1. Quelle caractéristique définit le concubinage au sens juridique ?
2. Laquelle de ces situations peut juridiquement constituer un concubinage ?
3. Deux concubins achètent ensemble un appartement, tandis que l’un d’eux achète seul une voiture : à qui appartiennent ces biens ?
Qu'est-ce que le concubinage ?
Une union de fait avec vie commune stable sans formalité.
Quelles conditions caractérisent le concubinage ?
Deux personnes, vie commune stable, absence de mariage ou PACS.
Comment peut-on prouver le concubinage ?
Par tous moyens comme factures communes ou témoignages.
Quelles obligations le concubinage ne crée-t-il pas ?
Ni fidélité, ni secours, ni assistance entre concubins.
À qui appartiennent les biens achetés par un seul concubin ?
Au concubin qui a acheté le bien seul.
Qu'est-ce que le pacte civil de solidarité ?
Une union contractuelle entre deux majeurs créée en 1999.
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