★ À maîtriser
📌 Le patrimoine comprend un actif et un passif, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et se distinguent des droits extrapatrimoniaux.
Compléments
Valoriser → protéger → transmettre
★ À maîtriser
📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les conditions de l’immeuble par destination sont:
Les biens fongibles sont définis par leur espèce et leur quantité, tandis que les biens non fongibles sont individualisés et uniques.
Pour un corps certain, le transfert de propriété s’opère à la conclusion du contrat, tandis que pour une chose de genre il s’opère lors de l’individualisation.
La nullité pour lésion d’une vente immobilière peut être demandée lorsque le vendeur a cédé l’immeuble pour moins de 5/12 de sa valeur réelle, conformément à l’article 1674 du Code civil.
Compléments
📌 Les biens non appropriables sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles, et ne peuvent pas faire l’objet d’une hypothèque, sous réserve de certains assouplissements comme les baux emphytéotiques de 99 ans.
Immeuble fixé, meuble mobile
★ À maîtriser
📌 Le droit réel confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose, tandis que le droit personnel établit un lien entre un créancier et un débiteur.
📌 Le droit réel est traditionnellement limité aux droits prévus par la loi, tandis que les droits personnels peuvent être créés librement par contrat.
Compléments
📌 Un droit réel ne peut porter que sur une chose existante et individualisée ; avant l’existence d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne dispose que d’une créance.
Droit réel sur la chose, droit personnel contre le débiteur
★ À maîtriser
📌 La possession est un pouvoir de fait fondé sur le corpus, maîtrise matérielle de la chose, et l’animus, comportement comme propriétaire, sans nécessiter de titre.
Compléments
📌 Une clause d’inaliénabilité dans une donation ou un testament est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, conformément à l’article 900-1 du Code civil.
Usus, fructus, abusus : UFA
★ À maîtriser
Le caractère absolu de la propriété signifie que le propriétaire concentre l’usus, le fructus et l’abusus, mais l’exercice de ce droit reste limité par les lois et règlements.
Le caractère exclusif signifie que le plein propriétaire concentre seul les prérogatives sur le bien, tandis que l’indivision, la copropriété et la mitoyenneté constituent de véritables formes de propriété collective.
La propriété est en principe perpétuelle et ne s’éteint pas par le non-usage, mais elle peut être perdue par prescription acquisitive résultant de la possession prolongée d’un tiers.
Le bornage délimite deux terrains nus appartenant à des propriétaires différents, mais il ne constitue pas un titre de propriété et n’empêche ni une revendication ultérieure ni une prescription acquisitive.
L’abus de droit est caractérisé lorsque l’exercice d’un droit n’a aucune utilité pour son titulaire et vise uniquement à nuire à autrui.
Le 15 avril 2024, la loi a introduit l’article 1253 du Code civil, consacrant la responsabilité de plein droit pour les troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
📌 Un trouble anormal de voisinage est un trouble qui dépasse les inconvénients ordinaires et s’apprécie concrètement selon son ampleur, sa durée, sa fréquence, ses horaires et le contexte local.
Compléments
Les brevets ont une durée de 20 ans, tandis que le droit d’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique dure pendant la vie de l’auteur puis 70 ans.
Le cadastre est un outil administratif et fiscal qui représente les parcelles, mais il n’a pas de valeur juridique et ne constitue pas un titre de propriété.
Absolue n’est pas illimitée ; exclusive n’est pas toujours individuelle
★ À maîtriser
Selon l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété s’opère en principe par le seul échange des consentements, sans écrit, livraison ni paiement nécessaires à la formation du contrat.
Pour un corps certain, le propriétaire supporte la perte fortuite dès le transfert, tandis que pour une chose de genre le transfert et les risques interviennent lors de l’individualisation.
La clause de réserve de propriété retarde le transfert jusqu’au paiement intégral du prix et permet au vendeur de rester propriétaire tant que ce paiement n’est pas effectué.
En cas de conflit entre acquéreurs d’un immeuble, l’article 1198 du Code civil donne priorité au premier publicateur de bonne foi, tandis que pour un meuble la priorité revient au premier possesseur de bonne foi.
Compléments
📌 La publicité foncière exige qu’un acte soumis à publicité soit authentique et repose sur une chaîne de titres valablement publiés conformément à la règle de l’effet relatif.
Consentement → publicité → opposabilité
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2016, en cas de conflit entre acquéreurs successifs, les meubles reviennent au premier possesseur de bonne foi et les immeubles au premier publicateur de bonne foi.
📌 Le trésor est un bien mobilier caché volontairement et découvert par hasard ; il revient au propriétaire du fonds lorsqu’il le découvre lui-même ou sur son ordre, au découvreur qui effectue des recherches intentionnelles sur le fonds d’autrui, et pour moitié au propriétaire du fonds et au découvreur en cas de découverte fortuite.
Compléments
📌 Une épave est un bien perdu sans volonté d’abandon ; une épave maritime est publiée puis vendue au profit de l’État si elle n’est pas réclamée, tandis qu’une épave terrestre est déposée aux objets trouvés et peut revenir au découvreur après un délai souvent fixé à un an et un jour.
Publicité : opposabilité aux tiers ; occupation : acquisition d’une chose sans maître
★ À maîtriser
📌 Le possesseur agit pour lui-même, tandis que le détenteur précaire agit pour autrui, comme le locataire, le dépositaire ou l’usufruitier.
Compléments
📌 L’interversion du titre exige des actes positifs manifestant l’intention de se comporter en propriétaire et connus du véritable propriétaire.
Corpus + animus, puis possession continue, paisible, publique et non équivoque
★ À maîtriser
En matière mobilière, la possession vaut titre lorsque le possesseur de bonne foi détient un meuble corporel transmis volontairement et que la possession n’est pas viciée.
En cas de perte ou de vol, le propriétaire initial peut revendiquer le meuble pendant trois ans, en remboursant le possesseur qui l’a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand spécialisé.
En matière immobilière, l’usucapion permet d’acquérir la propriété après trente ans de possession utile, même de mauvaise foi, avec un effet rétroactif au jour de l’entrée en possession.
La prescription immobilière abrégée réduit le délai à dix ans lorsque le possesseur dispose d’un juste titre translatif conclu avec un non-propriétaire et est de bonne foi.
Compléments
Meuble : possession vaut titre ; immeuble : possession mène à l’usucapion
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 546 du Code civil, le propriétaire d’un bien devient propriétaire de ce que le bien produit et de ce qui s’y unit, car l’accessoire suit le principal.
📌 L’accession immobilière par production attribue au propriétaire du sol les fruits et produits, tandis que l’accession par incorporation attribue les éléments naturellement ou artificiellement unis au fonds.
📌 Pour une construction réalisée sur le terrain d’autrui sans convention applicable, le propriétaire du sol conserve l’ouvrage et indemnise le constructeur de bonne foi selon le coût des matériaux et de la main-d’œuvre ou selon la plus-value apportée au fonds.
📌 En cas d’empiètement direct sur le fonds voisin, la sanction demeure en principe la démolition, même si elle entraîne la destruction de l’ensemble du bâtiment.
Compléments
Bien principal → production ou incorporation → propriété de l’accessoire
★ À maîtriser
La propriété peut être prouvée par tous moyens, et la charge de la preuve incombe en principe au demandeur.
Les sources principales de preuve sont:
Compléments
📌 Un titre peut être invoqué contre un tiers pour prouver la propriété, car la Cour de cassation le considère comme un fait juridique indépendamment de l’opposabilité du contrat.
Possession, titre, indices : leur combinaison forme un faisceau de preuves
★ À maîtriser
📌 L’usufruit d’une personne morale est limité à trente ans, tandis que l’usufruit d’une personne physique s’éteint en principe au décès de l’usufruitier.
📌 Les droits d’usage et d’habitation sont des droits réels limités aux besoins du titulaire et de sa famille, incessibles et non louables, tandis que l’usufruit permet en principe de louer le bien et d’en percevoir les fruits.
Compléments
Usufruitier : usus et fructus ; nu-propriétaire : abusus et substance
L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et peut céder son usufruit sans l’autorisation du nu-propriétaire, mais la cession reste limitée par l’échéance ou le décès du cédant.
Les fruits naturels et industriels sont acquis par la perception, tandis que les fruits civils sont acquis jour par jour proportionnellement à la durée de l’usufruit.
L’usufruitier doit dresser un inventaire et fournir une caution avant son entrée en jouissance, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi ou la convention.
L’usufruitier supporte les impôts, taxes foncières et frais d’entretien, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil.
Les principales causes d’extinction sont:
L’usufruitier jouit et conserve ; le nu-propriétaire dispose et récupère la substance
L’usufruit s’éteint notamment par:
Un usufruit accordé à une personne morale est limité à 30 ans, tandis que l’usufruit des parents sur les biens de leurs enfants est limité à 16 ans.
La perte totale de la chose éteint l’usufruit, tandis que sa perte partielle limite l’usufruit à ce qui subsiste.
En cas d’abus de jouissance, le juge peut prononcer l’extinction de l’usufruit ou choisir une sanction intermédiaire comme la transformation en rente annuelle ou le versement d’une indemnité.
À la fin de l’usufruit, la détérioration due à l’usage normal n’est pas indemnisée, tandis que celle due à une faute ou à une négligence de l’usufruitier doit être indemnisée.
Dans le quasi-usufruit portant sur des choses consomptibles, l’usufruitier doit restituer des choses équivalentes en quantité et en qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution, conformément à l’article 587 du Code civil.
Abus de jouissance → déchéance ; extinction → restitution et comptes
★ À maîtriser
📌 Une servitude exige deux fonds distincts appartenant à des propriétaires différents, mais elle ne peut pas exister entre un usufruitier et un nu-propriétaire ni entre indivisaires.
📌 Le fonds servant supporte la charge de la servitude, tandis que le fonds dominant bénéficie de l’utilité de la servitude.
📌 Une servitude est opposable aux tiers parce qu’elle suit le fonds, mais elle doit être publiée à la publicité foncière, sauf lorsqu’elle est légale et s’impose de plein droit.
Compléments
📌 Une servitude s’éteint en principe par non-usage pendant 30 ans, sauf notamment lorsqu’un terme contractuel a été prévu.
Fonds dominant bénéficie ; fonds servant supporte
Une servitude continue s’exerce sans intervention humaine constante, comme une conduite d’eau ou une vue, tandis qu’une servitude discontinue nécessite une action humaine, comme un passage ou un puisage.
Une servitude apparente se reconnaît par des ouvrages extérieurs visibles, comme une porte, une fenêtre ou un aqueduc, tandis qu’une servitude non apparente ne présente aucun signe extérieur, comme une interdiction de bâtir ou une canalisation enterrée.
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription, tandis que les servitudes non apparentes ne s’acquièrent que par titre écrit.
Les servitudes peuvent être établies:
📌 La prescription acquisitive d’une servitude exige une possession trentenaire, avec corpus et animus, sans vices, et ne peut concerner qu’une servitude continue et apparente.
📌 En cas d’enclave, une servitude légale de passage doit concilier l’utilité du fonds dominant et la gêne minimale du fonds servant, avec une indemnité proportionnelle au dommage et une extinction automatique si l’enclavement disparaît.
Titre → prescription → destination du père de famille → loi → juge
Le propriétaire du fonds dominant peut user, aménager et entretenir les ouvrages nécessaires à la servitude, mais il ne doit pas aggraver la charge du fonds servant.
Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui réduise l’usage de la servitude ou le rende plus incommode, mais il peut clôturer son fonds s’il garantit l’exercice de la servitude.
L’action confessoire permet au fonds dominant de faire reconnaître la servitude, tandis que l’action négatoire permet au fonds servant d’en contester l’existence.
Une servitude s’éteint par impossibilité absolue d’exercice, mais une impossibilité temporaire ne provoque qu’une suspension et permet la renaissance de la servitude lorsque l’obstacle disparaît.
La confusion, c’est-à-dire la réunion du fonds dominant et du fonds servant dans la même main, éteint la servitude conformément à l’article 705 du Code civil, mais l’acquisition de la seule nue-propriété ne suffit pas.
Les servitudes d’origine humaine s’éteignent par non-usage pendant 30 ans, sauf notamment les servitudes légales d’ordre public ou d’intérêt général.
Le dominant utilise sans aggraver ; le servant supporte sans rendre plus incommode
| Critère | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Objet | Pouvoir direct sur une chose | Lien entre créancier et débiteur |
| Opposabilité | À tous | Au débiteur seulement |
| Prérogatives | Droit de suite et de préférence | Exécution de la créance |
| Création | Traditionnellement prévue par la loi | Libre par contrat |
| Composante | Prérogative | Limite ou exemple |
|---|---|---|
| Usus | Utiliser ou ne pas utiliser le bien | Limites d’intérêt général |
| Fructus | Percevoir les fruits | Ne comprend pas les produits |
| Abusus | Céder, donner, détruire ou abandonner | Inaliénabilité légale ou contractuelle |
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1. Selon la théorie d’Aubry et Rau, comment le patrimoine est-il défini ?
2. Laquelle de ces situations respecte les trois principes classiques du patrimoine ?
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Selon Aubry et Rau, qu'est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit liée à la personnalité.
Quels sont les trois principes classiques du patrimoine ?
Seules les personnes possèdent un patrimoine, toute personne en possède un même sans biens, et chaque personne ne peut en principe en posséder qu’un seul.
Que comprend le patrimoine ?
Un actif et un passif.
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