Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Objet et régime du droit constitutionnel
3. État et organisation du pouvoir
4. Du pouvoir féodal à la souveraineté
5. La monopolisation de l’autorité royale
6. Institutionnalisation du pouvoir monarchique
7. Les limites de la monarchie absolue
8. Invention de la Constitution moderne
9. Révolution et transfert de souveraineté
10. Constitution de 1791 et pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1717Le Conseil de Régence et le Parlement de Paris ont cassé l’édit de Marly, qui permettait aux fils bâtards de Louis XIV d’accéder au trône en l’absence de princes légitimes.
2. 17 juin 1789Le tiers état s’est proclamé Assemblée nationale, ce qui a juridiquement mis fin à l’Ancien Régime en plaçant la représentation de la Nation en concurrence avec le pouvoir royal. — SIEYES
3. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de paume ont juré de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France.
4. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a proclamé des droits considérés comme attachés à la seule qualité d’homme et indépendants de la volonté politique.
5. 20 et 21 juin 1791La fuite de Louis XVI à Varennes a renforcé la défiance envers le roi, même si les révolutionnaires ont temporairement prétendu qu’il avait été enlevé.
6. 3 septembre 1791La première Constitution française a instauré une monarchie constitutionnelle dans laquelle le roi exerçait le pouvoir exécutif et la Déclaration des droits figurait dans le préambule.

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’État.
• État : Autorité et pouvoir capable de créer le droit, et non seulement une personne publique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit l’État, son organisation et son fonctionnement.

💡 Astuce mémo

Droit privé : relations entre personnes ; droit public : organisation et fonctionnement de l’État

📖 2. Objet et régime du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit qui régit l’institution, le régime politique, l’organisation et le fonctionnement supérieur de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif encadre l’administration, tandis que le droit constitutionnel encadre le gouvernement et la direction politique de l’État.

📌 Le droit constitutionnel détermine les modalités d’expression du pouvoir politique, notamment l’organisation des élections et les modes de scrutin, organise la séparation des pouvoirs et fixe les limites du pouvoir par le contrôle de constitutionnalité.

• Le droit constitutionnel se trouve au sommet de la hiérarchie des normes et ses règles s’imposent aux règles qui lui sont inférieures.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → encadrement juridique → limitation de l’État

📖 3. État et organisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Georges Burdeau — Pouvoir de commandement et de contrainte visant la pérennité du groupe social dont il est issu.

★ À maîtriser

📌 Un pouvoir devient politique lorsqu’il poursuit une finalité socialisée, c’est-à-dire lorsque le groupe cherche à organiser les conditions de sa propre existence et de sa perpétuation. — Georges Burdeau

Compléments

• L’État est un modèle d’organisation du pouvoir politique, mais il n’est pas le seul modèle possible et les sociétés peuvent fonctionner sans État.

📖 4. Du pouvoir féodal à la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien féodo-vassalique : Lien unissant un vassal à un suzerain par un serment de fidélité en échange d’un fief, généralement une terre.

★ À maîtriser

• Le passage de la féodalité à l’État repose sur deux étapes : la centralisation de l’autorité, puis l’institutionnalisation du pouvoir, qui devient progressivement une entité distincte de la personne qui l’exerce.

Compléments

• Vers 1050, le comte de Champagne était simultanément le vassal de dix seigneurs différents, dont le duc de Bourgogne et le roi de France.

💡 Astuce mémo

Dispersion féodale → centralisation royale → souveraineté

📖 5. La monopolisation de l’autorité royale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Les 6 livres de la République, 1576 — Selon Jean Bodin, la souveraineté consiste à donner la loi sans être soumis au commandement ou à la tutelle de quiconque.
• Compétence de la compétence : JELLILEK — Pouvoir de déterminer qui détient une compétence et l’étendue de celle-ci.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté est une puissance suprême en droit interne et une puissance indépendante dans les relations internationales. — Jean COMBACAU

• Dès le XIIIe siècle, les vassaux du roi ne peuvent plus entrer en lutte contre lui et le roi est progressivement considéré comme ne tenant son pouvoir d’aucun supérieur extérieur au royaume.

• 🔄 La monopolisation royale de l’autorité s’est appuyée sur:

  1. L’interprétation favorable au roi du droit féodal
  2. L’affirmation de la supériorité du roi dans le royaume
  3. La redécouverte du droit romain

📖 6. Institutionnalisation du pouvoir monarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Dennis BARANGER — Processus par lequel le pouvoir devient abstrait et survit au changement de la personne qui en avait la charge.
• Deux corps du roi : KANTOROWICZ — La théorie des deux corps du roi distingue le corps naturel du roi, mortel, et son corps politique, immatériel et permanent, correspondant à l’institution de la Couronne.

★ À maîtriser

📌 À partir du XVIe siècle, les lois fondamentales du royaume limitent le roi et garantissent la perpétuation ainsi que la continuité de l’État monarchique.

Compléments

• La formule « Le Roi est mort, vive le Roi » affirme la continuité du pouvoir monarchique malgré la disparition du titulaire.

💡 Astuce mémo

Corps naturel du roi, mortel ; corps politique de la Couronne, permanent

📖 7. Les limites de la monarchie absolue

★ À maîtriser

📌 La juridicisation du pouvoir royal sous l’Ancien Régime reste incomplète, car les lettres patentes, les emprisonnements arbitraires et le lit de justice permettent encore au roi d’imposer sa volonté.

📌 Le principe d’indisponibilité de la Couronne interdit au roi d’abdiquer, de supprimer ou de transmettre librement la Couronne.

Compléments

• Les membres du Parlement de Paris sont progressivement cooptés par les juges eux-mêmes et bénéficient d’une certaine inamovibilité, limitée à la mort, la démission ou la forfaiture préalablement jugée.

📖 8. Invention de la Constitution moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution moderne : Statut juridique général de l’État, qui institue le pouvoir politique et l’encadre juridiquement.

★ À maîtriser

📌 La Constitution ancienne regroupait des règles ponctuelles relatives au gouvernement, tandis que la Constitution moderne possède une vocation générale et une signification juridique.

Compléments

• Les lois fondamentales du royaume comprenaient notamment:

  • La loi salique
  • L’indisponibilité de la Couronne
  • L’inamovibilité des offices
  • Le consentement à l’impôt
  • Les franchises provinciales
  • Le droit de vérification et d’enregistrement des édits par les Parlements

• Selon Louis Favoreu, le droit constitutionnel est à la fois l’instrument et le témoignage de « la politique saisie par le droit ». — Louis Favoru

💡 Astuce mémo

Révolution → souveraineté nationale → statut juridique de l’État

📖 9. Révolution et transfert de souveraineté

📝 Points essentiels

📌 L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun individu ou corps ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

5 mai → 17 juin → 20 juin → 26 août 1789

📖 10. Constitution de 1791 et pouvoirs

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant est le pouvoir de la Nation qui crée l’État et les règles constitutionnelles, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes juridiques créés pour exercer les pouvoirs délégués.

• Sieyès distingue la source du pouvoir politique, qui appartient à la Nation, de son exercice, qui est confié à des représentants. — Qu'est-ce-que le Tiers-Etat, janvier 1789

• L’article 2 du titre III de la Constitution de 1791 affirme que la Nation, de laquelle émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation et que les représentants sont le corps législatif et le roi.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant : source nationale ; pouvoirs constitués : organes délégués

📊 Tableaux de synthèse

Droit constitutionnel et droit administratif

Pouvoir constituant et pouvoirs constitués