Fiche de révision : Action administrative et contrôle

📋 Plan du Cours

1. Organisation administrative française
2. Acte administratif unilatéral
3. Contrat administratif
4. Service public
5. Police administrative
6. Justice administrative
7. Responsabilité administrative
8. Méthode des exercices juridiques

📖 1. Organisation administrative française

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à transférer des compétences de l’État à des personnes morales de droit public distinctes, dotées de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’organes élus.

★ À maîtriser

• La centralisation concentre les décisions administratives auprès d’une autorité unique, la déconcentration confie des décisions à des agents de l’État soumis au pouvoir hiérarchique, et la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État.

• Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, le contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet a remplacé la tutelle a priori.

• Le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale et peut permettre l’annulation, la réformation ou la substitution d’une décision, tandis que la tutelle s’exerce entre personnes morales distinctes et nécessite un texte.

Compléments

• Les principales personnes publiques sont l’État, les collectivités territoriales à compétence générale sur un territoire et les établissements publics soumis au principe de spécialité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même pouvoir rapproché ; décentralisation : pouvoir transféré à une autre personne publique

📖 2. Acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans l’accord de ses destinataires.

★ À maîtriser

• Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les actes non réglementaires sont individuels ou correspondent à une situation particulière.

• La délégation de pouvoir transfère la compétence au délégataire, tandis que la délégation de signature laisse la compétence au délégant et ne transfère que l’exercice matériel de la signature.

• Les actes réglementaires entrent en vigueur après leur publication et les actes individuels après leur notification, la signature établissant leur existence juridique sans suffire à les rendre opposables.

• L’abrogation fait disparaître un acte uniquement pour l’avenir, tandis que le retrait l’efface rétroactivement comme s’il n’avait jamais existé.

• Selon la jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001, le retrait d’un acte individuel illégal créateur de droits est possible dans les quatre mois suivant sa signature. — Conseil d’État

Compléments

📌 Selon la jurisprudence Société immobilière Saint-Just de 1902, l’administration ne peut recourir à l’exécution forcée qu’en présence d’un texte l’y autorisant, d’une urgence, ou de l’absence de toute autre voie de droit et de sanction légale. — Tribunal des conflits

💡 Astuce mémo

Abrogation pour l’avenir, retrait rétroactif

📖 3. Contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’imprévision : Conseil d’État, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, 1916 — Ouvre droit à une indemnité lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion et bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat sans rendre son exécution impossible.

★ À maîtriser

📌 La qualification de contrat administratif attribue en principe le contentieux au juge administratif et soumet le contrat à un régime exorbitant du droit commun.

📌 Un contrat est administratif lorsqu’un texte le qualifie ainsi ou lorsqu’il réunit un critère organique, avec au moins une personne publique en principe, et un critère matériel lié au service public ou à un régime exorbitant du droit commun.

• Les principes de la commande publique sont:
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

📌 L’administration peut contrôler et diriger l’exécution, modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général, sanctionner le cocontractant et résilier unilatéralement le contrat, sous réserve de l’indemniser lorsque cela lui cause un préjudice.

Compléments

📌 Depuis l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne de 2014, les tiers susceptibles d’être lésés directement et certainement peuvent contester la validité du contrat devant le juge du plein contentieux dans un délai de deux mois après les mesures de publicité appropriées. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Prérogatives de l’administration → indemnisation et maintien de l’équilibre financier

📖 4. Service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général créée, organisée ou contrôlée par une personne publique, y compris lorsque son exécution est confiée à une personne privée.

★ À maîtriser

📌 Les SPA sont soumis au droit administratif, tandis que les SPIC sont largement soumis au droit privé dans leurs rapports avec les usagers et leur personnel.

• Les trois indices de distinction sont (Conseil d’État, 1956):

  • l’objet du service
  • l’origine des ressources
  • les modalités de fonctionnement

• Les lois de Rolland sont:

  • la continuité
  • l’égalité
  • la mutabilité

Compléments

• Les modes de gestion comprennent:
  • la régie
  • l’établissement public
  • la délégation de service public
  • la concession
  • l’habilitation unilatérale

💡 Astuce mémo

CEM : Continuité, Égalité, Mutabilité

📖 5. Police administrative

📝 Points essentiels

📌 La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire réprime les infractions commises et en recherche les auteurs.

• Les composantes de l’ordre public sont:

  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique
  • la dignité de la personne humaine

• Les autorités de police administrative générale sont le Premier ministre au niveau national et le maire et le préfet au niveau local, tandis que les autorités de police spéciale interviennent dans un domaine déterminé par un texte. — Conseil d’État, Labonne, 1919

📌 Une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au but de protection de l’ordre public qu’elle poursuit. — Conseil d’État, Benjamin, 1933

💡 Astuce mémo

Police administrative : prévenir ; police judiciaire : réprimer

📖 6. Justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Conseil d’État, Dame Lamotte, 1950 — Recours ouvert contre un acte administratif faisant grief et tendant à son annulation pour illégalité, avec un effet rétroactif à l’égard de tous.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, les cours administratives d’appel jugent les appels et le Conseil d’État est principalement juge de cassation, tout en exerçant certaines compétences en premier et dernier ressort ou en appel.

• Le recours pour excès de pouvoir doit être formé contre une décision faisant grief par un requérant ayant intérêt à agir, en principe dans les deux mois suivant la publication ou la notification de l’acte.

• La légalité externe concerne la compétence, la forme et la procédure, tandis que la légalité interne concerne notamment la violation de la loi, les erreurs de droit ou de fait, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir.

• Le référé-suspension exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, tandis que le référé-liberté permet d’ordonner sous quarante-huit heures les mesures nécessaires contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 7. Responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : Engage l’administration sans qu’une faute soit établie, notamment en présence d’un risque spécial ou d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco de 1873 affirme que la responsabilité de l’État pour le fonctionnement des services publics obéit à des règles spéciales distinctes du code civil et relève du juge administratif. — Tribunal des conflits

📌 La faute de service est une faute anonyme imputable au fonctionnement du service, tandis que la faute personnelle est détachable du service et engage personnellement l’agent. — Tribunal des conflits, Pelletier, 1873

• Les conditions de la responsabilité administrative sont: un fait générateur, un préjudice certain, direct et légalement réparable, un lien de causalité direct

Compléments

• La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques peut résulter d’une action administrative légale imposant à certains administrés une charge anormale et spéciale.

💡 Astuce mémo

Faute de service : administration ; faute personnelle : agent

📖 8. Méthode des exercices juridiques

★ À maîtriser

• 🔄 La résolution d’un cas pratique suit les étapes suivantes:
  1. identifier la nature de l’acte ou du contrat
  2. déterminer le régime applicable
  3. vérifier la compétence
  4. vérifier la forme et la procédure
  5. vérifier le fond

Compléments

📌 En dissertation, il faut interroger la portée et les limites du principe étudié et mobiliser la jurisprudence de référence pour illustrer et nuancer l’analyse.

📌 En commentaire d’arrêt, il faut présenter l’apport de la décision par rapport à l’état antérieur du droit et la replacer dans l’évolution jurisprudentielle de la matière.

💡 Astuce mémo

Qualifier → déterminer le régime → vérifier compétence, procédure et fond

📊 Tableaux de synthèse

Acte administratif et contrat administratif

Police administrative et police judiciaire