📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un objectif à atteindre par adaptation du droit national et que les décisions ne s’imposent qu’à leurs destinataires.
1. Quel ensemble constitue le droit primaire de l’Union européenne en matière de droit des affaires ?
2. Une directive européenne impose aux États membres d’atteindre un résultat déterminé. Quelle mise en œuvre correspond à sa nature juridique ?
3. Quelle institution joue un rôle central dans l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne ?
Quels traités composent le droit primaire européen ?
Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Que définissent les traités du droit primaire européen ?
Les libertés de circulation, les règles de concurrence et les compétences économiques de l’Union.
Quelle différence principale existe entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives fixent un objectif à atteindre.
À qui s’imposent les décisions européennes ?
Aux destinataires des décisions uniquement.
Quelle Cour interprète les textes européens et garantit leur application uniforme ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Quelles doctrines la CJUE a-t-elle consacrées ?
La primauté et l’effet direct du droit de l’Union.
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