Fiche de révision : Régimes matrimoniaux et régime primaire

📋 Plan du Cours

1. Concubinage et PACS
2. Fondements des régimes matrimoniaux
3. Principes du régime primaire
4. Dettes et charges du mariage
5. Activité professionnelle des époux
6. Pouvoirs indépendants et conjoints
7. Représentation et choix du régime
8. Sanction des mesures urgentes
9. Liberté des conventions matrimoniales
10. Formation du contrat de mariage
11. Changement de régime matrimonial
12. Biens communs et biens propres
13. Gestion des biens des époux
14. Dettes des époux
15. Dettes pendant la communauté
16. Dissolution et indivision post-communautaire
17. Liquidation et récompenses
18. Partage et règlement du passif

📖 1. Concubinage et PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans formalité particulière.
• Pacte civil de solidarité : Union contractuelle entre deux personnes majeures, créée par la loi du 15 novembre 1999.

★ À maîtriser

• Le concubinage suppose deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, une vie commune stable et continue, ainsi que l’absence de mariage ou de PACS.

• Le concubinage ne crée ni obligation de fidélité, de secours ou d’assistance, ni droit successoral automatique entre les concubins.

• Les biens acquis en commun par les concubins sont soumis à l’indivision, tandis qu’un bien acheté par un seul concubin lui appartient seul.

• La conclusion d’un PACS nécessite une convention écrite, son enregistrement au greffe du tribunal ou auprès d’un notaire, puis sa mention en marge de l’acte de naissance.

📌 Les partenaires pacsés se doivent une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque, et sont solidaires des dettes ménagères selon l’article 515-4 du Code civil.

📌 Depuis 2007, le PACS est soumis par défaut à la séparation de biens, mais les partenaires peuvent opter pour l’indivision, notamment avec une présomption d’indivision à 50/50 pour un bien acheté ensemble.

Compléments

• Le concubinage peut être prouvé par tous moyens, notamment par des factures communes, un bail commun ou des témoignages.

• Le PACS prend fin par déclaration conjointe ou unilatérale, par mariage ou par décès, avec liquidation du patrimoine indivis lorsque cela est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Concubinage sans statut patrimonial, PACS avec contrat et obligations

📖 2. Fondements des régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Organise les relations patrimoniales entre époux et à l’égard des tiers, notamment la propriété, la gestion des biens et le règlement des dettes.

📝 Points essentiels

• Tout mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, tandis que le PACS ne relève pas d’un régime matrimonial au sens strict et que le concubinage ne bénéficie d’aucune règle patrimoniale spécifique.

• Le régime matrimonial répond à trois questions: Qui est propriétaire des acquisitions, Qui peut agir sur les biens, Quels biens peuvent être saisis par les créanciers

📌 Si les époux ne choisissent pas de régime par contrat, le Code civil applique un régime légal supplétif, et 90 à 95 % des couples sont soumis à ce régime légal.

📌 Les régimes communautaires mettent en commun une partie des biens et des dettes, tandis que les régimes séparatistes maintiennent séparés les biens et les revenus de chaque époux.

• La loi du 13 juillet 1965 a instauré le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable au 1er février 1966, et a affirmé l’égalité entre époux.

💡 Astuce mémo

Choix ou absence de contrat → régime conventionnel ou régime légal

📖 3. Principes du régime primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Règles qui s’appliquent indistinctement à tous les époux, indépendamment du régime matrimonial choisi.

📝 Points essentiels

📌 Le régime primaire est universel et impératif : il impose à tous les couples mariés l’égalité, l’indépendance dans certains actes et l’interdépendance dans d’autres situations.

📌 Le régime primaire coexiste avec le régime légal ou un régime conventionnel, mais il prévaut toujours en cas de contradiction en raison de son caractère impératif.

• Même lorsqu’un logement familial est le bien propre d’un seul époux, celui-ci ne peut pas le vendre ou le louer sans l’accord de l’autre époux.

💡 Astuce mémo

Régime primaire impératif contre régime matrimonial choisi

📖 4. Dettes et charges du mariage

★ À maîtriser

• L’obligation à la dette concerne le rapport entre le créancier et les débiteurs, tandis que la contribution à la dette concerne la répartition définitive du poids de la dette entre codébiteurs.

• Selon l’article 220 du Code civil, chaque époux peut conclure seul un contrat destiné à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, et la dette oblige alors solidairement l’autre époux.

• La solidarité ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, aux achats à tempérament ni aux emprunts conclus par un seul époux, sauf pour les emprunts modestes nécessaires à la vie courante et non manifestement excessifs dans leur montant cumulé.

• Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives lorsque leurs conventions matrimoniales ne prévoient pas une autre répartition.

Compléments

• La contribution aux charges du mariage peut être exécutée:
  • En argent
  • En nature
  • En industrie

📌 Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par le juge pendant deux mois constitue le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans de prison et de 20 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette envers le créancier, contribution à la dette entre époux

📖 5. Activité professionnelle des époux

★ À maîtriser

• Depuis la loi de 1985, chaque époux est libre d’exercer ou non une profession et de choisir sa profession.

• Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

• Dans le régime de communauté légale, les gains et salaires sont des biens communs mais relèvent de la gestion exclusive de l’époux qui les perçoit.

Compléments

• Les revenus du travail comprennent notamment:

  • Salaires
  • Honoraires
  • Bénéfices
  • Revenus en argent ou en nature
  • Primes et avantages en nature
  • Indemnités de chômage, de licenciement ou de retraite
  • Pensions
  • Indemnités d’accident

• Le conjoint-collaborateur peut accomplir des actes d’administration au nom et pour le compte de l’époux exploitant grâce à une présomption de mandat, mais ce statut ne garantit pas une rémunération et le mandat est révocable à tout moment.

💡 Astuce mémo

Exercer, percevoir, administrer, collaborer

📖 6. Pouvoirs indépendants et conjoints

★ À maîtriser

• Selon l’article 225 du Code civil, chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, appelés biens propres dans le régime de communauté.

• Selon l’article 222 du Code civil, l’époux qui détient individuellement un meuble est présumé pouvoir accomplir seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition à l’égard d’un tiers de bonne foi.

• Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom, et le dépositaire de bonne foi le présume libre de disposer des fonds et titres déposés selon l’article 221 du Code civil.

• Les époux ne peuvent pas disposer seuls des droits assurant le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent, même si le logement appartient en propre à un seul époux.

Compléments

📌 Un époux peut donner à son conjoint un mandat de le représenter dans l’exercice de ses pouvoirs matrimoniaux, mais il peut révoquer librement ce mandat selon l’article 218 du Code civil.

📌 La cotitularité du bail d’habitation existe entre époux même si un seul a signé le bail ou si le bail a été conclu avant le mariage, et elle s’étend aux partenaires pacsés lorsqu’ils la demandent conjointement.

💡 Astuce mémo

Biens personnels gérés seul, logement familial géré à deux

📖 7. Représentation et choix du régime

★ À maîtriser

• Lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut demander au juge une représentation générale ou limitée à certains actes dans l’exercice des pouvoirs matrimoniaux.

📌 Lorsque les époux sont en désaccord, le juge peut autoriser un acte déterminé si cet acte est conforme à l’intérêt de la famille et si l’époux demandeur dispose lui-même du pouvoir de l’accomplir.

📌 En cas de manquement grave d’un époux à ses devoirs mettant en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures urgentes, notamment interdire certains actes de disposition ou le déplacement de meubles.

• Les époux peuvent choisir:
  • Un régime prévu par la loi
  • Un régime aménagé
  • Un régime créé sur mesure

Compléments

📌 Les mesures urgentes peuvent durer au maximum trois ans, prolongation comprise, et les actes accomplis en violation de ces mesures sont nuls si le tiers est de mauvaise foi, l’action se prescrivant par deux ans à compter de la connaissance de l’acte.

💡 Astuce mémo

Représenter, autoriser, protéger, choisir

📖 8. Sanction des mesures urgentes

★ À maîtriser

📌 Les actes accomplis en violation des mesures urgentes sont nuls lorsque le tiers est de mauvaise foi, et l’action se prescrit par deux ans à compter du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte.

Compléments

• Les mesures urgentes peuvent notamment imposer: la réintégration de meubles sortis, la nomination d’un administrateur provisoire des biens du couple, l’autorisation d’une résidence séparée

📖 9. Liberté des conventions matrimoniales

★ À maîtriser

📌 À défaut de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique, tandis que les époux peuvent organiser leur régime matrimonial par contrat sous réserve des limites légales.

• Les régimes prévus par la loi sont:
  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts
  • la communauté universelle
  • la communauté de meubles et acquêts

📌 La liberté contractuelle est limitée par le régime primaire impératif, l’ordre public, les bonnes mœurs et l’interdiction des pactes sur succession future prévue par l’article 722 du Code civil.

Compléments

• Les époux peuvent aménager un régime légal, par exemple en excluant les biens professionnels de la communauté ou en ajoutant une société d’acquêts à une séparation de biens.

💡 Astuce mémo

Régime choisi par contrat ≠ régime légal appliqué par défaut

📖 10. Formation du contrat de mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mariage : Contrat solennel conclu avant le mariage qui crée un statut matrimonial et doit respecter des conditions de consentement, de capacité et de contenu.

★ À maîtriser

• Le consentement au contrat de mariage doit être libre, éclairé et simultané devant notaire, et un vice du consentement entraîne une nullité relative.

• Le majeur en curatelle ou en tutelle doit être assisté par son curateur ou son tuteur pour conclure des conventions matrimoniales, sous peine d’une action en annulation dans l’année du mariage.

• Le contrat de mariage doit être reçu en la forme authentique par un notaire, conservé en minute, et le non-respect de ce formalisme entraîne une nullité absolue.

Compléments

📌 Le contrat de mariage est opposable aux tiers lorsque sa conclusion est mentionnée dans l’acte de mariage, sans que le contenu du contrat soit rendu public.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu → forme → publicité

📖 11. Changement de régime matrimonial

📝 Points essentiels

📌 Les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime matrimonial dans l’intérêt de la famille par acte notarié, qui doit contenir la liquidation du régime antérieur lorsqu’elle est nécessaire, sous peine de nullité.

• 🔄 La procédure comprend: l’information personnelle des parties initiales et des enfants majeurs, la possibilité d’une opposition dans un délai de trois mois, l’homologation judiciaire en cas d’opposition

📌 Les créanciers sont informés par une publication légale et peuvent s’opposer dans les trois mois suivant cette publication ; même sans opposition, ils peuvent attaquer le changement en cas de fraude à leurs droits.

📌 Le changement produit effet entre les époux à la date de l’acte notarié ou du jugement et à l’égard des tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage, sauf déclaration du changement dans les actes conclus avec eux.

💡 Astuce mémo

Acte notarié → information → opposition → homologation → opposabilité

📖 12. Biens communs et biens propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquêts : Biens acquis à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, notamment grâce à leur activité ou aux économies de leurs revenus propres.

📝 Points essentiels

• Les gains et salaires sont communs dès l’origine, même sous forme de créance, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 1978. — Cass. civ. 1re

• Les revenus des biens propres sont communs, sans distinction entre les revenus économisés et ceux qui ne le sont pas, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992. — Cass. civ. 1re

📌 Tout bien meuble ou immeuble est présumé être un acquêt de communauté jusqu’à preuve contraire, et le caractère propre doit en principe être établi par écrit lorsque l’origine du bien n’est pas apparente.

• Sont notamment propres: les biens possédés avant le mariage, les biens reçus par succession, les biens reçus par donation ou legs, les vêtements personnels, les créances incessibles, les droits exclusivement attachés à la personne

• 🔄 L’emploi ou le remploi suppose: la participation de deniers propres, une participation propre au moins égale à la participation commune, la déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte d’acquisition

💡 Astuce mémo

Acquêt onéreux pendant le mariage ≠ bien propre antérieur ou gratuit

📖 13. Gestion des biens des époux

📝 Points essentiels

• Chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer sans fraude selon le principe de gestion concurrente de l’article 1421 du Code civil.

• L’époux qui exerce une activité professionnelle séparée dispose seul des biens communs nécessaires à cette activité, sauf mandat légal contraire.

• La cogestion impose l’accord des deux époux pour les donations de biens communs, certaines aliénations ou constitutions de droits réels sur des biens importants, ainsi que les baux ruraux et commerciaux.

• Le dépassement de pouvoir entraîne la nullité à la demande du conjoint dans un délai de deux ans, la fraude entraîne l’inopposabilité dans un délai de cinq ans et la faute de gestion peut entraîner des dommages-intérêts.

• Chaque époux administre, jouit et dispose librement de ses biens propres, mais le logement familial reste soumis à la cogestion et les fruits des biens propres sont communs.

💡 Astuce mémo

Gestion concurrente des biens communs ≠ gestion exclusive des biens propres

📖 14. Dettes des époux

📝 Points essentiels

• L’obligation à la dette détermine les biens que le créancier peut saisir, tandis que la contribution à la dette détermine le patrimoine qui supportera définitivement la dette après liquidation.

• Les dettes ménagères contractées par un seul époux obligent solidairement l’autre, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non modestes nécessaires à la vie courante.

• La communauté supporte définitivement les dettes alimentaires et les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, de sorte qu’un paiement par la communauté ne donne pas lieu à récompense.

• Les dettes existant avant le mariage sont personnelles à l’époux débiteur et leurs créanciers ne peuvent en principe saisir que ses biens propres et ses revenus, sauf confusion des meubles propres et communs.

• Toute dette contractée par un époux pendant la communauté peut être poursuivie sur les biens communs, sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, mais les gains et salaires du conjoint ne sont pas engagés sauf pour les dettes ménagères.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette ≠ contribution définitive à la dette

📖 15. Dettes pendant la communauté

★ À maîtriser

• Selon l’article 1413 du Code civil, toute dette contractée par un époux pendant la communauté peut être poursuivie sur les biens communs, en plus de ses biens propres, sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.

• Les gains et salaires du conjoint ne sont pas saisissables pour les dettes de l’autre époux, sauf pour les dettes ménagères liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

• Un époux qui contracte seul un emprunt ou un cautionnement n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf autorisation expresse du conjoint ou engagement commun permettant d’engager les biens communs.

• Les dettes qui échappent au passif définitif de la communauté sont:

  • les dettes liées à un bien propre
  • les amendes
  • les condamnations
  • les dépens
  • les dettes contraires aux devoirs du mariage

Compléments

📌 Pour une dette solidaire des deux époux, le créancier peut poursuivre n’importe quel bien pour l’intégralité de la dette, tandis que pour une dette conjointe il doit diviser ses poursuites entre les deux époux.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette : qui peut saisir ; contribution à la dette : qui supporte définitivement

📖 16. Dissolution et indivision post-communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision post-communautaire : Situation dans laquelle les anciens biens communs deviennent indivis entre les ex-époux après la dissolution de la communauté.

📝 Points essentiels

• Les causes de dissolution sont:
  • la mort
  • le divorce
  • le changement de régime dans certains cas
  • la séparation de corps
  • la déclaration d’absence
  • la séparation de biens judiciaire
  • la nullité du mariage putatif

📌 En cas de décès, la communauté est dissoute à la date du décès, mais les époux peuvent demander au juge de reporter les effets du décès à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer.

📌 Pour un divorce contentieux pour faute, acceptation du principe de la dissolution ou altération définitive du lien conjugal, le régime matrimonial est dissous rétroactivement à la date de l’ordonnance de non-conciliation, avec possibilité de remonter à la cessation prouvée de la collaboration et de la cohabitation.

• Les règles de majorité sont:
  • actes de conservation : un seul indivisaire
  • actes d’administration : majorité des deux tiers des quotes-parts
  • actes de disposition : unanimité

📌 Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, car l’indivision est par nature provisoire.

💡 Astuce mémo

Dissolution → indivision → partage

📖 17. Liquidation et récompenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Récompense : Indemnité due par un patrimoine propre à la communauté ou par la communauté à un patrimoine propre pour compenser les transferts de valeur intervenus pendant le mariage.

★ À maîtriser

📌 La communauté doit récompense lorsqu’elle a tiré profit de biens propres, notamment lorsque des fonds propres ont financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien commun.

📌 Un époux doit récompense à la communauté lorsque des fonds communs ont acquitté une dette personnelle ou financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation de son bien propre.

• Selon l’article 1469 du Code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes représentées par la dépense faite et le profit subsistant, sous réserve des règles spéciales applicables aux dépenses nécessaires et aux investissements retrouvés dans le patrimoine emprunteur.

📌 Les récompenses sont réglées seulement lors de la liquidation, tandis que les créances entre époux peuvent être réglées à tout moment et produisent des intérêts dès la mise en demeure.

Compléments

• Pour une récompense due par la communauté, l’époux qui la réclame doit prouver l’utilisation de deniers propres et le profit tiré par la communauté, mais l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer simplement ce profit depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2005.

📐 Formule — Pour l’acquisition gratuite d’un bien pendant le mariage financée par la communauté, la récompense est calculée selon la proportion $R = \frac{frais}{valeur\ du\ bien\ acquis} \times valeur\ actuelle$.

💡 Astuce mémo

Récompense : flux entre patrimoine propre et communauté ; créance : flux entre époux

📖 18. Partage et règlement du passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté universelle : Rend communs tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, ainsi que toutes les dettes présentes et futures, sauf les propres par nature et les biens reçus avec stipulation expresse de propre.
• Communauté des meubles et acquêts : Rend communs les acquêts ainsi que les meubles dont un époux est ou deviendra propriétaire, avec une extension proportionnelle du passif communautaire.
• Avantage matrimonial : Avantage qu’un époux retire du fonctionnement d’un régime matrimonial conventionnel par rapport au régime légal non aménagé.
• Séparation de biens : Régime dans lequel chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage.
• Participation aux acquêts : Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis partage entre les époux les enrichissements réalisés pendant le mariage lors de la dissolution.
• Société d’acquêts : La société d’acquêts est une masse commune prévue par contrat dans un régime de séparation de biens, sans personnalité juridique propre.

★ À maîtriser

• Le partage met fin à l’indivision post-communautaire selon une phase amiable puis, en cas de désaccord persistant, une phase judiciaire.

• Le partage produit un effet déclaratif : chaque époux est réputé propriétaire depuis l’origine de l’indivision des biens qui lui sont attribués.

• Après le partage, le conjoint peut invoquer le bénéfice d’émolument contre les créanciers de la communauté et limiter son paiement à la valeur de ce qu’il a reçu, à condition d’avoir établi l’inventaire des biens dans les neuf mois suivant la dissolution.

• La clause d’ameublissement fait entrer un bien dans la communauté, tandis que la clause d’exclusion maintient un acquêt comme bien propre, notamment un instrument de travail ou un fonds de commerce.

• Les avantages matrimoniaux ne sont ni des libéralités ni des successions et ne font donc l’objet ni d’un rapport successoral ni de réductions, mais les enfants non communs peuvent demander la réduction de l’avantage excessif pour reconstituer leur réserve héréditaire.

• En séparation de biens, chacun est responsable de ses dettes personnelles, mais les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.

• Pour calculer la participation aux acquêts, on détermine le patrimoine initial et le patrimoine final de chaque époux, on calcule l’enrichissement de chacun, puis on partage par moitié la différence entre les enrichissements.

Compléments

• Les droits de partage s’élèvent à 2,5 %.

📌 En divorce par consentement mutuel, le partage doit obligatoirement être prévu dans la convention signée et contresignée par les avocats.

📌 Les époux peuvent convenir d’une administration conjointe de la communauté selon l’article 1503 du Code civil : les actes d’administration et de disposition exigent leurs deux signatures, tandis que les actes conservatoires peuvent être accomplis séparément.

💡 Astuce mémo

Amiable → judiciaire → effet déclaratif

📊 Tableaux de synthèse

Concubinage, PACS et mariage

Gestion des biens