Fiche de révision : Droit des affaires et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Sources européennes du droit des affaires
2. Sources nationales du droit des affaires
3. Évolutions contemporaines du droit des sociétés
4. Typologie des groupements d’affaires
5. Choix d’une structure juridique
6. Définition du contrat de société
7. Conditions de validité de la société
8. Nullité et effets de la société
9. Responsabilité et comparaison des structures
10. Clauses statutaires de la SNC

📖 1. Sources européennes du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire européen : Comprend notamment le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définissent les libertés de circulation, les règles de concurrence et les compétences économiques de l’Union.

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un objectif à atteindre par adaptation du droit national et que les décisions ne s’imposent qu’à leurs destinataires.

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprète les textes européens, garantit leur application uniforme et a consacré la primauté ainsi que l’effet direct du droit de l’Union. — CJUE

Compléments

• Les principes généraux du droit de l’Union comprennent notamment:
  • la sécurité juridique
  • la proportionnalité
  • l’égalité de traitement
  • le respect des droits fondamentaux
  • la confiance légitime

📖 2. Sources nationales du droit des affaires

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est la norme suprême de l’ordre juridique français et protège notamment la liberté d’entreprendre, le droit de propriété ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

• Les principales lois nationales figurent notamment dans:

  • le Code de commerce
  • le Code civil
  • le Code de la consommation
  • le Code de la propriété intellectuelle

Compléments

📌 Les usages commerciaux peuvent compléter les contrats ou s’appliquer lorsque la loi est silencieuse, tandis que la doctrine influence l’évolution du droit sans avoir de force obligatoire.

📖 3. Évolutions contemporaines du droit des sociétés

★ À maîtriser

• Les évolutions contemporaines comprennent: l’européanisation, la contractualisation, la moralisation de la gouvernance, la responsabilisation sociale et environnementale, la digitalisation, l’internationalisation, le développement de la compliance

• La loi PACTE a introduit dans le Code civil la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux à l’article 1833, la possibilité d’adopter une raison d’être à l’article 1835 et le développement des sociétés à mission.

Compléments

• La digitalisation se traduit notamment par:
  • les assemblées générales dématérialisées
  • le vote électronique
  • la signature électronique
  • les registres numériques
  • les formalités en ligne

💡 Astuce mémo

Européanisation et digitalisation → gouvernance plus transparente et responsable

📖 4. Typologie des groupements d’affaires

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales comprennent notamment l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA, tandis que les sociétés civiles comprennent notamment la SCI, la SCP et la SCM et ont un objet non commercial.

• La responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA, tandis qu’elle est en principe indéfinie et proportionnelle à la part détenue dans les sociétés civiles.

Compléments

• Le capital minimum de la SA est de 37 000 euros, tandis que le capital des autres sociétés commerciales citées est libre avec un minimum indiqué de 1 euro pour l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS.

• Les formes souvent adaptées sont:

  • l’EI pour tester seul une activité
  • l’EURL ou la SASU pour créer une société seul
  • la SARL pour une PME familiale
  • la SAS pour rechercher des investisseurs
  • la SA pour une grande entreprise
  • la SCI pour gérer un patrimoine immobilier

💡 Astuce mémo

EI sans personnalité morale, sociétés avec personnalité morale

📖 5. Choix d’une structure juridique

📝 Points essentiels

• Le choix dépend principalement de:
  • le nombre d’associés
  • le niveau de responsabilité souhaité
  • le régime fiscal
  • le régime social du dirigeant
  • les besoins de financement
  • la souplesse de fonctionnement
  • le coût de création et de gestion

📌 L’entreprise individuelle est généralement plus simple et moins coûteuse à créer et à gérer, tandis que la société commerciale offre une personnalité morale distincte, facilite l’entrée d’associés et permet souvent une responsabilité limitée aux apports.

💡 Astuce mémo

Associés → responsabilité → fiscalité → financement → fonctionnement

📖 6. Définition du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, tout en s’engageant à contribuer aux pertes; dans les cas prévus par la loi, il peut être institué par une seule personne.

📖 7. Conditions de validité de la société

★ À maîtriser

• Les conditions générales sont:

  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité juridique
  • un contenu licite et certain

• Les conditions spécifiques sont: les apports, la participation aux bénéfices ou aux économies, la contribution aux pertes, l’affectio societatis

📌 L’affectio societatis est la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation du projet social, ce qui distingue la société du contrat de travail et du prêt.

Compléments

📌 Les clauses léonines qui attribuent tous les bénéfices à un seul associé ou exonèrent totalement un associé des pertes sont interdites.

💡 Astuce mémo

CCC-A-BP-A : consentement, capacité, contenu, apports, bénéfices-pertes, affectio societatis

📖 8. Nullité et effets de la société

★ À maîtriser

• Lorsque la nullité de la société est prononcée dans les cas prévus par la loi, la société prend fin, est dissoute et liquidée, tandis que les actes accomplis avec les tiers sont généralement maintenus pour protéger les tiers de bonne foi.

Compléments

• La liquidation consiste notamment à:
  • désigner un liquidateur
  • vendre si nécessaire les biens sociaux
  • payer les dettes
  • répartir le solde éventuel entre les associés

📌 La personne à l’origine de la cause de nullité, notamment en cas de fraude ou de manquement, peut être condamnée à indemniser les associés ou les tiers victimes d’un préjudice.

💡 Astuce mémo

Nullité → dissolution → liquidation → protection des tiers

📖 9. Responsabilité et comparaison des structures

★ À maîtriser

📌 Dans une SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, dans une SNC elle est indéfinie et solidaire, et dans les sociétés civiles elle est en principe indéfinie et conjointe à proportion de la part détenue dans le capital social.

Compléments

• Pour une dette sociale de 500 000 euros, des apports respectifs de 50 000 euros, 150 000 euros et 200 000 euros représentent un total d’apports de 400 000 euros.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée aux apports, indéfinie solidaire ou indéfinie conjointe

📖 10. Clauses statutaires de la SNC

★ À maîtriser

📌 Dans une SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux envers les créanciers, même si les statuts prévoient une répartition interne différente.

Compléments

📌 Dans une SNC, le gérant engage la société envers les tiers par les actes entrant dans l’objet social, tandis que les actes de gestion excédant les pouvoirs statutaires peuvent nécessiter l’autorisation préalable des associés dans les rapports internes.

• Dans le projet de statuts présenté, les bénéfices sont répartis à hauteur de 45 %, 42 % et 13 %, tandis que les pertes sont réparties à hauteur de 50 %, 35 % et 15 % entre les trois associés.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des structures juridiques