. Participation et avantages matrimoniaux

📖 1. Concubinage et PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans formalité particulière.
• Pacte civil de solidarité : Union contractuelle entre deux personnes majeures, créée par la loi du 15 novembre 1999.

★ À maîtriser

• Le concubinage suppose deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, une vie commune stable et continue, ainsi que l’absence de mariage ou de PACS.

• Le concubinage ne crée ni obligation de fidélité, ni obligation de secours ou d’assistance, et chaque concubin reste propriétaire de ses biens.

• Les biens acquis en commun par des concubins sont soumis à l’indivision, tandis qu’un bien acheté par un seul concubin lui appartient seul.

• La conclusion d’un PACS nécessite une convention écrite, son enregistrement au greffe du tribunal ou auprès d’un notaire, puis sa mention en marge de l’acte de naissance.

📌 Depuis 2007, le PACS est soumis par défaut à la séparation des biens, mais les partenaires peuvent opter pour l’indivision.

📌 Les partenaires liés par un PACS se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque et sont solidaires des dettes ménagères.

Compléments

• Le concubinage peut être prouvé notamment par:

  • des factures communes
  • un bail commun
  • des témoignages

• Le PACS peut être dissous par:

  • déclaration conjointe
  • déclaration unilatérale
  • mariage
  • décès

💡 Astuce mémo

Concubinage sans statut patrimonial, PACS avec contrat et obligations

📖 2. Fondements des régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre époux et à l’égard des tiers, notamment les créanciers et les cocontractants.

📝 Points essentiels

• Un régime matrimonial détermine: la propriété des biens, les pouvoirs exercés sur les biens, les biens susceptibles d’être saisis par les créanciers

📌 Tout mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, tandis que le PACS ne relève pas d’un régime matrimonial au sens strict et que le concubinage ne bénéficie d’aucune règle patrimoniale spécifique.

• Lorsque les époux ne choisissent pas de régime par contrat, le Code civil applique le régime légal supplétif, auquel sont soumis en pratique 90 à 95 % des couples.

📌 Les régimes communautaires mettent en commun une partie des biens et des dettes, tandis que les régimes séparatistes maintiennent séparés les biens et revenus de chaque époux.

• La loi du 13 juillet 1965, applicable au 1er février 1966, a instauré le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et affirmé l’égalité entre époux.

💡 Astuce mémo

Propriété → pouvoirs → dettes

📖 3. Dépenses et charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette ménagère : Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, dont les époux sont en principe solidairement responsables selon l’article 220 du Code civil.
• Contribution aux charges du mariage : Obligation pour chaque époux de participer aux charges selon ses facultés respectives lorsque les conventions matrimoniales ne prévoient pas une autre répartition.

★ À maîtriser

• L’obligation à la dette concerne les rapports entre le créancier et les débiteurs, tandis que la contribution à la dette concerne la répartition finale du poids de la dette entre codébiteurs.

• La solidarité des dettes ménagères ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, aux achats à tempérament ni aux emprunts non consentis par les deux époux, sauf pour les emprunts modestes nécessaires à la vie courante et non excessifs cumulativement.

• Toutes les dettes ménagères sont des charges du mariage, mais toutes les charges du mariage ne sont pas des dettes ménagères.

Compléments

• Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par un juge pendant deux mois constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Dette ménagère envers le créancier, charge du mariage entre époux

📖 4. Indépendance professionnelle des époux

★ À maîtriser

📌 Chaque époux est libre d’exercer ou de ne pas exercer une profession et de choisir sa profession.

• La loi du 13 juillet 1965 permet à chaque époux de percevoir librement ses gains et salaires et d’en assurer la gestion exclusive, même sous un régime communautaire.

📌 Dans le régime de communauté légale, les gains et salaires sont des biens communs mais relèvent de la gestion exclusive de l’époux qui les perçoit, sous réserve de la contribution aux charges du mariage.

Compléments

• Les gains et salaires comprennent notamment:

  • les salaires
  • les honoraires
  • les bénéfices
  • les primes et avantages en nature
  • les indemnités de chômage
  • les indemnités de licenciement
  • les indemnités de retraite et pensions
  • les indemnités d’accident

• Le conjoint participant à l’entreprise peut être:

  • co-exploitant
  • salarié
  • associé
  • conjoint-collaborateur

💡 Astuce mémo

Égalité professionnelle → perception et gestion autonome des revenus

📖 5. Pouvoirs patrimoniaux des époux

★ À maîtriser

• Selon l’article 225 du Code civil, chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, appelés biens propres dans le régime communautaire.

• À l’égard des tiers de bonne foi, l’époux qui détient individuellement un meuble est présumé avoir le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration, de jouissance ou de disposition, selon l’article 222 du Code civil.

• Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom, et le déposant est présumé avoir la libre disposition des fonds et titres à l’égard du dépositaire de bonne foi.

• Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles meublants qui le garnissent, même si le logement appartient en propre à un seul époux.

• Le droit au bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux, même si le bail a été signé par un seul époux avant le mariage, et cette cotitularité est également prévue pour les partenaires liés par un PACS qui en font la demande conjointement.

Compléments

📌 Un époux peut donner à son conjoint un mandat pour le représenter dans l’exercice de ses pouvoirs, mais il peut révoquer librement ce mandat selon l’article 218 du Code civil.

• L’action en nullité de l’acte portant atteinte au logement familial doit être exercée dans l’année suivant la connaissance de l’acte et au plus tard dans l’année suivant la dissolution du régime matrimonial.

💡 Astuce mémo

Biens personnels gérés seul, logement familial géré à deux

📖 6. Choix du régime matrimonial

★ À maîtriser

• Les époux peuvent:

  • choisir un régime prévu par la loi
  • aménager un régime existant
  • créer un régime sur mesure

• Les régimes que les époux peuvent choisir comprennent la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle et, parfois, la communauté de meubles et acquêts.

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

• À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

• Les époux peuvent choisir un régime légal prévu par la loi, aménager un régime existant ou créer un régime sur mesure sans pour autant appliquer une loi étrangère.

• La liberté des conventions matrimoniales est limitée par le régime primaire impératif, l'ordre public, les bonnes mœurs et l'interdiction des pactes sur succession future.

• Selon l'article 1415 du Code civil, un époux qui souscrit seul un cautionnement ou un emprunt n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre époux, lequel n'engage alors pas ses biens propres.

Compléments

• La séparation de biens protège en principe chaque époux contre les dettes de l'autre en excluant la solidarité patrimoniale.

📌 Les donations au dernier vivant et les donations de biens à venir entre époux constituent des exceptions légales à l'interdiction des pactes sur succession future.

💡 Astuce mémo

Régime légal par défaut ≠ régime choisi par contrat

📖 7. Contrat de mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mariage : Contrat solennel conclu avant le mariage qui crée un statut matrimonial

★ À maîtriser

📌 Le contrat de mariage exige un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite, et le consentement des futurs époux doit être simultané devant notaire.

📌 Les majeurs en curatelle ou en tutelle doivent être assistés par leur curateur ou leur tuteur pour conclure des conventions matrimoniales, sous peine d'une annulation pouvant être demandée dans l'année du mariage.

• Le contrat de mariage doit être reçu en la forme authentique, conservé en minute par le notaire et remis aux époux sous forme de copies.

Compléments

📌 Le défaut de respect du formalisme notarié entraîne la nullité absolue du contrat de mariage.

📌 La mention de l'existence du contrat de mariage dans l'acte de mariage le rend opposable aux tiers, qui peuvent consulter cette mention sans accéder au contenu du contrat.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu → acte notarié

📖 8. Changement de régime matrimonial

★ À maîtriser

• 🔄 Le changement de régime matrimonial suit plusieurs étapes:

  1. Acte notarié
  2. Liquidation du régime antérieur lorsqu'elle est nécessaire
  3. Information des personnes concernées et des créanciers
  4. Opposition éventuelle
  5. Homologation judiciaire en cas d'opposition
  6. Publicité

• Le changement de régime matrimonial doit être effectué dans l'intérêt de la famille.

• Les parties initiales au contrat modifié, les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer au changement, à compter de leur information ou de la publication selon le cas.

• En cas d'opposition, l'acte notarié doit être homologué par le tribunal du domicile des époux, qui contrôle la validité de l'acte et l'intérêt de la famille.

• Entre les époux, le changement produit effet à la date de l'acte notarié ou du jugement, tandis qu'il est opposable aux tiers trois mois après la mention en marge de l'acte de mariage.

Compléments

📌 Même sans mention en marge de l'acte de mariage, le changement reste opposable aux tiers lorsque les époux ont déclaré l'avoir modifié dans les actes passés avec eux.

💡 Astuce mémo

Acte notarié → information → opposition → homologation éventuelle → publicité

📖 9. Biens communs et biens propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquêts : Biens acquis à titre onéreux par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, notamment grâce à leur travail ou aux économies réalisées sur les revenus de leurs biens propres

★ À maîtriser

📌 Les biens possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs sont propres, sauf stipulation contraire de la libéralité ou acquisition conjointe par les deux époux.

• Les gains et salaires sont communs dès leur origine, même lorsqu'ils prennent la forme d'une créance, selon l'arrêt de la première chambre civile du 8 février 1978. — Cass. civ. 1re

• Selon l'arrêt de la première chambre civile du 31 mars 1992, les revenus des biens propres sont communs sans distinction entre revenus économisés et revenus non économisés. — Cass. civ. 1re

• L'article 1402 du Code civil établit une présomption simple de communauté : tout bien meuble ou immeuble est réputé commun jusqu'à preuve de son caractère propre.

• Les biens propres par nature comprennent les vêtements personnels, les créances et pensions incessibles, les réparations d'un dommage corporel ou moral et les droits exclusivement attachés à la personne, tandis que les instruments de travail nécessaires à la profession sont propres sous réserve d'une récompense à la communauté.

• La subrogation réelle maintient le caractère propre lorsqu'un bien propre est remplacé par une créance, une indemnité ou un autre bien, notamment lors d'une vente, d'un échange ou d'un remploi.

• Pour qu'un emploi ou remploi produise ses effets propres, l'époux doit déclarer dans l'acte d'acquisition que les deniers sont propres ou proviennent de l'aliénation d'un bien propre, et la participation de deniers propres doit être au moins égale à celle des deniers communs.

Compléments

📌 Lorsque l'origine propre d'un bien est contestée, elle doit en principe être prouvée par écrit, mais le juge peut admettre les témoignages ou présomptions si l'époux était matériellement ou moralement dans l'impossibilité de produire un écrit.

💡 Astuce mémo

Acquêt onéreux pendant le mariage ≠ bien propre acquis avant ou gratuitement

📖 10. Gestion des biens matrimoniaux

★ À maîtriser

• Selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, sauf les actes soumis à gestion exclusive ou à cogestion.

• La cogestion est exigée pour les donations de biens communs, certaines sûretés, les aliénations et constitutions de droits réels portant notamment sur les immeubles, fonds de commerce, parts sociales hors sociétés anonymes et gros meubles soumis à publicité.

• Le dépassement de pouvoir entraîne la nullité de l'acte, que le conjoint peut demander dans un délai de deux ans, tandis que la fraude entraîne l'inopposabilité dans un délai de cinq ans.

• Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres, mais le logement familial reste soumis à la cogestion et les fruits des biens propres sont communs.

Compléments

📌 L'époux qui exerce une activité professionnelle séparée gère seul les biens communs nécessaires à cette activité, sauf mandat légal contraire.

📌 Les baux ruraux et commerciaux sont soumis à cogestion, tandis qu'un bail d'habitation peut être conclu par un seul époux.

💡 Astuce mémo

Gestion concurrente des biens communs ≠ gestion exclusive des biens propres

📖 11. Dettes des époux

★ À maîtriser

• Du point de vue de l'obligation à la dette, une dette personnelle permet la saisie des biens propres et des revenus de l'époux débiteur, tandis qu'une dette de communauté permet également la saisie des biens communs.

• Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants obligent solidairement les deux époux, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non modestes conclus sans consentement des deux époux.

• Les dettes ménagères et alimentaires relèvent à titre définitif du passif de la communauté, de sorte que l'époux qui les paie avec ses biens propres a droit à récompense.

• Les dettes existant avant le mariage sont personnelles à l'époux débiteur et leurs créanciers ne peuvent en principe saisir que ses biens propres et ses revenus.

• Toute dette contractée par un époux pendant la communauté engage en principe les biens communs en plus des biens propres de l'époux débiteur, sauf fraude de celui-ci et mauvaise foi du créancier.

• Les gains et salaires du conjoint ne peuvent pas être saisis pour une dette personnelle de l'autre époux, sauf lorsqu'il s'agit d'une dette ménagère.

Compléments

📌 La confusion entre les meubles propres et les meubles communs permet au créancier d'une dette antérieure de saisir l'ensemble des biens confondus, y compris les biens communs et les immeubles prévus par l'article 1411 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette ≠ contribution définitive à la dette

📖 12. Dettes ordinaires de la communauté

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1413 du Code civil, toute dette contractée par un époux pendant la communauté peut être poursuivie sur les biens communs, en plus de ses biens propres, sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.

• Les gains et salaires du conjoint ne sont pas saisissables par les créanciers de l’autre époux, sauf pour les dettes ménagères et d’éducation des enfants ; lorsqu’ils sont versés sur un compte, une fraction équivalente à un mois de salaire doit rester disponible.

• Lorsqu’un époux contracte seul un emprunt ou un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés, sauf autorisation expresse du conjoint ou engagement commun permettant d’engager les biens communs.

• Les exceptions principales sont:

  • les dettes liées à un bien propre
  • les amendes
  • les condamnations
  • les dépens
  • les dettes contraires aux devoirs du mariage

📌 Pour une dette conjointe des deux époux, les biens propres de chacun répondent de la moitié de la dette tandis que les biens communs peuvent répondre de l’intégralité ; pour une dette solidaire, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette = qui peut être poursuivi ; contribution = qui supporte définitivement la dette

📖 13. Causes et dates de dissolution

★ À maîtriser

• Les principales causes de dissolution sont:
  • la mort
  • le divorce
  • le changement de régime matrimonial
  • la séparation de corps
  • la déclaration d’absence
  • la séparation de biens judiciaire
  • la nullité du mariage putatif

📌 Dans le divorce contentieux pour faute, sur acceptation du principe de la dissolution ou pour altération définitive du lien conjugal, le régime matrimonial est dissous rétroactivement à la date de l’ordonnance de non-conciliation, avec possibilité de remontée à la cessation prouvée de la collaboration et de la cohabitation.

Compléments

📌 En cas de décès, la communauté est dissoute à la date du décès, mais le juge peut reporter les effets patrimoniaux à la date où les époux ont cessé de collaborer.

📌 Dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, la dissolution prend effet entre les époux au dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, tandis qu’elle est opposable aux tiers à compter de sa publication à l’état civil.

💡 Astuce mémo

Décès, divorce, changement, séparation, absence, séparation judiciaire, nullité

📖 14. Indivision post-communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision post-communautaire : Masse formée par les anciens biens communs après la dissolution de la communauté, comprenant un actif indivis et les dettes qui lui sont rattachées.

★ À maîtriser

• Les règles de gestion sont:
  • actes de conservation : chaque indivisaire seul
  • actes d’administration : majorité des deux tiers des quotes-parts
  • actes de disposition : unanimité

📌 L’indivision est provisoire et tout indivisaire peut demander le partage à tout moment conformément à l’article 815 du Code civil.

Compléments

📌 L’usage exclusif d’un bien indivis par un seul indivisaire donne en principe lieu au versement d’une indemnité à l’autre.

💡 Astuce mémo

Conservation seul, administration aux deux tiers, disposition à l’unanimité

📖 15. Liquidation et récompenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Récompense : Indemnité due par un patrimoine propre à la communauté ou par la communauté à un patrimoine propre pour compenser un transfert de valeur réalisé pendant le mariage.

★ À maîtriser

📌 La communauté doit une récompense lorsqu’elle a profité de deniers propres, notamment lorsque des fonds propres ont financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien commun.

📌 Un époux doit une récompense à la communauté lorsque des biens communs ont financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien propre, le paiement d’une amende personnelle ou une autre dépense lui procurant un profit personnel.

📐 Formule — Selon l’article 1469 du Code civil, la récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes représentées par la dépense faite et le profit subsistant, avec des exceptions lorsque la dépense était nécessaire ou a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent dans le patrimoine emprunteur : $R = \min(\text{dépense faite},\text{profit subsistant})$.

• Les récompenses sont réglées en établissant les comptes de chaque époux, en compensant les créances réciproques, puis en réglant seulement le solde restant dû.

Compléments

📌 Pour obtenir une récompense due par la communauté, l’époux doit prouver l’utilisation de deniers propres et le profit retiré par la communauté, mais l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer simplement ce profit depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2005.

💡 Astuce mémo

Financement d’un patrimoine par un autre → récompense

📖 16. Partage et règlement du passif

★ À maîtriser

• Le partage met fin à l’indivision post-communautaire et se déroule d’abord à l’amiable, puis judiciairement en cas de désaccord persistant.

📌 Le partage a un effet déclaratif et rétroactif : chaque époux est réputé propriétaire depuis l’origine de l’indivision des biens qui lui sont attribués.

📌 Après le partage, le conjoint peut invoquer le bénéfice d’émolument prévu par l’article 1483 du Code civil et limiter le paiement des dettes communes à la valeur de ce qu’il a reçu, à condition d’avoir fait dresser l’inventaire dans les neuf mois suivant la dissolution.

Compléments

• Les droits de partage sont fixés à 2,5 %.

💡 Astuce mémo

Liquidation, partage amiable ou judiciaire, règlement du passif

📖 17. Communautés conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté universelle : Régime conventionnel dans lequel tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, ainsi que toutes les dettes présentes et futures, sont en principe communs, sauf les propres par nature et les biens reçus avec stipulation contraire.

★ À maîtriser

📌 La clause d’administration conjointe prévue par l’article 1503 du Code civil soumet les actes d’administration et de disposition des biens communs à la signature des deux époux, tandis que les actes conservatoires peuvent être accomplis séparément.

📌 La clause de partage inégal déroge à l’égalité du partage, tandis que la clause d’attribution intégrale attribue toute la communauté au conjoint survivant lors d’une dissolution par décès.

Compléments

• La communauté des meubles et acquêts rend communs les acquêts et les meubles dont un époux est ou deviendra propriétaire, avec une extension corrélative du passif selon la valeur des meubles intégrés.

💡 Astuce mémo

Communauté universelle : presque tout est commun ; séparation : les patrimoines restent distincts

📖 18. Participation et avantages matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantage matrimonial : Avantage retiré par un époux du fonctionnement d’un régime matrimonial modifié par rapport au régime légal.
• Prestation compensatoire : Somme destinée à compenser la disparité importante créée dans les conditions de vie des époux par le divorce, généralement versée sous forme de capital selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur.

★ À maîtriser

• Les avantages matrimoniaux ne sont ni des libéralités ni des successions et ne font donc l’objet ni d’un rapport successoral ni de réductions successorales, sauf la protection particulière des enfants non communs prévue par l’article 1527 du Code civil.

• En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens personnels, tandis que les biens achetés ensemble sont détenus en copropriété selon les quotes-parts de financement.

• Dans la participation aux acquêts, les époux restent indépendants pendant le mariage comme en séparation de biens, mais les enrichissements réalisés pendant le mariage sont comparés et le plus enrichi doit une créance de participation à l’autre lors de la dissolution.

Compléments

• Si l’époux A s’est enrichi de 100 000 € et l’époux B de 40 000 €, la différence est de 60 000 € et la moitié, soit 30 000 €, est due par A à B.

💡 Astuce mémo

Séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution

📊 Tableaux de synthèse

Concubinage et PACS

Gestion des biens des époux