QCM : Bases juridiques du droit — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?

Un ensemble de règles qui encadrent la vie collective
Un idéal moral partagé par les membres d’une communauté
Un rapport de puissance imposé par le groupe dominant
Un dispositif destiné à régler les conflits après leur apparition

Un ensemble de règles qui encadrent la vie collective

Explication

Le droit fixe un cadre commun aux relations sociales et aux comportements. Le rapport de puissance relève de la force, qui impose une domination sans constituer nécessairement un système juridique.

2. Par quel mécanisme le droit contribue-t-il principalement à pacifier la société ?

En laissant chaque personne définir librement les règles qui lui conviennent
En remplaçant les institutions politiques par des accords entre particuliers
En prévoyant et en appliquant des sanctions pour préserver l’ordre public
En réservant la protection juridique aux personnes victimes d’un conflit

En prévoyant et en appliquant des sanctions pour préserver l’ordre public

Explication

La pacification repose sur la dissuasion des transgressions, l’application des sanctions et le maintien de l’ordre public. La fixation de règles communes correspond plutôt à la fonction d’organisation de la vie sociale.

3. Laquelle de ces actions relève de la fonction d’organisation du droit ?

Imposer une relation de puissance entre les groupes sociaux
Maintenir la tranquillité publique par des sanctions judiciaires
Définir le fonctionnement des institutions et protéger les droits fondamentaux
Punir chaque comportement jugé contraire aux convictions personnelles

Définir le fonctionnement des institutions et protéger les droits fondamentaux

Explication

Le droit organise la société en établissant des règles communes, en protégeant les personnes et les biens, et en définissant les institutions politiques. Le maintien de la tranquillité par les sanctions relève davantage de sa fonction de pacification.

4. Sur quels principes la société française se fonde-t-elle ?

La sécurité, la hiérarchie, la prospérité et la neutralité
L’autorité, la propriété, la concurrence et la tradition
La responsabilité, la famille, la religion et l’indépendance
L’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité

L’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité

Explication

Les principes fondamentaux mentionnés sont l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité. Les autres propositions regroupent des valeurs possibles, mais elles ne correspondent pas à cette combinaison de principes.

5. Pourquoi une règle de droit est-elle qualifiée de générale et abstraite ?

Elle concerne une personne déterminée et règle un événement déjà accompli
Elle s’applique à une institution précise dans une circonstance unique
Elle exprime un idéal personnel applicable selon les convictions de chacun
Elle vise toutes les personnes ou une catégorie et prévoit des situations types

Elle vise toutes les personnes ou une catégorie et prévoit des situations types

Explication

Une règle générale et abstraite s’adresse à toutes les personnes ou à une catégorie déterminée et décrit des situations susceptibles de se produire. Une décision visant un événement particulier ne possède pas ce même caractère abstrait.

6. Quelle conséquence distingue la règle de droit d’une règle morale lorsqu’elles sont violées ?

La violation de la règle de droit peut entraîner une sanction prononcée par la justice
La violation de la règle de droit modifie les convictions morales de la communauté
La violation de la règle de droit entraîne une désapprobation dépourvue de cadre institutionnel
La violation de la règle de droit provoque principalement un sentiment de culpabilité

La violation de la règle de droit peut entraîner une sanction prononcée par la justice

Explication

La règle de droit est obligatoire et coercitive, car sa violation peut donner lieu à une sanction judiciaire. La culpabilité ou la désapprobation sociale caractérisent plutôt les réactions associées à la morale.

7. Un contrat prévoit une règle différente de celle qui s’appliquerait en l’absence d’accord entre les parties : de quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle morale, qui dépend des convictions individuelles
D’une règle impérative, qui s’impose malgré l’accord des parties
D’une règle générale, qui vise une situation juridiquement exceptionnelle
D’une règle supplétive, qui s’efface devant la volonté des parties

D’une règle supplétive, qui s’efface devant la volonté des parties

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une autre organisation de leur relation. Une règle impérative, au contraire, demeure obligatoire même si les parties expriment une volonté contraire.

8. Quelle distinction oppose correctement la morale et le droit ?

La morale s’applique sur un territoire, tandis que le droit varie selon chaque conscience
La morale fixe des sanctions judiciaires, tandis que le droit dépend des convictions personnelles
La morale propose un idéal variable, tandis que le droit recherche l’ordre et la paix sociale
La morale organise les institutions publiques, tandis que le droit définit un idéal individuel

La morale propose un idéal variable, tandis que le droit recherche l’ordre et la paix sociale

Explication

La morale définit un idéal de conduite qui peut varier selon les individus et les cultures, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix sur un territoire. Les sanctions judiciaires et l’organisation institutionnelle relèvent du droit.

9. Quelles catégories figurent parmi les sources de la règle de droit ?

Les principes moraux, les habitudes professionnelles, les débats publics et les engagements verbaux
La Constitution, les traités, les lois, la jurisprudence et les contrats
Les décisions politiques, les valeurs personnelles, les traditions et les préférences économiques
Les coutumes familiales, les opinions individuelles, les croyances et les usages privés

La Constitution, les traités, les lois, la jurisprudence et les contrats

Explication

Les sources comprennent notamment la Constitution, les traités internationaux, le droit communautaire, les lois et règlements, la jurisprudence ainsi que les contrats. Les autres ensembles mélangent des pratiques ou opinions qui ne constituent pas nécessairement des sources juridiques reconnues.

10. Que signifie la hiérarchie des normes lorsqu’une norme inférieure entre en conflit avec une norme supérieure ?

La norme supérieure devient facultative lorsqu’un accord particulier existe
La norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut y déroger
Les deux normes s’appliquent simultanément selon le choix de chaque personne
La norme inférieure peut écarter la norme supérieure si elle est plus récente

La norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut y déroger

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure soit conforme à la norme supérieure et ne puisse lui déroger. La date d’adoption ou l’existence d’un accord particulier ne permet pas, en elle-même, de renverser cette hiérarchie.

11. Quelle distinction caractérise le droit public et le droit privé ?

Le droit public concerne les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Le droit public protège les droits individuels, tandis que le droit privé fixe les règles constitutionnelles.
Le droit public concerne les relations internationales, tandis que le droit privé s’applique aux relations nationales.
Le droit public régit les contrats privés, tandis que le droit privé organise les institutions de l’État.

Le droit public concerne les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

Explication

Le droit public organise les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées, alors que le droit privé encadre les relations entre personnes privées. Confondre les contrats privés avec le droit public inverse précisément cette répartition.

12. Comment le droit national se distingue-t-il du droit international ?

Le droit national est en vigueur dans un État, tandis que le droit international régit certains rapports dépassant le cadre national.
Le droit national règle les relations entre États, tandis que le droit international organise les pouvoirs publics d’un seul pays.
Le droit national fixe les règles pénales, tandis que le droit international concerne principalement les contrats commerciaux internes.
Le droit national concerne les personnes privées, tandis que le droit international s’applique aux administrations territoriales.

Le droit national est en vigueur dans un État, tandis que le droit international régit certains rapports dépassant le cadre national.

Explication

Le droit national correspond au droit positif applicable dans un État, tandis que le droit international encadre les rapports entre États ou entre personnes de nationalités différentes. Les règles pénales peuvent relever du droit national, mais cette caractéristique ne suffit pas à définir la distinction.

13. Lequel de ces ensembles regroupe des branches principales du droit public ?

Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit pénal.
Le droit civil, le droit des affaires, le droit social et le droit fiscal.
Le droit administratif, le droit civil, le droit de la propriété intellectuelle et le droit social.
Le droit constitutionnel, le droit civil, le droit des affaires et le droit social.

Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit pénal.

Explication

Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit pénal figurent parmi les principales branches du droit public. Le droit civil, le droit des affaires et le droit social appartiennent au droit privé, ce qui rend les autres regroupements mixtes incorrects.

14. Que désignent les droits subjectifs ?

Des règles générales qui organisent les rapports entre les individus.
Des principes qui déterminent les compétences des juridictions administratives.
Des normes qui définissent le fonctionnement des pouvoirs publics.
Des droits attachés à une personne qu’elle peut exercer personnellement.

Des droits attachés à une personne qu’elle peut exercer personnellement.

Explication

Les droits subjectifs sont attachés aux personnes et peuvent être exercés personnellement par leurs titulaires. Les règles générales applicables aux individus relèvent du droit objectif, et non des droits subjectifs.

15. Pour un élève français âgé de 18 ans, quelle situation illustre son droit subjectif de vote ?

La règle générale qui accorde le droit de vote aux citoyens français majeurs.
La disposition juridique qui fixe l’âge légal requis pour devenir électeur.
La possibilité concrète de participer à un scrutin en exerçant son droit de vote.
La norme qui organise les élections et détermine leur déroulement général.

La possibilité concrète de participer à un scrutin en exerçant son droit de vote.

Explication

La possibilité concrète pour cet élève de voter correspond à l’exercice personnel d’un droit subjectif. La règle générale accordant ce droit aux citoyens français majeurs relève du droit objectif.

16. Quel principe caractérise un État de droit ?

Les juridictions peuvent remplacer les règles de droit par des décisions fondées sur l’opportunité.
Le pouvoir politique peut écarter la loi lorsqu’il estime qu’une décision est nécessaire.
Toute personne, y compris l’État, est soumise à la loi et ne peut s’en affranchir.
Les citoyens sont soumis à la loi, tandis que les autorités publiques disposent d’une liberté supérieure.

Toute personne, y compris l’État, est soumise à la loi et ne peut s’en affranchir.

Explication

L’État de droit affirme la primauté du droit sur le pouvoir politique et soumet également l’État à la loi. L’idée que les autorités publiques bénéficient d’une position supérieure contredit directement ce principe.

17. Quel ordre juridictionnel est compétent pour un litige opposant un particulier à une personne publique dans l’exercice de ses fonctions ?

L’ordre judiciaire, qui règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales.
L’ordre civil, qui intervient dans les relations privées sans tenir compte de la qualité des parties.
L’ordre administratif, qui tranche les litiges impliquant une personne publique.
Le tribunal des conflits, qui juge directement toutes les affaires mettant en cause une administration.

L’ordre administratif, qui tranche les litiges impliquant une personne publique.

Explication

L’ordre administratif tranche les litiges impliquant une personne publique, notamment dans l’exercice de ses fonctions. L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que le tribunal des conflits détermine l’ordre compétent dans les situations de dualisme juridictionnel.

18. Quel critère la compétence d’attribution, aussi appelée compétence matérielle, utilise-t-elle pour déterminer la juridiction compétente ?

La nature du litige soumis au juge
Le montant des frais engagés par les parties
Le domicile de la personne défenderesse
Le lieu où la décision sera exécutée

La nature du litige soumis au juge

Explication

La compétence d’attribution dépend de la nature du litige et indique quelle juridiction peut en connaître. Le domicile du défendeur relève de la compétence territoriale, qui répond à une autre question.

19. Une personne assigne son adversaire devant le tribunal situé dans la ville où celui-ci réside : quel principe de compétence applique-t-elle en principe ?

La compétence d’appel fondée sur le montant de la demande
La compétence de cassation fondée sur la conformité du jugement
La compétence territoriale fondée sur le domicile du défendeur
La compétence matérielle fondée sur la nature du litige

La compétence territoriale fondée sur le domicile du défendeur

Explication

La compétence territoriale détermine le lieu du tribunal compétent, généralement au domicile du défendeur. La compétence matérielle ne désigne pas un lieu : elle dépend de la nature du litige.

20. Depuis le 1er janvier 2023, quelle juridiction juge en principe un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion ?

La Cour de cassation
La cour d’assises
La cour criminelle
La cour d’appel

La cour criminelle

Explication

Depuis cette date, la cour criminelle connaît des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. La cour d’assises juge les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion.

21. Quelle décision la première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 5 avril 2012 dans l’affaire concernant Mme X ?

Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’assises pour réexaminer les faits
Elle a reconnu elle-même une atteinte à l’image et fixé une indemnisation
Elle a cassé la décision ayant refusé de reconnaître une atteinte à l’image
Elle a rejeté le pourvoi contre le refus de reconnaître une atteinte à l’image

Elle a rejeté le pourvoi contre le refus de reconnaître une atteinte à l’image

Explication

Le 5 avril 2012, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de Mme X, ce qui a maintenu la décision contestée. Une cassation aurait annulé cette décision, contrairement à ce qui s’est produit.

22. Pourquoi la cour d’appel a-t-elle considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit à l’image dans le cas de la vignette de morceau de sucre ?

La cour a estimé que le droit à l’image ne concernait pas les supports de petite taille
La vignette avait été diffusée sans aucune représentation humaine reconnaissable
La personne photographiée avait autorisé par écrit toute utilisation commerciale de son image
Le visage, mesurant trois millimètres sur deux, ne permettait pas d’identifier la personne

Le visage, mesurant trois millimètres sur deux, ne permettait pas d’identifier la personne

Explication

La cour d’appel a retenu que le visage, très petit sur la vignette, était insusceptible d’identification. Le raisonnement portait donc sur l’identifiabilité du visage, et non sur une autorisation ou sur le format du support en lui-même.

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Qu'est-ce que le droit ?

L'ensemble des règles qui fixent un cadre à la vie en société.

Comment le droit pacifie-t-il la société ?

En dissuadant les transgressions par des sanctions et en maintenant l'ordre public.

Que regroupe l'ordre public ?

Les règles nécessaires à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques.

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