Fiche de révision : Intro au droit chap 1: Présentation générale du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit
2. Symboles et contrainte juridique
3. Grandes branches du droit
4. Branches du droit public
5. Branches du droit privé
6. Droits mixtes
7. Métiers et personnes juridiques
8. Métiers du droit

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil fut promulgué par Bonaparte et est également appelé Code Napoléon ou Code napoléonien.
2. 1807Le Code de commerce prévoit notamment les règles relatives à la société anonyme, à la SAS et aux difficultés des entreprises.
3. 2 juin 2016L’huissier et le commissaire-priseur sont réunis sous le nom de commissaire de justice.

📖 1. Définition et portée du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite des personnes en société.

📝 Points essentiels

• Le droit intervient notamment dans: le code de la route, le contrat de transport, l’achat d’un téléphone, le droit de rétractation de 14 jours en droit de la consommation

📌 Le droit ne régit pas toutes les actions humaines, car dormir, réfléchir et respecter une règle de politesse ne nécessitent pas son intervention.

💡 Astuce mémo

Contrainte → ordre et efficacité du droit

📖 2. Symboles et contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Balance : Symbole de l’équité et de la mesure, car le juge évalue les arguments pour et contre avant de trancher.
• Bandeau sur les yeux : Symbole de l’impartialité absolue et d’une justice rendue de manière égale pour tous, sans influence de la richesse ou de l’appartenance des individus.
• Glaive : Symbole de la force de la décision de justice, qui s’impose à tous grâce à la force publique.

★ À maîtriser

• Les trois symboles du droit sont:
  • le glaive
  • la balance
  • le bandeau sur les yeux

📌 Le droit a besoin de la contrainte pour produire ses effets, car sans elle il devient un vœu pieux et la menace de contrainte garantit l’ordre et son efficacité.

Compléments

📌 Le marteau du juge n’est pas un symbole du droit français, mais plutôt du droit anglo-saxon.

• Blaise Pascal écrit que « la justice sans la force est impuissante » et que « la force sans la justice est tyrannique ». — Blaise Pascale

• Hans Kelsen écrit que « le droit est un ordre de contrainte » et que les normes constitutives d’un ordre juridique prescrivent la contrainte.

💡 Astuce mémo

GBB : glaive, balance, bandeau

📖 3. Grandes branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé réglemente les rapports entre particuliers et sauvegarde des intérêts individuels, tandis que le droit public concerne l’État et les collectivités publiques et recherche la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• Le droit de propriété en cas de squat illustre la protection d’un intérêt individuel par le droit privé, tandis que l’expropriation pour construire une autoroute illustre la recherche de l’intérêt général par le droit public.

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts individuels ; droit public : intérêt général

📖 4. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
• Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des administrations et des services publics.
• Droit international public : Ensemble des règles qui définissent et répartissent les pouvoirs des organisations internationales, comme l’ONU.

📖 5. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil rassemble les règles relatives aux personnes, à la famille, aux contrats, aux successions et aux biens, notamment le prénom, le sexe, le mariage, le divorce et le droit de propriété.
• Droit commercial : Rassemble les règles relatives aux commerçants et aux sociétés.

★ À maîtriser

📌 Le droit des affaires regroupe le Code commercial et le Code monétaire et financier, tandis que le droit commun des sociétés se trouve dans le Code civil et le droit spécial des sociétés dans le Code de commerce.

Compléments

• La commission de rédaction comprenait:

  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Portalis
  • Maleville

• Les procédures applicables aux entreprises en difficulté sont:

  • la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire
  • le mandat ad hoc

💡 Astuce mémo

Civil → commercial → droit des affaires

📖 6. Droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infractions et fixe les sanctions applicables.
• Droit du travail : Définit les règles applicables aux relations de travail entre employeur et salarié.
• Droit de l’environnement : Le droit de l’environnement relève du droit public lorsque l’État fixe des normes d’émission de CO2 et du droit privé lorsqu’une victime demande réparation à l’entreprise responsable d’un préjudice écologique.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est mixte, car il se rapproche du droit public en opposant le délinquant à l’État et en protégeant l’intérêt général, mais du droit privé en protégeant la propriété et l’intégrité physique des individus.

Compléments

📌 Le droit du travail relève du droit public parce que l’État protège le salarié et contrôle l’application du droit, mais aussi du droit privé parce qu’il repose sur un contrat entre l’employeur et le salarié.

💡 Astuce mémo

Pénal, travail et environnement : public et privé à la fois

📖 7. Métiers et personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Le notaire est un officier public qui intervient notamment pour les mariages, les donations, les ventes immobilières et le règlement des successions.
• Mandataire judiciaire : Représente l’intérêt des créanciers dans les entreprises en difficulté.
• Administrateur judiciaire : Assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion d’une entreprise en difficulté.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les conflits et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et proposent une peine au nom de celle-ci.

Compléments

• Au 1er janvier 2023, la France comptait 174 000 avocats.

• La profession d’avocat nécessite un master 1 ou un master 2 et le concours d’entrée à l’école d’avocat.

• En 2022, la France comptait 8 600 magistrats et l’accès à la magistrature nécessite un concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature après un master 1 ou un master 2 et une formation de 31 mois.

💡 Astuce mémo

Être humain ≠ personne juridique

📖 8. Métiers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Notion détachée de la notion d’être humain.

📝 Points essentiels

• Une société et l’État sont des personnes juridiques qui ne sont pas des êtres humains.

• L’enfant en gestation et la personne morte sont des êtres humains qui ne sont pas des personnes juridiques.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Principaux métiers judiciaires