QCM : Droit des affaires et sociétés — 22 questions

Explication

Le droit primaire comprend notamment le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui organisent les libertés de circulation, la concurrence et les compétences économiques de l’Union. Les règlements et les directives relèvent du droit dérivé, tandis que les codes nationaux et les usages n’appartiennent pas au droit primaire européen.

Explication

La directive fixe un objectif que les États membres doivent atteindre en adaptant leur droit national par une transposition. L’application immédiate et uniforme caractérise le règlement, tandis qu’une décision produit ses effets à l’égard de ses destinataires.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne interprète les textes européens et garantit leur application uniforme, tout en ayant consacré la primauté et l’effet direct du droit de l’Union. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme exercent d’autres fonctions, tandis que la Commission n’est pas l’instance juridictionnelle d’interprétation ultime.

Explication

La Constitution de 1958 est la norme suprême de l’ordre juridique français et protège notamment la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et la liberté du commerce et de l’industrie. Le Code de commerce rassemble des lois, tandis que la doctrine et les usages ont une nature et une fonction différentes.

Explication

Les principales lois nationales du droit des affaires figurent notamment dans le Code de commerce, le Code civil, le Code de la consommation et le Code de la propriété intellectuelle. Les autres ensembles proposés peuvent contenir des règles pertinentes dans certains domaines, mais ils ne correspondent pas à cette liste centrale.

Explication

Les évolutions contemporaines comprennent notamment la compliance ainsi que la responsabilisation sociale et environnementale, avec d’autres transformations comme la digitalisation et l’internationalisation. Les autres propositions décrivent des tendances contraires à cette diversification et à cet élargissement des responsabilités.

Explication

La loi PACTE a introduit dans le Code civil la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux à l’article 1833, la raison d’être à l’article 1835 et le développement des sociétés à mission. Les autres textes mentionnés ne correspondent pas à cette réforme ni à son contenu précis.

Explication

La distinction repose sur la nature de l’objet social : il est commercial pour les sociétés commerciales et non commercial pour les sociétés civiles. La responsabilité des associés relève d’une autre distinction et ne définit pas directement ces deux catégories.

Explication

Dans les sociétés civiles, les associés répondent en principe indéfiniment des dettes sociales, selon la part qu’ils détiennent. Dans les formes commerciales citées, la responsabilité est en principe limitée au montant des apports.

Explication

Le choix dépend notamment du nombre d’associés, du niveau de responsabilité recherché, des régimes fiscal et social, du financement, de la souplesse et des coûts. Les autres éléments peuvent avoir une importance pratique, mais ne constituent pas les critères principaux indiqués.

Explication

L’entreprise individuelle est généralement plus simple et moins coûteuse, alors que la société commerciale possède une personnalité morale distincte et facilite l’entrée d’associés. La société commerciale est toutefois plus formaliste lors de sa création et de sa gestion.

Explication

Le contrat de société prévoit que les participants affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, partagent un bénéfice ou une économie et contribuent aux pertes. Il ne garantit pas un bénéfice fixe et n’impose pas automatiquement le remboursement personnel de toutes les dettes.

Explication

Le contrat de société peut, dans les cas prévus par la loi, être institué par une seule personne, notamment dans certaines formes unipersonnelles. Cette possibilité ne dépend ni de l’absence de bénéfice ni du remplacement du contrat par un simple contrat commercial.

Explication

Un contrat de société doit respecter les conditions générales du contrat : consentement libre et éclairé, capacité juridique et contenu licite et certain. L’immatriculation ou la rentabilité ne remplacent pas ces exigences générales de validité.

Explication

Les conditions spécifiques comprennent les apports, la participation aux bénéfices ou aux économies et aux pertes, ainsi que l’affectio societatis. Le lien de subordination caractérise plutôt le contrat de travail, tandis que la restitution du capital renvoie davantage au prêt.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation du projet social. L’exécution de directives sous l’autorité d’un employeur relève plutôt d’un lien de subordination propre au contrat de travail.

Explication

La nullité entraîne la fin, la dissolution et la liquidation de la société, mais les actes accomplis avec les tiers sont généralement maintenus afin de protéger les tiers de bonne foi. La dissolution n’écarte donc pas la phase de liquidation et ne provoque pas l’annulation générale des actes concernés.

Explication

La liquidation consiste notamment à désigner un liquidateur, à réaliser les biens si nécessaire, à payer les dettes et à répartir le solde éventuel. Distribuer les actifs avant le règlement des créanciers inverserait l’ordre normal des opérations.

Explication

En SA, les associés risquent en principe leurs apports ; en SNC, leur responsabilité est indéfinie et solidaire ; dans les sociétés civiles, elle est en principe indéfinie et conjointe à proportion de leur part au capital. Confondre la solidarité de la SNC avec la responsabilité civile conjointe constitue l’erreur principale.

Explication

L’addition des trois apports donne $50\,000 + 150\,000 + 200\,000 = 400\,000$ euros. Le montant de 350 000 euros omettrait une partie des apports, tandis que les montants supérieurs ajouteraient une somme inexistante.

Explication

Les associés d’une SNC restent indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux envers les créanciers, malgré toute répartition interne prévue par les statuts. Une clause statutaire peut organiser les rapports entre associés, mais elle ne réduit pas les droits des créanciers sociaux.

Explication

Le projet prévoit une répartition des bénéfices de 45 %, 42 % et 13 %, tandis que les pertes suivent une répartition de 50 %, 35 % et 15 %. L’inversion des deux séries constitue la confusion la plus plausible, car les pourcentages de bénéfices et de pertes ne sont pas identiques.