Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Objet et principes du droit constitutionnel
2. Institutionnalisation et origine de l’État
3. État moderne et souveraineté
4. Souveraineté internationale de l’État
5. État unitaire et décentralisation
6. État fédéral et confédération
7. Constitutions écrites et coutumières
8. Constitutions rigides et souples
9. Pouvoir constituant et révision
10. Supraconstitutionnalité et inflation révisionnelle
11. Objets et causes des révisions
12. Naissance et modèles du contrôle
13. Composition et indépendance du Conseil
14. Compétences et contrôle constitutionnel
15. Normes et effets des décisions
16. Fondements libéraux de la démocratie
17. Évolution du système représentatif
18. Citoyenneté et référendum

📅 Repères chronologiques

1. 11 août 1792Le décret consacre pour la première fois le suffrage universel masculin des hommes âgés de 21 ans, avec une éligibilité fixée à 25 ans.
2. 24 février 1803L’arrêt reconnaît à la Cour suprême fédérale des États-Unis la compétence pour contrôler la conformité des lois à la Constitution fédérale.
3. 6 novembre 1962La loi constitutionnelle instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et pérennise la primauté présidentielle.
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie.
5. 1974La révision ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
6. 1974Une révision constitutionnelle a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ordinaire.
7. 28 mars 2003La loi constitutionnelle consacre l’organisation décentralisée de la République.
8. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle encadre certaines prérogatives présidentielles, renforce le Parlement et reconnaît des droits aux citoyens.
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a institué la question prioritaire de constitutionnalité.
10. 23 juin 2016Les Britanniques se sont prononcés par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, événement appelé « Brexit »

📖 1. Objet et principes du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles de droit qui organisent, permettent l’exercice et limitent le pouvoir politique afin de concilier ce pouvoir avec la protection des droits et libertés de l’homme.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel ne se limite pas aux textes juridiques : il étudie également les usages et pratiques des acteurs du système politique, qui peuvent constituer des règles politiques contraignantes.

📌 La séparation rigide des pouvoirs correspond au régime présidentiel, tandis que la séparation souple des pouvoirs correspond au régime parlementaire.

Compléments

• Le droit constitutionnel découle principalement, mais non exclusivement, de la Constitution ; il comprend aussi des règles issues de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et des règles identifiées par les juges, principalement le Conseil constitutionnel.

• 🔄 Le premier semestre étudie successivement: l’État, la Constitution, la démocratie fondée sur la souveraineté du peuple, la séparation des pouvoirs

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → organisation, exercice et limitation pour protéger les libertés

📖 2. Institutionnalisation et origine de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Capacité dont se dote un peuple pour prendre et imposer des décisions, organiser et diriger la société et faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés.
• État : Ensemble d’institutions, dotées de la personnalité morale, qui détiennent le pouvoir politique et assurent sa continuité indépendamment de la succession des gouvernants.

★ À maîtriser

📌 Pour Hobbes, le pacte fonde un souverain au pouvoir absolu ; pour Rousseau, l’aliénation totale des droits naturels fonde la volonté générale ; pour Locke, le contrat limite les droits dans les seules conditions nécessaires à leur protection.

• 🔄 L’institutionnalisation du pouvoir politique consiste à: le détacher des personnes, le confier à l’État, exprimer la volonté des institutions par des normes juridiques durables

Compléments

📌 Selon Locke, les gouvernants qui violent leurs engagements et ne préservent pas la liberté peuvent faire l’objet d’un droit à l’insurrection.

• L’État minimal libéral se limite aux fonctions régaliennes de:
  • justice
  • police
  • défense
  • diplomatie
  • monnaie

💡 Astuce mémo

Les hommes passent, les institutions demeurent

📖 3. État moderne et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, 1576 — La puissance de donner ou de casser la loi, c’est-à-dire le pouvoir de décider en dernier ressort.

★ À maîtriser

• La définition objective de la nation repose sur des réalités historiques, linguistiques, culturelles et raciales, tandis que la définition subjective repose principalement sur la volonté de vivre ensemble.

• La souveraineté interne signifie que l’État est l’autorité politique suprême sur son territoire et possède le monopole de la création du droit, tandis que la souveraineté internationale signifie qu’il est indépendant et juridiquement égal aux autres États.

• L’article 3, alinéa 1er, de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

• L’État moderne s’est constitué en Europe, principalement en France et en Angleterre, entre la fin du XIIIe siècle et la fin du XVIe siècle, par l’indépendance extérieure des monarques et la centralisation du pouvoir sur leur territoire.

• Les trois éléments constitutifs de l’État moderne sont:

  • un territoire
  • une population
  • une organisation politique souveraine

• Le territoire étatique comprend:

  • l’espace terrestre
  • l’espace maritime
  • l’espace aérien

Compléments

📌 Selon l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies, les États sont juridiquement égaux, et selon l’article 2, paragraphe 7, ils ne doivent pas s’ingérer dans les affaires intérieures des autres États, sauf décision du Conseil de sécurité de l’ONU.

• Machiavel est présenté comme le premier théoricien de l’État moderne, notamment dans Le Prince, publié en 1531, tandis que Jean Bodin caractérise l’État par la souveraineté dans Les Six livres de la République de 1576.

💡 Astuce mémo

T-P-S : territoire, population, souveraineté

📖 4. Souveraineté internationale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté internationale : ou souveraineté externe, caractérise l’indépendance de l’État à l’extérieur de ses frontières et l’empêche d’être soumis à des obligations juridiques envers d’autres États ou organisations internationales sans son consentement révocable

★ À maîtriser

• Un État souverain peut conclure des traités internationaux ou adhérer à une organisation internationale, à condition d’y avoir consenti.

• Un État membre d’une organisation supranationale risque de perdre sa souveraineté lorsqu’il ne peut plus faire marche arrière, notamment lorsqu’il ne peut plus se retirer de l’organisation.

• L’article 2 § 7 de la Charte des Nations unies consacre le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des autres États, sous réserve des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Compléments

• L’article 2 § 1 de la Charte des Nations unies consacre l’égalité juridique des États, notamment selon la règle « un État = une voix ».

💡 Astuce mémo

Indépendance externe, mais égalité et non-intervention entre États

📖 5. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : une forme d’État dans laquelle il n’existe qu’un pouvoir politique et une seule volonté politique s’exprimant sur l’ensemble du territoire, même si l’organisation administrative peut être décentralisée ou régionalisée
• Décentralisation fonctionnelle : confie une activité ou une compétence spécifique et délimitée à un établissement public doté d’une autonomie de gestion, mais soumis au contrôle de tutelle de la personne publique créatrice

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration transfère des compétences à des autorités locales qui restent des représentants de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État.

• En France, l’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la République est indivisible.

• L’article 72 alinéa 1 de la Constitution reconnaît cinq catégories de collectivités territoriales:

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier
  • les collectivités d’outre-mer

• La déconcentration rapproche la décision des citoyens en confiant aux autorités locales des compétences exercées au nom de l’État, tout en maintenant le pouvoir hiérarchique du ministre compétent.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne ; décentralisation : personne distincte

📖 6. État fédéral et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : un État composé d’entités fédérées qui conservent une Constitution, des institutions politiques propres et des compétences étendues, tandis que la souveraineté appartient à l’État fédéral
• Confédération d’États : une association d’États souverains créée par un traité international, qui laisse aux États leur indépendance, leur souveraineté externe, la maîtrise de la répartition des compétences et le droit de se retirer

★ À maîtriser

• Les États fédérés ne sont plus souverains : la loi fédérale s’impose à eux, ils ne disposent plus en principe de souveraineté externe, ne maîtrisent pas seuls la répartition des compétences et ne peuvent pas se retirer de la fédération.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs, ce qui assure une représentation égalitaire des États au Sénat.

• Dans l’État fédéral, l’État fédéral possède une compétence d’attribution, tandis que les États fédérés disposent en principe d’une compétence de droit commun pour les matières non attribuées à l’État fédéral.

Compléments

• La Constitution fédérale américaine du 17 septembre 1787 institue notamment un Congrès bicaméral composé du Sénat et de la Chambre des représentants.

• L’Union européenne est qualifiée d’organisation « sui generis » et demeure plus proche d’une confédération que d’un État fédéral, notamment parce que les États restent maîtres de la compétence de la compétence et disposent d’un droit de retrait.

💡 Astuce mémo

Fédération : pas de sécession ; confédération : souveraineté et retrait

📖 7. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Principalement formée de règles regroupées dans un ou plusieurs documents portant notamment le nom de Constitution, de Loi fondamentale ou de Charte.
• Coutume constitutionnelle : Résulte d’une pratique répétée pendant une certaine durée, sans véritable discontinuité, à laquelle est reconnue une valeur contraignante.

★ À maîtriser

• Le bloc constitutionnel écrit comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Les règles constitutionnelles britanniques comprennent:

  • des règles coutumières
  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1629 et 1689
  • des règles jurisprudentielles

Compléments

📌 Les conventions de la Constitution complètent, modifient ou contredisent des dispositions constitutionnelles textuelles, tandis que la coutume constitutionnelle n’est pas liée à l’existence d’un texte.

💡 Astuce mémo

Texte unique ou ensemble de coutumes, textes et jurisprudences

📖 8. Constitutions rigides et souples

★ À maîtriser

• Une Constitution est souple lorsqu’elle se modifie selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’elle est rigide lorsqu’elle ne peut être révisée que selon une procédure particulière, plus solennelle et plus lourde.

• Dans une Constitution rigide, la supériorité constitutionnelle est formelle car elle dépend de la procédure d’adoption ou de révision de la norme, et non de l’importance de son contenu.

• La rigidité constitutionnelle impose notamment des votes de confirmation, des majorités renforcées comme la majorité des trois cinquièmes ou un référendum afin de stabiliser le texte et de favoriser un consensus.

Compléments

• Les principaux exemples contemporains sont:

  • le Royaume-Uni
  • la Nouvelle-Zélande
  • Israël

• La loi constitutionnelle du 10 août 1926 instituant la Caisse autonome d’amortissement illustre qu’une règle constitutionnelle peut porter sur un contenu qui n’est pas relatif au statut du pouvoir ou aux droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Réviser par procédure ordinaire ou par procédure renforcée

📖 9. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir organisé par la Constitution pour réaliser sa révision dans le respect de la procédure et des limites constitutionnelles.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire élabore initialement une Constitution dans un contexte où il n’en existe pas ou plus, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution conformément aux règles qu’elle prévoit.

• Le Congrès approuve un projet de révision constitutionnelle lorsqu’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• L’article 89 interdit toute révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit également la révision de la forme républicaine du gouvernement.

• 🔄 La procédure la plus démocratique comprend:

  1. l’élection d’une assemblée constituante
  2. la rédaction de la Constitution
  3. la ratification populaire de la Constitution

• 🔄 La procédure de révision comprend: l’initiative, l’adoption en termes identiques par les deux assemblées, l’approbation par référendum ou par le Congrès

Compléments

• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles, qu’elles soient adoptées par référendum ou par le Congrès, notamment dans ses décisions du 6 novembre 1962 et du 26 mars 2003.

• Sous la Ve République, la fréquence des révisions constitutionnelles s’est intensifiée depuis 1992, avec 5 révisions avant 1992 et 19 depuis cette date dans le texte étudié.

💡 Astuce mémo

Élaborer, encadrer, réviser

📖 10. Supraconstitutionnalité et inflation révisionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes supraconstitutionnelles : Principes antérieurs à l’État et à sa Constitution, supérieurs à celle-ci et auxquels le pouvoir constituant doit se conformer.

★ À maîtriser

📌 Selon le cours, l’effectivité juridique des normes supraconstitutionnelles est nulle parce qu’aucune sanction juridique n’existe en cas de transgression.

• Depuis le début des années 1990, la Ve République connaît une inflation des révisions constitutionnelles, avec 5 révisions avant 1992 et 19 depuis 1992 selon le cours.

• La multiplication des révisions constitutionnelles met à mal la rigidité constitutionnelle et entraîne une dévalorisation symbolique de la Constitution, qui tend à devenir une norme technique corrigée selon les besoins politiques.

Compléments

• La théorie invoque notamment: les droits et libertés de la Déclaration de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la République, la séparation des pouvoirs

💡 Astuce mémo

Multiplication des révisions → désacralisation de la Constitution

📖 11. Objets et causes des révisions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

• Parmi les 19 révisions intervenues depuis 1992, 8 lèvent un obstacle constitutionnel à la ratification d’un engagement international, 5 font suite à la censure d’une loi et 3 préviennent une décision d’inconstitutionnalité.

Compléments

• Le cours dénombre 8 révisions constitutionnelles provoquées par des traités, dont 6 résultent de l’appartenance de la France à l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Mouvement par le haut : Union européenne ; mouvement par le bas : collectivités territoriales

📖 12. Naissance et modèles du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre des règles de droit selon leur valeur juridique, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.
• Contrôle centralisé : Confié à un organe constitutionnel spécialisé qui dispose d’une compétence exclusive pour décider de la constitutionnalité des lois.
• Contrôle diffus : Peut être réalisé par n’importe quelle juridiction au cours d’un procès, comme aux États-Unis.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle par voie d’action est un recours direct contre la loi, généralement abstrait, tandis que le contrôle par voie d’exception conteste l’application d’une loi au cours d’un procès.

• Dans l’ordre décroissant, la hiérarchie comprend:

  • la Constitution
  • les normes internationales
  • les lois organiques
  • les lois
  • les actes administratifs

• La Constitution de 1958 a créé le Conseil constitutionnel pour garantir le respect des mécanismes de rationalisation du parlementarisme, mais son rôle a évolué vers la protection des droits et libertés, notamment avec la question prioritaire de constitutionnalité créée en 2008.

💡 Astuce mémo

1787 Constitution américaine → 1803 Marbury → 1920 Kelsen → 1958 Conseil constitutionnel

📖 13. Composition et indépendance du Conseil

★ À maîtriser

📌 Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les nominations au Conseil constitutionnel font l’objet d’un avis des commissions parlementaires compétentes, un avis négatif adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés faisant obstacle à la nomination.

• Le Conseil constitutionnel comprend des membres nommés et des membres de droit, tandis que leur indépendance est garantie par des incompatibilités, l’inamovibilité et l’absence de renouvellement.

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel, mais cette présence est critiquée en raison des risques de politisation et de conflits d’impartialité.

• Neuf membres sont nommés pour neuf ans, à raison de trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans afin d’assurer la continuité de l’institution.

💡 Astuce mémo

Membres de droit contestés, membres nommés renouvelés par tiers

📖 14. Compétences et contrôle constitutionnel

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur du texte, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur à l’occasion d’un procès.

• Les principales compétences du Conseil constitutionnel sont: la compétence consultative, la fonction de juge électoral, le contrôle de la répartition des compétences outre-mer, le contrôle de constitutionnalité des lois, des traités, des lois organiques et des règlements parlementaires

• Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont obligatoirement déférés au Conseil constitutionnel, tandis que les lois ordinaires et les traités internationaux relèvent d’une saisine facultative.

• La QPC est soulevée par un justiciable au cours d’un procès, filtrée par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Saisir, filtrer, contrôler, décider

📖 15. Normes et effets des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• P.F.R.L.R. : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes fondamentaux touchant aux droits et libertés, à la souveraineté nationale ou à l’organisation des pouvoirs publics, reconnus par une ou plusieurs lois adoptées sous les trois premières républiques et auxquels aucune loi républicaine antérieure à 1946 n’a dérogé.
• Objectifs à valeur constitutionnelle : Buts vers lesquels le législateur doit tendre pour rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels ou pour en fixer les limites.

📝 Points essentiels

• Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

• Lorsqu’une disposition déclarée inconstitutionnelle est séparable du reste d’une loi, seule cette disposition est censurée, tandis que l’ensemble du texte est censuré lorsqu’elle n’est pas séparable.

• Dans le cadre d’une QPC, une disposition législative déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

💡 Astuce mémo

Bloc de constitutionnalité → contrôle de la loi → censure ou conformité

📖 16. Fondements libéraux de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple et est exercée par lui.
• Souveraineté populaire : Rousseau, Du contrat social, 1762 — Le peuple concret, composé des citoyens, détient collectivement la souveraineté par l’addition des parcelles de souveraineté individuelles.
• Souveraineté nationale : La souveraineté appartient à la nation, entité abstraite et personne morale distincte des individus qui la composent.

★ À maîtriser

📌 Chez Rousseau, la volonté générale est inaliénable, indivisible et infaillible : elle ne peut être représentée, doit être exprimée par tous et ne peut vouloir se nuire. — Du contrat social, 1762

📌 Dans le système de souveraineté nationale, les représentants disposent d’un mandat représentatif : ils représentent la nation entière, ne reçoivent pas de consignes de leurs électeurs et ne peuvent pas être révoqués en cours de mandat.

• La démocratie libérale repose sur deux composantes : la souveraineté du peuple comme principe de légitimité et le respect des droits de l’homme comme principe libéral.

Compléments

• Dans la démocratie directe de Rousseau, le peuple adopte les lois, des commissaires peuvent préparer les textes sous mandat impératif, puis toute loi doit être ratifiée par le peuple. — Du contrat social, 1762

💡 Astuce mémo

Souveraineté du peuple chez Rousseau, souveraineté de la nation chez Sieyès

📖 17. Évolution du système représentatif

★ À maîtriser

📌 Le référendum permet aux citoyens de prendre une décision par oui ou par non, tandis que la consultation ne produit qu’un avis non contraignant.

• L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le suffrage universel féminin, appliqué pour la première fois aux élections municipales de 1945.

• La loi du 5 juillet 1974 abaisse la majorité électorale de 21 à 18 ans.

• Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

Compléments

• Le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 accorde aux citoyens de l’Union résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.

💡 Astuce mémo

Suffrage censitaire → suffrage universel → démocratie représentative

📖 18. Citoyenneté et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté politique : Capacité de participer directement ou indirectement à la formation de la volonté souveraine.
• Référendum d’initiative partagée : Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 est déclenché par une initiative réunissant un cinquième des membres du Parlement et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.
• Référendum d’initiative partagée : Repose sur une proposition de loi déposée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, et soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,7 millions de signatures.
• Scrutin majoritaire : Vise à dégager une majorité parlementaire et un choix politique clair en attribuant les sièges aux candidats ou listes qui obtiennent le plus de voix.
• Représentation proportionnelle : Répartit les sièges d’une assemblée entre les listes de candidats en fonction du nombre de voix qu’elles obtiennent.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté politique exige la nationalité française, la majorité électorale de 18 ans et l’absence de privation des droits civils et politiques.

• La démocratie représentative exige non seulement le droit de vote et d’éligibilité, mais aussi le pluralisme des idées, des médias et des partis, le secret du suffrage et l’absence de pression sur les électeurs.

• L’article 11 permet de soumettre à référendum des lois ordinaires et des lois organiques, mais les lois constitutionnelles relèvent d’un article spécifique.

• Selon l’article 3, alinéa 4, de la Constitution de 1958, sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

• Aucun référendum n’est organisé si les deux assemblées examinent la proposition de loi dans un délai de 6 mois, car cette procédure impose seulement un examen parlementaire et non l’adoption du texte.

• La procédure ne peut pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

• Au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un quart des électeurs inscrits ; sinon, un second tour est organisé.

• Le champ du référendum comprend l’organisation des pouvoirs publics ainsi que l’autorisation de ratifier un traité non contraire à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

• Depuis la révision de 2008, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent peuvent être soumises à référendum.

• Le Conseil constitutionnel intervient deux fois dans la procédure : il contrôle d’abord la constitutionnalité de la proposition de loi, puis la régularité des quelque 4,5 millions de signatures recueillies.

• Le référendum du 27 avril 1969 porte sur la création de régions et la rénovation du Sénat ; le « non » obtient 53,2 % des suffrages et entraîne la démission du général de Gaulle.

💡 Astuce mémo

Référendum : décision contraignante ; consultation : simple avis

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions contractuelles de l’État

Fédération et confédération