Quelle est la durée de l’épreuve de droit social ?
L’épreuve dure 3 heures.
Quel est le coefficient de l’épreuve de droit social ?
Le coefficient est 1.
Combien de crédits ECTS vaut l’épreuve de droit social ?
Elle vaut 14 crédits ECTS.
Sur quoi peut porter l’épreuve de droit social ?
Sur une ou plusieurs situations pratiques, un ou plusieurs documents, et une ou plusieurs questions.
Dans quel cadre s’inscrivent les documents soumis au commentaire en droit social ?
Dans une consultation juridique en droit social.
Quels types de documents peuvent être soumis au commentaire en droit social ?
Une lettre de licenciement, un contrat de travail, une clause ou un règlement intérieur.
Quelles sont les quatre étapes pour traiter une question en cas pratique ?
Synthétiser les faits, déterminer le problème juridique, rappeler la règle de droit, appliquer la règle au cas.
Comment doit être formulé le problème juridique dans un cas pratique ?
Comme une question théorique et impersonnalisée traduisant les faits en langage juridique.
Que doit contenir la règle de droit dans un cas pratique ?
Elle doit être limitée au problème posé et inclure définitions et règles applicables.
Comment commence la présentation de la règle et son application dans un cas pratique ?
La règle commence par « En droit, … » et l’application par « En l’espèce, … ».
Quelle est la méthode du cas pratique ?
Synthétiser les faits, poser le problème juridique, rappeler la règle, appliquer la règle au cas.
Quelles sont les quatre étapes obligatoires du commentaire de document ?
Identifier le document, déterminer le problème juridique, rechercher la règle de droit, appliquer la règle au cas d’espèce.
Comment commence l’identification dans un commentaire de document ?
Par « Il s’agit de… »
Comment commence la règle de droit dans un commentaire de document ?
Par « En droit, … »
Comment commence l’application dans un commentaire de document ?
Par « En l’espèce, … »
Quelles sont les cinq parties d’une fiche d’arrêt ?
Les faits, la procédure, les prétentions, le problème de droit, la solution rendue.
Quelle juridiction rend des jugements ?
Les juridictions de premier degré.
Quelles juridictions rendent des arrêts ?
Les cours d’appel et la Cour de cassation.
Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?
Elle rejette le pourvoi et confirme l’interprétation de la cour d’appel.
Qu'est-ce que le problème de droit en droit français ?
C'est la question juridique formulée à la forme interrogative traduisant la demande du demandeur au pourvoi et l'opposition entre sa thèse et celle de la cour d'appel.
Quelle différence principale existe entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?
Un arrêt de rejet confirme la décision d'appel, un arrêt de cassation l'annule et renvoie l'affaire.
Quelle formule identifie un arrêt de rejet ?
« Par ces motifs, rejette le pourvoi » identifie un arrêt de rejet.
Quelle formule identifie un arrêt de cassation ?
« Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le… » identifie un arrêt de cassation.
Comment déterminer la solution d’un arrêt de rejet ?
Il faut repérer les faits, les arguments du pourvoi, puis le passage « Mais attendu que » exposant la solution.
Quels éléments faut-il repérer pour déterminer la solution d’un arrêt de cassation ?
Le visa éventuel, le principe juridique éventuel, les faits, la solution de la cour d’appel, puis le passage « qu’en se déterminant ainsi, alors que ».
Quelle organisation internationale du travail a été créée en 1919 ?
L’Organisation internationale du travail.
Que peut élaborer le droit international du travail ?
Un droit matériel par des règles uniformes.
Que peut désigner le droit international du travail pour régler un conflit ?
La loi nationale applicable par des règles de conflit de lois.
Que deviennent les conventions de l’OIT après ratification ?
Elles deviennent obligatoires.
Quelle primauté ont les conventions de l’OIT ratifiées sur les lois internes ?
Elles l’emportent sur une loi interne antérieure contraire.
Devant quels tribunaux un employeur peut-il agir en litige international du travail ?
Devant les tribunaux du domicile du salarié.
Quels tribunaux un salarié peut-il saisir en litige international du travail ?
Ceux du domicile de l’employeur, du lieu d’exécution habituelle ou du lieu d’embauche.
Quelle différence existe entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive impose un résultat avec choix des moyens.
Qu'est-ce que la Constitution en droit social ?
La loi fondamentale de la nation posant les principes fondamentaux.
Que réserve l'article 34 de la Constitution ?
La fixation des règles ou principes fondamentaux au Parlement.
Que prévoit l'article 37 de la Constitution ?
Il attribue au pouvoir réglementaire les autres matières et l'aménagement des principes.
Quelle est la différence entre règlements autonomes et décrets d'application ?
Les règlements autonomes peuvent modifier une loi, les décrets d'application y sont subordonnés.
Que devient une ordonnance non ratifiée dans le délai légal ?
Elle conserve une valeur réglementaire.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord à large champ couvrant emploi, formation, travail et garanties sociales.
Qu'est-ce qu'un accord collectif ?
Un instrument de négociation sur un thème particulier à un niveau déterminé.
Quelles conditions la convention collective couvre-t-elle ?
Elle couvre les conditions d’emploi, de formation, de travail et les garanties sociales d’une branche.
Sur quoi porte en principe un accord collectif ?
Il porte sur un ou plusieurs thèmes déterminés ou un niveau précis de négociation.
Qu'est-ce que l'usage d’entreprise ?
Un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur sans obligation légale.
Quelles conditions un usage doit-il remplir pour s’imposer à l’employeur ?
Les conditions de généralité, constance et fixité cumulatives.
Que doit faire l’employeur pour dénoncer un usage ?
Informer les représentants du personnel, informer les salariés et respecter un délai de prévenance.
Quelle est la différence entre un accord atypique et un engagement unilatéral ?
L’accord atypique est hors règles légales et sans valeur d’accord collectif, l’engagement unilatéral est une décision non négociée de l’employeur.
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans celles d’au moins 50 salariés.
Que fixe notamment le règlement intérieur ?
Les règles de discipline, santé, sécurité et les droits de la défense disciplinaire.
Qu'impose le principe de faveur en droit du travail ?
Il permet des stipulations plus favorables aux salariés que la loi.
Qu'interdit le principe de faveur concernant les dispositions d'ordre public ?
Il interdit de déroger aux dispositions d'ordre public.
Quelle loi a permis aux accords d'entreprise de déroger moins favorablement aux accords de branche ?
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Quels thèmes la loi El Khomri du 8 août 2016 a-t-elle organisé ?
Les dispositions d'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Quel est le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires sans accord ?
25 % de majoration.
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà des huit premières sans accord ?
50 % de majoration.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes du travail ?
Le bloc de constitutionnalité et les normes internationales.
Quelle norme vient juste au-dessus du contrat de travail dans la hiérarchie des normes ?
Les accords collectifs.
Qu'est-ce que la négociation interprofessionnelle ?
Une négociation nationale entre syndicats salariés et patronaux sur des questions transversales.
Quel est l'objectif principal de la négociation de branche ?
Fixer des garanties communes dans un même secteur d'activité.
Sur quels thèmes portent les négociations obligatoires en entreprise ?
Les rémunérations, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, gestion des emplois.
À quelle fréquence l'employeur doit-il engager une négociation si une section syndicale est présente ?
Au moins tous les quatre ans.
Quels thèmes doivent être négociés obligatoirement dans une entreprise avec section syndicale ?
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle, qualité de vie au travail.
Quel seuil de suffrages un syndicat doit-il atteindre pour être représentatif en entreprise ?
Au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections CSE.
Quel est le seuil d'audience électorale pour la représentativité syndicale au niveau des branches ?
8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Qu'impose la signature d'un accord d'entreprise pour sa validité ?
Il doit être signé par des syndicats représentatifs avec plus de 50 % des suffrages ou par des syndicats avec plus de 30 % et approuvé par la majorité des salariés.
Quelle est la forme obligatoire des conventions et accords collectifs ?
Ils doivent être formalisés par écrit sous peine de nullité.
Comment se fait le dépôt d'un accord collectif ?
Il se fait auprès de l'autorité compétente en deux exemplaires, papier signé et version électronique, avec un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Que doivent préciser les conventions et accords collectifs ?
Leur champ territorial et professionnel, modalités et délais de renouvellement ou révision, conditions de dénonciation et durée du préavis.
Quelle est la durée par défaut d'une convention ou accord collectif ?
Cinq ans, après quoi il cesse de produire effet.
Quelle différence existe-t-il entre révision et dénonciation d'un accord ?
La révision modifie des clauses, la dénonciation met fin à un accord à durée indéterminée selon une procédure spécifique.
Qui peut engager la révision d'un accord pendant et après le cycle électoral ?
Pendant, seuls les syndicats signataires ou adhérents représentatifs; après, toutes les organisations représentatives dans le champ d'application.
Quelle condition est nécessaire pour que la dénonciation d'un accord à durée indéterminée produise pleinement ses effets ?
Elle doit émaner de la totalité des signataires employeurs ou syndicats signataires.
À quelle fréquence les branches doivent-elles négocier sur les salaires et conditions de travail ?
Au moins tous les 4 ans.
Quelle périodicité impose la négociation de branche pour les classifications et plans d’épargne ?
Au moins tous les 5 ans.
Qui sont liés par les conventions et accords de branche ordinaires ?
Les employeurs signataires, adhérents ou appliquant volontairement dans leur champ.
À qui s’imposent les conventions et accords de branche étendus ?
À tous les employeurs et salariés du champ, signataires ou non.
Quelle convention s’applique à une entreprise multi-activités ?
Celle correspondant à l’activité principale.
Comment s’appliquent les conventions aux établissements géographiquement distincts ?
Ils appliquent les textes correspondant à leur activité propre.
Que rend obligatoire l’extension d’une convention ou d’un accord de branche ?
Son application à tous employeurs et salariés du champ après arrêté.
Que permet l’élargissement en cas d’absence des organisations ?
Au ministre de rendre obligatoire un texte étendu dans un autre secteur analogue.
Qu'impose le principe de faveur en cas de plusieurs normes applicables ?
De retenir la norme la plus favorable au salarié.
Sur quoi repose l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise ?
Sur trois blocs définissant la primauté et les dérogations possibles.
Quelle primauté conserve la branche dans l’articulation des accords ?
Une primauté impérative dans certaines matières.
Que peut faire la branche concernant les dérogations dans certains domaines ?
Elle peut interdire une dérogation.
Dans quelles matières l’accord d’entreprise prévaut-il ?
Dans toutes les matières restantes non couvertes par la primauté ou interdiction de la branche.
Que fixe la loi concernant les règles applicables aux accords collectifs ?
Des règles impératives auxquelles les accords collectifs ne peuvent déroger.
Que sont les dispositions légales supplétives ?
Des règles qui s’appliquent seulement en l’absence d’accord collectif.
Quel effet ont eu les réformes récentes sur la négociation d’entreprise ?
Elles ont renforcé son autonomie pour mieux adapter les règles aux besoins.
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1. Quelle combinaison décrit correctement les caractéristiques de l’épreuve de droit social ?
2. Quel ensemble correspond aux formats susceptibles de composer l’épreuve de droit social ?
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