Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et représentations du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Caractères généraux de la règle
4. Contrainte étatique et sanctions
5. Fondements de la règle de droit
6. Qualification et langage juridiques
7. Application et interprétation du droit
8. Notion et types d’ordres juridiques
9. Relativité du droit dans le temps
10. Relativité du droit dans l’espace
11. Divisions du droit français
12. Organisation des juridictions judiciaires

📅 Repères chronologiques

1. 476 à 1789L’Ancien droit français est marqué par la religion catholique, les inégalités sociales et le morcellement territorial entre pays de droit coutumier au nord et pays de droit écrit au sud.
2. 1789 à 1804Le droit intermédiaire cherche à rompre avec l’Ancien Régime en affirmant notamment la séparation des pouvoirs, la liberté et la propriété privée.
3. 21 mars 1804Le Code civil achève l’unification du droit civil français en réunissant notamment les traditions coutumière et écrite ainsi que les héritages de l’Ancien Régime et de la Révolution.

📖 1. Fonctions et représentations du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui encadrent la vie en société et s’adressent aux sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes auxquelles ces règles s’appliquent et qui peuvent les mobiliser.

📝 Points essentiels

• Le droit évolue avec la société : sa complexification et l’apparition de nouveaux phénomènes, comme le numérique ou le militantisme écologique, conduisent à créer ou adapter des règles.

📌 La sécurité juridique consiste à pouvoir prévoir les règles qui seront appliquées, contrairement à l’idée selon laquelle le droit permettrait de soutenir indifféremment tout et son contraire.

💡 Astuce mémo

Vie en société → besoin de règles → sécurité juridique

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société de manière générale, abstraite et impersonnelle.
• Droits subjectifs : Prérogatives juridiques reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui, au besoin avec l’aide de la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs n’existent que parce que le droit objectif les consacre ; le droit objectif et les droits subjectifs sont donc complémentaires.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Caractères généraux de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique uniformément aux personnes placées dans une même situation sans tenir compte des particularités individuelles.

📌 La règle de droit poursuit une finalité sociale en recherchant à la fois l’ordre social, c’est-à-dire la sécurité, la paix et la tranquillité, et la justice.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

📌 La règle de droit est extérieure et hétéronome, car elle est imposée par des autorités ou par le groupe plutôt que créée par la seule conscience individuelle.

💡 Astuce mémo

GAS : générale, abstraite, sociale

📖 4. Contrainte étatique et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte étatique : Sanction de la violation d’une règle de droit par l’État, notamment par l’autorité judiciaire et la force publique.
• Soft law : Règles souples dont l’absence de sanction est volontaire, comme des avis, des recommandations ou des chartes éthiques.

📝 Points essentiels

• La règle de droit peut être sanctionnée par son exécution forcée, par la réparation d’un dommage ou par la punition de l’auteur d’une infraction.

📌 Une règle impérative s’impose strictement aux sujets de droit, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les intéressés n’ont pas exprimé une volonté contraire.

💡 Astuce mémo

Exécution → réparation → punition

📖 5. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit immuable et universel situé au-dessus du droit positif, auquel les règles positives devraient se conformer pour être légitimes.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit applicables sur un territoire donné à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatique considère qu’une règle est légitime parce qu’elle est produite par l’État, tandis que le positivisme sociologique considère qu’elle est légitime parce qu’elle reflète l’état des mœurs.

Compléments

• Hans Kelsen représente le positivisme étatique par une hiérarchie des normes dans laquelle les décrets doivent être conformes aux lois et les lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = boussole ; positivisme = droit produit ou reflété par la société

📖 6. Qualification et langage juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement d’un élément du monde réel à une catégorie juridique afin de lui appliquer le régime correspondant.
• Concept juridique : Représentation mentale et abstraite d’un objet utilisée pour regrouper des éléments présentant les mêmes caractéristiques juridiques.

📝 Points essentiels

• Le vocabulaire juridique comprend plus de 10 000 mots spécifiques, dont l’emploi contribue à la sécurité juridique et à la compréhension entre juristes.

💡 Astuce mémo

Qualification juridique → catégorie → régime juridique

📖 7. Application et interprétation du droit

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. La majeure contient la règle de droit
  2. La mineure contient les faits pertinents
  3. La conclusion applique la règle aux faits

📌 L’exégèse interprète la règle à partir du texte seul, tandis que la libre recherche scientifique autorise l’interprète à utiliser des éléments extérieurs au texte.

Compléments

• En France, l’interprétation juridique combine l’exégèse et la libre recherche scientifique.

• L’argument analogique applique à des situations voisines un traitement identique, tandis que l’argument a contrario refuse l’application d’une règle à une situation contraire.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 8. Notion et types d’ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe social uni par un intérêt commun et doté de structures permanentes, cohérentes et complètes pour produire, appliquer et faire respecter le droit.

★ À maîtriser

• L’ordre juridique national est structuré par une Constitution et comprend notamment des organes de production du droit, d’exécution et de sanction.

• L’ordre juridique international repose sur des règles produites par les États, notamment les traités et conventions, et sa mise en œuvre dépend largement de leur consentement.

• Les principales institutions de l’Union européenne sont:

  • Le Conseil européen
  • Le Conseil de l’Union européenne
  • Le Parlement européen
  • La Commission européenne
  • La Cour de justice de l’Union européenne

Compléments

• La Cour internationale de Justice règle les différends conformément au droit international, tandis que la Cour pénale internationale sanctionne les crimes les plus graves.

• Le Conseil de l’Europe, institué par le traité de Londres en 1949, vise la protection des droits de l’homme et de la démocratie, notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 9. Relativité du droit dans le temps

📝 Points essentiels

• Les principales traces du droit romain comprennent:
  • Les Lois des Douze Tables
  • Les textes des grands penseurs
  • Le Corpus juris civilis

💡 Astuce mémo

Droit romain → Ancien droit → Révolution → codification

📖 10. Relativité du droit dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Matière qui observe les différents droits nationaux afin de connaître les droits étrangers et d’améliorer le droit national par l’importation de mécanismes juridiques étrangers.
• Systèmes religieux : Droits nationaux fondés directement sur une religion, dans lesquels le droit et la religion se confondent, comme dans la charia qui s’appuie notamment sur le Coran et d’autres textes religieux.

📝 Points essentiels

📌 Le système romano-germanique accorde une place importante à la loi, aux codes et aux règles générales et abstraites, tandis que la common law privilégie les décisions de justice et les solutions pragmatiques aux litiges.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique = loi ; common law = jurisprudence ; religieux = religion

📖 11. Divisions du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles relatives à l’organisation et aux structures de l’État et des collectivités publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées comme les associations et les sociétés privées.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public sont:
  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Les finances publiques

📌 Le droit pénal se situe à mi-chemin entre le droit public et le droit privé, car il protège l’ordre social tout en protégeant les personnes et les biens contre les infractions.

💡 Astuce mémo

Droit public = État ; droit privé = particuliers

📖 12. Organisation des juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire français qui contrôle l’application du droit par les juges sans rejuger l’affaire dans son intégralité.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions de premier degré, les juridictions d’appel et la Cour de cassation, qui intervient par la voie du pourvoi.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle approuve la décision contestée et un arrêt de cassation lorsqu’elle l’annule et renvoie l’affaire devant une autre juridiction.

Compléments

• Les principales juridictions pénales citées sont:

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel
  • La cour d’assises

• Les six chambres de la Cour de cassation sont:

  • Trois chambres civiles
  • Une chambre criminelle
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre sociale

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Fondements de la règle de droit