QCM : Droit des personnes — 20 questions

Explication

L’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique, mais le droit le considère comme un être humain potentiel bénéficiant d’une protection. La personnalité juridique complète ne résulte donc pas de la fécondation ni d’une intervention de l’officier d’état civil.

Explication

L’embryon correspond à la première phase du développement après la fécondation, puis le terme fœtus est utilisé à partir du troisième mois. Les autres réponses inversent les définitions ou attribuent à tort une personnalité juridique au produit de la conception.

Explication

La personne physique correspond à l’être humain doté de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est un groupement ou une entité reconnu comme sujet de droit. Un groupement n’est donc pas une personne physique.

Explication

L’état civil est le registre officiel dans lequel l’État retranscrit les principaux événements de la vie, comme la naissance, le mariage et le décès. L’ensemble des éléments déterminant le statut juridique relève de l’état des personnes, qui ne se confond pas avec ce registre.

Explication

Un régime juridique rassemble les règles qui s’appliquent à une catégorie déterminée de droit. Une prérogative individuelle correspond plutôt à un droit subjectif, et non à un régime juridique.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui déterminent le statut juridique d’un individu, parmi lesquels figurent des qualités physiques, familiales et juridiques. Il ne se confond donc pas avec le registre de l’état civil ni avec les seuls liens familiaux.

Explication

L’interruption médicale de grossesse repose sur un motif médical grave concernant la santé de la femme ou l’état de l’enfant. La volonté de ne pas poursuivre une grossesse sans ce motif relève de l’IVG, dans le cadre légal prévu.

Explication

La règle de l’infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt patrimonial l’exige, sous réserve d’une naissance ultérieure vivante et viable. Elle ne supprime donc pas la condition liée à l’issue de la naissance.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La protection énoncée ne se limite donc ni aux intérêts patrimoniaux ni aux personnes déjà inscrites à l’état civil.

Explication

La personnalité juridique est une qualité reconnue par le droit qui fait d’une personne un titulaire de droits et d’obligations. Elle ne se confond donc pas avec la personne humaine, qui désigne l’être humain lui-même.

Explication

La règle impose une déclaration à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, délai porté à huit jours lorsque l’éloignement est justifié. Le délai de huit jours constitue donc une exception liée à la distance, et non le délai normal.

Explication

L’état des personnes obéit à cinq caractères : il est unique, indivisible, imprescriptible, indisponible et impératif. Ces caractéristiques excluent notamment qu’il puisse être librement cédé, négocié ou acquis par l’écoulement du temps.

Explication

L’acte d’enfant sans vie reconnaît une existence familiale à l’égard des parents, mais ne confère pas la personnalité juridique. L’acte de naissance se distingue de lui précisément parce qu’il établit la personnalité juridique de l’individu.

Explication

Le seuil retenu par l’OMS correspond à 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids supérieur à 500 g. Le handicap ne suffit pas à caractériser la non-viabilité, car l’appréciation repose sur les critères médicaux pertinents.

Explication

L’homicide involontaire suppose une victime ayant la qualité de personne juridique, ce qui n’est pas le cas de l’enfant à naître. Cette règle ne transforme pas pour autant la mort accidentelle en interruption médicale de grossesse, qui répond à un cadre médical distinct.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles obligatoires qui organisent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus. Inverser ces fonctions constitue la confusion principale entre ces deux notions.

Explication

La déclaration fournit à l’officier d’état civil les éléments nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance, qui constitue le premier acte d’état civil de l’individu. Elle ne relève donc ni d’une décision judiciaire ni d’un simple enregistrement médical.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La conception peut produire certains effets patrimoniaux, mais elle ne suffit pas à elle seule à établir cette acquisition générale.

Explication

La viabilité désigne la capacité de l’enfant à survivre et fait l’objet d’une appréciation médicale au cas par cas. Elle ne se confond pas avec l’existence juridique, qui relève d’une qualification du droit, ni avec l’absence de handicap.

Explication

Une personne peut être titulaire de droits et d’obligations, alors qu’une chose n’a pas de droits et peut être appropriée. L’erreur fréquente consiste à confondre la chose avec un sujet juridique doté de prérogatives.