Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes, choses et droits
2. Construction historique de la personne
3. Acquisition de la personnalité juridique
4. Embryon et vie anténatale
5. État civil et naissance
6. Individualisation des personnes
7. État de l’embryon et protections

📖 1. Personnes, choses et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : Ensemble des règles applicables à une catégorie de droit.

★ À maîtriser

📌 La personne est un sujet de droits, tandis que la chose n’a pas de droits et est soumise au droit d’appropriation.

📌 Le droit objectif regroupe les règles obligatoires qui organisent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux individus.

Compléments

• Les res communis sont des choses communes, les res nullius sont des choses sans maître et les res derelictae sont des choses abandonnées.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droits ; chose = objet d’appropriation

📖 2. Construction historique de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Qualité qui constitue une personne en droit et lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est l’être humain doté de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est un groupement ou une entité reconnu comme sujet de droit.

Compléments

• La conception moderne de la personne juridique privilégie l’individu plutôt que son appartenance à un groupe, sous l’influence de l’individualisme et des Lumières.

• L’esclavage et la mort civile ont historiquement dissocié l’être humain de la personnalité juridique. — Florence Bellivier, 25 C. Civ, Titre II- des actes de l’état civil, art. 34-101-2

💡 Astuce mémo

Individualisme des Lumières → reconnaissance juridique de la personne

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Capacité de l’enfant à survivre et appréciée par le corps médical au cas par cas.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.

📌 Selon la règle de l’infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt patrimonial l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• Le seuil de viabilité défini par l’OMS correspond à un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids supérieur à 500 g.

Compléments

• La durée légale de conception est présumée comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance selon l’article 311 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Naître, vivre, être viable

📖 4. Embryon et vie anténatale

★ À maîtriser

• L’embryon correspond à la première période du développement après la fécondation, tandis que le fœtus désigne le produit de la conception à partir du troisième mois.

• L’acte d’enfant sans vie officialise l’existence de l’enfant à l’égard des parents, mais ne lui confère pas la personnalité juridique.

• L’enfant à naître n’est pas une personne juridique, mais il est un être humain potentiel bénéficiant d’une protection juridique.

• L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

• Dans l’arrêt Vo c/ France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de déterminer abstraitement si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention. — CEDH

💡 Astuce mémo

Embryon humain protégé, mais distinct d’une personne juridique

📖 5. État civil et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Registre officiel de l’État qui retranscrit les événements de la vie, notamment la naissance, le mariage et le décès.

★ À maîtriser

📌 La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance, délai porté à huit jours en cas d’éloignement justifié.

• La déclaration de naissance permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance, premier acte d’état civil de l’individu.

Compléments

📌 La déclaration tardive de naissance ne peut être actée que par un juge au moyen d’un jugement supplétif.

📌 Le défaut de déclaration de naissance dans les délais est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Déclaration → acte de naissance → existence juridique

📖 6. Individualisation des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne, notamment ses qualités physiques, familiales et juridiques.

★ À maîtriser

• L’état des personnes est:
  • unique
  • indivisible
  • imprescriptible
  • indisponible
  • impératif

Compléments

• Les qualités physiques comprennent le sexe, l’âge et les facultés mentales, tandis que les qualités familiales comprennent notamment le mariage, la parentalité et le partenariat.

• La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet de changer de nom dans certaines conditions.

💡 Astuce mémo

U-I-I-I : unique, indivisible, imprescriptible, indisponible

📖 7. État de l’embryon et protections

★ À maîtriser

📌 L’interruption volontaire de grossesse et l’interruption médicale de grossesse sont autorisées sous les conditions prévues par le Code de la santé publique.

📌 L’interruption médicale de grossesse est possible en cas de péril grave pour la santé de la femme ou de maladie grave et incurable chez l’enfant.

Compléments

📌 Les recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires sont soumises à un encadrement et à une surveillance spécifiques.

• La mort accidentelle d’un embryon ou d’un fœtus ne constitue pas un homicide involontaire, car l’enfant à naître n’est pas une personne juridique.

• La loi bioéthique du 2 août 2021 interdit les chimères entre l’être humain et l’animal, tandis que certaines chimères animales restent autorisées.

💡 Astuce mémo

IVG et IMG autorisées sous conditions ; autres atteintes sanctionnées

📊 Tableaux de synthèse

Personne et chose