Qu'est-ce que le concubinage ?
Une union de fait avec vie commune stable sans formalité.
Concubinage : définition
Union de fait sans formalité, vie commune stable
Quelle loi a créé le pacte civil de solidarité ?
La loi du 15 novembre 1999.
PACS : date légale
Créé le 15 novembre 1999
Qu'organise un régime matrimonial entre époux ?
Les relations patrimoniales, notamment propriété, gestion des biens et dettes.
Différence clés : concubinage, PACS
Concubinage pas d'obligation légale, PACS convention écrite
Quelle loi a instauré la communauté réduite aux acquêts en 1965 ?
La loi du 13 juillet 1965.
Biens en concubinage
Indivis, propriété de celui qui achète seul
Engagements PACS
Vie commune, aide matérielle, solidarité des dettes
Séparation PACS : procédure
Déclaration conjointe ou unilatérale, mariage ou décès
Partage des biens PACS par défaut
Séparation de biens, sauf option pour indivision
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régimes matrimoniaux et régime primaire.
1. Quelle caractéristique distingue principalement le concubinage du PACS ?
2. Qu'est-ce que le concubinage selon la définition légale ?
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