Fiche de révision : Droit administratif des biens

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit administratif des biens
2. Identification du domaine public
3. Composition et évolution domaniales
4. Protection du domaine public
5. Occupation et défense du domaine public
6. Domaine privé des personnes publiques
7. Travaux et ouvrages publics
8. Responsabilité des travaux publics
9. Expropriation pour utilité publique
10. Droits de préemption

📖 1. Fondements du droit administratif des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif des biens : Branche du droit administratif qui régit les biens appartenant aux personnes publiques ainsi que les opérations par lesquelles l’administration acquiert, aménage ou utilise des biens au service de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le domaine public regroupe les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’utilité publique, tandis que le domaine privé regroupe les biens publics qui ne remplissent pas les critères de la domanialité publique.

📌 La conciliation du droit administratif des biens repose sur la nécessité de permettre à l’administration d’accomplir ses missions d’intérêt général tout en protégeant le droit de propriété, valeur constitutionnelle depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

💡 Astuce mémo

Prérogatives administratives contre protection de la propriété

📖 2. Identification du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à condition, dans ce dernier cas, de faire l’objet d’un aménagement indispensable.

★ À maîtriser

📌 L’identification du domaine public exige cumulativement un critère organique, un critère d’affectation et, lorsque le bien est affecté à un service public, un critère d’aménagement indispensable.

Compléments

• La définition du domaine public est codifiée à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006.

• La jurisprudence Société Le Béton du Conseil d’État, rendue en 1956, exigeait un aménagement spécial, tandis que le code général de la propriété des personnes publiques exige désormais un aménagement indispensable.

💡 Astuce mémo

O-A-A : propriétaire public, affectation, aménagement

📖 3. Composition et évolution domaniales

★ À maîtriser

• Le domaine public artificiel comprend notamment:
  • la voirie
  • les ouvrages publics
  • le domaine public ferroviaire
  • le domaine public aéroportuaire

📌 L’incorporation d’un bien au domaine public résulte en principe automatiquement de la réunion des critères légaux, sans acte administratif exprès de classement.

📌 La sortie du domaine public exige cumulativement la désaffectation matérielle du bien et un acte administratif exprès de déclassement.

Compléments

• Le domaine public mobilier comprend certains biens meubles présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique.

💡 Astuce mémo

Domaine naturel par nature, domaine artificiel par affectation

📖 4. Protection du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Inaliénabilité : Interdiction faite à la personne publique de céder un bien tant que celui-ci demeure dans le domaine public, sauf déclassement préalable.
• Imprescriptibilité : Interdiction d’acquérir la propriété ou des droits réels sur le domaine public par prescription ou possession prolongée.
• Insaisissabilité : Interdiction faite aux créanciers d’une personne publique de saisir ses biens, y compris ceux relevant du domaine privé, pour garantir le recouvrement d’une créance.

📝 Points essentiels

• Le principe d’insaisissabilité a été consacré par la jurisprudence BRGM de la Cour de cassation en 1987 et codifié à l’article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

I-I-I : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité

📖 5. Occupation et défense du domaine public

★ À maîtriser

📌 Nul ne peut occuper privativement le domaine public sans titre, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

📌 L’autorisation d’occupation du domaine public est précaire, révocable, en principe personnelle et incessible, et sa mise en concurrence est requise lorsque le titre permet une activité économique dans les conditions prévues par les textes.

Compléments

• Le titre d’occupation peut être:

  • une permission de voirie
  • une autorisation d’occupation temporaire
  • une convention d’occupation domaniale

• L’occupant autorisé du domaine public est en principe redevable d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation.

💡 Astuce mémo

Occupation sans titre → sanction et protection du domaine

📖 6. Domaine privé des personnes publiques

★ À maîtriser

📌 Le domaine privé est en principe aliénable, prescriptible et susceptible de droits réels, tandis que le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

Compléments

• Le domaine privé comprend notamment: les réserves foncières, les bois et forêts soumis au régime forestier, les chemins ruraux, les immeubles de logement ou de bureaux non affectés à un service public en tant que tels

📌 Les litiges relatifs à la gestion du domaine privé relèvent en principe du juge judiciaire, mais les actes unilatéraux et réglementaires de gestion peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Domaine public protecteur, domaine privé soumis au droit privé

📖 7. Travaux et ouvrages publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail public : Travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général.
• Ouvrage public : Immeuble aménagé par la main de l’homme et affecté à l’utilité publique, même s’il appartient à une personne privée.

📝 Points essentiels

📌 La réalisation des travaux publics peut justifier l’occupation temporaire de terrains privés et l’imposition de servitudes afin de faciliter le chantier.

💡 Astuce mémo

Travail public = activité, ouvrage public = résultat immobilier

📖 8. Responsabilité des travaux publics

★ À maîtriser

• Les usagers d’un ouvrage public doivent en principe établir un défaut d’entretien normal, les tiers bénéficient d’une responsabilité sans faute pour risque, et les participants aux travaux relèvent en principe de la faute prouvée.

• Pour les usagers, une présomption de faute dans l’entretien normal de l’ouvrage joue en leur faveur, mais l’administration peut la renverser en démontrant l’absence de défaut d’entretien normal, un entretien conforme aux règles de l’art ou une cause exonératoire.

• Les tiers doivent seulement démontrer un dommage et un lien de causalité avec l’ouvrage, l’administration ne pouvant s’exonérer qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.

Compléments

• L’arrêt Société Eiffage TP du Conseil d’État de 2011 a permis au juge d’ordonner la démolition ou la régularisation d’un ouvrage public irrégulièrement implanté après une mise en balance des intérêts en présence.

💡 Astuce mémo

Usager, tiers, participant : trois régimes de responsabilité

📖 9. Expropriation pour utilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Expropriation : Procédure permettant à une personne publique ou à une personne privée chargée d’un service public de contraindre un propriétaire à céder un bien immobilier contre une juste et préalable indemnité.

★ À maîtriser

📌 La phase administrative de l’expropriation, comprenant l’enquête publique et la déclaration d’utilité publique, relève du juge administratif, tandis que la phase judiciaire, comprenant le transfert de propriété et la fixation de l’indemnité, relève du juge judiciaire.

📌 Depuis l’arrêt Ville Nouvelle Est du Conseil d’État de 1971, une opération n’est d’utilité publique que si ses atteintes à la propriété, son coût et ses inconvénients ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.

• 🔄 La procédure d’expropriation suit successivement:
  1. une enquête publique
  2. une déclaration d’utilité publique
  3. une enquête parcellaire
  4. un arrêté de cessibilité
  5. une ordonnance d’expropriation
  6. la fixation de l’indemnité

📌 L’indemnité d’expropriation répare intégralement le préjudice direct, matériel et certain, mais exclut les préjudices indirects, éventuels ou moraux.

Compléments

📌 L’ancien propriétaire peut demander la rétrocession si, dans les cinq ans suivant l’ordonnance d’expropriation, le bien n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique ou si cette destination a cessé.

💡 Astuce mémo

Enquête → DUP → cessibilité → transfert → indemnisation

📖 10. Droits de préemption

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de préemption : Pouvoir permettant à une personne publique de se substituer à l’acquéreur pressenti lors d’une vente immobilière volontaire afin d’acquérir le bien en priorité aux conditions déclarées par le vendeur.

★ À maîtriser

• Le droit de préemption urbain, institué par la loi du 18 juillet 1985, permet notamment aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme de préempter dans des zones urbaines ou à urbaniser délimitées.

📌 L’exercice du droit de préemption urbain doit être motivé par un projet d’aménagement suffisamment défini, et le juge administratif contrôle normalement l’existence de ce projet ainsi que l’adéquation du bien préempté à celui-ci.

Compléments

• Les droits de préemption spéciaux comprennent notamment: le droit de préemption des zones d’aménagement différé, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les biens ruraux

💡 Astuce mémo

Préemption lors d’une vente, expropriation contre la volonté de vendre

📊 Tableaux de synthèse

Domaine public et domaine privé

Victimes des travaux publics